Nouveautés

Au cours des dix dernières années, le « cloud computing », traduit en français par l’expression « informatique en nuage » ou le néologisme « infonuagique » s’est considérablement développée sous l’impulsion de grands acteurs du numérique comme Amazon Web Services, Microsoft ou encore Google. Il s’agit d’une solution extrêmement attractive pour les utilisateurs, et notamment pour les entreprises. En particulier, l’externalisation d’un système informatique sur un ou plusieurs services infonuagiques permet une importante réduction des coûts dans la mesure où la rémunération du fournisseur infonuagique, lorsqu’elle existe, sera fonction des ressources informatiques effectivement utilisées par ce dernier. Toutefois, le recours à l’informatique en nuage présente corrélativement des risques importants, résultant notamment de la perte de contrôle de l’utilisateur qui dépend ainsi du fournisseur infonuagique pour assurer la confidentialité et la sécurité de ses données. Dans ces conditions, il appartient aux contrats infonuagiques, de définir avec précision la relation entre d’une part, l’utilisateur, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un consommateur, et d’autre part, le « fournisseur infonuagique » afin de substituer à la maitrise matérielle des données, une véritable « maitrise juridique ». L’analyse proposée dans le cadre de ce mémoire vise à déceler la nature des contrats infonuagiques, en procédant à leur qualification pour ensuite s’intéresser au régime qui leur est applicable.

Dans la pratique judiciaire, l'application formelle de la loi au cas d’espèce peut entraîner des conséquences indésirables, déraisonnables et parfois même inacceptables. Dans une telle situation, le juge est souvent confronté à un choix difficile. Est-ce qu’il doit respecter le droit ou donner la priorité aux valeurs que le droit est censé défendre, comme la justice ou l'équité ? L'objectif de cette étude est d'examiner le rôle de la Nouvelle rhétorique de Chaïm Perelman dans la résolution de ce problème. La théorie perelmanienne s’est donnée pour tâche de fournir au juge les moyens de concilier le respect du droit et les valeurs que le droit est censé défendre. Dans ce but, le souci de Perelman est d'éviter deux erreurs principales, deux extrêmes dans lesquels le juge peut être piégé, dans un premier temps celle du formalisme et ensuite celle de l’arbitraire. Perelman, en refusant le formalisme et l’arbitraire, attire l'attention sur la nature argumentative du raisonnement juridique. En intégrant la notion d’auditoire particulier dans la rhétorique aristotélicienne, il fait de la rhétorique un instrument précieux pour la logique juridique. Enfin, Perelman souligne l’importance des topiques pour assouplir le droit imposé par le législateur afin de le concilier avec ce qui est considéré comme équitable ou raisonnable.

De nombreux travaux traitent des transformations digitales dans le domaine des professions juridiques et montrent que ces innovations représentent des occasions de création de valeur, de réinvention de l’offre des entreprises et d’amélioration des conditions de travail. De toutes ces innovations, la justice prédictive est sans doute celle qui fait le plus débat, notamment en matière pénale. Intuitivement, la justice prédictive pourrait permettre de véritables gains d’efficience : gain de temps et d’efficacité, une meilleure sécurité juridique, un accès plus rapide et facile à l’information ou encore une meilleure relation entre les professionnels du droit et le justiciable et un possible désengorgement des juridictions. Notons également qu’avec la justice prédictive nous ne sommes pas dans une approche schumpétérienne de destruction créatrice qui mettrait en risque les professionnels de se faire remplacer par la technologie. En effet, nous sommes plutôt dans une approche de division du travail d’Adam Smith qui met en avant le fait que, pour être plus productif, il faut segmenter son travail et faire faire les tâches par la personne ou par la machine lorsque celle-ci est plus performante. Cela permet ainsi de travailler sur l’efficience d’un tribunal ou d’un cabinet. Toutefois, n’oublions pas que l’utilisation de la justice prédictive peut faire naître un certain nombre de problèmes. Le développement des outils prédictifs dans le domaine de la justice doit donc nécessairement être encadré par le législateur. Ce développement ne doit pas venir en contradiction des lois existantes et nécessite d’analyser tous les enjeux financiers et humains qui y sont attachés.

