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Jamais le terme « bien-pensance » n’a autant été utilisé que pendant l’année 2020. Ce mot à la définition floue et parfois ambiguë permettrait de censurer des œuvres qui n’entrent pas dans un cadre social et moral prédéfini par la société. Ce mémoire s’interroge sur l’influence de cette « bien-pensance » sur la création et l’exploitation des œuvres d’art et sur le fait de savoir si l’on peut assimiler la « bien-pensance » à un nouveau standard. Cette influence est abordée de manière sociologique et juridique. D’un point de vue sociologique, la « bien-pensance » s’apparente à un courant de pensée pouvant dicter et influencer les comportements. En effet, grâce à l’essor d’internet la « bien-pensance » est diffusée par tout, dans toutes les sphères de la société, rapidement et massivement. Les réseaux sociaux permettent aux internautes de donner anonymement et immédiatement des avis ou d’émettre une critique sur les œuvres. Ce phénomène peut conduire à du vandalisme, des boycotts des manifestations et des demandes de retrait ou de destruction de œuvres. Cela conduit à une peur croissante chez les artistes ou les diffuseurs, de créer ou de montrer une œuvre reposant sur un thème polémique. C’est pourquoi l’autocensure s’intensifie. La « bien-pensance » appauvrit et limite donc la liberté de créer et d’exploiter des œuvres protégées par le droit d’auteur. D’un point de vue juridique, la « bien-pensance » n’a pas le même écho, ou en tout cas pas de manière aussi directe. Effectivement, le législateur ne semble pas avoir changé son comportement dans la mesure où jusqu’à présent il n’a pas modifié les articles du code de la propriété intellectuelle pour y intégrer la « bien-pensance ». donc la protection accordée par le droit d’auteur aux œuvres originales reste inchangée. Le juge, quant à lui, ne cite pas la « bien-pensance » quand il rend des décisions. Il semble même protéger la liberté de création en faisant un contrôle de proportionnalité favorable à la liberté d’expression et en appuyant sa motivation sur le principe selon lequel la vie réelle de l’artiste doit être séparée de son œuvre fictive. En ce sens donc, la « bien-pensance » ne constitue pas un nouveau standard. Partant de ce postulat, ce mémoire s’interroge également sur le fait de savoir si, à l’avenir, les comportements du juge et du législateur ne seront pas amenés à changer.

Les modalités de recours au bracelet électronique dans le droit français sont diverses : assignation à résidence avec surveillance électronique, aménagement de peine, placement sous surveillance électronique mobile et depuis le 24 mars 2020, peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Il convient donc de distinguer et de comparer ces différentes mesures ayant recours au bracelet électronique afin de savoir si la construction du droit pénal français en la matière répond à une certaine logique. De plus, la prééminence de la peine d’emprisonnement ne semble pas laisser de place à la nouvelle peine délictuelle de détention à domicile sous surveillance électronique. La comparaison des effets engendrés par ces deux mesures est nécessaire pour savoir si l’une des deux est plus profitable à la personne condamnée au sens où sa réinsertion dans la société sera moins difficile. En outre, la spécificité majeure du recours au bracelet électronique est qu’il entraîne une surveillance au domicile. Les proches sont donc également impactés par cette mesure qui peut être difficile à supporter. Ainsi, une aide ou un encadrement spécifique des personnes surveillés et de leurs proches pourrait être profitable. Au regard ces divers questionnements, ce mémoire cherche à répondre à la problématique suivante : le bracelet électronique tel qu’appréhendé par le système pénal français est-il opportun ?

Ce mémoire a pour sujet l’étude du notaire apostolique en France pendant la période de l’Ancien Régime (du début du XVIe siècle à la date symbolique de la Révolution française). Le notaire apostolique peut se définir au départ comme le notaire de l’Église, institué par le pape ou par des évêques, et chargé d’authentifier les actes concernant les matières ecclésiastiques et bénéficiales. Puis, à partir de 1691, ses prérogatives sont modifiées : il devient le « notaire royal et apostolique » et cela entraîne des conséquences dans son statut et dans sa fonction. Cette date marque alors un tournant pour notre sujet. C’est en effet à partir de là que le contrôle du pouvoir royal sur le notariat apostolique prend de plus en plus d’importance. Devenu dès lors un officier royal, le notaire royal et apostolique voit ses prérogatives toujours plus encadrées. Le corps des notaires apostoliques se trouve rationalisé dans sa globalité. Le nouveau statut ainsi mis en place sous Louis XIV perdure alors jusqu’à la Révolution française, où le notariat en général est unifié, et le notariat apostolique disparaît.

