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Le contentieux des licences FRAND en droit international privé Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Ce mémoire est une réflexion sur les licences FRAND, dans la continuité de l'arrêt anglais Unwired Planet. Cet arrêt dépasse les questions posées par les licences FRAND en droit de la concurrence, dont traite l’arrêt européen Huawei, et soulève des questions de compétence internationale des juridict ...
Mots clés : Licences FRAND, Compétence internationale, Droit intern, Conflit de juridictions, Arbitrage, Anti-suit injunctions
Date : 22-06-2022
En savoir plus Fiche descriptive complète REPLACE_SHARE_TITLE
Format : Document PDF
Auteur : AMOSSE ADELAIDE
Editeur : Université Panthéon-Assas - Master Droit international privé et du commerce international (finalité recherche)
Type de contenu : Dissertation

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