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Ce mémoire a comme sujet la corrélation entre le RGPD lu à la lumière de l’arrêt Schrems II et les différentes lois de surveillance et de renseignement des pays européens ou tiers. L’arrêt Schrems II a été très commenté durant l’été 2020 et les mois qui ont suivi car il paraissait sonner un tournant dans la protection européenne des données personnelles. Les termes de la décision sont en effet intéressants et donnent un éclairage nouveau sur les notions maintenant connues du RGPD, afin de renforcer le droit fondamental de la protection des données. Cet éclairage repose notamment sur l’apport d’un critère de cohérence et de continuité à la matière que la décision Schrems II a mis en lumière. Ce critère qui fait office de fil d’Ariane de la décision donne matière à commentaire positif sur la place de la protection des données personnelles, de la confidentialité et de la vie privée en Europe. Cependant, dès lors que cette réglementation est placée dans la pratique des législations européennes tenant au renseignement et à la sécurité intérieure et des accords commerciaux avec les pays tiers, il est nécessaire de nuancer cette apparente forteresse qu’est le RGPD. Le conflit entre la protection des données personnelles, la vie privée, et l’ingérence massive des lois de surveillance n’est pas terminé, en interne ou à l’international, mais la voie est en train de se tracer. Il s’agit dans ce mémoire d’analyser cette évolution.

Le contrôle est au centre de la notion d’Etat, en ce qu’il lie ses trois éléments constitutifs que sont le gouvernement, la population et le territoire : il est exercé par le premier, sur la deuxième, à raison du troisième. Ce contrôle, parfois qualifié d’ « effectif », est réputé exister sur un territoire dès lors qu’y repose une entité étatique relativement stable. En première approche, l’obligation internationale de l’Etat de contrôler son territoire peut donc sembler tautologique : dans la mesure où le contrôle par l’Etat de la population située sur son territoire peut être perçu comme étant sa raison d’être, cette obligation revient-elle à obliger l’Etat à être un Etat ? Pour autant, une fois ces généralités dépassées, les contours et implications de l’emprise exercée par l’Etat sur son territoire s’avèrent difficiles à saisir. Fardeau pour l’Etat, danger pour l’individu, elle ne saurait être en principe absolue : le maillage dense et complexe des comportements humains exclut la possibilité pour l’Etat de tout surveiller, ce qui requerrait une omniscience et une omnipotence dignes du Big Brother orwellien. A l’inverse, le contrôle ne saurait être une chimère, auquel cas l’Etat faillirait à sa mission première (une partie de la doctrine parle en tel cas d’ « Etat défaillant »). Dès lors, on ne peut tracer une nette démarcation, dans l’abstrait, entre les situations que l’Etat aurait pu ou devait contrôler, et celles sortant de son champ opératoire. Le contrôle subit des variations, oscillant entre le zéro et le un sans jamais atteindre l’un ou l’autre : qualité abstraite d’un être fictif, il est battu par la réalité humaine qui anime l’Etat. Ainsi, si l’Etat est présumé maîtriser son territoire, l’obligation internationale portant sur ce contrôle va au-delà de cette présomption pour en questionner la matérialité. Si cette présomption est acquise à l’état de virtualité, elle porte sur son effectivité, c’est-à-dire sur sa mise en œuvre. L’obligation a pour objet de garantir l’innocuité d’un territoire où seul l’Etat est maître. De là, une tension apparaît, entre les limites de l’Etat inhérentes à son origine humaine et son obligation de garantir l’innocuité de son territoire. L’étude de l’obligation internationale de l’Etat vise à saisir cette tension et à observer sa traduction dans la pratique des Etats.

