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L’ordonnance du 15 septembre 2021 a introduit une nouvelle forme de sûreté réelle dans notre Code civil : la cession de créance à titre de garantie. Grace à sa nature de propriété-sûreté, elle confère au créancier une exclusivité redoutable sur la créance cédée en garantie. Si le droit commercial connaissait déjà ce type de sûreté à travers la cession « Dailly » ; la consécration de cette sûreté en droit commun interroge nécessairement quant à son opportunité. Présente-t-elle une plus-value face à la fiducie qui permettait déjà de transférer la propriété de créances à titre de garantie ? Et quelles différences caractérisent la cession de créance de droit commun face à la cession Dailly ? Son adoption ne fait-elle pas doublon avec ce mécanisme déjà éprouvé par la pratique des affaires ? En outre, va-t-elle éclipser les sûretés traditionnelles grâce à l’exclusivité que lui confère sa nature de propriété-sûreté ? Enfin, quels effets produit-elle en cas d’ouverture d’une procédure collective ? Ce mémoire tâche d’apporter une réponse à ces interrogations.

Une fois la mort juridiquement constatée et le corps devenu aux yeux du droit un cadavre, qu’advient-il de la dépouille du défunt ? Comment le droit choisit-il de l’appréhender ? En réalité, la question, qui se résume au fait de savoir quel est le statut juridique du cadavre, s’avère épineuse. Aujourd’hui, la dépouille mortelle, contrairement au corps, fait l’objet d’un encadrement encore lacunaire et fragmentaire, à la fois ancien et récent. Si, à l’origine, le cadavre était surtout considéré comme un objet incommodant et sordide, qu’il fallait éloigner le plus rapidement possible de la cité, il est désormais appréhendé comme un objet de ressources. Néanmoins, parce que le cadavre était autrefois une personne, le législateur ne saurait accepter une exploitation totalement débridée de celui-ci, le réduisant à une simple marchandise. Notre culture a toujours fait de la destination finale de la dépouille mortelle une sépulture, devant aboutir, le cas échéant, à une disparition de la chair. Motivé par un souci de laïcisation des funérailles, le législateur a consacré très tôt une liberté, en apparence absolue, d’organisation des obsèques. Toutefois, dès lors que la volonté individuelle porte atteinte à l’ordre public, le droit n’hésite pas à venir limiter considérablement sa portée, allant jusqu’à la rendre parfois même illusoire. Ainsi tiraillé entre les impératifs de respect de la volonté du défunt, préservation de la dignité du cadavre, satisfaction de l’intérêt général et protection de l’ordre public, le droit semble peiner à former un régime cohérent.

Le comité social et économique est l'institution représentative du personnel au sein de l'entreprise. Il dispose de nombreuses prérogatives économiques afin de porter la voix des salariés auprès de leur employeur. Cependant, ces prérogatives s'avèrent insuffisantes pour lui permettre d'exercer un réel contre pouvoir dans l'entreprise lorsque cela est nécessaire. Pour cause, le CSE ne dispose pas d'un pouvoir de décision. Seul l'employeur a le pouvoir de prendre les décisions concernant l'entreprise. Le CSE peut seulement formuler des avis et des propositions. Les dernières lois en matière de droit du travail ont par ailleurs diminué les prérogatives générales du CSE. Quel rôle reste-t-il alors au CSE en matière économique et comment pourrait-il mieux exercer son rôle ?

L’acte consistant en la signature de son œuvre est la manifestation parfaite du droit de paternité sur celle-ci, pourtant certains préfèrent rester dans l’ombre ou se montrer sous un autre jour plutôt que d’afficher leur filiation avec une œuvre. Cet effacement ne consiste pas pour autant en une renonciation aux droits de propriété intellectuelle attachés à cette création. Au contraire, il est au même titre que la signature, puisque c’est un droit, et non une obligation, un moyen d’exercer ce droit au nom en choisissant de ne pas en faire état. Par l’actualisation de la thèse de Georges Bonet, ce mémoire est une étude du statut juridique des auteurs anonymes et ceux faisant le choix d’un pseudonyme en matière de propriété littéraire et artistique.

Le Règlement 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union établit « les règles nécessaires à la protection du budget de l’Union en cas de violation de l’Etat de droit dans un Etat membre » (Article 1er). Il matérialise un lien entre le respect de l’Etat de droit et les intérêts financiers de l’Union sous le prisme de la conditionnalité. L’adoption de ce dispositif s’inscrit dans un contexte de manquements répétés de certains Etats membres aux exigences liées au respect de l’Etat de droit, de défaut d’efficience des procédures et enfin, dans l’opportunité de la consécration d’un plan de relance économique. Ainsi, si un pays se rend coupable de violations des principes de l’Etat de droit, l’Union peut décider de suspendre les aides financières à destination de ce dernier. Il permet d’éviter que le budget européen ne soit utilisé à mauvais escient par des gouvernements agissant en contradiction avec les valeurs de l’Union et de sanctionner financièrement les Etats coupables de violations de l’Etat de droit. L’Union a ainsi contourné son défaut de coercition en suspendant l’octroi de fonds européens aux Etats récalcitrants. Ce travail de recherche aborde les problématiques inhérentes à la consécration et à la mise en œuvre future de ce dispositif : Comment le lien entre Etat de droit et protection des intérêts financiers/budget de l’Union est-il effectué et justifié ? Comment le Règlement peut-il être juridiquement appliqué et comment garantir son efficacité ? Va-t-il permettre de pallier aux insuffisances des mécanismes préexistants de protection de l’Etat de droit ?

