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Le 11 avril 2019, la Cour constitutionnelle sud-coréenne par sa décision de non-conformité à la Constitution des articles du Code Pénal pénalisant l’avortement marque un tournant en reconnaissant la prévalence du droit à l’autodétermination de la femme fondé sur la dignité face au droit à la vie du fœtus au regard des dispositions visées. Jusqu’alors, la femme et le praticien étaient sanctionnés pénalement sous réserve de rares exceptions interprétées strictement. En contraste avec cette législation rigoureuse, la Corée du Sud se distinguait par une pratique abortive répandue et des poursuites rares. Ce paradoxe s’explique par des éléments culturels, socio-économiques et historiques et a contribué à l’inertie sur la question du droit à l’avortement. Mais face au durcissement récent de la répression, la Cour constitutionnelle a été saisie à nouveau du sujet. Malgré cette dépénalisation par voie juridictionnelle et non législative, la Cour prend garde à intégrer le législateur en fixant un délai de réforme et en insistant sur l’importance du législateur sur ces questions sensibles. Pourtant, trois ans plus tard, l’absence d'une nouvelle législation laisse les femmes souhaitant avorter dans un flou juridique préjudiciable (identification de praticiens, prix, conseils,…). Les projets et propositions de loi varient entre prohibition sans sanction pénale ou selon diverses variables ou autorisation dans un cadre strictement défini. Au delà d’un nouveau cadre juridique, une réflexion sur la mise en place de politiques publiques pour prévenir les avortements semble aussi s’imposer avec la nécessité d’une meilleure éducation sexuelle et d’un meilleur accompagnement des familles.

« Nul n’a droit de faire à soi-même justice » L’adage, bien connu du droit français, tend à évincer toute forme de justice privée. Ainsi, la reconnaissance et la mise à exécution d’un droit relèvent, par principe, du monopole de la justice étatique. Cependant, la maxime séculaire souffre certains tempéraments, et parmi eux, le droit de rétention. L’étude du mouvement de dématérialisation appliqué au droit de rétention a permis de s’apercevoir de la large évolution qu’a connu son champ d’application, par son ouverture progressive aux biens incorporels, ainsi qu’aux biens corporels demeurés en possession du débiteur. Cet élargissement du domaine du droit de rétention, conduisant désormais à distinguer les hypothèses de matérialité et de fictivité du droit de rétention, ne remet toutefois pas en cause la nature réelle de ce droit, qu’il est dès lors possible de qualifier de droit réel revêtant une fonction de garantie. Cependant, s’agissant des fondements du droit de rétention, l’exigence traditionnelle de connexité entre la détention du bien et la créance garantie ne saurait servir de fondement au droit de rétention fictif, lequel repose sur la seule volonté du législateur. La multiplication des hypothèses de droits de rétention fictifs, tant par des textes spéciaux que par son admission au profit du créancier gagiste non mis en possession, a démontré l’impossibilité pour le législateur de fixer un régime unifié applicable aux deux versants du droit de rétention. Alors que le droit de rétention matériel s’analyse en un refus de restitution opposé au débiteur, le droit de rétention fictif confère soit la possibilité de bloquer des utilités immatérielles s’agissant de la rétention d’un bien incorporel, soit la possibilité de s’opposer à toute saisie du bien s’agissant du droit de rétention du gagiste non mis en possession. Cette paralysie des saisies diligentées sur le bien retenu est une traduction du caractère exclusif du droit de rétention, dont l’extension impose un sacrifice inévitable aux titulaires de sûretés préférentielles. De même, le régime des deux types de droit de rétention diffère en cas de procédure collective du débiteur. En effet, alors que le droit de rétention matériel est opposable en toute hypothèse, le choix a été fait de faire varier l’opposabilité du droit de rétention fictif selon le type de procédure collective ouverte. L’efficacité du droit de rétention fictif est donc réduite, ab initio, par la volonté de faire prévaloir, en procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire du débiteur, le sauvetage de l’entreprise et des emplois afférents. Cependant, même dans les hypothèses d’opposabilité du droit de rétention à la procédure collective, la fictivité du droit du créancier rétenteur est un frein considérable à son efficacité. Les craintes de l’impact d’un tel droit sur les principes directeurs du droit des procédures collectives doivent donc être tempérées. Toutefois, il est regrettable que le droit de rétention, moyen de justice privée à ses origines, soit devenu pour partie le fait du prince. Pour Monsieur le Professeur D. LEGEAIS, il ne fait nul doute que le droit de rétention ne peut être maintenu en l’état. L’auteur, qui envisage tour à tour l’extension du domaine du droit de rétention puis sa limitation, prône finalement sa suppression totale, laquelle devrait nécessairement s’accompagner d’une refonte du classement des créanciers.

