Nouveautés

Les difficultés entourant les éléments de délimitation de l’autorité de la chose jugée sont problématiques, puisque la notion semble faire l’objet d’un regain d’intérêt jurisprudentiel, et depuis l’arrêt Césaréo, elle est utilisée pour poursuivre des objectifs de désencombrement des rôles et de moralisation de la conduite des instances. C’est la notion ambiguë de chose demandée qui intéresse ici notre étude. Chaque auteur a sa propre définition de la notion, ce qui entraîne une illisibilité de l’identité de chose demandée. Cela a évidemment des conséquences en jurisprudence sur la compréhension de l’autorité de la chose jugée, et la recevabilité des fins de non-recevoir. Profiter du flou notionnel qui entoure la « chose demandée » de l’article 1355, pour la redéfinir jurisprudentiellement est une possibilité offerte aux juges, afin de donner l’étendue qu’ils souhaitent à l’autorité de la chose jugée. Mais il est permis de penser que ce flou notionnel entourant la « chose demandée » est l’occasion de la définir de manière claire et précise, dans l’intérêt des justiciables et de la prévisibilité du droit, en repensant la notion d’autorité de la chose jugée dans son ensemble et en offrant au pouvoir réglementaire ou au législateur la possibilité de s’en charger. Ce n’est qu’en observant la difficulté d’appréhension de la notion de chose demandée que nous pourrons déterminer s’il faut procéder à sa redéfinition et si l’on doit fixer une définition précise de la notion de chose demandée de l’article 1355 du Code civil, ou au contraire, maintenir une certaine souplesse dans l’appréhension de ce critère de délimitation de la chose jugée.

« La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres ». En d’autres termes, si la liberté d’expression des salariés est fondamentale elle n’est pas absolue. En matière sociale, la liberté d’expression n’est pas protégée par des textes spécifiques, il faut donc se contenter des textes fondamentaux pour régir la liberté d’expression au sein des relations de travail. Ces textes garantissent au salarié la conservation de son statut de citoyen, ainsi que tous les droits qui y sont attachés. L’apparition des nouveaux moyens de communication, les réseaux sociaux, a eu un impact incontestable sur la liberté d’expression du salarié. De la confusion de la vie privée avec la vie professionnelle à la viralité des propos tenus sur ces réseaux, les conséquences sont multiples. Elles peuvent être dangereuses. Ainsi, le salarié doit restreindre son expression dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Les restrictions à la liberté d’expression du salarié peuvent être le fait de la loi ou de l’intérêt et des opinions de l’employeur. Si le salarié a le droit de critiquer ou de dénoncer les agissements de son employeur, tout doit se faire de manière mesurée. Si une idée majeure peut être soulevée concernant le régime de la liberté d’expression du salarié c’est l’équilibre. Aucune liberté d’expression ne sera légitime si elle découle d’une intention de nuire à autrui et inversement aucune restriction à cette liberté d’expression ne sera légitime si elle n’est pas justifiée ni proportionnée. De la proportionnalité, de l’équilibre et de la mise en balance, tels sont les maîtres-mots pour atteindre un respect absolu de la liberté d’expression, en concurrence permanente avec d’autres droits et libertés.

Ce travail de Master 2 cherche à construire, ou du moins délimiter, le concept juridique de « sécurité publique ». Le constat préalable ayant ouvert à la réflexion est celui de l’absence de réflexion de fond autour de la notion, alors même que celle-ci constitue l’une des pierres angulaires de l’ordre public en droit administratif français. Le législateur et la doctrine semblent s’être concentrés, assez logiquement, sur les modalités concrètes d’exercice de la sécurité publique. Cependant, l’absence d’études cause un trouble dans la discipline en ce que chacun la ressent sans en sentir la raison. Elle préjudicie à la raison critique, à l’élaboration d’une réflexion pertinente et d’un contrôle du juge efficace. Une définition est proposée et commentée en conclusion de ce travail de recherche, alliant trois critères : organique, matériel et personnel.

Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par les traités constitutifs, l’UE a le pouvoir de conclure des conventions internationales avec des Etats tiers ou des organisations internationales. Ces conventions conclues par l’UE comportent généralement des droits subjectifs en faveur des particuliers ressortissants des Etats tiers avec qui les conventions sont conclues. Ces droits doivent alors être mis en place par les Etats membres et sont donc susceptibles d’être invoqués contre l’Administration. À ce titre, le juge national, en particulier le juge administratif est un acteur clé dans l’application de ces conventions. En effet, c’est lui que les ressortissants d’Etat tiers saisissent pour faire valoir leurs droits. Or, la Cour de justice de l’Union européenne a développé une jurisprudence assez restrictive par rapport à l’application de ces conventions internationales. Il s’agit alors de voir comment le juge administratif met en oeuvre cette doctrine du juge européen. De plus, la jurisprudence administrative a développé sa propre doctrine en matière d’application de traités internationaux. Il s’agit alors, là encore, de voir comment le juge administratif articule ces deux approches en matière de conventions internationales, dans le cadre du dialogue des juges. Enfin l’existence d’accords mixtes signés à la fois par l’UE et ses Etats membres avec des tiers pose la question de l’étendue du pouvoir d’appréciation du juge administratif lorsque de tels accords lui sont soumis. En pareil cas, le juge administratif est effectivement présumé disposer de plus larges prérogatives sur les dispositions de l’accord relevant de la compétence nationale.

Le 14 février 2005, Rafic Hariri - premier ministre libanais alors démissionnaire et une des figures les plus influentes de la région moyen-orientale - est tué suite à l’explosion de son convoi, en plein centre de Beyrouth. Cet assassinat politique est le trentième perpétré depuis l’indépendance du Liban vis à vis de la tutelle française, le 22 novembre 1943. Quelques mois plus tard, le 7 avril 2005, le Conseil de sécurité de l’ONU vote l’adoption de la résolution 1595 portant création du Tribunal spécial pour le Liban (TSL) en charge de juger les auteurs de l’assassinat de Rafic Hariri et des vingt-trois autres personnes. Le TSL devient alors le premier tribunal international qui statue - selon une procédure judiciaire régulière - sur un assassinat politique qui a eu lieu sur le territoire libanais et cela bien que le pays soit marqué par une guerre civile qui a duré quinze ans (1975- 1990) et encore la proie de multiples assassinats politiques. La création de tribunaux pénaux internationaux par le Conseil de sécurité des Nations Unies en matière de justice pénale internationale témoigne, ces dernières années, d’un intérêt accru de ce dernier pour les questions de justice transitionnelle et de restauration de l’état de droit dans les sociétés en conflit et post-conflit. On le voit avec la création du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) en 2002, puis plus tard, en 2003, avec la création des chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC). Quelle est la place occupée par le TSL dans ce paysage ? C’est ici que peut se poser la question des possibles conséquences de l’absence d’un processus de justice transitionnelle sur l’effectivité d’une juridiction pénale internationale et sur l’empreinte qu’elle peut laisser dans ce domaine.

La procédure pénale internationale peut être représentée sous la forme d’une chaîne composée de plusieurs maillons, la solidité de la chaîne dépendant de celle de chacun de ses maillons. Concrètement, la phase préliminaire représente le premier maillon ; la phase du procès, le deuxième maillon ; et enfin la phase post-procès, c’est-à-dire celle au cours de laquelle sont réglées les questions subséquentes à la détermination de la culpabilité de l’accusé, le dernier maillon. Si les deux premières phases se voient accorder une importance particulière, il en va autrement pour la dernière, très souvent occultée et pourtant essentielle. Cela était vrai devant les TPI ; c’est aussi vrai devant la Cour pénale internationale. Dans ce contexte, se focalisant sur la CPI sans toutefois faire abstraction des juridictions qui lui ont précédé, la présente étude s’est proposée deux démarches. D’une part, elle a examiné les différents droits que le droit international pénal en général et le droit de la CPI en particulier, consacrent au profit des mis en cause lors des phases d’exécution de la peine, de réinstallation, des réparations aux victimes et d’indemnisation de mis en cause. D’autre part, l’étude a relevé les limites qui entourent la mise en œuvre de ces droits, et la plus importante se rapporte à l’insuffisance de la coopération des États. Dans ces conditions, pour que les droits de la défense ne soient plus seulement des droits théoriques mais qu’ils deviennent effectifs, nous avons souligné l’importance d’une réforme du cadre juridico-institutionnel de la CPI. Ce n’est qu’à cette condition que le demain de la justice pénale internationale sera différente de son aujourd’hui.

