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Le système de classification occupe une place particulièrement importante dans le paysage social français. Que ce soit par leurs caractères structurels, organisationnels ou vecteurs d’égalité, les classifications professionnelles occupent une place de carrefour en droit du travail, regroupant des problématiques liées à la rémunération, à la formation ou encore à la trajectoire de carrière des salariés. Elles permettent ainsi aux salariés d’avoir plus de visibilité sur leurs évolutions professionnelles futures, tout en ayant un aspect rassurant de par leur stabilité. Elles sont également un facteur de bien être dans l’entreprise par la reconnaissance des qualifications ainsi que des compétences professionnelles acquises au cours des formations suivies. Les classifications conventionnelles jouent également un rôle central en matière de mutation technologique et permettent aux plus petites entreprises d’avoir un appui managérial au niveau de la branche permettant de les accompagner dans leurs transitions numériques. Cependant, la stabilité du système de classification professionnelle pourrait être remise en cause à la suite de la restructuration des branches professionnelles et ainsi devenir un facteur d’instabilité et de crainte pour des salariés n’ayant aucun droit au maintien de leur classification. Enfin, s’agissant des pouvoirs accordés au juge, si celui-ci dispose de certaines prérogatives lui permettant de sanctionner les entreprises ne satisfaisant pas à leurs obligations de négociations annuelles, il apparaît impuissant face aux partenaires sociaux de branche, ce qui semble être une source d’immobilisme au niveau de certaines branches professionnelles.

Les systèmes français et britanniques, opposés en tout points, doivent pourtant connaitre de mêmes problématiques dans la tenue du procès pénal. Or, l’une de ces problématiques les plus anciennes tient à l’appréhension de la preuve testimoniale, essentielle à la justice et pourtant faillible car intrinsèquement humaine. Les deux systèmes ont alors adopté des gardes fous tant dans l’admissibilité de la preuve que dans la mise en œuvre de celle-ci. En ce qui concerne l’admissibilité de la preuve, la France a consacré de nombreux garde-fous légaux permettant de mettre en exergue les potentiels défauts d’un témoin. Cela résulte inévitablement en un statut de témoin légalement plus strict. Toutefois, ces garde-fous légaux sont remplacés en Angleterre et au Pays de Galles par une appréciation in concreto et personnalisée de ces défauts. Cette distinction fondamentale n’a rien d’étonnant puisque l’on retrouve ici l’opposition classique entre le droit écrit et le droit jurisprudentiel. En ce qui concerne la mise en œuvre de cette preuve, on retrouve la même opposition dans la protection du témoignage et du témoin. La France a alors fait le choix d’un grand formalisme au sein d’un cadre légal stricte, alors que l’Angleterre et au Pays de Galles ont adopté une personnalisation de la procédure par de nombreuses mesures spéciales. Ainsi, le prisme de la preuve testimoniale permet de mettre en exergue les distinctions fondamentales entre les deux systèmes.

Ce mémoire se donne comme mission d’interpréter, d’identifier et de distinguer les différents positionnements des acteurs de la « Grande Diète ». Mais aussi d’observer les sources et d’associer les origines des articles de la Constitution. Il y a donc un travail à faire sur les idées qui mènent les débats, les hommes qui les expriment et les textes de lois qui les transposent dans le droit. Parce que les rédacteurs de la Constitution sont imprégnés de la pensée des Lumières et des physiocrates, ils se positionnent largement dans l’héritage des penseurs politiques et juridiques de la liberté tout en adaptant le modèle emprunté. Alors même que les philosophes français, tels que Jean-Jacques Rousseau ou l’Abbé Mably, ont pu prendre fait et cause pour la République nobiliaire rétrograde car celle-ci comprend des principes d’égalité et de pleine liberté. De même, le parti d’opposition à la réforme puise dans le champ idéologique des Lumières françaises pour justifier l’inaction et la pureté du système d’alors. Ces mouvements contraires forment le cœur de la problématique du mémoire. Le règne du Roi Stanislas Poniatowski est d’abord celui d’un « despote éclairé » se plaçant dans la continuité de la pensée de Lumières avec en acmé l’acte constitutionnel du 3 mai 1791. Les penseurs et acteurs politiques des « Lumières polonaises » font face au conservatisme des « magnats », par la pratique du liberum veto et l’électivité du roi, qui engendre ainsi une « anarchie institutionnelle » et permet l’ingérence des puissances étrangères. Même si la Constitution est l’œuvre du mouvement de la réforme, elle reste néanmoins l’héritière d’une pensée conservatrice en opposition à la pensée nouvelle des Lumières en Europe. Pourtant, par sa tolérance religieuse affirmée, l’introduction de la notion de souveraineté et de volonté générale de la nation, et surtout par la séparation des pouvoirs, son ambivalence d’identification reste totale. Enfin, au-delà des mots et des articles, la Constitution du 3 mai devient un symbole de l’indépendance nationale polonaise au profit d’un rattachement au mouvement des Lumières.

