Nouveautés

Pratique multiséculaire, l’identification est omniprésente dans nos sociétés. Tout au long de sa vie, l’individu devra justifier de son identité que cela soit pour se marier, voyager, ou dans le cas de ses démarches administratives et contractuelles. En permettant de singulariser l’individu des autres afin de le reconnaître, l’identification s’apparente à un processus de certification d’une identité reconnaissable au fondement de la distinction des personnes physiques. Cependant, et malgré cette apparente simplicité, l’identification est aujourd’hui un concept sous tension. Gage d’efficacité et de simplicité, les autorités publiques ont mis en place une identification objective fondée sur des attributs assignés aux individus. Il s’agit de pouvoir l’identifier de manière certaine et pérenne par un minimum de données identifiantes, celles de l’état civil. Cependant, sous l’influence des droits de l’homme et l’essor d’un droit à l’identité, l’identification tend à s’émanciper de l’état civil pour correspondre au vécu et à la personnalité du sujet. Cette rupture dans la manière de penser l’identité n’est pas sans conséquence pour l’état civil, et plus largement pour l’identification de la personne physique. Auparavant synonyme d’identité, l’état civil n’est plus considéré comme le seul support d’identification tant l’identité tend à s’émanciper de ce dernier. Aussi, alors même que l’état civil, mode traditionnel d’identification, doit faire face à l’irruption de l’informatique et de la volonté individuelle dans la définition de l’identité ; le droit s’appuie simultanément sur de nouveaux modes d’identification pour établir avec certitude l’identité de l’individu.

Bien que les modes d’organisation du travail aient évolué dans un sens favorable aux travailleurs, en raison notamment de la nécessité de préserver leur santé et d’assurer leur sécurité, un nombre préoccupant d’entre eux continuent de perdre la vie au travail. Les mutations des modes d’organisation du travail, illustrées notamment par l’émergence de nouvelles formes de management des travailleurs, entraînent progressivement un déplacement du risque physique vers un risque d’ordre psycho/socioprofessionnel. Aujourd’hui, la notion de risques psychosociaux ne connaît pas de définition légale en raison de la difficulté à en établir une liste d’éléments constitutifs. Cependant, il est possible de les diviser en deux catégories principales : les RPS primaires (le stress mais également la violence regroupant les incivilités, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel) et les RPS secondaires (dépression, burnout et suicide) qui se révèlent être les conséquences de ces premiers. L’émergence de ces « risques invisibles » a entraîné le développement de politiques de prévention interne et externe à l’entreprise, parfois efficaces, parfois inadaptés, afin de limiter leur apparition et leurs effets. Seules, une prise de conscience collective et la sensibilisation du grand public permettront de lutter efficacement contre le développement des risques psychosociaux.

Sous l’influence du normativisme dominant dans la doctrine anglaise du droit public, la constitution est généralement appréhendée comme un ensemble de normes. Dans le cadre de sa théorie de droit public comme droit politique (Political jurisprudence), Martin Loughlin avance une autre conception de la constitution, une conception proche du sens ancien de la constitution en tant que mode d’être politique de chaque société politique particulière. La conception loughlinienne de la constitution se fonde sur sa notion de droit politique. Selon cette perspective, le droit n’est pas le contrepied du politique et la constitution n’est pas une norme juridique qui serait censée faire barrière à la politique. La politique et le droit sont profondément interconnectés, la constitution étant le lieu où la politique et le droit se meuvent, dans un rapport dynamique et réciproque, en tant que les manifestations du mode d’être politique d’une société. La constitution n’est non seulement pas un frein au pouvoir, mais paradoxalement, elle est le processus qui l’engendre.

Au gré des mouvements géopolitiques ou de changements régulatoires, les acteurs du commerce international voient leur contrainte s’élargir ou au contraire se restreindre. Pour illustrer ce phénomène, le mémoire prend pour hypothèse la banque et l’embargo. Soucieux de présenter un regard synthétique de ces contraintes, il procède en trois temps : s’intéressant d’abord à la législation de l’embargo, avant d’étudier les effets de celle-ci, puis la sanction pour violation supposée ou réelle de l’embargo.

Nouveauté plutôt silencieuse issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, la cession de somme d’argent à titre de garantie a (enfin) vu le jour. Opérant une profonde avancée s’agissant des sûretés sur somme d’argent, la réforme offre un régime propre à ce que la pratique et la jurisprudence présentaient depuis longtemps sous l’appellation « gage-espèces ». Le présent mémoire se propose donc d’étudier les règles relatives à la constitution et au régime de cette sûreté, posées aux nouveaux articles 2374 à 2374-6 du Code civil. Cette réflexion est intimement liée à la question de l’adéquation du nouveau régime à la pratique existante, ainsi qu’à celle de l’articulation entre les différentes sûretés pouvant porter sur de la monnaie.