Depuis la promulgationde la loi Pacte le 22 mai 2019le droit français reconnaît une nouvelle forme de société qui est celle de la société à mission. Au même titre que les Benefit Corporationétats-uniennes adoptées actuellement par trente-cinq états américains, la société à mission permet aujourd’hui aux sociétés cotées de prendre en considération de nouvelles perspectives responsables, sociétales et environnementales qui dépassent la simple recherche du profit (Article L.210-10 à L210-12 du Code de Commerce). Avec la multiplication des scandales financiers environnementaux et humanitaires provoqués par l’exercice sociétaire de ces entreprises qui d’ailleurs en tirent profit, il existe à présent, une réelle volonté pour le législateur américain et français de repenser la nature de l’entreprise cotée. Celle-ci ne se définirait plus par l’objectif de maximisation du profitannuel mais inclurait une véritable finalité où serait pris en considération le bien-être et l’intérêt des salariés, des actionnaires, mais également de toutes les autres « parties prenantes » qui participent au fonctionnement d’une société cotée. L’introduction de la société à mission dans le droit français des sociétés est le fruit d’un contexte évolutif international dans lequel la prise en compte d’une stratégie RSE devient de plus en plus ancré. D’ailleurs au lendemain de l’adoption de la loi Pacte, perçue comme une révolution dans le droit de la responsabilité sociale, le lobby américaindu Business Round table qui réunit les cent quatre-vingts une plus importantes sociétés cotées américaines, a révélé dans sa déclaration d’août 2019 vouloir redéfinir «la raison d’être et l’intérêt social » des sociétés de capitaux américaines. Pourtant, tout porte à croire que le Droit et la Responsabilité Sociale des Entreprises ne soient pas complémentaires. Pourtant, il semblerait que ce ne soit qu’un leurre. C’est justement parce-que la Responsabilité Sociale des Entreprises renvoie à l’idée d’« entreprise responsable» qu’il est évident qu’elle engage le respect du Droit. L’étude de la responsabilité sociale à travers le droit révèle un cadre juridique partagé entre des normes de droit souple et des normes de droit dur. On constate que la RSE s’intègre dans le droit mais est aussi interceptée par ce dernier, de telle sorte qu’il existe un véritable cadre juridique hybride de la RSE pour les sociétés cotées. Le droit de la RSE permet de comprendre le fonctionnement et l’organisation interne d’une société cotée mais permet aussi, de dévoiler les relations qu’entretiennent ces sociétés avec leurs partenaires. Dès lors, ce sont des règles juridiques adaptées à l’organisation complexe des sociétés cotées et à leurs objectifs environnementaux et sociétaux qui sont créés. L’étude comparative de la RSE à travers le droit américain et français dévoile un renforcement de la responsabilité juridique de ces entreprises qui est basée sur une démarche préventive mais également solidaire.

La création de processus de justice négociée comme instrument de lutte contre la criminalité d’affaire a engendré, pour les acteurs de la vie des affaires, une modification du rapport à la loi pénale, introduisant une logique horizontale et non plus seulement verticale. Le DPA américain comme la CJIP française apparaissent comme des procédures où chaque partie trouve son compte : les autorités de poursuite d’un côté, puisque justice est rendue et les mesures pour éviter la réitération de l’infraction sont prises ; la personne morale fautive de l’autre, puisqu’elle jouit d’une certaine discrétion lors du déroulé de la procédure et est assurée d’éviter l’aléa d’une procédure pénale traditionnelle. Pour autant, cette possibilité de transiger avec le Ministère Public a un prix : le relai des garanties du procès pénal au second rang. Une fois entamées les négociations en vue de la signature d’un accord transactionnel, les entreprises se retrouvent prises dans un engrenage où elles se voient forcer de coopérer avec la justice, sous peine de subir les conséquences plus dommageables d’une procédure pénale classique, et sans aucune garantie de voir la CJIP ou le DPA reconnues dans un autre État où elles seraient poursuivies pour les mêmes faits. De plus, les personnes physiques sont pour l’heure en France exclues du domaine de la CJIP, ce qui place les dirigeants de l’entreprise poursuivie dans une position délicate puisqu’en coopérant au nom de la personne morale, ils risquent de s’auto-incriminer eux-mêmes. Si les bénéfices des processus de justice négociée en droit pénal des affaires sont irréfutables, le DPA comme la CJIP seront amenés à évoluer dans un futur proche.