Les directives et règlements qui composent les différentes étapes de la construction du RAEC témoignent d’efforts indéniables visant à assurer, d’une part, une protection effective aux personnes victimes de persécutions de genre, et, d’autre part, la mise en place de procédures respectueuses de leur identité et de leur parcours. On peut toutefois regretter la simplification à l’extrême des questions de genre par le RAEC, ainsi que la timidité dont il fait preuve. À titre d’exemple, l’association systématique entre « genre » et « femmes », qui traduit un défaut de compréhension du genre comme système de pouvoir, a notamment pour conséquence d’invisibiliser les expériences des personnes LGBTQI+. La sensibilité croissante du RAEC à la question du genre n’est, en outre, pas exempte de dimension stratégique. En effet, là où la question de l’éligibilité à la protection internationale affiche un intérêt croissant pour la question du genre, l’UE est perçue comme une organisation internationale protectrice des droits humains. En revanche, les considérations de genre sont escamotées dans le cadre de l’accès des demandeur·se·s à la protection internationale, domaine beaucoup moins visible du grand public. La dimension sécuritaire de l’asile est particulièrement visible au sein des dernières propositions de réforme, à propos desquelles il est dommage de constater une ignorance complète des questions de genre. En effet, les récents épisodes migratoires qui ont touché l’Europe ont révélé certaines faiblesses du RAEC. Dans un premier temps, les États membres ont été amenés à utiliser les fonctionnalités du RAEC les moins regardantes des questions de genre, privilégiant l’accélération et l’externalisation des procédures. Dans un second temps, les projets de refonte élaborés par les institutions de l’UE se sont concentrés sur l’aspect managérial de l’asile, au détriment des questions de genre, ôtant au RAEC son caractère novateur et singulier sur la scène internationale.

La réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10 février 2016 a opéré un changement de philosophie du contrat en droit français. Reconnaissant que le présupposé d’égalité entre les parties au contrat est aujourd’hui souvent un mythe, elle a introduit en droit interne plusieurs mécanismes ayant pour objectif de rééquilibrer les relations contractuelles déséquilibrées. Parmi ceux-ci se trouve notamment le déséquilibre significatif, jusqu’alors réservé au droit de la consommation et au droit des pratiques restrictives de concurrence. L’idée de l’étude est donc d’évaluer si ce mécanisme peut venir tempérer l’autonomie de la volonté en droit international privé. Plus spécialement, il s’agira de déterminer dans quelle mesure et sous quelles conditions une clause d’élection de for peut être qualifiée de clause abusive. Puisque l’étude se restreint à l’appréciation de ces clauses dans les contrats internationaux, il faudra également s’assurer que les solutions de droit international privé permettent bien un tel contrôle du déséquilibre significatif qu’elles pourraient causer.

L’Inde est une puissance régionale qui, tout en étant un élément essentiel des stratégies américaine, européenne et française en Indopacifique, n’est pas un allié. La guerre en Ukraine a mis en lumière ces réticences indiennes à s’aligner sur les positions européenne et américaine, même si cette tendance n’est pas nouvelle. L’enjeu qui découle de ce constat est le suivant : qu’attendre de l’Inde dans le cas d’une hausse des tensions voire conflit entre grandes puissances ? Afin de mieux comprendre la stratégie indienne, qui n’est ni une stratégie de balancing ni du bandwagoning, le concept de hedging (ou ambiguïté stratégique) peut être une piste d’explication. Ce concept est ici compris comme une stratégie qui consiste à maintenir l’ambiguïté quant à l’alignement futur de l’État en s’engageant auprès des deux grandes puissances (ici la Chine et les Etats-Unis) qui ne sont pas évaluées comme des menaces, en maintenant une ambiguïté diplomatique et en diversifiant les partenariats stratégiques. Si le concept de hedging est débattu en relations internationales, la définition utilisée ici rassemble deux éléments importants pour la pertinence du concept : l’ambiguïté et la distinction entre la perception du risque et de la menace. Le hedging peut toutefois être une stratégie coûteuse au fur et à mesure que l’espace pour l’ambiguïté se réduit avec la hausse des tensions entre les deux grandes puissances. Une meilleure compréhension de cette stratégie indienne a des implications concrètes, du point de vue de la France par exemple, dans la perspective de développer le partenariat stratégique avec l’Inde qui fête ses 25 ans en 2023.