Le sujet s’inscrit dans un contexte actuel marqué par un changement de paradigme dans les modèles économiques vers lesquels sont tournés les pays africains en particulier ceux de l’espace OHADA. Il s’agit pour ces États de se tourner vers une économie plus libérale. L’OHADA et ses institutions constituent ainsi un appui considérable pour le secteur privé qui lui-même demeure un pilier de la croissance économique. En effet, l’OHADA et ses partenaires ont pour objectifs d’encourager les petites et moyennes entreprises et les grands acteurs économiques privés à investir dans la zone instaurant un climat plus sécurisé et de confiance notamment dans la réglementation liée à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Le sujet se situe dans la suite de la réforme des Actes Uniformes OHADA notamment celui sur le droit du commerce général qui avait pour objectif de renforcer la sécurité judiciaire et juridique dans l’exécution des contrats commerciaux. L’une des innovations majeures porte sur l’introduction de nouvelles notions liées au numérique et à la digitalisation des procédures dans l’espace OHADA, c’est le cas dans la vague d’informatisation des registres de commerce et du crédit mobilier. La réforme ayant eu lieu en 2011, il convient aujourd’hui de faire un état des lieux post-réforme sur l’efficacité des nouvelles règles et pratiques introduites par celle-ci. En effet, afin d’assurer un meilleur suivi et une amélioration de l’avancée majeure des pratiques des affaires dans l’espace OHADA, une étude s’impose. Ainsi, il serait légitime de se demander, après plus de 10 ans de réforme, quel est l’état des lieux en matière d’utilisation de moyens électroniques dans le monde des affaires dans l’espace OHADA. La question centrale qui guidera notre étude est la suivante : quelle est l’efficacité des moyens d’identification électronique et les services de confiance dans l’espace OHADA ? La réponse à cette question nous amène à étudier d’une part l’efficacité des moyens d’identification électronique dans l’espace OHADA et d’autre part à analyser l’efficacité des services de confiance dans l’OHADA.

Institution multiséculaire qui trouve ses origines dans le droit romain, la délégation a vu son régime précisé par la réforme du droit des obligations opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 et ratifiée par la loi du 20 avril 2018. La réforme, qui s’inscrit dans la lignée des solutions qui avaient pu être dégagées par l’œuvre conjointe de la doctrine et de la jurisprudence, n’a cependant pas apporté de modifications substantielles au mécanisme de la délégation. Celui-ci demeure lacunaire et de nombreuses incertitudes qui existaient antérieurement sont reconduites sous l’empire des nouveaux textes. Il était cependant illusoire de penser que la réforme parviendrait à épuiser toutes les difficultés engendrées par la délégation. Celles-ci découlent principalement de la définition du mécanisme, qui est si compréhensive qu’elle permet à la délégation de se déployer dans des situations très diverses et ainsi de remplir des fonctions économiques multiples. La délégation peut notamment produire un effet de garantie, qui a de particulier qu’il peut être recherché à titre principal et motiver la conclusion de la délégation, mais aussi se produire à titre incident, sans qu’il ne constitue l’objectif principal poursuivi par les parties. Cette fonction de garantie de la délégation met en lumière les ressources qu’un mécanisme ancien du régime général des obligations peut procurer au-delà de son domaine naturel, afin de remédier à l’incapacité des mécanismes traditionnels de garantie à satisfaire aux besoins de la pratique. L’intensité de cette fonction de garantie et donc la capacité de la délégation à procurer une garantie alternative varie toutefois selon la physionomie de la délégation, sous la menace du risque de requalification en sûreté personnelle nommée.

De nombreux cabinets d’avocats ou entreprises, sur le modèle anglo-saxon, mènent des actions de pro bono. Cette notion généraliste recouvre toutes les activités menées « pour le bien public », parmi lesquelles certaines peuvent être assimilées à du mécénat. A ce titre, le soutien à la pratique artistique contemporaine peut s’incarner par l’exposition d’œuvres d’art dans les locaux de l’entreprise afin d’offrir un espace d’exposition aux artistes et d’accroître leur visibilité auprès d’un nouveau public. Qu’il s’agisse de mécénat occasionnel impliquant ou non un achat d’œuvre d’art de la part du mécène, le recours à la pratique des appels à projets permet de toucher de plus nombreux artistes. Il est également important de souligner l’association constante de professionnels du monde de l’art aux projets réalisés, qu’il s’agisse de galeristes, commissaires d’expositions, experts, critiques d’art ; permettant de donner une plus grande légitimité à ces projets. La souplesse et la liberté qui caractérisent la pratique ainsi que la relation de confiance pouvant exister entre le mécène et l’artiste expliquent l’absence de rédaction systématique d’un contrat. Comme présenté, cela concerne tant l’organisation des modalités des projets de mécénat que les éléments relatifs au droit d’auteur. La propriété intellectuelle, tout comme l’assurance, sont des éléments pris en compte par la pratique, discutés par les parties et le cas échant, intégrés dans les contrats écrits lorsqu’ils existent. Cependant, la volonté de porter un projet commun l’emporte sur ces données qui seront adaptées selon les situations et projets souhaités par les parties.

