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Le RGPD prévoit l’obligation de contractualisation des rapports entre co-responsables du traitement (art. 26) et entre responsable du traitement et sous-traitant (art. 28), ainsi que la possibilité de recourir à des clauses contractuelles types pour transférer des données en dehors de l’UE (art. 46). L’étude cherche à déterminer si ce recours au contrat n’a pas eu lieu sans qu’il soit suffisamment tenu compte des spécificités de l’instrument utilisé. Une première partie étudie l’intégration du contrat dans le droit de la protection des données, à travers sa place (chapitre 1) et son régime (chapitre 2). Les fonctions atypiques qui lui sont attribuées et le fait que son régime soit affecté conduisent à étudier, dans une seconde partie, la confrontation du contrat au droit de la protection des données. A cet égard, des doutes existent quant à la compatibilité de la protection des données avec le mécanisme contractuel (chapitre 1), en particulier parce qu’elle le réduirait à être un relai d’obligations textuelles. Mais, l’atteinte à la logique contractuelle n’est pas irrésistible et est légitime car les parties contractent sur une émanation de la personnalité d’autrui. Plus problématique est l’efficacité limitée du contrat pour la protection des données (chapitre 2). Cela n’est pas très grave lorsque la contractualisation complète d’autres mécanismes, d’inspiration publiciste ou pénale, comme c’est le cas en matière de traitement conjoint ou de sous-traitance. En revanche, les mécanismes du droit privé ne peuvent remplacer les pouvoirs d’une autorité administrative. Le cas le plus problématique est donc celui de l’encadrement contractuel du transfert de données.

Alors que les développements actuels en matière d’intelligence artificielle peuvent faire craindre un avenir à la « Minority Report », il devient urgent de discuter de ses enjeux appliqués aux opérations de maintien de l’ordre. Qualifiée de technologie de rupture, l’IA apparaît comme un outil stratégique d’aide à la décision qui, par sa capacité de traitement et d’analyse massive des données en temps réel, permettra d’anticiper les situations à risque. Entre utopie sécuritaire et protection absolue des libertés, le recours à l’IA dans les opérations de gestion des foules nécessite une réflexion pluridisciplinaire axée sur deux impératifs démocratiques : l’acceptabilité et la responsabilité. Il est donc indispensable de définir une stratégie globale associant décideurs politiques, juristes, citoyens, entrepreneurs et praticiens du maintien de l’ordre, en vue de garantir une IA à la fois opérationnelle et éthique. Face au durcissement des manifestations et à leur infiltration par des groupes violents, l’intelligence artificielle devra être robuste par conception. Elle pourrait ainsi amorcer une révolution dans la pratique du maintien de l’ordre, pour une meilleure expression collective et pacifique des idées et des opinions.

La preuve est une condition sine qua non de la vérité juridique, son enjeu est celui de l’effectivité même des droits. La probatio diabolica ou preuve « diabolique » ou encore « impossible » est un élément historique du droit de la preuve, l’acception contemporaine de ce concept englobe toute preuve en principe possible, mais dont la réalisation concrète est d’une difficulté telle qu’elle en devient illusoire. La probatio diabolica, lorsqu’elle prend corps au sein du droit de la propriété intellectuelle, soulève des problématiques considérables. C’est l’observation de la résurgence dans l’histoire récente de telles preuves diaboliques qui porte le présent travail. Le droit d’auteur du directeur de collection en est un témoin d’une actualité certaine, de même que la distinctivité de la marque à l’échelle de l’Union européenne. L’étude de ces deux pans du droit de la propriété intellectuelle permet de mettre en exergue l’illicéité de la probatio diabolica mais aussi sa non-conventionalité au regard du « droit à la preuve ». De plus, cette étude illustre les liens ténus qu’entretiennent la politique et le droit. C’est ainsi que ce mémoire tente de retracer l’histoire du concept de la probatio diabolica ainsi que ses liens avec la propriété intellectuelle (Partie I), afin de souligner les différentes irrégularités y afférant et de mettre en lumière un certain nombre d’enjeux sous-jacents (Partie II).

