La notion d'accusé dans la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Document en Français)
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Auteur(s) : MABONDZO ALOYSIA
Directeur du mémoire : CONTE PHILIPPE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit pénal et sciences pénales
Date de création : 29-02-2024
Description : Ce mémoire tente de répondre à la question suivante : la définition par la Cour européenne des droits de l’homme de la notion d’accusé dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est-elle vraiment cohérente ? La notion d’accusé européen est, d’une part, unique et large. Si elle vise à garantir les droits fondamentaux de la personne soupçonnée et poursuivie, en tant que notion autonome, elle gomme les subtilités des qualifications juridiques nationales. La Cour de Strasbourg accorde la signification qu’elle souhaite à la notion d’accusation, n’étant pas liée par les qualifications données par le droit interne, celles-ci n’ayant qu’une valeur relative. Ainsi, peu importe que l’individu ait eu la qualité de témoin ou de mis en examen au regard du droit interne. Dès lors que des indices rendent vraisemblable sa participation aux faits poursuivis, il fait l’objet d’une accusation et bénéfice alors des droits de la défense. Néanmoins, au-delà de cette interprétation autonome, la Cour prête, d’autre part, une interprétation très extensive à la notion d’accusé. En étendant de manière indéterminée cette notion, elle en fait une notion générique, recouvrant d’innombrables situations. Une conception aussi large et étendue de l’accusation repousse indéfiniment les limites du champ d’application de l’article 6 de la Convention, brisant alors toute cohérence au sein de la notion d’accusé. Il semblerait désormais pragmatique de remplacer les articles 5 et 6 de la Convention, ambigus et mal rédigés, par un code pénal et de procédure pénale européen.
Mots-clés libres : Convention européenne des droits de l’homme, Procédure pénale, Droits de la défense, Accusé, Droit pénal
Directeur du mémoire : CONTE PHILIPPE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit pénal et sciences pénales
Date de création : 29-02-2024
Description : Ce mémoire tente de répondre à la question suivante : la définition par la Cour européenne des droits de l’homme de la notion d’accusé dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est-elle vraiment cohérente ? La notion d’accusé européen est, d’une part, unique et large. Si elle vise à garantir les droits fondamentaux de la personne soupçonnée et poursuivie, en tant que notion autonome, elle gomme les subtilités des qualifications juridiques nationales. La Cour de Strasbourg accorde la signification qu’elle souhaite à la notion d’accusation, n’étant pas liée par les qualifications données par le droit interne, celles-ci n’ayant qu’une valeur relative. Ainsi, peu importe que l’individu ait eu la qualité de témoin ou de mis en examen au regard du droit interne. Dès lors que des indices rendent vraisemblable sa participation aux faits poursuivis, il fait l’objet d’une accusation et bénéfice alors des droits de la défense. Néanmoins, au-delà de cette interprétation autonome, la Cour prête, d’autre part, une interprétation très extensive à la notion d’accusé. En étendant de manière indéterminée cette notion, elle en fait une notion générique, recouvrant d’innombrables situations. Une conception aussi large et étendue de l’accusation repousse indéfiniment les limites du champ d’application de l’article 6 de la Convention, brisant alors toute cohérence au sein de la notion d’accusé. Il semblerait désormais pragmatique de remplacer les articles 5 et 6 de la Convention, ambigus et mal rédigés, par un code pénal et de procédure pénale européen.
Mots-clés libres : Convention européenne des droits de l’homme, Procédure pénale, Droits de la défense, Accusé, Droit pénal
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-18201
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-18201
Type de ressource : Ressource documentaire