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Alors que le droit pénal cristallise le projet commun de société, le législateur a le devoir d’assurer son évolution. Or, avec la profonde crise suscitée par les Guerres mondiales, le droit pénal et la société ont connu des bouleversements majeurs. Un retard s’est alors installé pour le droit pénal hérité de l’Empire et le législateur a dû y remédier. Il s’est appuyé sur de nombreuses jurisprudences novatrices, afin de mener l’évolution du droit pénal contemporain. Lors de la réforme du Code pénal de 1992, le législateur a consacré certaines créations prétoriennes, tout en les remaniant afin qu’elles correspondent à son idéal politique. La sélection des jurisprudences réalisée par le législateur et le fait qu’il modifie les créations prétoriennes soulignent qu’il menait l’évolution du droit pénal. Un schéma d’évolution s’est donc installé, où le juge révèle des enjeux et propose des solutions, quand le législateur tranche en s’appuyant sur l’œuvre prétorienne. Cependant, l’initiative du législateur dans l’évolution du droit pénal s’est progressivement étiolée. Malgré l’œuvre majeure que constitue le nouveau Code pénal, la société a muté toujours plus vite, contraignant le législateur à élaborer la norme pénale dans l’urgence. Le juge s’est également trouvé contraint de trancher des questions de droit que le législateur n’avait pu éclaircir voire connaître. Une perte d’initiative du législateur s’est alors installée, le juge devenant un acteur majeur de l’élaboration de la loi pénale. Plus encore, l’initiative croissante du juge, formulant des solutions audacieuses et parfois contra legem, opère un renversement du schéma d’évolution du droit pénal.

Alors que nous savons aujourd'hui quantifier les limites de la planète, l’inaction demeure. Par exception, le procès environnemental, en tant que procès sur et pour l’environnement, permet la défense effective de la cause environnementale. Transversale, elle se développe dans les différents contentieux : civil, pénal et administratif à l’échelle nationale. Prouver dans le procès environnemental représente un véritable défi pour l’ensemble des acteurs concernés : non seulement pour les magistrats, mais également pour les plaideurs qui sont souvent désarmés face à la complexité des sujets traités. Les associations et ONG jouent ainsi un rôle fondamental. Leurs victoires juridiques contribuent à la construction du droit de l’environnement. Pour autant, celles-ci sont souvent amères car symboliques. De plus, d’un point de vue substantiel comme processuel, des obstacles jalonnent ce parcours. Le droit de la preuve, en particulier les règles relatives à la causalité se montrent souvent particulièrement inadaptées pour appréhender des phénomènes environnementaux mouvants, complexes qui ont un impact collectif et un résultat souvent diffus. Cependant, on peut observer un engouement juridique progressif pour ces enjeux. Puisque la preuve dans le procès environnemental ne fait pas encore l’objet d’études systématisées et approfondies, ce travail se propose d’enrichir les réflexions propres à ce sujet. Fondé sur des articles juridiques, des rapports et statistiques rendus par le ministère de la Justice, mais également sur des publications scientifiques ou des articles de presse, ce mémoire s’inscrit dans une actualité brûlante.

Les établissements sanitaires et médico-sociaux sont des lieux emblématiques, bien connus de la population au sein desquels sont effectués chaque jour, un ensemble d’activités comme la délivrance de soins, l’enseignement, la formation professionnelle ainsi que la recherche médicale et scientifique en ce qui concerne les établissements sanitaires, l’accompagnement ainsi que la prise en charge des publics dits « fragiles », en situation de précarité, d’exclusion, de handicap ou de dépendance en ce qui concerne les établissements médico-sociaux. Autrefois sanctuarisés, les établissements sanitaires et médico-sociaux sont à l’image de l’évolution de la société et font face à de nouveaux dangers nécessitant une adaptation et la prise en considération d’un ensemble de mécanismes propres à cet environnement visant notamment à mettre en œuvre un processus de sécurisation de ces établissements pouvant faire l’objet d’actes de sabotages ainsi que de malveillance.

Le droit français de la responsabilité civile détonne par sa volonté marquée et revendiquée de toujours mieux indemniser les personnes lésées. C’est notamment, au nom d’une meilleure réparation que la doctrine a conduit à une objectivisation de la notion de faute délictuelle. Le comportement de l’auteur d’un fait générateur est de ce fait sorti du champ d’analyse du juge lorsqu’il vient constater sa responsabilité, en l’absence d’appréciation subjective de la faute. Cependant, le droit de la responsabilité entend pacifier les relations sociales, réparer les effets d’interactions entre sujets de droit. Il semble alors logique qu’au moins un comportement soit pris en compte afin de fixer l’indemnisation, et puisque ce n’est plus celui de l’auteur du fait générateur, alors cela pourrait être celui de la personne subissant le dommage. Le présent mémoire entend donc analyser le comportement de la personne lésée avant qu’elle ne subisse le dommage, à travers l’étude de l’acceptation du risque et de sa propre faute, mais également après le dommage, au stade de la consolidation des préjudices, en confrontant l’idée de minimisation des conséquences du dommage au principe de réparation intégrale, et ainsi chercher si le droit français de la responsabilité n’a pas opéré une inversion dans l’analyse comportementale des personnes en cause.