Le mémoire tend à illustrer la particularité de l'office du juge de la famille par rapport aux autres juges civils. Il s'appuie notamment sur la notion de droit processuel de la famille, selon laquelle la procédure serait, en matière familiale, adaptée aux caractéristiques du litige et ne découlerait pas des principes traditionnels du procès civil. Ainsi dans une première partie, l'objectif du mémoire est d'illustrer les nombreuses exceptions qui existent en matière familiale aux règles de la procédure civile, et notamment aux principes directeurs du procès. Après avoir établi cette spécificité dans la première partie, le mémoire tend à montrer que cette spécificité de la procédure familiale s'explique par les particularités de l'office du juge en matière familiale. En effet, au-delà de sa mission de trancher le droit, le juge a pour mission de concilier les parties et de protéger les parties faibles, ce qui justifie que les règles de procédure civile soient assouplies.

Le droit social a souvent été conçu sous le prisme des risques pour la santé physique des travailleurs. Pour autant, la volonté de préserver l’aspect mental de la santé dans les relations de travail n’a cessé de croître. Cette protection repose notamment sur de multiples fondements juridiques (internationaux, européens et nationaux). Bien que cette notion tire son existence de sources classiques, son domaine n’est toutefois pas explicité. Les contours de la santé mentale sont donc flous. En effet, il existe une pluralité d’atteintes pouvant être causées par le travail (stress, anxiété), ou à contrario, aux temps et aux lieux de travail (violences, harcèlement moral et sexuel). Il appartient donc à l’employeur de mettre en œuvre son obligation de sécurité, par le biais d’outils de prévention tels que le DUERP, les indicateurs RPS, le règlement intérieur, le droit à la déconnexion et le droit de retrait, en partenariat avec une pluralité d’acteurs internes et externes à l’entreprise (CSE, Inspection du travail, organismes spécialisés). L’existence d’une politique générale de prévention n’empêche pas toujours la survenance d’atteintes. Dans cette hypothèse, un contentieux des atteintes à la santé mentale émerge. C’est un contentieux spécifique, car il est multiple (pénal, prud’homal et médical) et surtout complexe car il mêle droit du travail et droit de la protection sociale. Il peut parfois se poser la question de qui était l’employeur (co-emploi, travail temporaire), ou si ce dernier peut être exonéré (délégation de pouvoir, contestation du caractère professionnel ou de la faute inexcusable) de ses responsabilités. Enfin, pour la victime, les enjeux ne sont pas moindres, car ils peuvent induire des conséquences sur son contrat de travail. Des aménagements peuvent être envisagés dans le meilleur des cas (temps partiel thérapeutique, reconnaissance en tant que travailleur handicapé) mais il arrive également que la fin du contrat soit inévitable (inaptitude, résiliation judiciaire, prise d’acte). Le suicide de la victime est également une question centrale de ce contentieux, dans la mesure où le caractère professionnel de cette lésion peut être reconnu. Ainsi, la réparation du préjudice des ayant-droit est capitale, surtout en matière de faute inexcusable. Ce mémoire a donc la volonté de sensibiliser les différents acteurs sur ce sujet, qui est de plus en plus d’actualité à l’aune de la pandémie. Son auteur a donc souhaité entamer des réflexions pour repenser le droit social de demain afin de mettre le bien-être des salariés comme un facteur à part entière de performance pour « remettre l’homme au centre de l’entreprise ».

La CeA lance le mouvement de différenciation territoriale. Présenté comme un moteur de relance de la décentralisation française, sa concrétisation alsacienne interroge sur le contenu réel de cette notion. Cet exemple peut en effet être analysé comme une restitution au système administratif territorial de son ADN différenciateur ôté par les récentes réformes territoriales. Plus fondamentalement, l’expérience alsacienne interroge sur le caractère opératoire des principes du droit des collectivités territoriales pour saisir ce nouveau mouvement.

