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Par deux arrêts de la Première Chambre civile en date du 11 mai 2022, la Cour de Cassation a mis fin aux deux affaires emblématiques en droit de la presse à la suite du mouvement « Me too » : l'affaire dite Balance ton porc opposant Eric Brion et Sandra Muller et celle opposant Pierre Joxe et Alexandra Besson. Ces deux arrêts semblent alléger la base factuelle suffisante en matière de libération de la parole des femmes. Doit-on modifier la notion de bonne foi en matière de libération de la parole des femmes ? La libération de la parole des femmes, et a fortiori de toutes victimes d'infractions sexuelles, doit-elle nécessairement se faire à tout prix ? Le « Me Too » de trop existe-t-il ? C'est notamment à ces questions que ce mémoire répond, explorant ainsi le renouveau de la notion de bonne foi en matière de diffamation à la suite du mouvement « Me too » américain, et de son pendant français « Balance ton porc ».

Le dialogue entre les candidats aux marchés publics et les acheteurs publics n’est pas unique et uniforme. Il est donc hétéroclite et revêt de ce fait plusieurs facettes qui sont le reflet de la pluralité des procédures de passation de marchés publics. Il apparait une distinction quant à la finalité de celui-ci, ex ante de la passation du marché, ou ex post de celle-ci. Dans un premier temps en effet et en amont de la procédure de passation, ledit dialogue a pour but la poursuite de l’intérêt général et la bonne utilisation des deniers publics. Alors qu’en aval de ladite procédure, il a pour objectif le respect du principe d’égalité, le droit à un recours effectif et plus largement. Mais dans tous les cas, le but recherché est identique : la transparence de la procédure de passation de marchés publics.

La militante pour les droits politiques des femmes et journaliste Hubertine Auclert développe, au tournant du siècle, une pensée politique qui la rapproche de la philosophie politique contemporaine. Sa théorie s’inscrit dans les théories de la représentation politique telles que développées notamment par Hanna Pitkin, Anne Phillips et Bernard Manin, et peut être reliée aux théories défendant une conception descriptive de la représentation politique, dont les vertus démocratiques ont été démontrées. Elle se rapproche aussi grandement des théories de l’éthique de la sollicitude, qui identifient un champ particulier de la morale qui serait proprement féminin et reconnaît aux femmes des qualités propres à en faire d’excellentes représentantes politiques, ce que l’on peut observer à la lumière de l’histoire politique récente, opposer aux conceptions classiques du lien entre la féminité et le pouvoir, et enfin articuler avec la philosophie féministe moderne et existentialiste. L’objectif de la présente enquête est d’identifier et questionner les fondements théoriques de la pensée politique d’une figure fondamentale, fondatrice et néanmoins oubliée de la lutte des femmes pour l’obtention de leurs droits politiques.

La qualification juridique revêtue par la période de sûreté ne rend pas entièrement compte de ses influences sur la peine avec laquelle elle coexiste. En effet, bien qu’elle soit aujourd’hui reconnue comme une simple « modalité d’exécution de la peine », la période de sûreté apporte à la peine privative de liberté une dimension supplémentaire, à tel point que certains auteurs n’hésitent pas à la considérer comme une « peine qui se rajoute à une autre peine ». Ainsi, ce mémoire de recherche se propose d’analyser les interférences entre, d’une part, la période de sureté tournée exclusivement vers la garantie de l'exécution par le condamné de sa peine, et d’autre part, les fonctions tous azimuts de la peine comprenant aussi bien la punition, que l’amendement et la réinsertion.

Face au nombre de plus en plus élevé de demandes de retour d'un enfant enlevé formées au sein de familles de demandeurs d'asile, les finalités substantielles et procédurales contradictoires des conventions de La Haye de 1980 (sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants) et de Genève de 1951 (relative au statut des réfugiés) apparaissent particulièrement problématiques et exposent l'enfant qui en est le sujet à de nombreux risques (risque de contradiction entre une décision de retour immédiat et une décision de reconnaissance du statut de réfugié, risque de refoulement de l'enfant vers son pays d'origine contraire aux principes fondamentaux du droit de l'asile ou encore risque de non-retour de l'enfant dans son pays d'origine pouvant être contraire à son épanouissement social et familial). Sans pour autant parvenir à la négation de l'une des procédures mises en place par ces conventions internationales, il importe d'assurer la primauté de la politique de protection de l'enfant demandeur d'asile. Il devrait en découler la solution suivante : un enfant faisant l'objet d'une procédure de retour et ayant le statut de réfugié ou demandeur d'asile dans l'État de refuge ne devrait pas être retourné dans son pays d'origine en raison du principe de non-refoulement. L'absence de prise en considération de l'articulation pratique du droit international privé et du droit international des réfugiés interroge quant aux différentes mesures de coordination des procédures parallèles qui pourraient être mises en place, sur base de compromis. Ces propositions coordinatrices ne sont à ce stade que théoriques mais pourraient conduire à une réflexion d'ampleur sur la mise en place d'un instrument autonome, spécifique au traitement d'une demande d'asile parallèle à une demande de retour de l'enfant enlevé. Plus globalement, la mise en lumière d'une telle problématique démontre la nécessité d'envisager les instruments traditionnels de droit international privé dans un contexte migratoire, moyennant adaptation et flexibilisation.

