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Faustin Hélie, pénaliste et juge du XIXe siècle, a tenté de faire progresser la législation de son temps en menant dans ses écrits une réflexion scientifique sur la matière pénale. Il a également contribué à l'évolution du droit du fait de sa fonction de juge, au moment où la cour de Cassation était en train de reconquérir son pouvoir d'interprétation des lois. Par sa méthode consistant à présenter l'ensemble du droit criminel, législation, doctrine et jurisprudence et par l'analyse historique, philosophique et comparative, il a donné ses lettres de noblesse au droit criminel. Ainsi, au fur et à mesure de la publication de ses ouvrages et durant ces 25 années à la cour suprême, sa renommée s'est amplifiée, lui offrant l'opportunité d'inscrire ses idées dans le droit positif. Faustin Hélie souhaitait des lois pénales plus justes, plus libérales et plus favorables aux droits de la défense et c'est dans le domaine de la procédure que son œuvre est apparue pionnière. Malgré certains aspects un peu vieillis, son œuvre est d'un intérêt scientifique incomparable pour la compréhension du droit criminel en général, pour la connaissance du droit criminel du XIXe siècle en particulier et contient un grand nombre de propositions qui n'ont été mises en œuvre que de nombreuses années après sa mort. Son œuvre contient également une certaine sagesse qui mériterait qu'on s'y intéresse davantage aujourd'hui : il avait raison de vouloir promouvoir une justice pénale de qualité, plus humaine, plus juste et plus soucieuse des libertés sans pour autant perdre de vue la nécessaire conservation de l'ordre social.

Le formulaire A1, est un document délivré pour attester de la loi de sécurité applicable à un travailleur, est régi par les règlements européens précités. L’obtention du formulaire s’opère sous le respect des principes fondamentaux en droit de l’Union européenne. Sa portée et ses intentions répondent également à des principes importants en droit européen et en droit national. Lorsque l’activité d’un travailleur entre dans l’une des catégories ouvrant droit au bénéfice du maintien de la législation de sécurité sociale applicable dans l’État membre d’origine, ce dernier doit obtenir la délivrance du formulaire A1 attestant de ce maintien. L’institution saisie, avant de délivrer le formulaire, doit analyser le respect des conditions ouvrant le droit à l’obtention de celui-ci. Des erreurs d’appréciation ne sont pas inévitables, tout autant que des tentatives de fraude, ce qui nécessite que ce formulaire A1 ne soit pas intangible, et de ce fait, qu’il puisse être retiré. Le retrait du formulaire A1 doit nécessairement emprunter la voie du dialogue entre États membres, et suivre la chronologie imposée par le droit européen. Il n’existe pas de recours juridictionnel possible, seule la voie du recours administratif est ouverte. Ce choix du droit européen repose sur le principe de coopération loyale entre États membres, lequel lorsqu’il est respecté, permet d’aboutir à une solution juste. La décision de retrait du formulaire A1 est affirmée et réaffirmée par le juge de l’Union européenne comme étant unilatérale. Nul ne peut contredire un tel pouvoir de l’institution émettrice. L’État requérant doit agir en contestation, d’abord par la voie du dialogue administratif, puis par le recours en manquement, ou doit accepter l’application du formulaire A1 lorsque l’institution saisie n’a pas répondu par la positive à sa demande de retrait. Le formulaire A1 s’impose avec puissance aux institutions et aux juges des États d’envoi et d’emploi, tous deux liés par le formulaire. Cette présomption, jusqu’à lors considérée de quasi-irréfragable de par la seule possibilité de retrait par l’institution émettrice, a connu un assouplissement en matière de fraude. En dehors de la condition restrictive de la fraude, la portée du formulaire A1 est aussi amoindrie en droit du travail. Le juge de l’Union européenne a accepté d’opérer un revirement concernant une partie de sa jurisprudence. Il a su différencier les différentes branches du droit social, divisant la portée du formulaire et ne remettant pas en cause l’essentiel de sa jurisprudence. Le formulaire A1 bénéficie d’une portée reconnue et toute puissante en droit de la sécurité sociale. À contrario, en droit du travail (tant civil que pénal), le formulaire A1 est inopposable aux juges qui peuvent sanctionner le non-respect de leur législation.

