Fiche descriptive
La conformité au principe ne bis in idem des poursuites pénales et douanières en contrefaçon de marque (Document en Français)
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Auteur(s) : GANSWINDT Marion
Directeur du mémoire : PASSA JEROME
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle (finalité recherche)
Date de création : 25-03-2024
Description : Délit civil bien connu et utilisé par les titulaires de droits, la contrefaçon est aussi érigée en délit pénal et en délit douanier sous le vocable d’importation en contrebande de marchandises prohibées et d’importation/exportation sans déclaration de marchandises prohibées. A ce foisonnement de délits répond une multiplication des poursuites. Les deux délits peuvent être poursuivis via l’action publique du ministère public. Pour autant, le délit douanier peut aussi être sanctionné par les douanes qui optent entre la voie transactionnelle ou la voie judiciaire et agissent alors devant les tribunaux répressifs en vertu de leur action fiscale. Délit pénal et délit douanier, actions publiques, action fiscale, transaction douanière : les poursuites s’enchevêtrent face à des actes de contrefaçon. L’objectif de ce mémoire sera alors de questionner ce cumul de poursuites et, in fine de sanctions, au regard du principe ne bis in idem. Ce principe a été retenu par le juge français et consacré aux articles 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme et 50 de la Chartre des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cependant, il est entendu différemment par les juges français et européens : les premiers l’invoquant pour régler le concours idéal d’infractions dans le cadre d’une poursuite unique, les seconds le convoquant face à des poursuites successives. Ce mémoire cherchera donc à statuer sur la conformité au principe ne bis in idem des poursuites pénales et douanières en contrefaçon de marque, au gré des interprétations données à ce principe par les juges français et européens et suivant les différentes modalités de poursuites de ces délits.
Mots-clés libres : Contrefaçon, Douanes, Cumul des poursuites, Cumul des sanctions, ne bis in idem
Directeur du mémoire : PASSA JEROME
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle (finalité recherche)
Date de création : 25-03-2024
Description : Délit civil bien connu et utilisé par les titulaires de droits, la contrefaçon est aussi érigée en délit pénal et en délit douanier sous le vocable d’importation en contrebande de marchandises prohibées et d’importation/exportation sans déclaration de marchandises prohibées. A ce foisonnement de délits répond une multiplication des poursuites. Les deux délits peuvent être poursuivis via l’action publique du ministère public. Pour autant, le délit douanier peut aussi être sanctionné par les douanes qui optent entre la voie transactionnelle ou la voie judiciaire et agissent alors devant les tribunaux répressifs en vertu de leur action fiscale. Délit pénal et délit douanier, actions publiques, action fiscale, transaction douanière : les poursuites s’enchevêtrent face à des actes de contrefaçon. L’objectif de ce mémoire sera alors de questionner ce cumul de poursuites et, in fine de sanctions, au regard du principe ne bis in idem. Ce principe a été retenu par le juge français et consacré aux articles 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme et 50 de la Chartre des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cependant, il est entendu différemment par les juges français et européens : les premiers l’invoquant pour régler le concours idéal d’infractions dans le cadre d’une poursuite unique, les seconds le convoquant face à des poursuites successives. Ce mémoire cherchera donc à statuer sur la conformité au principe ne bis in idem des poursuites pénales et douanières en contrefaçon de marque, au gré des interprétations données à ce principe par les juges français et européens et suivant les différentes modalités de poursuites de ces délits.
Mots-clés libres : Contrefaçon, Douanes, Cumul des poursuites, Cumul des sanctions, ne bis in idem
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-18261
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-18261
Type de ressource : Ressource documentaire