Au cours des dix dernières années, le « cloud computing », traduit en français par l’expression « informatique en nuage » ou le néologisme « infonuagique » s’est considérablement développée sous l’impulsion de grands acteurs du numérique comme Amazon Web Services, Microsoft ou encore Google. Il s’agit d’une solution extrêmement attractive pour les utilisateurs, et notamment pour les entreprises. En particulier, l’externalisation d’un système informatique sur un ou plusieurs services infonuagiques permet une importante réduction des coûts dans la mesure où la rémunération du fournisseur infonuagique, lorsqu’elle existe, sera fonction des ressources informatiques effectivement utilisées par ce dernier. Toutefois, le recours à l’informatique en nuage présente corrélativement des risques importants, résultant notamment de la perte de contrôle de l’utilisateur qui dépend ainsi du fournisseur infonuagique pour assurer la confidentialité et la sécurité de ses données. Dans ces conditions, il appartient aux contrats infonuagiques, de définir avec précision la relation entre d’une part, l’utilisateur, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un consommateur, et d’autre part, le « fournisseur infonuagique » afin de substituer à la maitrise matérielle des données, une véritable « maitrise juridique ». L’analyse proposée dans le cadre de ce mémoire vise à déceler la nature des contrats infonuagiques, en procédant à leur qualification pour ensuite s’intéresser au régime qui leur est applicable.

Dans la pratique judiciaire, l'application formelle de la loi au cas d’espèce peut entraîner des conséquences indésirables, déraisonnables et parfois même inacceptables. Dans une telle situation, le juge est souvent confronté à un choix difficile. Est-ce qu’il doit respecter le droit ou donner la priorité aux valeurs que le droit est censé défendre, comme la justice ou l'équité ? L'objectif de cette étude est d'examiner le rôle de la Nouvelle rhétorique de Chaïm Perelman dans la résolution de ce problème. La théorie perelmanienne s’est donnée pour tâche de fournir au juge les moyens de concilier le respect du droit et les valeurs que le droit est censé défendre. Dans ce but, le souci de Perelman est d'éviter deux erreurs principales, deux extrêmes dans lesquels le juge peut être piégé, dans un premier temps celle du formalisme et ensuite celle de l’arbitraire. Perelman, en refusant le formalisme et l’arbitraire, attire l'attention sur la nature argumentative du raisonnement juridique. En intégrant la notion d’auditoire particulier dans la rhétorique aristotélicienne, il fait de la rhétorique un instrument précieux pour la logique juridique. Enfin, Perelman souligne l’importance des topiques pour assouplir le droit imposé par le législateur afin de le concilier avec ce qui est considéré comme équitable ou raisonnable.

De nombreux travaux traitent des transformations digitales dans le domaine des professions juridiques et montrent que ces innovations représentent des occasions de création de valeur, de réinvention de l’offre des entreprises et d’amélioration des conditions de travail. De toutes ces innovations, la justice prédictive est sans doute celle qui fait le plus débat, notamment en matière pénale. Intuitivement, la justice prédictive pourrait permettre de véritables gains d’efficience : gain de temps et d’efficacité, une meilleure sécurité juridique, un accès plus rapide et facile à l’information ou encore une meilleure relation entre les professionnels du droit et le justiciable et un possible désengorgement des juridictions. Notons également qu’avec la justice prédictive nous ne sommes pas dans une approche schumpétérienne de destruction créatrice qui mettrait en risque les professionnels de se faire remplacer par la technologie. En effet, nous sommes plutôt dans une approche de division du travail d’Adam Smith qui met en avant le fait que, pour être plus productif, il faut segmenter son travail et faire faire les tâches par la personne ou par la machine lorsque celle-ci est plus performante. Cela permet ainsi de travailler sur l’efficience d’un tribunal ou d’un cabinet. Toutefois, n’oublions pas que l’utilisation de la justice prédictive peut faire naître un certain nombre de problèmes. Le développement des outils prédictifs dans le domaine de la justice doit donc nécessairement être encadré par le législateur. Ce développement ne doit pas venir en contradiction des lois existantes et nécessite d’analyser tous les enjeux financiers et humains qui y sont attachés.

Le sujet s’inscrit dans un contexte actuel marqué par un changement de paradigme dans les modèles économiques vers lesquels sont tournés les pays africains en particulier ceux de l’espace OHADA. Il s’agit pour ces États de se tourner vers une économie plus libérale. L’OHADA et ses institutions constituent ainsi un appui considérable pour le secteur privé qui lui-même demeure un pilier de la croissance économique. En effet, l’OHADA et ses partenaires ont pour objectifs d’encourager les petites et moyennes entreprises et les grands acteurs économiques privés à investir dans la zone instaurant un climat plus sécurisé et de confiance notamment dans la réglementation liée à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Le sujet se situe dans la suite de la réforme des Actes Uniformes OHADA notamment celui sur le droit du commerce général qui avait pour objectif de renforcer la sécurité judiciaire et juridique dans l’exécution des contrats commerciaux. L’une des innovations majeures porte sur l’introduction de nouvelles notions liées au numérique et à la digitalisation des procédures dans l’espace OHADA, c’est le cas dans la vague d’informatisation des registres de commerce et du crédit mobilier. La réforme ayant eu lieu en 2011, il convient aujourd’hui de faire un état des lieux post-réforme sur l’efficacité des nouvelles règles et pratiques introduites par celle-ci. En effet, afin d’assurer un meilleur suivi et une amélioration de l’avancée majeure des pratiques des affaires dans l’espace OHADA, une étude s’impose. Ainsi, il serait légitime de se demander, après plus de 10 ans de réforme, quel est l’état des lieux en matière d’utilisation de moyens électroniques dans le monde des affaires dans l’espace OHADA. La question centrale qui guidera notre étude est la suivante : quelle est l’efficacité des moyens d’identification électronique et les services de confiance dans l’espace OHADA ? La réponse à cette question nous amène à étudier d’une part l’efficacité des moyens d’identification électronique dans l’espace OHADA et d’autre part à analyser l’efficacité des services de confiance dans l’OHADA.