Le formulaire A1 (Document en Français)
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Auteur(s) : CORDIER SARAH
Directeur du mémoire : JEANSEN EMERIC
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit social
Date de création : 27-05-2022
Description : Le formulaire A1, est un document délivré pour attester de la loi de sécurité applicable à un travailleur, est régi par les règlements européens précités. L’obtention du formulaire s’opère sous le respect des principes fondamentaux en droit de l’Union européenne. Sa portée et ses intentions répondent également à des principes importants en droit européen et en droit national. Lorsque l’activité d’un travailleur entre dans l’une des catégories ouvrant droit au bénéfice du maintien de la législation de sécurité sociale applicable dans l’État membre d’origine, ce dernier doit obtenir la délivrance du formulaire A1 attestant de ce maintien. L’institution saisie, avant de délivrer le formulaire, doit analyser le respect des conditions ouvrant le droit à l’obtention de celui-ci. Des erreurs d’appréciation ne sont pas inévitables, tout autant que des tentatives de fraude, ce qui nécessite que ce formulaire A1 ne soit pas intangible, et de ce fait, qu’il puisse être retiré. Le retrait du formulaire A1 doit nécessairement emprunter la voie du dialogue entre États membres, et suivre la chronologie imposée par le droit européen. Il n’existe pas de recours juridictionnel possible, seule la voie du recours administratif est ouverte. Ce choix du droit européen repose sur le principe de coopération loyale entre États membres, lequel lorsqu’il est respecté, permet d’aboutir à une solution juste. La décision de retrait du formulaire A1 est affirmée et réaffirmée par le juge de l’Union européenne comme étant unilatérale. Nul ne peut contredire un tel pouvoir de l’institution émettrice. L’État requérant doit agir en contestation, d’abord par la voie du dialogue administratif, puis par le recours en manquement, ou doit accepter l’application du formulaire A1 lorsque l’institution saisie n’a pas répondu par la positive à sa demande de retrait. Le formulaire A1 s’impose avec puissance aux institutions et aux juges des États d’envoi et d’emploi, tous deux liés par le formulaire. Cette présomption, jusqu’à lors considérée de quasi-irréfragable de par la seule possibilité de retrait par l’institution émettrice, a connu un assouplissement en matière de fraude. En dehors de la condition restrictive de la fraude, la portée du formulaire A1 est aussi amoindrie en droit du travail. Le juge de l’Union européenne a accepté d’opérer un revirement concernant une partie de sa jurisprudence. Il a su différencier les différentes branches du droit social, divisant la portée du formulaire et ne remettant pas en cause l’essentiel de sa jurisprudence. Le formulaire A1 bénéficie d’une portée reconnue et toute puissante en droit de la sécurité sociale. À contrario, en droit du travail (tant civil que pénal), le formulaire A1 est inopposable aux juges qui peuvent sanctionner le non-respect de leur législation.
Mots-clés libres : Expatriation, Sécurité sociale, Détachement, Certificat A1, Protection sociale
Directeur du mémoire : JEANSEN EMERIC
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit social
Date de création : 27-05-2022
Description : Le formulaire A1, est un document délivré pour attester de la loi de sécurité applicable à un travailleur, est régi par les règlements européens précités. L’obtention du formulaire s’opère sous le respect des principes fondamentaux en droit de l’Union européenne. Sa portée et ses intentions répondent également à des principes importants en droit européen et en droit national. Lorsque l’activité d’un travailleur entre dans l’une des catégories ouvrant droit au bénéfice du maintien de la législation de sécurité sociale applicable dans l’État membre d’origine, ce dernier doit obtenir la délivrance du formulaire A1 attestant de ce maintien. L’institution saisie, avant de délivrer le formulaire, doit analyser le respect des conditions ouvrant le droit à l’obtention de celui-ci. Des erreurs d’appréciation ne sont pas inévitables, tout autant que des tentatives de fraude, ce qui nécessite que ce formulaire A1 ne soit pas intangible, et de ce fait, qu’il puisse être retiré. Le retrait du formulaire A1 doit nécessairement emprunter la voie du dialogue entre États membres, et suivre la chronologie imposée par le droit européen. Il n’existe pas de recours juridictionnel possible, seule la voie du recours administratif est ouverte. Ce choix du droit européen repose sur le principe de coopération loyale entre États membres, lequel lorsqu’il est respecté, permet d’aboutir à une solution juste. La décision de retrait du formulaire A1 est affirmée et réaffirmée par le juge de l’Union européenne comme étant unilatérale. Nul ne peut contredire un tel pouvoir de l’institution émettrice. L’État requérant doit agir en contestation, d’abord par la voie du dialogue administratif, puis par le recours en manquement, ou doit accepter l’application du formulaire A1 lorsque l’institution saisie n’a pas répondu par la positive à sa demande de retrait. Le formulaire A1 s’impose avec puissance aux institutions et aux juges des États d’envoi et d’emploi, tous deux liés par le formulaire. Cette présomption, jusqu’à lors considérée de quasi-irréfragable de par la seule possibilité de retrait par l’institution émettrice, a connu un assouplissement en matière de fraude. En dehors de la condition restrictive de la fraude, la portée du formulaire A1 est aussi amoindrie en droit du travail. Le juge de l’Union européenne a accepté d’opérer un revirement concernant une partie de sa jurisprudence. Il a su différencier les différentes branches du droit social, divisant la portée du formulaire et ne remettant pas en cause l’essentiel de sa jurisprudence. Le formulaire A1 bénéficie d’une portée reconnue et toute puissante en droit de la sécurité sociale. À contrario, en droit du travail (tant civil que pénal), le formulaire A1 est inopposable aux juges qui peuvent sanctionner le non-respect de leur législation.
Mots-clés libres : Expatriation, Sécurité sociale, Détachement, Certificat A1, Protection sociale
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-15501
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-15501
Type de ressource : Ressource documentaire