De quelle manière le format de la Convention citoyenne pour le climat s’insère-t-il au sein de l’architecture constitutionnelle de la Vème République ? Quelle distinction juridique dresser entre convention, et assemblée citoyenne ? Quelle place un citoyen tiré au sort peut-il occuper dans le modèle démocratique libéral occidental ? L’étude propose notamment de répondre à ces trois questions dans un champ de recherche encore largement accaparé par la science politique et le mythe athénien. S’intéresser au processus d’élaboration de la loi permet alors d’appréhender la notion de délibération d’un point de vue juridique, tout en nous invitant à une réflexion sur le pouvoir souverain représentatif et son rapport avec une convention de citoyens tirés au sort ; car si l’élection tient à la représentation, le tirage au sort vise — a priori — uniquement à la représentativité. En faisant l’archéologie d’exemples nationaux et locaux de nombreux pays (Belgique, Irlande, Islande, Espagne Allemagne, Canada…), l’étude vise ainsi à esquisser les voies d’institutionnalisation en France de processus délibératifs fondés sur le tirage au sort de citoyens, tant à droit constitutionnel constant que rénové. Une hypothèse institutionnelle faible prévoirait des conventions citoyennes de projet, ponctuelles ; une hypothèse institutionnelle forte inclurait des assemblées citoyennes d’instance pérennisées. Dans ces deux cas, l’exercice de la souveraineté nationale par la représentation marque une frontière actuellement infranchissable du point de vue de la théorie juridique, en dépit d’une certaine propension revendicative glissant de l’exigence d’écoute d’une volonté à la volonté même de décider.

L'étude propose une réflexion sur le rôle du juge dans une approche comparée en droit du travail en France et au Brésil. France et Brésil sont des pays de tradition romano-germanique : le droit est normalement légiféré et la jurisprudence n'est pas considérée comme une source directe du droit. Il n'en demeure pas moins que, dans les deux pays, le droit social a été enrichi par une œuvre prétorienne. Le droit du travail a pour vocation de concilier les intérêts sociaux et économiques qui peuvent tout naturellement être contestés en justice par les acteurs sociaux. Saisi, le juge en droit du travail tranche le litige. En tant qu'interprète de la loi, gardien de la Constitution et des droits fondamentaux, il peut dans son processus d'interprétation, moduler les effets de la loi, voire créer des droits. Les solutions adoptées en France et au Brésil s'écartent et se rapprochent parfois, et invitent à la réflexion le juriste intéressé au droit comparé.

Au Royaume-Uni, la dévolution est le processus par lequel le pouvoir central basé à Londres transfère des compétences législatives et exécutives dans un certain nombre de domaines aux entités infra-étatiques, dites « dévolues », du pays de Galles, de l’Écosse et de l'Irlande du Nord. Le modèle actuel de répartition verticale des compétences a été institué par un cadre juridique singulier à la nature et à la portée variables. Le cadre législatif de la dévolution de 1998 s'est peu à peu mué en un cadre constitutionnel concomitamment avec la juridicisation et la juridictionnalisation des relations entre le pouvoir central et les entités dévolues. À cette date, les bases d'un contrôle de constitutionnalité original comprenant, d'une part, un examen de la répartition des compétences au sens strict et, d'autre part, un contrôle de conventionnalité des lois dévolues ont été posées. Par ailleurs, de l'élaboration d'un cadre procédural composite a émergé un système mixte de justice constitutionnelle dans le domaine de la dévolution. L'application et l'exercice de ce contrôle par les juges britanniques consistent en un perpétuel jeu d'équilibriste basé sur des méthodes d'interprétations variées à la croisée entre la mobilisation de principes traditionnels et la recherche d'approches novatrices. D'un côté, le contrôle de conventionnalité des lois dévolues tend à concilier le respect des textes européens et la préservation de la légitimité démocratique des assemblées dévolues. De l'autre côté, le contrôle de la répartition des compétences stricto sensu demeure conflictuel en ce qu'il est révélateur de tensions politiques entre le pouvoir central et les entités dévolues.

L’objet de ce mémoire aura été d’essayer de démontrer dans quelle mesure l’INPI pouvait contrôler les éventuels abus de droit que peuvent commettre les demandeurs en annulation et déchéance de marques au regard de la suppression de la condition d’intérêt à agir par l'ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019. Les risques engendrés par cette dernière réforme du droit marques sont réels car il semble qu’en l’absence d’un tel moyen de filtrage, l’augmentation des requêtes abusives soit inévitable. Il nous est alors apparu très juste de se fonder sur la théorie de l’abus de droit pour contrôler ces demandes, cette théorie constituant une notion autonome s’appliquant au-delà des règles de procédure civile. Les prochaines décisions à venir de l’INPI nous permettront de savoir si la mobilisation de cette théorie fondamentale du droit est un véritable palliatif à l’absence de condition d’intérêt à agir. Le domaine des demandes en annulation et déchéance de marques pourrait bien marquer le renouvellement de la théorie de l’abus de droit.