Longtemps cachées et déniées, les violences sexuelles dans le domaine sportif commencent à apparaître enfin au grand jour. Les témoignages des victimes se multiplient, les mises en cause des auteurs sont plus fréquentes et, dans le sillage des dénonciations des violences sexuelles dans le monde en général, le milieu sportif réagit. Porteur théorique de nobles valeurs, telles que le dépassement de soi-même, l'esprit d'équipe et le respect de l'adversaire, le sport pourtant, peut être le lieu où s'exercent les pratiques dévoyées de la part de certains qui devraient donner l'exemple. S'il est retrouvé des similitudes entre les violences sexuelles identifiées dans les milieux tels que ceux de la religion ou de l'enseignement et celles du domaine sportif, ces dernières présentent des particularités liées au fonctionnement de cette activité humaine. Comme dans d'autres milieux, la relation d'emprise instaurée par les acteurs, la complaisance voire la complicité de l'entourage et la difficulté des victimes à dénoncer leurs bourreaux n'échappent pas à ce contexte général. Mais il est possible de mettre en évidence des traits caractéristiques présents dans la plupart des sports: proximité des corps, recherche des limites physiques, répétition des gestes identiques lors des entraînements, culture de l'esprit de compétition, valorisation de la réussite par l'obtention d'une récompense symbolique ou financière. Le binôme formé par l'entraîneur et son athlète semble lié par un contrat implicite et déséquilibré dans lequel le second se sacrifie pleinement au premier, dans une recherche permanente de l'utilisation parfaite du corps dans un but de compétition.

Lors de la révision du Code pénal de 1992, les parlementaires ont tenu à conserver une appréhension binaire de la participation criminelle qui distingue l’auteur du complice. Refusant de reconnaître la figure de l’instigateur, le droit pénal français a maintenu une répression de la provocation par le truchement de la complicité du droit pénal général. Face aux lacunes inhérentes à ce système pour se saisir des comportements provocants, le législateur a néanmoins initié une répression parallèle, sur le fondement d’incriminations autonomes. Ces infractions dites de provocation connaissent depuis une vingtaine d’années un essor considérable. Ce corpus présente aujourd’hui une diversité et un éclatement qui questionne l’opportunité de cette voie de pénalisation. Alors que les agissements incriminés sont particulièrement polymorphes, l’intention du provocateur et la causalité entre l’acte provocant et l’acte provoqué sont une source constante de subjectivité. Ces infractions, justifiées par un besoin d’autonomie de la répression vis-à-vis du droit commun, ont par la suite trouvé un sens dans leurs finalités spécifiques. En permettant de réintroduire de la cohérence du point de vue rétributif, elles ont de surcroît développé un arsenal préventif. À ce titre, elles apparaissent comme des infractions de prévention qui s’inscrivent dans une logique contemporaine du droit pénal. Les infractions de provocation témoignent alors à la fois d’un changement de paradigme dans la répression et d’une pénalisation accrue des comportements à risque.

Ce travail de recherche porte sur la notion du crime environnemental, plus couramment qualifié d’ « écocide ». Ce terme, apparu dans les années 1970, avait alors été employé par le biologiste W. Galston afin de qualifier la destruction environnementale majeure résultant de l’emploi de l’agent orange lors de la guerre du Vietnam. Bien qu’excluant délibérément l’usage de cette expression, son essence demeure conservée. Aussi, le crime environnemental est appréhendé comme visant à réprimer les plus graves atteintes à l’environnement en droit international. Il constituerait en ce sens un hypothétique cinquième crime contre la paix et la sécurité de l’humanité. Il s’ensuit que cette recherche envisage le crime environnemental par le prisme du droit international, et plus particulièrement du droit international pénal tel que codifié par le Statut de Rome. Cette étude a cherché à définir les éléments constitutifs de ce crime hypothétique, en se focalisant plus particulièrement sur les composantes matérielle et psychologique. Son ambition a été d’étudier les enjeux de l’appréhension de chacun de ces éléments au regard de la conciliation des exigences découlant d’une répression des atteintes à l’environnement et de celles inhérentes à la matière pénale. Pour ce faire, une méthodologie précise a été suivie : celle d’étudier cinq propositions de définitions d’un « écocide ». Cette étude a finalement conduit à considérer le crime environnemental comme « l’un quelconque des actes ci-après commis par toute personne physique ou morale qui savait ou aurait dû savoir que des dommages graves et étendus ou durables à l’environnement résulteraient de son comportement ».