Faustin Hélie, pénaliste et juge du XIXe siècle, a tenté de faire progresser la législation de son temps en menant dans ses écrits une réflexion scientifique sur la matière pénale. Il a également contribué à l'évolution du droit du fait de sa fonction de juge, au moment où la cour de Cassation était en train de reconquérir son pouvoir d'interprétation des lois. Par sa méthode consistant à présenter l'ensemble du droit criminel, législation, doctrine et jurisprudence et par l'analyse historique, philosophique et comparative, il a donné ses lettres de noblesse au droit criminel. Ainsi, au fur et à mesure de la publication de ses ouvrages et durant ces 25 années à la cour suprême, sa renommée s'est amplifiée, lui offrant l'opportunité d'inscrire ses idées dans le droit positif. Faustin Hélie souhaitait des lois pénales plus justes, plus libérales et plus favorables aux droits de la défense et c'est dans le domaine de la procédure que son œuvre est apparue pionnière. Malgré certains aspects un peu vieillis, son œuvre est d'un intérêt scientifique incomparable pour la compréhension du droit criminel en général, pour la connaissance du droit criminel du XIXe siècle en particulier et contient un grand nombre de propositions qui n'ont été mises en œuvre que de nombreuses années après sa mort. Son œuvre contient également une certaine sagesse qui mériterait qu'on s'y intéresse davantage aujourd'hui : il avait raison de vouloir promouvoir une justice pénale de qualité, plus humaine, plus juste et plus soucieuse des libertés sans pour autant perdre de vue la nécessaire conservation de l'ordre social.

Le formulaire A1, est un document délivré pour attester de la loi de sécurité applicable à un travailleur, est régi par les règlements européens précités. L’obtention du formulaire s’opère sous le respect des principes fondamentaux en droit de l’Union européenne. Sa portée et ses intentions répondent également à des principes importants en droit européen et en droit national. Lorsque l’activité d’un travailleur entre dans l’une des catégories ouvrant droit au bénéfice du maintien de la législation de sécurité sociale applicable dans l’État membre d’origine, ce dernier doit obtenir la délivrance du formulaire A1 attestant de ce maintien. L’institution saisie, avant de délivrer le formulaire, doit analyser le respect des conditions ouvrant le droit à l’obtention de celui-ci. Des erreurs d’appréciation ne sont pas inévitables, tout autant que des tentatives de fraude, ce qui nécessite que ce formulaire A1 ne soit pas intangible, et de ce fait, qu’il puisse être retiré. Le retrait du formulaire A1 doit nécessairement emprunter la voie du dialogue entre États membres, et suivre la chronologie imposée par le droit européen. Il n’existe pas de recours juridictionnel possible, seule la voie du recours administratif est ouverte. Ce choix du droit européen repose sur le principe de coopération loyale entre États membres, lequel lorsqu’il est respecté, permet d’aboutir à une solution juste. La décision de retrait du formulaire A1 est affirmée et réaffirmée par le juge de l’Union européenne comme étant unilatérale. Nul ne peut contredire un tel pouvoir de l’institution émettrice. L’État requérant doit agir en contestation, d’abord par la voie du dialogue administratif, puis par le recours en manquement, ou doit accepter l’application du formulaire A1 lorsque l’institution saisie n’a pas répondu par la positive à sa demande de retrait. Le formulaire A1 s’impose avec puissance aux institutions et aux juges des États d’envoi et d’emploi, tous deux liés par le formulaire. Cette présomption, jusqu’à lors considérée de quasi-irréfragable de par la seule possibilité de retrait par l’institution émettrice, a connu un assouplissement en matière de fraude. En dehors de la condition restrictive de la fraude, la portée du formulaire A1 est aussi amoindrie en droit du travail. Le juge de l’Union européenne a accepté d’opérer un revirement concernant une partie de sa jurisprudence. Il a su différencier les différentes branches du droit social, divisant la portée du formulaire et ne remettant pas en cause l’essentiel de sa jurisprudence. Le formulaire A1 bénéficie d’une portée reconnue et toute puissante en droit de la sécurité sociale. À contrario, en droit du travail (tant civil que pénal), le formulaire A1 est inopposable aux juges qui peuvent sanctionner le non-respect de leur législation.

