Nouveautés

Description du fonds par Charlotte Varlot (ANMT) Le fonds de la Fédération nationale de la presse française (FNPF) contient une collection complète de documents relatifs au fonctionnement de la Fédération, notamment des instances décisionnelles. Son positionnement et son influence vis-à-vis des autres instances, publiques et professionnelles, sont observables à travers ses activités. Le fonds offre également un aperçu de la situation de la presse au XXe siècle à travers les archives d’anciens groupements de défense des intérêts de la presse tels que la Fédération des journaux français. La réorganisation de la presse au sortir de la Seconde Guerre mondiale est également bien documentée. Enfin, les bulletins d’informations et les collections presque complètes des revues La presse française et les Cahiers de la presse française y sont également conservés.

« Quae in fraude creditorum alienata sont revocandum ». Les créanciers peuvent, sur le fondement de cet adage, faire déclarer sans effets à leur égard les actes passés par le débiteur en fraude de leurs droits : il s’agit de l’ « actio Pauliana », qui nous est parvenue du droit romain. L’action paulienne, aussi connue sous le nom d’action révocatoire, est un instrument de droit commun. Cependant, on peut s’interroger sur son utilité au sein du droit des sociétés. En effet, même si le droit des sociétés offre aux créanciers des moyens de protection spécifiques, il peut arriver que les créanciers ne soient pas suffisamment et réellement protégés par les mécanismes mis à disposition par le droit spécial. La jurisprudence, française et italienne, est donc venue de plus en plus libéraliser le régime de l’action paulienne. Mais surtout, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 30 janvier 2020 a consacré l’utilité du droit commun de l’action paulienne en droit des sociétés, notamment pour lutter contre les scissions frauduleuses mises en œuvre par le débiteur. Cette affaire vise en particulier une opération de scission. Cependant, sa portée dépasse le seul domaine des scissions : l’autonomie de l’action paulienne est en réalité consacrée par la CJUE en général pour toutes les opérations sociétaires qui mettent plusieurs sociétés en rapport les unes avec les autres et notamment pour toutes les hypothèses de restructurations frauduleuses

La compétence universelle constitue, pour l'État, l'outil suprême de contribution à l’œuvre de justice pénale internationale en ce qu'elle offre la possibilité de juger l'auteur d'une infraction qui n'a aucun lien de rattachement territorial ou personnel avec lui. L'État qui exerce la compétence universelle agit donc moins en défense de ses intérêts propres qu'au profit d'une "communauté internationale" dont il défend les valeurs fondamentales sans considération de frontières. En cela, la compétence universelle est, dans son principe, le reflet du phénomène de globalisation du droit et de l'émergence d'un droit international nouveau, fondé sur la coopération et la solidarité entre les États. Néanmoins, ces phénomènes se heurtent à la persistance des conceptions traditionnelles définissant les États comme des entités méfiantes à l'égard de leurs pairs et mues par le seul désir de préserver leurs intérêts particuliers. La compétence universelle est, dans son application, marquée par la cohabitation de ces approches antagoniques de la société internationale et de son droit. D'un côté, les conditions posées à son exercice par le législateur français démontrent une certaine résistance à la globalisation, destinée à garantir la légitimité juridique et diplomatique de l'action des juridictions françaises. D'un autre côté, les moyens nécessaires à sa mise en œuvre, reflétant l'interconnexion croissante des acteurs publics entre eux et des acteurs publics et privé, illustrent une ouverture à la globalisation qui s'est avérée nécessaire pour mener efficacement les poursuites et pose les fondations d'un système global de justice pénale.

Le préjudice d’impréparation, issu du manquement à un devoir d’information, est un préjudice moral spécifique dont la jurisprudence a fait osciller la définition entre une conception subjective et une conception objective. Il constitue une riche illustration des grands mouvements qui animent la responsabilité civile et l’écartèlent entre une dimension réparatrice originelle et une dimension punitive contre-nature. Son étude critique soulève la problématique de la sanction de l’atteinte à un droit subjectif, met en garde sur les excès d’abstraction dans le raisonnement, et milite pour un cantonnement de la responsabilité civile à sa fonction essentielle : restaurer l’équilibre injustement rompu par le fait générateur en effaçant la différence entre la réalité qui est alors qu’elle ne devrait pas être et le cours normal des choses qui n’est pas alors qu’il devrait être.

Alors que l’hypothèque des jugements de condamnation est aujourd’hui largement délaissée par les praticiens, l’hypothèque judiciaire conservatoire du code des procédures civiles d’exécution est régulièrement pratiquée, y compris dans des hypothèses où les deux mécanismes sont envisageables. En effet, les champs d’application des deux types d’hypothèques judiciaires se recouvrent partiellement puisqu’elles peuvent toutes deux être inscrites en garantie de l’exécution d’un jugement. L’étude de l’originalité de l’hypothèque des jugements, d’un point de vue historique et technique, permet de faire apparaitre qu’elle poursuit en réalité la même finalité que l’hypothèque conservatoire – garantir la force exécutoire des actes qui en sont revêtus - et emprunte la même technique – celle de l’hypothèque. Si l’hypothèque conservatoire s’est imposée en pratique, c’est qu’elle peut être inscrite à titre conservatoire avant toute décision de justice ou avec un titre exécutoire non-judiciaire. La concurrence qu’elles se portent l’une à l’autre crée des difficultés pratiques, à tel point que l’on peut s’interroger sur la pertinence d’une telle coexistence. En particulier, la lourdeur du formalisme de la double inscription de l’hypothèque conservatoire se justifie difficilement s’agissant d’actes qui sont déjà pleinement exécutoires. Or, il parait possible de les concilier en fusionnant les deux institutions en une seule et même hypothèque exécution. il serait possible de lui maintenir la possibilité d’en prendre inscription avant jugement a titre conservatoire tout en l’attachant de plein droit à tous les titres exécutoires qui constatent une créance exigible.