Pouvons-nous concevoir que la prescription de l'action publique ait pour fondement l'effectivité du droit d'accès à un juge ? Tel est l'objet de ce mémoire, qui à travers l'étude des réformes successives de la prescription pénale, interroge toutes les facettes de cette institution. Loin du débat d'opinion, l'étude s'attache à saisir toute la dualité de la prescription de l'action publique : à la fois obstacle à l'introduction de l'action en justice et sanction de la négligence des autorités institutionnelles de poursuite. L'appréhension de la nature d'un tel mécanisme ne saurait être complète sans l'examen de ses réformes successives qui en modèlent constamment les contours. C'est ainsi que se révèle le paradoxe du législateur français qui, en souhaitant servir le droit d'accès à un juge, allonge les délais de prescription de l'action publique mais complique à ce point le choses que cette garantie s'en trouve desservie. Toutefois, en altérant l'institution de la procédure pénale, le législateur a finalement révélé combien la prescription était importante pour une garantie effective du droit d'accès à un juge, notamment dans sa dimension de sanction de la négligence des autorités de poursuite. Ainsi, de la dialectique entre le temps et le droit à celle entre le droit interne et le droit européen, en passant par toutes les nuances distinguant l'existence de l'effectivité d'un droit, ce travail de recherche consiste, en réalité, en une invitation à dépasser les apparences d'une institution afin d'en saisir les véritables enjeux.

A l’heure de « l’algorithmisation » des activités humaines, celle de la justice pose question. Les legaltechs proposent de plus en plus de solutions dites de « justice prédictive », qui permettent aujourd’hui d’aider les parties dans leur tactique contentieuse, et qui ambitionnent d’apporter demain aux magistrats une aide dans leur processus décisionnel. Se pose notamment la question de l’avenir de l’office du juge dans de telles conditions. A priori très éloignée de la logique judiciaire, la logique algorithmique pourrait amener à un évitement du juge, en même temps qu’elle le priverait de ses repères habituels, la loi et le syllogisme. Toutefois, loin de seulement reléguer le juge, elle pourrait lui offrir, dans le même mouvement, l’opportunité de se réinventer, notamment par le développement de son office amiable, forgeant alors, peut-être, le juge du XXIe siècle. Ce mémoire se propose d’examiner les conséquences possibles – qui ne manquent pas d’être ambigües - de l’introduction d’algorithmes d’aide à la décision sur l’office du juge.

La fiducie-libéralité s'entend de l'opération par laquelle un constituant transfère des biens, des droits ou des sûretés à un fiduciaire qui, les tenant séparés de son patrimoine propre, les transmettra par la suite à titre gratuit à un tiers bénéficiaire. Cet instrument, qui pendant un temps devait intégrer le droit français, a finalement fait l'objet d,une prohibition expresse par la loi du 19 février 2007. Deux arguments ont été avancés lors des travaux parlementaires. D'une part, la flducie-libéralité serait inutile puisque nous disposerions d'ores et déjà de mécanismes répondant aux mêmes attentes. D'autre part, elle ne pourrait correctement se concilier ayec les principes du droit des successions. Pour autant, les motifs évoqués lors des travaux parlementaires peinent à convaincre. Par la suite, d'autres craintes qui n'ont pas été soulevées nous semblent devoir être mentionnées. Notamment, s'agissant d'un outil qui permettrait à un de cujus de décider de la gestion de sa succession à la suite de son décès, lui donnant la possibilité d'en écarter temporairement ses héritiers, il conviendrait de veiller à ce que la fiducie-libéralité ne devienne pas un instrument tyrannique. Plus largement, il semble nécessaire de s'interroger sur le centre de gravité du droit des successions : est-il souhaitable de renforcer à nouveau les prérogatives du de cujus au détriment des droits des héritiers ? Cela semble en tout cas être la voie prise par le droit des successions depuis les dernières réformes et nous pousse à considérer que s'il fallait adopter un jour la fïducie-libéralité, la prudence commanderait de ne l'admettre qu'au prix de nombreuses limites d'ordre public.