Les difficultés entourant les éléments de délimitation de l’autorité de la chose jugée sont problématiques, puisque la notion semble faire l’objet d’un regain d’intérêt jurisprudentiel, et depuis l’arrêt Césaréo, elle est utilisée pour poursuivre des objectifs de désencombrement des rôles et de moralisation de la conduite des instances. C’est la notion ambiguë de chose demandée qui intéresse ici notre étude. Chaque auteur a sa propre définition de la notion, ce qui entraîne une illisibilité de l’identité de chose demandée. Cela a évidemment des conséquences en jurisprudence sur la compréhension de l’autorité de la chose jugée, et la recevabilité des fins de non-recevoir. Profiter du flou notionnel qui entoure la « chose demandée » de l’article 1355, pour la redéfinir jurisprudentiellement est une possibilité offerte aux juges, afin de donner l’étendue qu’ils souhaitent à l’autorité de la chose jugée. Mais il est permis de penser que ce flou notionnel entourant la « chose demandée » est l’occasion de la définir de manière claire et précise, dans l’intérêt des justiciables et de la prévisibilité du droit, en repensant la notion d’autorité de la chose jugée dans son ensemble et en offrant au pouvoir réglementaire ou au législateur la possibilité de s’en charger. Ce n’est qu’en observant la difficulté d’appréhension de la notion de chose demandée que nous pourrons déterminer s’il faut procéder à sa redéfinition et si l’on doit fixer une définition précise de la notion de chose demandée de l’article 1355 du Code civil, ou au contraire, maintenir une certaine souplesse dans l’appréhension de ce critère de délimitation de la chose jugée.

« La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres ». En d’autres termes, si la liberté d’expression des salariés est fondamentale elle n’est pas absolue. En matière sociale, la liberté d’expression n’est pas protégée par des textes spécifiques, il faut donc se contenter des textes fondamentaux pour régir la liberté d’expression au sein des relations de travail. Ces textes garantissent au salarié la conservation de son statut de citoyen, ainsi que tous les droits qui y sont attachés. L’apparition des nouveaux moyens de communication, les réseaux sociaux, a eu un impact incontestable sur la liberté d’expression du salarié. De la confusion de la vie privée avec la vie professionnelle à la viralité des propos tenus sur ces réseaux, les conséquences sont multiples. Elles peuvent être dangereuses. Ainsi, le salarié doit restreindre son expression dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Les restrictions à la liberté d’expression du salarié peuvent être le fait de la loi ou de l’intérêt et des opinions de l’employeur. Si le salarié a le droit de critiquer ou de dénoncer les agissements de son employeur, tout doit se faire de manière mesurée. Si une idée majeure peut être soulevée concernant le régime de la liberté d’expression du salarié c’est l’équilibre. Aucune liberté d’expression ne sera légitime si elle découle d’une intention de nuire à autrui et inversement aucune restriction à cette liberté d’expression ne sera légitime si elle n’est pas justifiée ni proportionnée. De la proportionnalité, de l’équilibre et de la mise en balance, tels sont les maîtres-mots pour atteindre un respect absolu de la liberté d’expression, en concurrence permanente avec d’autres droits et libertés.