Étymologiquement, le terme « police » vient du grec politeia (art de gouverner la cité). La mission de la police est donc intimement liée à la société. Ainsi, son action sera d’autant plus légitime que la population lui accordera sa confiance. La relation avec la population est fondamentale pour que les forces de police mènent à bien leurs missions. En effet, la confiance que les citoyens leur accordent et leur participation active permettent de lutter efficacement contre l’insécurité. Cette relation doit se nourrir d’un contact quotidien et d’une connaissance partagée des différents acteurs. La police de proximité, relancée avec la PSQ en 2018, commence à produire ses effets. Mais son efficacité dépend aussi d’autres réformes qui doivent permettre de libérer les forces de police des missions périphériques, d’alléger la procédure pénale, ou encore d’augmenter les effectifs. En tout état de cause, la police de proximité modifie le lien que la police entretient avec la population car elle prévoit un pilotage local de la politique de sécurité. La police de proximité modifie surtout la relation que la police veut entretenir avec la population. Tout l’enjeu est qu’elle modifie aussi la relation que la population veut, elle, entretenir avec la police. Et pour cela, pour que le citoyen accorde pleinement sa confiance à la police, il faut qu’il soit convaincu qu’elle est une force publique au service du public.

Depuis son origine, la construction de la citoyenneté de l’Union, à la merci des humeurs étatiques, oscille entre avancement et rétrogression. Le phénomène de marchandisation de la nationalité des États membres n’échappe pas à ce constat. Il s’agit d’une décision individualiste qui place l’ensemble de la construction européenne aux abois. Ce, en raison du profond lien demeurant entre nationalité des États membres et citoyenneté de l’Union. Alors que la citoyenneté de l’Union essuie une crise, la Commission européenne et le Parlement européen y trouvent l’opportunité d’engager une entière redéfinition de leur rapport au statut, mais surtout de leur rapport à ses bénéficiaires, les citoyens. Cette redéfinition se profile, d’une part, sur le point de la compétence étatique exclusive de définition des conditions d’acquisition et de perte de la nationalité, et de facto de la citoyenneté de l’Union, à laquelle l’Union n’entend pas, comme à son habitude, laisser libre cours. D’autre part, concernant la substance du statut de citoyen qui, dès lors, n’apparaît plus pouvoir être considéré dans sa dimension fonctionnelle mais statutaire, aux yeux de la Commission européenne et du Parlement européen, devant ainsi traduire un lien particulier avec les citoyens bénéficiaires, duquel découle une protection sur la seule base de la possession du statut. Un statut qui, pour déployer ses potentialités et être épargné des présages du phénomène de marchandisation, pourrait être, dans une certaine mesure, amené à s’autonomiser. Le rapport entre Union et citoyens devenant ainsi pleinement direct.

Ce mémoire de recherche a été l’occasion d’identifier l’ensemble des droits dont la personne expulsée bénéficie au cours de la procédure, qu’ils soient substantiels, procéduraux, légaux ou fondamentaux. Cette étude nous a alors permis de pouvoir classer ces droits en deux catégories : ceux opposables à l’État, et ceux opposables à l’expulsant, dont leur nature fait alors varier leurs effets sur la procédure. Il a ensuite été question de s’interroger sur la pertinence des différentes procédures d’expulsion, de les comparer afin de déduire les fondements de ces différenciations et leurs limites. Faire ressortir ces différentes tendances nous a permis de comprendre les politiques juridiques qui guident la procédure d’expulsion et de nous demander en quoi les droits reconnus à la personne expulsée relèvent-ils d’un équilibre fragile.

L’étude du régime fiscal des auteurs est l’occasion de rappeler la double nature du droit fiscal. Instrument financier pour lequel la dépense de l’État est constamment prise en compte d’une part ; instrument culturel, économique et social de reconnaissance des nouvelles formes d’Art et de préservation de la liberté de création d’autre part, ce sont les finalités du droit fiscal appliqué à la création littéraire et artistique qui témoignent d’abord de son ambivalence. « Droit spécifique » comme « Droit de superposition », c’est également la place que le droit fiscal occupe parmi les autres branches du Droit qui interroge la légitimité de son autonomie. Or une telle légitimité varie nécessairement selon que l’autonomie s’exerce sur les opérations de définition, de qualification ou d’interprétation juridiques. Puisqu’il poursuit un but proprement fiscal, c’est au législateur de déterminer avec précision le cadre de l’autonomie de ce droit particulier pour que ses notions propres ne souffrent pas d’une interprétation divergente. Puisqu’il est un droit qui intervient sur une matière déjà qualifiée, c’est au juge comme à l’Administration qu’il revient d’interroger les qualifications préalablement retenues par les autres branches du Droit afin de déterminer le régime fiscal applicable. Ce mémoire tend ainsi à mettre en évidence les deux natures du droit fiscal et à identifier les critères qui permettent au juge, à l’Administration, au législateur, de distinguer quand faire jouer la spécificité du droit fiscal et quand respecter les prescriptions du droit commun.