Le 11 avril 2019, la Cour constitutionnelle sud-coréenne par sa décision de non-conformité à la Constitution des articles du Code Pénal pénalisant l’avortement marque un tournant en reconnaissant la prévalence du droit à l’autodétermination de la femme fondé sur la dignité face au droit à la vie du fœtus au regard des dispositions visées. Jusqu’alors, la femme et le praticien étaient sanctionnés pénalement sous réserve de rares exceptions interprétées strictement. En contraste avec cette législation rigoureuse, la Corée du Sud se distinguait par une pratique abortive répandue et des poursuites rares. Ce paradoxe s’explique par des éléments culturels, socio-économiques et historiques et a contribué à l’inertie sur la question du droit à l’avortement. Mais face au durcissement récent de la répression, la Cour constitutionnelle a été saisie à nouveau du sujet. Malgré cette dépénalisation par voie juridictionnelle et non législative, la Cour prend garde à intégrer le législateur en fixant un délai de réforme et en insistant sur l’importance du législateur sur ces questions sensibles. Pourtant, trois ans plus tard, l’absence d'une nouvelle législation laisse les femmes souhaitant avorter dans un flou juridique préjudiciable (identification de praticiens, prix, conseils,…). Les projets et propositions de loi varient entre prohibition sans sanction pénale ou selon diverses variables ou autorisation dans un cadre strictement défini. Au delà d’un nouveau cadre juridique, une réflexion sur la mise en place de politiques publiques pour prévenir les avortements semble aussi s’imposer avec la nécessité d’une meilleure éducation sexuelle et d’un meilleur accompagnement des familles.

« Nul n’a droit de faire à soi-même justice » L’adage, bien connu du droit français, tend à évincer toute forme de justice privée. Ainsi, la reconnaissance et la mise à exécution d’un droit relèvent, par principe, du monopole de la justice étatique. Cependant, la maxime séculaire souffre certains tempéraments, et parmi eux, le droit de rétention. L’étude du mouvement de dématérialisation appliqué au droit de rétention a permis de s’apercevoir de la large évolution qu’a connu son champ d’application, par son ouverture progressive aux biens incorporels, ainsi qu’aux biens corporels demeurés en possession du débiteur. Cet élargissement du domaine du droit de rétention, conduisant désormais à distinguer les hypothèses de matérialité et de fictivité du droit de rétention, ne remet toutefois pas en cause la nature réelle de ce droit, qu’il est dès lors possible de qualifier de droit réel revêtant une fonction de garantie. Cependant, s’agissant des fondements du droit de rétention, l’exigence traditionnelle de connexité entre la détention du bien et la créance garantie ne saurait servir de fondement au droit de rétention fictif, lequel repose sur la seule volonté du législateur. La multiplication des hypothèses de droits de rétention fictifs, tant par des textes spéciaux que par son admission au profit du créancier gagiste non mis en possession, a démontré l’impossibilité pour le législateur de fixer un régime unifié applicable aux deux versants du droit de rétention. Alors que le droit de rétention matériel s’analyse en un refus de restitution opposé au débiteur, le droit de rétention fictif confère soit la possibilité de bloquer des utilités immatérielles s’agissant de la rétention d’un bien incorporel, soit la possibilité de s’opposer à toute saisie du bien s’agissant du droit de rétention du gagiste non mis en possession. Cette paralysie des saisies diligentées sur le bien retenu est une traduction du caractère exclusif du droit de rétention, dont l’extension impose un sacrifice inévitable aux titulaires de sûretés préférentielles. De même, le régime des deux types de droit de rétention diffère en cas de procédure collective du débiteur. En effet, alors que le droit de rétention matériel est opposable en toute hypothèse, le choix a été fait de faire varier l’opposabilité du droit de rétention fictif selon le type de procédure collective ouverte. L’efficacité du droit de rétention fictif est donc réduite, ab initio, par la volonté de faire prévaloir, en procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire du débiteur, le sauvetage de l’entreprise et des emplois afférents. Cependant, même dans les hypothèses d’opposabilité du droit de rétention à la procédure collective, la fictivité du droit du créancier rétenteur est un frein considérable à son efficacité. Les craintes de l’impact d’un tel droit sur les principes directeurs du droit des procédures collectives doivent donc être tempérées. Toutefois, il est regrettable que le droit de rétention, moyen de justice privée à ses origines, soit devenu pour partie le fait du prince. Pour Monsieur le Professeur D. LEGEAIS, il ne fait nul doute que le droit de rétention ne peut être maintenu en l’état. L’auteur, qui envisage tour à tour l’extension du domaine du droit de rétention puis sa limitation, prône finalement sa suppression totale, laquelle devrait nécessairement s’accompagner d’une refonte du classement des créanciers.