La prise en compte de l’intelligence artificielle médicale par le droit de la responsabilité civile constitue un réel défi. Ce nouveau risque, bientôt incontournable, doit être appréhendé le plus rapidement possible par le droit français mais aussi par le droit européen. Une analyse rigoureuse du droit positif est nécessaire pour déterminer si une adaptation du droit de la responsabilité civile médicale à l’intelligence artificielle est envisageable. En ce sens, il pourrait s’agir d’une solution temporaire intéressante. Cependant, l’intelligence artificielle médicale évoluant très rapidement, une réflexion doit être menée sur les difficultés auxquelles le droit positif devra faire face dans les prochaines années et sur les moyens d’y remédier. Une anticipation du droit prospectif peut donc s’avérer tout autant indispensable, afin de réparer de la manière la plus adéquate et complète possible, les dommages causés par une technologie innovante et évolutive, telle que l’intelligence artificielle. Réinventer la responsabilité civile médicale paraît être la seule solution envisageable face au challenge représenté par l’intelligence artificielle en matière de santé.

Fraus omnia corrumpit : la fraude corrompt tout. Cet adage, apparu sous sa forme latine dans la seconde moitié du XIXème siècle mais précédé dans la jurisprudence par la maxime selon laquelle « la fraude fait exception à toutes les règles », exprime la réprobation du droit vis-à-vis de certains agissements qualifiés de « fraudes » qui pêchent par un excès de ruse ou de déloyauté. Érigé au rang de principe général du droit, il permet de faire exception à l’application normale des règles juridiques, lorsque cette application aurait pour effet de consolider un résultat inadmissible pour l’ordre juridique dans son ensemble. Comment, toutefois, tracer la ligne de partage entre la fraude et la simple habileté ? Si la nécessité de l’intention frauduleuse, élément moral de la fraude, est affirmée par une doctrine majoritaire et exigée de façon constante par la jurisprudence, la caractérisation de cette intention se heurte en pratique au double problème de sa définition et de sa preuve. En raison de son caractère subjectif et même « psychologique », l’élément intentionnel de la fraude fait naître de ce point de vue d’importantes difficultés dans la pratique contentieuse. Ce mémoire tente d’éclaircir ces difficultés en s’attardant successivement sur la définition (Titre I) puis sur la preuve (Titre II) de l’intention frauduleuse.

Aujourd'hui, bien que la nature ne soit pas « sujet de droit », elle jouit, du fait des évolutions récentes du droit de l’environnement et du droit privé, d’une protection accrue. Aussi l’utilité originelle du droit se détourne du sujet humain traditionnel pour se redessiner autour de l’intérêt propre de la nature. Moins qu’une personne, mais plus qu’un simple bien, le droit dresse un portrait ambigu et questionné de la nature. Le mémoire interroge sur la possibilité d’instituer la nature comme sujet de droit et donc de lui octroyer des droits. Il convoque les outils juridiques nécessaires à une telle personnification, en même temps qu’il étudie les avantages et inconvénients de ce projet. Mais au fond, questionner le statut et le régime des éléments naturels, n’est-ce pas questionner le fondement même des rapports de l’humain à la nature, de la nature à l’humain ?

La prohibition des conventions sur la responsabilité civile extracontractuelle constitue une solution classique et constante en droit positif français. Le caractère d’ordre public des règles sur la responsabilité extracontractuelle justifie l’interdiction de la conclusion de tout accord visant à les aménager avant la réalisation du dommage. Pourtant, cette solution paraît fragile. D’une part, sa justification est contestable, notamment s’agissant du principe de non cumul des responsabilités. D’autre part, son isolation dans l’espace compte tenu des solutions constatées en droit comparé mène à la remettre en question. En effet, la majorité des droits étrangers admettent la validité des clauses limitatives et exclusives de responsabilité extracontractuelle. A ce titre, plusieurs auteurs ont remis en cause la solution traditionnelle du droit positif français. Le projet de réforme de la responsabilité civile présenté en mars 2017 a suivi ce mouvement en proposant d’admettre, dans certaines limites, un principe de validité des conventions sur la responsabilité civile extracontractuelle. Cette admission, cohérente et légitime, renverse la solution classique du droit français. Elle nécessite néanmoins des précisions quant à son régime et à la nécessité de maintenir un équilibre entre la liberté contractuelle et la protection des agents.