Pour répondre à la problématique d’accès transfrontière aux preuves numériques soulevée par la saga judiciaire du Microsoft Ireland case, le Congrès américain adopte, le 23 mars 2018, le Clarifying Law Overseas Use of Data Act, dit CLOUD Act. La première partie de ce texte précise les champs d’application personnel et matériel du régime dont les autorités gouvernementales américaines pourront désormais se prévaloir. Elle crée également une nouvelle voie de recours pour les fournisseurs de services digitaux. La seconde partie dessine l’architecture du cadre bilatéral de coopération proposé aux Etats tiers pour accéder aux données relevant des juridictions américaines. Depuis le 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 assure la protection des données stockées dans les data centers des « géants du Web » situés sur le territoire de l’Union européenne. S’en suit un conflit de lois avec la nouvelle législation américaine. Même si des négociations sont actuellement engagées pour tenter d’en sortir, ce dernier apparait comme l’une des multiples facettes de la tension actuelle entre les Etats-Unis et l’Union européenne en matière de transferts internationaux de données. L’invalidation par la Cour de justice de l’Union européenne , le 16 juillet 2020, de la décision d’adéquation « Privacy Shield » en est la plus récente illustration.

Le pluralisme juridique peut emporter une absence d’accès à la justice. Ce mémoire propose donc une étude de cette problématique à travers les cas d’impunité des assassinats, disparitions et violences sexuelles commis à l’encontre des femmes autochtones en Colombie et au Canada. En effet, dans ces deux pays du continent Américain, les femmes autochtones sont victimes du passé colonial violent dont la négation emporte des conséquences de discriminations institutionnelles. Leur accès à la justice est limité en raison de l’abandon de l’État qui ne garantit ni un pluralisme juridique effectif, ni leurs droits Malgré les sanctions et incitations des instances internationales, ces États manquent de volonté politique afin de protéger ces sujets de droits.

Face à l’explosion de la place des jeux d’argent dans la société, notamment avec l’apparition des jeux en ligne, de nouvelles problématiques sont apparues et la matière fiscale n’échappe pas à ces difficultés. En effet, si la soumission à l’impôt des établissements de jeux n’a jamais suscité de controverses, il en est autrement pour les joueurs. Aussi, le récent redressement des joueurs professionnels en France n’a pas manqué de surprendre le milieu du poker pendant qu’aux États-Unis, il était avéré que tous les joueurs devaient être imposés sur leurs gains. Cette étude comparée vise alors à comprendre les fondements de cette imposition bien particulière, de délimiter les joueurs sujets à l’impôt et de préciser leur régime fiscal. Elle permettra ainsi d’éclaircir le flou de ce sujet encore récent et de détailler le sort fiscal réservé aux gains issus des jeux d’argent.

Longtemps les entreprises se sont inscrites dans le sillage de la notoriété de célébrités telles que les artistes, sportifs et mannequins, pour influencer le public et promouvoir leur activité propre. Profitant du statut professionnel de ces personnalités publiques, leur octroyant une visibilité médiatique, les entreprises ont créé les influenceurs. Aujourd’hui, une nouvelle génération d’influenceurs autonomes est apparue. Ces derniers apparaissent d’eux- mêmes et se servent des partenariats avec les marques pour acquérir de la notoriété. Ce phénomène d’inversion des rôles est apparu avec les réseaux sociaux. En effet, grâce à internet, ces outils offrent une visibilité géographique et temporelle absolue, permettant à l’influence d’agir sans restriction sur les consommateurs. Or, le point commun de ces deux générations d’influenceurs demeure le phénomène d’adhésion que leur notoriété engendre. Actuellement, le sujet prospectif des partenariats entre les influenceurs et les marques est mal appréhendé par le droit. C’est donc tout l’intérêt de s’attacher à l’étude du cadre légal de ces relations commerciales et publicitaires ainsi que du contenu créé par les influenceurs et des risques qui en résultent. Pour l’heure, le sujet n’offre que des pistes de réflexion. En effet, la discrétion des influenceurs et de leurs partenaires sur le sujet, fait régner une sorte d’opacité sur le monde assez fermé des partenariats. Il faut alors faire preuve d’imagination et de critique à l’égard de ces nouvelles pratiques afin de pouvoir les étudier. De même, le droit devra s’y adapter progressivement afin de leur offrir un encadrement adapté. En effet, l’apparition des réseaux sociaux n’a pas seulement contribué à favoriser les échanges d’informations et d’opinions, mais a aussi offert de nouveaux modes de communication, qui viennent rivaliser avec les modes traditionnels de promotion des produits et services. La nouvelle génération d’influenceurs conduit alors à l’élaboration de relations contractuelles innovantes et offre un terrain expérimental considérable, tant aux acteurs de la propriété intellectuelle, qu’à ceux de la consommation et du droit du travail. Ainsi se retrouvent des questions juridiques finalement très classiques sous une apparence très innovante. Toutefois, s’il est vrai que l’émergence des nouvelles technologies et le développement d'internet ont constitué une aubaine extraordinaire pour les communications commerciales, ceux-ci ont aussi totalement bouleversé la pratique publicitaire, faisant ainsi de l'internaute une cible commerciale privilégiée. L’internaute est en effet soumis toute la journée à des spams, des liens hypertextes, de la publicité personnalisée ou encore aux placements de produits de leurs influenceurs préférés. Or, ces méthodes modernes ne vont pas sans soulever de problèmes. Il s’agira alors d’étudier le cadre juridique des partenariats entre les influenceurs et les marques, en s’attachant plus particulièrement au droit de la propriété intellectuelle.