Les difficultés entourant les éléments de délimitation de l’autorité de la chose jugée sont problématiques, puisque la notion semble faire l’objet d’un regain d’intérêt jurisprudentiel, et depuis l’arrêt Césaréo, elle est utilisée pour poursuivre des objectifs de désencombrement des rôles et de moralisation de la conduite des instances. C’est la notion ambiguë de chose demandée qui intéresse ici notre étude. Chaque auteur a sa propre définition de la notion, ce qui entraîne une illisibilité de l’identité de chose demandée. Cela a évidemment des conséquences en jurisprudence sur la compréhension de l’autorité de la chose jugée, et la recevabilité des fins de non-recevoir. Profiter du flou notionnel qui entoure la « chose demandée » de l’article 1355, pour la redéfinir jurisprudentiellement est une possibilité offerte aux juges, afin de donner l’étendue qu’ils souhaitent à l’autorité de la chose jugée. Mais il est permis de penser que ce flou notionnel entourant la « chose demandée » est l’occasion de la définir de manière claire et précise, dans l’intérêt des justiciables et de la prévisibilité du droit, en repensant la notion d’autorité de la chose jugée dans son ensemble et en offrant au pouvoir réglementaire ou au législateur la possibilité de s’en charger. Ce n’est qu’en observant la difficulté d’appréhension de la notion de chose demandée que nous pourrons déterminer s’il faut procéder à sa redéfinition et si l’on doit fixer une définition précise de la notion de chose demandée de l’article 1355 du Code civil, ou au contraire, maintenir une certaine souplesse dans l’appréhension de ce critère de délimitation de la chose jugée.

« La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres ». En d’autres termes, si la liberté d’expression des salariés est fondamentale elle n’est pas absolue. En matière sociale, la liberté d’expression n’est pas protégée par des textes spécifiques, il faut donc se contenter des textes fondamentaux pour régir la liberté d’expression au sein des relations de travail. Ces textes garantissent au salarié la conservation de son statut de citoyen, ainsi que tous les droits qui y sont attachés. L’apparition des nouveaux moyens de communication, les réseaux sociaux, a eu un impact incontestable sur la liberté d’expression du salarié. De la confusion de la vie privée avec la vie professionnelle à la viralité des propos tenus sur ces réseaux, les conséquences sont multiples. Elles peuvent être dangereuses. Ainsi, le salarié doit restreindre son expression dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Les restrictions à la liberté d’expression du salarié peuvent être le fait de la loi ou de l’intérêt et des opinions de l’employeur. Si le salarié a le droit de critiquer ou de dénoncer les agissements de son employeur, tout doit se faire de manière mesurée. Si une idée majeure peut être soulevée concernant le régime de la liberté d’expression du salarié c’est l’équilibre. Aucune liberté d’expression ne sera légitime si elle découle d’une intention de nuire à autrui et inversement aucune restriction à cette liberté d’expression ne sera légitime si elle n’est pas justifiée ni proportionnée. De la proportionnalité, de l’équilibre et de la mise en balance, tels sont les maîtres-mots pour atteindre un respect absolu de la liberté d’expression, en concurrence permanente avec d’autres droits et libertés.

Ce travail de Master 2 cherche à construire, ou du moins délimiter, le concept juridique de « sécurité publique ». Le constat préalable ayant ouvert à la réflexion est celui de l’absence de réflexion de fond autour de la notion, alors même que celle-ci constitue l’une des pierres angulaires de l’ordre public en droit administratif français. Le législateur et la doctrine semblent s’être concentrés, assez logiquement, sur les modalités concrètes d’exercice de la sécurité publique. Cependant, l’absence d’études cause un trouble dans la discipline en ce que chacun la ressent sans en sentir la raison. Elle préjudicie à la raison critique, à l’élaboration d’une réflexion pertinente et d’un contrôle du juge efficace. Une définition est proposée et commentée en conclusion de ce travail de recherche, alliant trois critères : organique, matériel et personnel.

Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par les traités constitutifs, l’UE a le pouvoir de conclure des conventions internationales avec des Etats tiers ou des organisations internationales. Ces conventions conclues par l’UE comportent généralement des droits subjectifs en faveur des particuliers ressortissants des Etats tiers avec qui les conventions sont conclues. Ces droits doivent alors être mis en place par les Etats membres et sont donc susceptibles d’être invoqués contre l’Administration. À ce titre, le juge national, en particulier le juge administratif est un acteur clé dans l’application de ces conventions. En effet, c’est lui que les ressortissants d’Etat tiers saisissent pour faire valoir leurs droits. Or, la Cour de justice de l’Union européenne a développé une jurisprudence assez restrictive par rapport à l’application de ces conventions internationales. Il s’agit alors de voir comment le juge administratif met en oeuvre cette doctrine du juge européen. De plus, la jurisprudence administrative a développé sa propre doctrine en matière d’application de traités internationaux. Il s’agit alors, là encore, de voir comment le juge administratif articule ces deux approches en matière de conventions internationales, dans le cadre du dialogue des juges. Enfin l’existence d’accords mixtes signés à la fois par l’UE et ses Etats membres avec des tiers pose la question de l’étendue du pouvoir d’appréciation du juge administratif lorsque de tels accords lui sont soumis. En pareil cas, le juge administratif est effectivement présumé disposer de plus larges prérogatives sur les dispositions de l’accord relevant de la compétence nationale.