D’un côté, la question de la preuve est omniprésente en droit du travail. Elle intéresse autant les employeurs que les salariés et leurs représentants : chacun cherche à prouver qu’il ou elle a le droit de faire, le droit d’obtenir quelque chose ou encore le droit d’exercer une prérogative. Pour le dire autrement, dans les relations de travail il est toujours question de preuve, autant dans un contexte judiciaire, lorsqu’il s’agit de la produire, qu’extra judiciaire, lorsqu’il s’agit de l’obtenir D’un autre côté, la notion de « droit à » suscite de nombreuses interrogations. Elle renvoi à un droit « créance » qui suppose une intervention positive des pouvoirs publics pour le rendre effectif. Nombreux sont les « droits à » qui sont apparus dans le langage des juristes comme dans celui des profanes. Leur consistance est variable, allant du plus réaliste comme « le droit au respect de la vie privée », au plus utopique comme le « droit à l’enfant » ou encore « le droit au logement ». On en connait en droit du travail comme par exemple le « droit à l’emploi » qui pour la doctrine n’était qu’un droit à visée « programmatique », c’est à dire une invitation pour le gouvernement à « développer une politique de plein-emploi » sans toutefois que le justiciable puisse l’invoquer devant un juge selon le professeur Bernard Chantebout, mais qui s’est finalement révélé bien plus substantiel aux yeux du Conseil constitutionnel. La présente étude vise ainsi à conjuguer l’importance pratique de la preuve en droit du travail et les interrogations théoriques suscitées par la consécration d’un nouveau « droit à » en l’occurrence un « droit à la preuve », afin d’en mesurer toute la portée et les implications dans le champ des relations de travail.

Les États européens sont confrontés individuellement et collectivement à des menaces cyber grandissantes. La cybersécurité constitue un enjeu politico-économique majeur et stratégique pour le futur de l’Union européenne. Elle est particulièrement déterminante dans un contexte de menaces en constante augmentation, tant par leur sophistication et leur nombre que par leur impact. Bien que chaque État membre tente de son côté de mettre en place des mesures nationales pour préserver sa souveraineté, le constat est sans appel : il faut prendre conscience de l’incapacité des États membres à exister seuls face aux nouvelles menaces. Ainsi, la cyber-résilience de l’Union européenne et de ses acteurs s’inscrit dans le cadre d’une politique de renforcement de la souveraineté numérique européenne passant par la mise en place d’outils juridiques contraignants. Ce mémoire envisage la souveraineté numérique européenne en matière de cybersécurité sous l’angle juridique à travers deux approches complémentaires : définir l’orientation et les acteurs de la cybersécurité européenne à un niveau stratégique. Puis, appliquer cette stratégie à un niveau opérationnel afin de déterminer comment construire une cybersécurité européenne au quotidien.

La novation a longtemps été considérée au mieux comme un mécanisme inutile, au pire comme une « institution fossile », en particulier depuis la réforme du régime général des obligations de 2016. Pourtant, en premier lieu, quoique concurrencée par les modes particuliers de transmission des obligations et l’oeuvre de la liberté contractuelle, qui forment son environnement, la novation demeure utile et originale. En second lieu, puisqu’elle poursuit sa métamorphose, sous l’impulsion conjointe du législateur et de la jurisprudence, la novation ne répond pas davantage au critère d’immobilité de qualification de l’institution fossile. C’est donc qu’à la vérité, la novation n’est pas une institution fossile.

La donnée personnelle est une valeur incommensurable pour tous les acteurs. Ce constat, loin d’être nouveau, est rapidement saisi par le législateur européen qui demande à étendre la protection des droits et libertés fondamentales de chacun, notamment le droit à la vie privée, au regard de l’intensification du marché de la donnée, jusqu’à inscrire dans la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 que les systèmes de traitement de données sont au service de l’Homme. Fort de ces affirmations, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) opère un équilibre entre les intérêts de la personne concernée et les responsables de traitement en son article 6 dit « Licéité de traitement ». En tête de liste se hisse le consentement, lequel promet d’être une manifestation de volonté libre, éclairé, spécifique, univoque et préalable au traitement. Malgré sa position privilégiée dans le texte et en pratique, celui-ci souffre de carences, dénaturant l’esprit du législateur et la protection de la personne concernée dans le traitement de ses propres données. Le consentement dit « RGPD » est-il aussi protecteur et central qu’il ne devrait l’être ? Analysé sous le prisme du droit commun des contrats, celui-ci semble reprendre de sa vigueur et de son sens premier, notamment en ce que celui-ci fait peser des obligations sur le responsable de traitement de nature à renforcer la position de la personne concernée (Partie I). Force est de constater qu’en appliquant ce parallèle en pratique, de nombreux traitements fondés sur le consentement sont en réalité illicites et pénalisent sévèrement la protection des données personnelles et de la personne concernée (Partie II).