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Les procédures de règlement de la double imposition résultant de la correction des prix de transfert entre entreprises associées Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Avec l’accroissement des échanges transfrontaliers entre entreprises associées et des moyens de contrôles des transactions internationales par les administrations fiscales, les risques de différends en matière de prix de transfert augmentent nécessairement. Si ces conflits ne sont pas résolus, ils p ...
Mots clés : Droit international privé -- Impôt, Double imposition, Prix de cession interne, Arbitrage commercial international, Entreprises communes, Médiation
Auteur : Hublot Marie-Laure
Année de soutenance : 2014
En savoir plus Fiche descriptive complète REPLACE_SHARE_TITLE
Directeur : Gest Guy
Établissement de soutenance : Paris 2
Discipline : Droit privé
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris)

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