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Ce mémoire entend contribuer à la réflexion sur la notion de faute en droit civil français, et plus précisément sur l’élément matériel de celle-ci. Il est de coutume d’affirmer, notamment depuis le célèbre arrêt Branly rendu en 1951 par la Cour de cassation, que la faute de l’article 1240 résulte aussi bien d’une action que d’une omission. Pourtant, cette deuxième hypothèse suscite plusieurs difficultés. D’une part, reprocher une omission revient à imposer une action, c’est pourquoi l’idée-même de faute par omission semble faire peser sur le comportement humain une contrainte bien plus importante que la faute par action qui traduit uniquement un interdit. Ce problème, soulevé par Jean Carbonnier, nous interroge sur les fonctions et le rôle de la responsabilité civile, et l’étendue exacte du devoir de diligence qu’elle impose aux individus. D’autre part, la question de la faute par omission conduit à réfléchir sur le sens à donner au lien de causalité, celui-ci étant plus discutable lorsque l’agent s’est abstenu d’empêcher le dommage, que lorsqu’il l’a directement causé. Au-delà, depuis Cicéron, la question de la faute par omission (et notamment de la réticence dolosive) fut l’occasion d’explorer les liens entretenus par le droit et la morale : celui-là a t-il vocation à sanctionner toute omission qui apparaît contraire à celle-ci ? Après avoir présenté la très riche histoire doctrinale de cette question, ainsi que la manière dont elle s’est posée dans les droits étrangers, mais aussi dans d’autres branches du droit français tel le droit pénal, ce mémoire analyse la réception de la faute par omission en jurisprudence, dont il s'efforce de dégager les grands axes.

Ce mémoire s’interroge sur la place qu’occupe la question de la santé mentale au sein du droit international des droits de l’homme, en s’appuyant sur les principaux textes et décisions rendus par les organisations et juridictions internationales en la matière. Il montre plus particulièrement en quoi les personnes ayant des problèmes de santé mentale sont, encore de nos jours, confrontées à des modèles qui tendent à les considérer avant tout comme des objets de soins : il en est ainsi du modèle médical (opposé à l’approche thérapeutique) et du modèle sécuritaire (opposé à l’approche inclusive). Partant, bien que le droit international des droits de l’homme les reconnaisse comme des sujets de droits, les droits fondamentaux de ces personnes sont régulièrement méconnus. Il s’agit ensuite de souligner les défis que rencontre tout un chacun dans l’accès au droit à la santé mentale, et de proposer des solutions afin de remédier à ces difficultés. D’une part, il faudrait surmonter l’invisibilisation de la santé mentale, en la sortant des catégories auxquelles elle est traditionnellement attachée : le handicap et la santé physique, afin qu’elle ne soit plus délaissée par les acteurs publics. D’autre part, il faudrait établir un réel dialogue entre les différentes parties prenantes, et prendre en compte leurs spécificités culturelles, car le manque de consensus actuel sur la question empêche la pleine reconnaissance du droit à la santé mentale.

La distinction du titre et de la finance a, à l’origine, été pensée au milieu du XIXème siècle pour les offices ministériels. Le titre est la fonction elle-même dans ses différents aspects extra-patrimoniaux. Il est toujours personnel alors que la finance tombe dans la communauté pour sa valeur en tant qu’elle représente la valeur patrimoniale de l’office, l’idée étant que cette dissociation garantit le maintien de l’esprit communautaire tout en respectant le caractère éminemment personnel de l’activité professionnelle. Puis la Cour de cassation a étendu cette distinction aux clientèles civiles des professions libérales sur le fondement du caractère personnel de l’activité professionnelle. Antérieurement à la réforme du 10 juillet 1965, la jurisprudence décidait d’appliquer la distinction aux parts sociales. Le titre était reconnu à l’un des époux tandis que la valeur des parts sociales entrait en communauté. La doctrine approuvait très largement cette solution. Toutefois, la question s’est posée de savoir si la loi du 10 juillet 1965 ne la remettait pas en cause. Contrastant avec les incertitudes textuelles, la jurisprudence a maintenu la distinction du titre et de la finance. Elle l’a même étendue à de nouvelles hypothèses, telles qu’à une autorisation délivrée par l’administration pour exercer la profession de taxi, ou encore à une officine de pharmacie. C’est dire qu’au regard du droit positif, la distinction du titre et de la finance est on ne peut plus d’actualité. Pourtant, cette qualification appliquée aux parts sociales ne nous semble pas opportune. Nombreux sont les arguments qui militent aujourd’hui en faveur de l’abandon de la distinction du titre et de la finance appliquée aux droits sociaux (Première partie). Néanmoins, la critique est aisée mais l’art est difficile. Ce mémoire a pour objectif de démontrer que le recours aux catégories ordinaires du droit des régimes matrimoniaux est tout à fait satisfaisant (Seconde partie).

