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L’intérêt général comme limite aux droits fondamentaux : approche judiciaire (Document en Français)

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Modalités de diffusion de la thèse :

Thèse consultable sur internet, en texte intégral.

Informations sur les contributeurs

Auteur : Dinechin Jeanne de

Dinechin, Jeanne de

Nom

Dinechin

Prénom

Jeanne de

Nationalité

Français

Date de soutenance : 27-10-2023

Directeur(s) de thèse : Fenouillet Dominique

Fenouillet, Dominique

Nom

Fenouillet

Prénom

Dominique

Etablissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas

Université Paris-Panthéon-Assas

Nom

Université Paris-Panthéon-Assas

Ecole doctorale : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit privé
Classification : Droit

Mots-clés libres : Intérêt général, Contrôle de proportionnalité, Contrôle de conventionnalité, Droit civil, Question prioritaire de constitutionnalité, Cour de cassation, Juge judiciaire, Fondamentalisation du droit, Ordre public
Mots-clés :

Intérêt général
Droits de l'homme - France
Proportionnalité (droit) - France
Contrats illicites - France
Contrôle de conventionnalité - France
Questions prioritaires de constitutionnalité - France
Pouvoir judiciaire - France

Résumé : La plupart des textes porteurs de droits fondamentaux, qu’ils soient issus du bloc de constitutionnalité ou de sources conventionnelles, prévoient la possibilité de limiter les droits et libertés par l’intérêt général. La mise en place des contrôles de conventionnalité dans les années 1970 par le juge judiciaire puis le début du filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité, marquèrent l’amorce de l’appréciation de l’exercice des droits fondamentaux par le juge judiciaire et de sa limite d’intérêt général. Cependant, l’identification et le maniement de la réserve d’intérêt général par le juge demeurent incertains. En effet, ce dernier se montre peu explicite dans sa méthode de détermination du contenu de l’intérêt général. La mise en œuvre de la limite d’intérêt général demeure imprévisible. Ce phénomène emporte des conséquences, tant sur les sources du droit que sur ses solutions pratiques. C’est la raison pour laquelle il convient de proposer des pistes pour reconstruire le raisonnement judiciaire et redonner à l’intérêt général la véritable place de limite qui lui revient, afin de protéger les intérêts particuliers des justiciables tout en garantissant le maintien de la loi.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2023ASSA0041
Type de ressource : Thèse