Rousseau est conscient de la difficulté à nommer une propriété comme légitime sans se fonder sur son mode d’appropriation spécifique. Après avoir critiqué l’appropriation dans le Second Discours, il répond alors à cette difficulté dans l’Emile, le critère principal de la propriété légitime est : l’utilité. Le renversement du raisonnement rousseauiste est alors manifeste : il n’est plus question de décréter que le travail est suffisant pour dire qu’une propriété est légitime comme l'a fait Locke, c’est désormais par la mise à la place d’autrui et grâce à la figure éducative de Robinson que l’homme de l’état civil peut comprendre ce qu’est une propriété légitime. Ainsi, la propriété, lorsque celle-ci dépasse la réponse aux seuls besoin de ‘survie’, doit être taxée pour être légitime. En effet, afin de promouvoir « la médiocrité des fortunes » et ainsi diminuer le risque de domination d’une poignée de riches propriétaires, Rousseau explique que seul l’impôt peut être une force économique de limitation du désir de s’enrichir et donc de paraitre. Rousseau fait donc l’économie d’une théorie du mode d’appropriation, mais il n’évite pas pour autant d’interroger l’utilité de l’appropriation. En ce sens, il dépasse Locke et le problème de la propriété acquise par le travail, et se concentre sur la légitimité de la propriété privée en fonction de l’utilité que celle-ci détient relativement au besoin de se préserver. Rousseau semble donc aller plus loin encore que Locke puisque, même si le présupposé de toute propriété est le même : le besoin de se préserver, Rousseau propose à l’État un vrai rôle de régulateur de la propriété afin que celle-ci n’écrase pas les plus pauvres et qu’elle soit toujours légitime.

L’évolution de la jurisprudence de la Cour internationale de justice témoigne d’une prise en considération croissante des droits individuels dans le règlement des litiges entre États. Ce phénomène « d’humanisation » a été constaté à la fois en matière de protection diplomatique mais aussi plus généralement dans les actions relatives à l’engagement de la responsabilité de l’État. La doctrine traditionnelle de la protection diplomatique qui plaçait l’État au cœur du raisonnement a été rejetée au profit d’une approche plus individualiste. Les particuliers, désormais considérés comme les bénéficiaires ultimes de cette protection, se sont vus reconnaitre la titularité de certains droits issus de l’ordre juridique international. En affirmant la possibilité d’agir pour la protection de son ressortissant dont les droits fondamentaux ont été violés, la Cour internationale a dissocié ce mécanisme des seules règles applicables au traitement des étrangers, et étendu son champ d’action à la protection internationale des droits de l’Homme. D’autre part, en consacrant l’opposabilité universelle de certaines obligations internationales, la Cour a étendu le cercle d’État ayant qualité à agir pour engager la responsabilité internationale de celui qui aurait manqué à ses devoirs conventionnels. Le bilatéralisme qui dominait en la matière semble alors avoir été substitué par une approche soucieuse d’assurer la protection des droits fondamentaux. Ainsi, l’immixtion de l’individu dans le règlement des litiges interétatiques témoigne non seulement d’une grande progression des droits de l’Homme, mais aussi d’une évolution plus générale du droit international public.

Présomption de harcèlement moral, présomption de salariat, présomption de préjudice, présomption du caractère professionnel d’un document, présomption de faute inexcusable… comment expliquer le succès des présomptions en droit social ? Celui-ci, fondé sur une inégalité consubstantielle au lien de subordination, se révèle être le terrain privilégié de la technique présomptive, en ce qu’elle autorise le rétablissement de l’égalité des armes en matière de preuve. Sortant de cette seule finalité probatoire, d’autres présomptions permettent aux autorités normatives de réguler le comportement des acteurs sociaux, que ce soit en les dissuadant ou en les punissant d’avoir agi, à l’instar de la présomption de préjudice nécessaire du salarié découlant de la carence de l’employeur dans la mise en place d’institutions représentatives du personnel et en l’absence de procès-verbal de carence. Cette étude se propose d’explorer les différentes finalités inhérentes à la technique présomptive et d’analyser en quoi les présomptions sont-elles conçues pour rétablir l’effectivité des normes substantielles de droit social.