L’année 2020 fut marquée par la crise sanitaire du Coronavirus, obligeant les gouvernements à mettre en suspens l’économie de leurs pays, les entreprises à arrêter leur activité et les populations à se confiner. Cette situation inédite par son ampleur et ses conséquences a amené son lot de difficultés, notamment dans l’exécution des contrats. Les contractants ont été poussés à mobiliser l’ensemble des outils légaux et réglementaires à leur disposition. Fruit de l’introduction de la révision du contrat pour imprévision, l’article 1195 du Code civil a été mis au banc d’essai afin de déterminer son efficacité dans les situations de crise. Face aux difficultés d’exécution des parties à un contrat, force est de constater l’inadaptation généralisée de la législation. Construit dans une logique de prudence et de discussions successives, le mécanisme de l’article 1195 ne permet pas une réaction dans l’urgence, qui permettrait de remédier aux difficultés des parties. Ce décalage entraîne ainsi irrémédiablement une utilisation marginale des dispositions inadaptées. L’article 1195 a été peu utilisé dans la crise du coronavirus, laissant entrevoir la multitude de défauts entourant le mécanisme de révision. Ce mémoire tente ainsi de présenter les nombreuses conditions d’application de l’article, qui sont autant de barrières empêchant une application simple et effective ainsi que la procédure de révision, irréaliste aux vues des exigences des parties en période de crise.

Reprenant la distinction aristotélicienne des personnes et des choses, le Code civil a choisi d’appréhender les personnes et les biens au sein de deux livres distincts. Dans cet ordonnancement juridique, où placer le corps humain ? A priori indissociable de la personne dont il est le substratum, le législateur de 1994 a en effet choisi de l’insérer au sein du Livre premier en consacrant le respect dû au corps sur le modèle d’un droit de la personnalité (Articles 16 et suivants du Code civil). Toutefois, ce faisant, il a conduit à une objectivisation du corps dont le libéralisme tant individuel qu’économique s’est immédiatement saisi. Dans ce contexte, comment assurer la protection du corps humain ? Suivant les travaux du juriste et philosophe Bernard Edelman, cette présente étude tend à confronter la réalité d’une circulation des éléments et produits du corps humain, si ce n’est le corps humain lui-même, aux principes essentiels de non patrimonialité et de dignité de la personne humaine et à ainsi interroger la perméabilité des catégories juridiques. De sa conception jusqu’à sa mort, il s’est agi de discuter l’emprise que pouvait avoir la personne sur son corps à l’aune du triomphe des droits fondamentaux. Or, à cet égard B. Edelman constate « un étrange hiatus » : le corps mort serait davantage à l’abri que le corps vivant des ambitions mercantiles.

La période récente est marquée par la résurgence de débats relatifs au rôle et à la conduite d’une politique industrielle européenne. Ce travail démontre que des obstacles historiques, conjugués à l’absence d’objectifs et d’instruments spécifiques, expliquent en grande partie les échecs de l’Union européenne en matière industrielle. En dépit d’une volonté de faire de l’Europe une économie compétitive et dynamique, force est de constater que le triptyque : politique de la concurrence, politique commerciale et politique technologique, est déséquilibré en faveur d’une politique de la concurrence pourtant rigide et donc inadaptée. AF l’appui de travaux empiriques, de rapports, de données et d’une analyse de droit comparé, ce travail ambitionne de définir les leviers d’une politique industrielle européenne. Au regard des nouveaux défis : numériques, sanitaires et environnementaux, il apparaı̂t indispensable de rééquilibrer stratégiquement le triptyque en faveur d’une politique industrielle active et compétitive. Or, cet équilibre ne pourra se réaliser qu’à condition de réformes structurelles, institutionnelles et procédurales. En outre, ce travail examine comment rendre plus flexible le droit européen de la concurrence en prévoyant un assouplissement des procédures de contrôle des concentrations ainsi qu’une prise en compte des gains d’efficacité, statiques et dynamiques. Également, ce travail souligne l’importance d’une révision du règlement pour une défense commerciale en ce qu’elle conditionne l’émergence et le succès de « champions européens ». Ce travail suggère par ailleurs que la Commission européenne révise l’article 173 du Traité sur le fonctionnement de l’UE en faveur d’une coordination des États membres et surtout d’une définition explicite des objectifs assignés à la politique industrielle. Enfin, à l’instar de la DARPA américaine, l’UE devrait profiter d’une collaboration étroite et agile entre chercheurs et professionnels au sein d’une Agence européenne dédiée spécifiquement à la recherche et à l’innovation de rupture.