Le mémoire tend à illustrer la particularité de l'office du juge de la famille par rapport aux autres juges civils. Il s'appuie notamment sur la notion de droit processuel de la famille, selon laquelle la procédure serait, en matière familiale, adaptée aux caractéristiques du litige et ne découlerait pas des principes traditionnels du procès civil. Ainsi dans une première partie, l'objectif du mémoire est d'illustrer les nombreuses exceptions qui existent en matière familiale aux règles de la procédure civile, et notamment aux principes directeurs du procès. Après avoir établi cette spécificité dans la première partie, le mémoire tend à montrer que cette spécificité de la procédure familiale s'explique par les particularités de l'office du juge en matière familiale. En effet, au-delà de sa mission de trancher le droit, le juge a pour mission de concilier les parties et de protéger les parties faibles, ce qui justifie que les règles de procédure civile soient assouplies.

Le droit social a souvent été conçu sous le prisme des risques pour la santé physique des travailleurs. Pour autant, la volonté de préserver l’aspect mental de la santé dans les relations de travail n’a cessé de croître. Cette protection repose notamment sur de multiples fondements juridiques (internationaux, européens et nationaux). Bien que cette notion tire son existence de sources classiques, son domaine n’est toutefois pas explicité. Les contours de la santé mentale sont donc flous. En effet, il existe une pluralité d’atteintes pouvant être causées par le travail (stress, anxiété), ou à contrario, aux temps et aux lieux de travail (violences, harcèlement moral et sexuel). Il appartient donc à l’employeur de mettre en œuvre son obligation de sécurité, par le biais d’outils de prévention tels que le DUERP, les indicateurs RPS, le règlement intérieur, le droit à la déconnexion et le droit de retrait, en partenariat avec une pluralité d’acteurs internes et externes à l’entreprise (CSE, Inspection du travail, organismes spécialisés). L’existence d’une politique générale de prévention n’empêche pas toujours la survenance d’atteintes. Dans cette hypothèse, un contentieux des atteintes à la santé mentale émerge. C’est un contentieux spécifique, car il est multiple (pénal, prud’homal et médical) et surtout complexe car il mêle droit du travail et droit de la protection sociale. Il peut parfois se poser la question de qui était l’employeur (co-emploi, travail temporaire), ou si ce dernier peut être exonéré (délégation de pouvoir, contestation du caractère professionnel ou de la faute inexcusable) de ses responsabilités. Enfin, pour la victime, les enjeux ne sont pas moindres, car ils peuvent induire des conséquences sur son contrat de travail. Des aménagements peuvent être envisagés dans le meilleur des cas (temps partiel thérapeutique, reconnaissance en tant que travailleur handicapé) mais il arrive également que la fin du contrat soit inévitable (inaptitude, résiliation judiciaire, prise d’acte). Le suicide de la victime est également une question centrale de ce contentieux, dans la mesure où le caractère professionnel de cette lésion peut être reconnu. Ainsi, la réparation du préjudice des ayant-droit est capitale, surtout en matière de faute inexcusable. Ce mémoire a donc la volonté de sensibiliser les différents acteurs sur ce sujet, qui est de plus en plus d’actualité à l’aune de la pandémie. Son auteur a donc souhaité entamer des réflexions pour repenser le droit social de demain afin de mettre le bien-être des salariés comme un facteur à part entière de performance pour « remettre l’homme au centre de l’entreprise ».

La CeA lance le mouvement de différenciation territoriale. Présenté comme un moteur de relance de la décentralisation française, sa concrétisation alsacienne interroge sur le contenu réel de cette notion. Cet exemple peut en effet être analysé comme une restitution au système administratif territorial de son ADN différenciateur ôté par les récentes réformes territoriales. Plus fondamentalement, l’expérience alsacienne interroge sur le caractère opératoire des principes du droit des collectivités territoriales pour saisir ce nouveau mouvement.