Par master

Une notion jurisprudentielle. La notion d’économie générale du contrat est de plus en plus familière aux juristes, néanmoins son utilité demeure sujette à discordances. « Il est des concepts qui fascinent, intriguent ou irritent. Il en est ainsi de l’économie générale du contrat en droit privé » affirment alors certains auteurs. La Cour de cassation y fait fréquemment référence, le Conseil constitutionnel reprend ce concept pour son compte, pourtant cette notion demeure inconnue du Code civil et des autres Codes de lois. Apparaissant parfois dans la jurisprudence civile comme devant être respectée, l’économie générale du contrat y est le plus souvent évoquée négativement : elle ne saurait être modifiée, bouleversée, rompue ni perturbée affectée ou faussée, certaines décision faisant état de clauses ou de prestations qui en feraient partie ou en seraient indissociables, d’autres encore prolongent la référence en mentionnant la nécessité d’assurer l’équilibre financier du contrat. Et, nouveauté de l’année 2010, la Cour de cassation y fait référence en matière de contrat de travail. Il s’agit pourtant d’une notion civiliste, d’une notion de droit des contrats. Qu’est ce alors que l’économie générale du contrat de travail ?

Le déclin de la qualité d la loi est un constat partagé. Dans ce contexte, l'expérimentation législative aggrave la situation. Le législateur, qui doute du principe ou des modalités d'une réforme qui lui est demandée, fait un essai. Il se réserve la possibilité de la poursuivre ou de la modifier selon les résultats observés. La loi expérimentale impose donc "de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière". Elle contredit ainsi la vision rousseauiste de la loi, règle permanente et générale. Pourtant, la loi expérimentale peut être considérée comme un remède à ce déclin. Elle permet de "mieux légiférer" en corrigeant les erreurs commises par la législation et de "moins légiférer" puisqu'elle n'est pas fondamentalement codifiable. Sans être le remède miracle à la dégradation des textes, l'expérimentation tend à leur effectivité. Elle peut, en effet, être évaluée, modifiée, affinée, généralisée ou abandonnée. La loi n'est plus seulement l'expression de la volonté générale ; elle devient l'objet d'une technique légistique. Il convient de cerner la transposition juridique du concept d'expérimentation avant d'en rechercher les contours juridiques, pour voir enfin l'application d'un tel mécanisme en droit du travail.

Le repos n'a pas été dès l'origine considéré comme un droit. Il s'agissait plutôt d'un besoin de repos. Ce dernier était nécessaire aux ouvriers face aux conditions de travail éprouvantes. En l'absence de repos, les travailleurs se trouvaient dans un état de privation. Au cours d'un siècle et demi, le droit au repos s'est construit et s’est développé pour devenir un droit reconnu et incontestable. Sa consécration européenne et internationale, en sus de celle nationale, a su lui conférer une véritable portée. Il n'est plus une aspiration mais une exigence pesant sur l'État, le législateur ou encore l’employeur. Ainsi, une autre dimension doit être donnée au repos. Il doit permettre aussi à l'individu de se réaliser, de s'épanouir. Cependant, l'étude de la pratique démontre que certaines situations, certains modes d'organisation du travail peuvent présenter des incompatibilités avec le droit au repos des salariés

Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 mai 2010 ont réparé pour la première fois le préjudice d’anxiété de salariés exposés à l’amiante. Pour certains, le juge a alors ouvert la « boite de Pandore ». Tous les salariés pourraient bientôt obtenir de leur employeur réparation du même préjudice, sous prétexte d’être stressés ou d’être inquiets du fait de leur exposition au moindre risque. Que ceux-là se rassurent : le juge a créé le préjudice d’anxiété comme étant spécifique aux travailleurs de l’amiante, et n’entend pas le généraliser. D’autres on dénoncé la réparation d’un préjudice insaisissable. Selon eux, le droit commun de la responsabilité civile serait bafoué sous prétexte d’une indemnisation des victimes de l’amiante. On peut défendre la position du juge, tout en admettant que des efforts de construction jurisprudentielle sont à faire. Le jeune préjudice d’anxiété doit encore mûrir.

L'idée suivant laquelle il n'y a pas de Société sans communication n'est pas nouvelle. La fonction de la communication, éminemment anthropologique, demeure intrinsèquement liée à l'expérience humaine et trouve des échos dans divers domaines, tels que la Politique, l'Économie, la Psychologie, les Beaux-arts, mais aussi le Droit. En Droit, la communication a occupé et occupe toujours une place de choix, à tel point qu'il ne serait blasphématoire d'affirmer qu'il n'y a pas de Droit sans communication. La publication des textes réglementaires ou législatifs et de la jurisprudence apparaît indispensable pour l'accessibilité au Droit et, plus généralement, pour la garantie des droits des citoyens. C'est notamment par la communication qu'« au cours des siècles, la jurisprudence de la Cour de cassation a fait progresser le Droit, parce qu'elle s'est constamment attachée à ce que la considération due à la norme ne chasse pas l'humain de la justice des hommes et assure le respect effectif de leurs droits ». Dans un souci de diffusion, les juridictions internationales et communautaires disposent de différents supports, le principal étant celui de l'Internet, dont l'ampleur a dépassé toutes les espérances et les craintes. Le développement des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication a permis aux juridictions, principalement aux Cours suprêmes, de différents États d'affiner leurs politiques de diffusion, mettant ainsi à disposition du public, juriste ou profane, les décisions rendues sur leurs sites Internet. La dématérialisation de la communication a donc supplanté la publication des décisions sur papier.

Au-delà des rapports individuels que les salariés entretiennent avec leur employeur, ceux-ci s’intègrent dans une collectivité. Elle pourra s’exprimer, par le truchement de représentants. La « représentation des salariés » permet alors de défendre leurs intérêts. Après avoir été développée autour de l’entreprise grâce aux syndicats, la représentation s’est immiscée en son sein, via des institutions représentatives du personnel, dont l’objet est de représenter et de défendre les intérêts de la collectivité de salariés. Partenaires sociaux et législateur ont multiplié les créations d’institutions : elles se sont alors empilées, en formant une sorte de « mille-feuille » institutionnel, souvent complexe à déchiffrer. Cet entremêlement d’institutions s’est intensifié avec la complexification des structures de l’entreprise. Le droit du travail a donc pris acte de cette complexification, au travers des notions d’établissement distinct – laquelle prend en compte l’émiettement des structures dans l’entreprise –, et d’unité économique et sociale – ayant pour objectif de reconstituer la véritable communauté de travail, derrière les divisions juridiques de l’entreprise –. Par conséquent, la représentation du personnel est devenue plus difficile à saisir dans ces structures. En quoi l’organisation des institutions représentatives du personnel dans les entreprises à structure complexe est-elle particulière ? Comment éviter le mille-feuille institutionnel qui en découle ? Comment la complexification des structures de l’entreprise peut-elle affecter les missions des institutions représentatives du personnel ? À ces questionnements, le présent mémoire tente d’apporter quelques éclaircissements.

Le médicament a une vocation curative et se définit par sa finalité : soigner. Cependant, l'efficacité du médicament a pour principal corollaire les risques qu'il fait courir aux patients par ses effets secondaires. Il n'en demeure pas moins un produit indispensable, très largement consommé. Pour être contenus, les risques doivent être maîtrisés : d'où un contrôle du produit de sa conception jusqu'à sa mise sur le marché. Néanmoins, lorsque ces risques se réalisent, pouvant faire un nombre de victimes considérables, s’engrange une véritable chaîne de responsabilités variées, impliquant de nombreux acteurs.