Le coemploi est un mécanisme permettant la reconnaissance d'un contrat de travail entre un salarié et plusieurs employeurs. Il peut s'appuyer sur la notion classique de lien de subordination - plusieurs employeurs exerçant ce lien sur un même salarié - ou bien sur la reconnaissance de liens de gestion tels que les employeurs se confondent. Ces deux formes de coemploi, respectivement le coemploi judiciaire et le coemploi sociétaire, sont radicalement différentes. Le coemploi sociétaire pose particulièrement un problème au vu des frontières floues et mouvantes que la Cour de cassation a établi autour de la notion. La reconnaissance du coemploi implique la caractérisation d'un contrat de travail, et donc des obligations en découlant. Le coemployeur se retrouve ainsi tenu de toutes les obligations de l'employeur. Cette conséquence amène cependant plusieurs problématiques : le coemploi n'étant reconnu que dans le cadre de contentieux, ses effets ne sont pas forcément explicités dans leur entièreté, laissant exister des zones d'ombre quant à la nature et l'étendu même du coemploi

Ce mémoire est une réflexion sur les licences FRAND, dans la continuité de l'arrêt anglais Unwired Planet. Cet arrêt dépasse les questions posées par les licences FRAND en droit de la concurrence, dont traite l’arrêt européen Huawei, et soulève des questions de compétence internationale des juridictions en matière de licences FRAND. Ce travail de recherche tente de répondre à la problématique suivante : le contentieux judiciaire international est-il suffisant pour résoudre les litiges relatifs aux licences FRAND ? Pour répondre à cette problématique, cette étude commence par étudier le contentieux judiciaire international des licences FRAND (Partie I) : ses caractéristiques, les problèmes auxquels il est confronté. Ensuite, en réponse aux difficultés décelées, sera envisagé le dépassement du contentieux judiciaire international des licences FRAND (Partie II), en procédant à une analyse détaillée de chaque outil permettant d’arriver à cette fin — analyse dont l’aboutissement nous permettra de proposer notre solution pour améliorer le contentieux judiciaire international des licences FRAND. In fine, cette recherche permet d’aboutir à la conclusion que le contentieux judiciaire international des licences FRAND pose aujourd'hui problème, mais que la solution ne réside pas dans le dépassement pur et simple de celui-ci. Elle pourrait cependant résider dans la responsabilisation de tous les acteurs en cause dans le litige : tant le titulaire du BEN que le candidat à une licence FRAND, mais encore les organismes de normalisation, les juges et les arbitres. L’on peut renoncer à enfermer le contentieux judiciaire international des licences FRAND dans une méthode de règlement du différend, et au contraire encourager à embrasser la diversité qui caractérise la résolution du litige — cependant, il faut appeler les acteurs à être rationnels quant à leurs choix et à ne pas outrepasser leur compétence.

Les forces de l’ordre sont couramment définies comme les forces à disposition de l’État et des communes pour maintenir l’ordre public et faire respecter les lois. Si ces dernières disposent de l’usage de la force, seul un usage légitime est autorisé. L’enjeu principal de ce mémoire est de savoir si les cadres juridiques instaurés pour l’usage de la force répond aux exigences du terrain et sont adaptables aux diverses situations rencontrées par les agents. La nécessité et la proportionnalité de l’usage de la force sont les maitres mots en ce domaine, mais leur imprécision laisse parfois les agents indécis sur le terrain. Le second enjeu est lié au fait qu’un cadre juridique n’est rien s’il n’y a aucune garantie quant à son effectivité. C’est pour cela que des contrôles préventifs et répressifs ont été instaurés. Leurs failles mènent à envisager le développement des forces de l’ordre locales comme solution, tels que le sont déjà la Gendarmerie et la Police Municipale. Si l’encadrement juridique de l’usage de la force est mitigé, il faut contrebalancer en exposant que dans la majorité des cas, la force est utilisée de manière proportionnée et lorsque cela est nécessaire. De plus, le droit ne permet pas d’aborder toutes les situations auxquelles les agents font face, ni de supprimer certains abus ou déviances qui peuvent exister dans tout corps de métier