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La Chambre criminelle et la QPC Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : L’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, le 1er mars 2010, a constitué un bouleversement dans l’ordre juridique français. En effet, en permettant à tout justiciable, lors d’une instance en cours, de contester la constitutionnalité d’une loi, le mécanisme de la QPC a renf ...
Mots clés : QPC, chambre criminelle, Droit pénal, Conseil constitutionnel, Cour de cassation, libertés fondamentales
Date : 02-05-2017
En savoir plus Fiche descriptive complète REPLACE_SHARE_TITLE
Format : Document PDF
Auteur : Eliakim, Emma
Editeur : Université Panthéon-Assas - Master Droit pénal et sciences pénales
Type de contenu : Dissertation

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