Le contrôle des subventions étrangères en droit européen (Document en Français)
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Auteur(s) : WANG JINGYAO
Directeur du mémoire : NICOLAS VULLIERME LAURENCE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droits français et européen
Date de création : 26-03-2024
Description : Le règlement (UE) 2022/2560 a été adopté par l'Union européenne dans le but de lutter contre les distorsions de concurrence dans le marché intérieur, causées par des subventions de pays tiers. S'inspirant de différentes branches du droit communautaire de la concurrence, le nouveau règlement se dote d'un large champ d'application et dépasse le formalisme du contrôle des aides d'État pour réparer au mieux les distorsions de concurrence résultant des aides publiques étrangères, tant au niveau des concurrents qu'au niveau du marché concurrentiel. Toutefois, conjuguée à des considérations liées à la stratégie industrielle de l'Union européenne, une telle mesure unilatérale court le risque de glisser vers le protectionnisme qui susciterait des contestations sur sa légalité en droit international. L'inefficacité possible de son application extraterritoriale rend encore difficile la réalisation de son objectif. En ce sens, il serait nécessaire d'établir un véritable mécanisme multilatéral et complet en matière de subventions pour un meilleur encadrement de celles-ci.
Mots-clés libres : Subvention étrangère, Distorsion de concurrence, Organisation mondiale du commerce, Application extraterritoriale
Directeur du mémoire : NICOLAS VULLIERME LAURENCE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droits français et européen
Date de création : 26-03-2024
Description : Le règlement (UE) 2022/2560 a été adopté par l'Union européenne dans le but de lutter contre les distorsions de concurrence dans le marché intérieur, causées par des subventions de pays tiers. S'inspirant de différentes branches du droit communautaire de la concurrence, le nouveau règlement se dote d'un large champ d'application et dépasse le formalisme du contrôle des aides d'État pour réparer au mieux les distorsions de concurrence résultant des aides publiques étrangères, tant au niveau des concurrents qu'au niveau du marché concurrentiel. Toutefois, conjuguée à des considérations liées à la stratégie industrielle de l'Union européenne, une telle mesure unilatérale court le risque de glisser vers le protectionnisme qui susciterait des contestations sur sa légalité en droit international. L'inefficacité possible de son application extraterritoriale rend encore difficile la réalisation de son objectif. En ce sens, il serait nécessaire d'établir un véritable mécanisme multilatéral et complet en matière de subventions pour un meilleur encadrement de celles-ci.
Mots-clés libres : Subvention étrangère, Distorsion de concurrence, Organisation mondiale du commerce, Application extraterritoriale
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-18301
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-18301
Type de ressource : Ressource documentaire