La renonciation aux droits fondamentaux est omniprésente, dès lors que les débats contemporains sur l’euthanasie ou la gestation pour autrui posent nécessairement la question de la renonciation par le malade à son droit à la vie ou au droit de la mère porteuse au respect de son intégrité physique. Ces exemples démontrent que la renonciation contractuelle aux droits fondamentaux est non seulement valable, mais aussi qu’elle a été absorbée par la théorie générale des obligations. Ainsi, la renonciation, qui permet de renforcer le principe de liberté contractuelle, met en lumière le rôle spécifique de la volonté du titulaire dans l’exercice de ses droits fondamentaux. Néanmoins, le renonçant dépouillé de ses droits fondamentaux se retrouve dans une situation de vulnérabilité, de sorte que les États doivent choisir entre protéger le contractant contre lui même ou se garder de toute ingérence. Dès lors, il convient de trouver un équilibre entre les revendications d’autonomie des parties au contrat, qui rejettent l’idée d’un ordre juridique paternaliste leur imposant l’exercice de leurs droits fondamentaux, et la protection de l’ordre public, qui fonde le socle d’une société.

S’il est communément admis que le droit public s’est construit comme prétorien ou que le droit de la presse est aujourd'hui essentiellement irrigué par la jurisprudence de la CEDH, il apparaît que le droit de l’audiovisuel est, lui, avant tout un droit de contrats (et d’arbitrages) privés. Les sources légales (CPI, CCiv), paralégales (statuts SACD, accords de branches élargis) et coutumières (l’usage) sont nombreuses et le CPI est loin d’être la plus influente. On ne peut certes nier la protection qu’il apporte aux auteurs au moment d’exploiter leur création (leur droit moral est alors consacré, ils bénéficient d’une rémunération proportionnelle). Pour autant, l’auteur reste une partie faible au moment de signer son contrat (malgré l’existence d’agents) et peu protégée. L’absence d’encadrement du régime du contrat de louage d’ouvrage ou la nonreconnaissance dans certains cas de son statut de salarié rendent sa position dans la writing room extrêmement précaire. Finalement, ce sont donc surtout les auteurs « stars » qui ont les moyens de réellement négocier leurs clauses, de suggérer des répartitions SACD, voire de (co)produire leur série, qui profite d’un régime très avantageux et d’une rémunération très favorable. Il appartient donc au législateur mais aussi très largement aux accords de branche de renforcer la protection de l’auteur afin de pérenniser ce métier. Une autre piste efficace pourrait être de tendre vers davantage de transparence sur les rémunérations des scénaristes dans une France qui se voulait être, d’après les mots de Frank Riester, alors ministre de la culture, « une terre de séries ».

Une partie de la tâche du juge, au civil comme au pénal, consiste à se forger une opinion à propos de certains faits. Pour parvenir à une conclusion factuelle lui permettant de dire le droit, il dispose d’éléments de preuve, produits par les parties ou fruits de sa propre enquête. L’opération d’établissement des faits, que l’on doit distinguer de leur qualification juridique, relève de ce que l’on appelle ici « raisonnement probatoire ». Si le droit positif français comporte de nombreuses dispositions relatives aux modes de preuve légale, à la charge de la preuve, ainsi qu’aux modalités procédurales de recueil et de production des preuves, il est pratiquement silencieux en ce qui concerne la preuve comme activité de raisonnement du juge. De prime abord, ce silence semble pouvoir s’expliquer par le principe de liberté de la preuve : puisque la valeur probante des éléments qui lui sont soumis relève, hors cas particuliers, de l’appréciation souveraine du juge, la loi ne peut rien lui imposer à ce sujet. Toutefois une analyse épistémologique enrichie d’une approche comparatiste permet de montrer que cette liberté n’autorise pas une interprétation subjectiviste et relativiste de la preuve et de l’intime conviction, et que son bon exercice doit s’accompagner d’une capacité du juge à rendre raison de ses conclusions factuelles. À travers une lecture critique de ce que le droit français dit à propos des faits et des preuves, ce mémoire met en évidence certaines conséquences de cet impensé du droit français et vise à fournir des outils d’analyse pour éclairer – et aider – le raisonnement des juges et de tous les praticiens du droit dans leur tâche d’établissement des faits

A l’heure d’une politique de développement accru des modes amiables de résolution des différends, l’adage « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès » mérite d’être dépassé par une réflexion sur la capacité de ces processus à présenter des vertus équivalentes à celles de la justice traditionnelle. En droit processuel, le triptyque du procès équitable garantit l’accès au juge, le règlement du litige par un « bon » juge ainsi que l’exécution de la décision de justice. La doctrine processualiste s’est déjà attachée à penser une justice amiable équitable dans la même logique. Si l’accès aux MARD est largement ouvert aux justiciables et si des garanties viennent assurer le déroulement d’une « bonne » justice négociée, la question se pose de l’aboutissement de tels procédés en la forme d’accords de résolution amiable. Ce mémoire se propose d’étudier le complexe équilibre à assurer entre efficacité des MARD et effectivité des droits des justiciables les empruntant. La recherche est d’abord théorique, sur les traces d’une reconnaissance d’un droit à l’exécution des accords de MARD par la jurisprudence européenne. Elle ne manque toutefois pas d’aborder les conséquences pratiques de la Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et de son décret d’application sur l’office (à repenser) du juge homologateur et la nouvelle mission (de taille) confiée au greffier, d’apposition de la formule exécutoire à certaines conventions amiables.