Le 14 février 2005, Rafic Hariri - premier ministre libanais alors démissionnaire et une des figures les plus influentes de la région moyen-orientale - est tué suite à l’explosion de son convoi, en plein centre de Beyrouth. Cet assassinat politique est le trentième perpétré depuis l’indépendance du Liban vis à vis de la tutelle française, le 22 novembre 1943. Quelques mois plus tard, le 7 avril 2005, le Conseil de sécurité de l’ONU vote l’adoption de la résolution 1595 portant création du Tribunal spécial pour le Liban (TSL) en charge de juger les auteurs de l’assassinat de Rafic Hariri et des vingt-trois autres personnes. Le TSL devient alors le premier tribunal international qui statue - selon une procédure judiciaire régulière - sur un assassinat politique qui a eu lieu sur le territoire libanais et cela bien que le pays soit marqué par une guerre civile qui a duré quinze ans (1975- 1990) et encore la proie de multiples assassinats politiques. La création de tribunaux pénaux internationaux par le Conseil de sécurité des Nations Unies en matière de justice pénale internationale témoigne, ces dernières années, d’un intérêt accru de ce dernier pour les questions de justice transitionnelle et de restauration de l’état de droit dans les sociétés en conflit et post-conflit. On le voit avec la création du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) en 2002, puis plus tard, en 2003, avec la création des chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC). Quelle est la place occupée par le TSL dans ce paysage ? C’est ici que peut se poser la question des possibles conséquences de l’absence d’un processus de justice transitionnelle sur l’effectivité d’une juridiction pénale internationale et sur l’empreinte qu’elle peut laisser dans ce domaine.

La procédure pénale internationale peut être représentée sous la forme d’une chaîne composée de plusieurs maillons, la solidité de la chaîne dépendant de celle de chacun de ses maillons. Concrètement, la phase préliminaire représente le premier maillon ; la phase du procès, le deuxième maillon ; et enfin la phase post-procès, c’est-à-dire celle au cours de laquelle sont réglées les questions subséquentes à la détermination de la culpabilité de l’accusé, le dernier maillon. Si les deux premières phases se voient accorder une importance particulière, il en va autrement pour la dernière, très souvent occultée et pourtant essentielle. Cela était vrai devant les TPI ; c’est aussi vrai devant la Cour pénale internationale. Dans ce contexte, se focalisant sur la CPI sans toutefois faire abstraction des juridictions qui lui ont précédé, la présente étude s’est proposée deux démarches. D’une part, elle a examiné les différents droits que le droit international pénal en général et le droit de la CPI en particulier, consacrent au profit des mis en cause lors des phases d’exécution de la peine, de réinstallation, des réparations aux victimes et d’indemnisation de mis en cause. D’autre part, l’étude a relevé les limites qui entourent la mise en œuvre de ces droits, et la plus importante se rapporte à l’insuffisance de la coopération des États. Dans ces conditions, pour que les droits de la défense ne soient plus seulement des droits théoriques mais qu’ils deviennent effectifs, nous avons souligné l’importance d’une réforme du cadre juridico-institutionnel de la CPI. Ce n’est qu’à cette condition que le demain de la justice pénale internationale sera différente de son aujourd’hui.

Longtemps cachées et déniées, les violences sexuelles dans le domaine sportif commencent à apparaître enfin au grand jour. Les témoignages des victimes se multiplient, les mises en cause des auteurs sont plus fréquentes et, dans le sillage des dénonciations des violences sexuelles dans le monde en général, le milieu sportif réagit. Porteur théorique de nobles valeurs, telles que le dépassement de soi-même, l'esprit d'équipe et le respect de l'adversaire, le sport pourtant, peut être le lieu où s'exercent les pratiques dévoyées de la part de certains qui devraient donner l'exemple. S'il est retrouvé des similitudes entre les violences sexuelles identifiées dans les milieux tels que ceux de la religion ou de l'enseignement et celles du domaine sportif, ces dernières présentent des particularités liées au fonctionnement de cette activité humaine. Comme dans d'autres milieux, la relation d'emprise instaurée par les acteurs, la complaisance voire la complicité de l'entourage et la difficulté des victimes à dénoncer leurs bourreaux n'échappent pas à ce contexte général. Mais il est possible de mettre en évidence des traits caractéristiques présents dans la plupart des sports: proximité des corps, recherche des limites physiques, répétition des gestes identiques lors des entraînements, culture de l'esprit de compétition, valorisation de la réussite par l'obtention d'une récompense symbolique ou financière. Le binôme formé par l'entraîneur et son athlète semble lié par un contrat implicite et déséquilibré dans lequel le second se sacrifie pleinement au premier, dans une recherche permanente de l'utilisation parfaite du corps dans un but de compétition.