En droit international, l’idée qu’un Etat puisse solliciter l’aide militaire d’un autre sur son propre territoire n’est pas surprenante et ne pose pas de réel problème de licéité, a priori. Dans le cadre d’un conflit armé non international se déroulant sur le territoire de ce même Etat, la notion d’intervention sollicitée soulève de nombreuses interrogations juridiques. L’application des principes classiques que sont la non-intervention, la neutralité, la non-ingérence dans les affaires internes d’un Etat, l’autodétermination et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes sont autant de bornes à la possibilité pour un Etat d’intervenir militairement à la demande d’un gouvernement étranger. A cet égard, la présente recherche se propose d’étudier la notion d’intervention sollicitée et la manière dont elle est utilisée dans l’argumentation juridique des Etats afin de justifier sur le plan du droit international, leur immixtion armée dans un conflit interne. A cette fin, quatre situations contemporaines nous occuperons. Il s’agit des conflits non internationaux se déroulant en Iraq, au Mali, en Syrie et au Yémen. La première partie a pour objectif d’analyser l’utilisation de la notion d’intervention sollicitée sous le prisme de l’Etat requis, celui qui reçoit effectivement la demande d’assistance. La seconde partie tente d’analyser le principe de l’intervention sollicitée, non plus à travers les lunettes de l’Etat intervenant, qui tente inlassablement de justifier cette intervention, mais sous le prisme du comportement de l’Etat requérant.

Entendues comme « volontairement truquées, falsifiées ou trompeuses », les fausses informations connaissent depuis plusieurs années une diffusion massive sans précédent. S’il n’est pas nouveau, ce phénomène a été amplifié par l’émergence des nouveaux moyens de communication, dont internet et les réseaux sociaux, notamment Facebook et Twitter. Dans un contexte de défiance à l’égard de la presse, chacun peut partager des informations librement indépendamment de leur véracité. En période électorale, ce phénomène est exacerbé. D’abord parce que la diffusion de fausses informations correspond à une pratique classique des campagnes électorales et parce que le climat de suspense et de ferveur lié au déroulement du scrutin a pour effet une primauté des émotions sur la raison. Les élections présidentielles américaine et française de 2016 et 2017 ont été particulièrement frappées par la diffusion de ces informations dont on considère qu’elles ont été de nature à porter atteinte aux grands principes qui composent le droit électoral. La loi relative à la manipulation de l’information adoptée par le législateur français et les multiples statuts des États fédérés outre-Atlantique entendent répondre à ces problématiques, non sans quelques difficultés. Car ces textes se heurtent à la liberté d’expression dont la protection est renforcée : par sa nature d’abord (discours politique) et par le contexte ensuite (la période électorale). Dans ce cadre, le juge joue un rôle fondamental soit en tant que de juge électoral soit en tant que gardien des droits et libertés fondamentaux. Face à cela, d’autres alternatives sont proposées, moins répressives mais insuffisantes.