Contexte : Détentrice d'une partie des archives de la Fédération nationale de la presse française (FNPF) à sa liquidation, l'IFP a fait don de ce fonds aux Archives nationales du monde du travail (ANMT) afin de le mettre à la disposition d'un large public de chercheurs. Présentation du contenu : Charlotte Varlot, sous la direction de Louise Roger-Estrade, chargée d'études documentaires, et Anne-Claire Bourgeon, conservatrice du patrimoine "Le fonds de la Fédération nationale de la presse française (FNPF) contient une collection complète de documents relatifs au fonctionnement de la Fédération, notamment des instances décisionnelles. Son positionnement et son influence vis-à-vis des autres instances, publiques et professionnelles, sont observables à travers ses activités. Le fonds offre également un aperçu de la situation de la presse au XXe siècle à travers les archives d’anciens groupements de défense des intérêts de la presse tels que la Fédération des journaux français. La réorganisation de la presse au sortir de la Seconde Guerre mondiale est également bien documentée. Enfin, les bulletins d’informations et les collections presque complètes des revues La presse française et les Cahiers de la presse française y sont également conservés." "Une partie de ces archives est dédiée à l'association des amis d'Albert Bayet, fondateur de la Fédération nationale de la presse clandestine. Ce dernier devient à la Libération, président fondateur de la Fédération nationale de la presse française." Accédez au catalogue sur le site internet des Archives nationales du monde du travail ( https://recherche-anmt.culture.gouv.fr/archive/fonds/FRANMT_IR_2018_17/view:20039 ) il présente les documents qui constituent le fonds de la Fédération Nationale de la presse française (FNPF), son historique, sa conservation ainsi que toutes les informations qui concernent l'association « Les amis d'Albert ». L'organisme : « Les Archives du monde du travail (ANMT) situées à Roubaix ont pour mission de collecter, classer, conserver, communiquer et valoriser les archives d'acteurs de la vie économique et professionnelle : entreprises, syndicats, comités d'entreprises, organismes professionnels, associations œuvrant dans le monde du travail »*. * Description site des ANMT Autre point d'entrée : https://ifp.u-paris2.fr/fr/archives-de-la-federation-nationale-de-la-presse-francaise-fnpf

Ce travail de Master 2 cherche à construire, ou du moins délimiter, le concept juridique de « sécurité publique ». Le constat préalable ayant ouvert à la réflexion est celui de l’absence de réflexion de fond autour de la notion, alors même que celle-ci constitue l’une des pierres angulaires de l’ordre public en droit administratif français. Le législateur et la doctrine semblent s’être concentrés, assez logiquement, sur les modalités concrètes d’exercice de la sécurité publique. Cependant, l’absence d’études cause un trouble dans la discipline en ce que chacun la ressent sans en sentir la raison. Elle préjudicie à la raison critique, à l’élaboration d’une réflexion pertinente et d’un contrôle du juge efficace. Une définition est proposée et commentée en conclusion de ce travail de recherche, alliant trois critères : organique, matériel et personnel.

Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par les traités constitutifs, l’UE a le pouvoir de conclure des conventions internationales avec des Etats tiers ou des organisations internationales. Ces conventions conclues par l’UE comportent généralement des droits subjectifs en faveur des particuliers ressortissants des Etats tiers avec qui les conventions sont conclues. Ces droits doivent alors être mis en place par les Etats membres et sont donc susceptibles d’être invoqués contre l’Administration. À ce titre, le juge national, en particulier le juge administratif est un acteur clé dans l’application de ces conventions. En effet, c’est lui que les ressortissants d’Etat tiers saisissent pour faire valoir leurs droits. Or, la Cour de justice de l’Union européenne a développé une jurisprudence assez restrictive par rapport à l’application de ces conventions internationales. Il s’agit alors de voir comment le juge administratif met en oeuvre cette doctrine du juge européen. De plus, la jurisprudence administrative a développé sa propre doctrine en matière d’application de traités internationaux. Il s’agit alors, là encore, de voir comment le juge administratif articule ces deux approches en matière de conventions internationales, dans le cadre du dialogue des juges. Enfin l’existence d’accords mixtes signés à la fois par l’UE et ses Etats membres avec des tiers pose la question de l’étendue du pouvoir d’appréciation du juge administratif lorsque de tels accords lui sont soumis. En pareil cas, le juge administratif est effectivement présumé disposer de plus larges prérogatives sur les dispositions de l’accord relevant de la compétence nationale.