Nouveautés

Autrefois symboles d’un élargissement réussi de l’Union européenne, la Pologne et la Hongrie violent depuis quelques années frontalement et fréquemment l’État de droit, consacré par l’article 2 du TUE comme une valeur fondamentale commune aux États membres. La multiplication des atteintes portées à l’État de droit et l’inefficacité des instruments, tant préventifs que coercitifs, de préservation de cette valeur ont conduit les institutions européennes à réagir. Le 2 mai 2018, la Commission européenne a proposé d’introduire, dans le cadre du prochain budget pluriannuel (2021-2027), une nouvelle forme de conditionnalité. Celle-ci consisterait à lier l’allocation des fonds de la politique de cohésion au respect de l’État de droit par les États membres. Très attrayant, le recours à l’arme budgétaire pourrait rapidement dissuader les États membres à l’Est de l’Union, principaux bénéficiaires des fonds européens, de poursuivre leurs réformes judiciaires controversées. Cependant, le dispositif proposé est pernicieux pour la cohésion européenne déjà fragilisée par diverses crises : politiquement entre les États membres contributeurs et bénéficiaires au budget, mais également pour l’économie européenne dans son ensemble et pour les citoyens européens qui deviendraient victimes par ricochet des choix politiques de leurs gouvernements. Bien que le mécanisme envisagé est ambitieux à bien des égards, existent-ils d’autres alternatives moins attentatoires à la cohésion au sein de l’Union européenne ? Quel rôle la Cour de justice pourrait-elle jouer dans l’actuelle crise de l’État de droit ?

Cédé en 1713 par l’Espagne au Royaume-Uni, Gibraltar constitue un point de tension centenaire entre les deux Etats dont l’opposition est réanimée par le processus incroyablement technique que constitue le « Brexit ». Trois questions centrales ressortent de l’étude de la situation du Rocher. Il est d’abord utile de s’intéresser à l’incidence du « Brexit » sur la non autonomie de Gibraltar qui demeure sur la liste des territoires non-autonomes de l’Organisation des Nations unies (ONU). La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, loin de permettre la réalisation du droit à l‘autodétermination des Gibraltariens semble confirmer la légitimité de l’inscription du territoire sur la liste de l’ONU. Par ailleurs, le « Brexit », bien que ça ne soit pas là son objet, aura des conséquences sur le différend territorial opposant l’Espagne au Royaume-Uni. Cela s’explique notamment par le crédit que l’Union européenne semble accorder aux prétentions espagnoles alors même qu’elle le lui refusait lorsque le Royaume-Uni était encore un Etat membre. Enfin, il apparait nécessaire d’étudier l’influence que le « Brexit » aura sur le droit tel qu’il sera applicable sur le territoire. Gibraltar se trouve en effet être un paradis fiscal maintes fois épinglé par la Commission européenne ainsi qu’un centre économique nécessaire au développement de l’Espagne du sud. Si l’avenir de Gibraltar est encore incertain à cette date, le « Brexit » n’étant pas un processus abouti, il est d’ores et déjà possible de formuler des conjonctures et quelques observations.

Depuis l'Antiquité, la guerre a été l'occasion de développer l'art médical. Le service de santé des armées, créé à la fin du XVIIème siècle, a ainsi développé plusieurs domaines d'expertises lors de la réalisation de sa mission principale de soutien aux forces armées et dans son rôle traditionnel de soutien aux populations civiles en difficultés. D'un intérêt stratégique certain en matière de défense, en ce qu'il conditionne la capacité de l'armée française à entrer la première sur les théâtres d'opération extérieure, le Service de santé des armées possède de nombreuses compétences sanitaires rares (médecine d'urgence, épidémiologie, gestion des situations de crise et des risques nucléaires, radiologiques, chimiques et bactériologiques notamment) comme il l'a donné à voir face à l'épidémie du virus EBOLA ou après les attentats perpétrés en 2015 sur le territoire national. Son expertise qu'il met de plus en plus souvent au service de la population coïncide avec la nécessaire quête de nouvelles sources de financement amorcée depuis la disparation de la conscription. L'intégration du Service de santé des armées au système de santé civil constitue donc, du moins pour la Directrice centrale du Service de santé des armées, un échange "gagnant-gagnant" au soutien de la qualité de l'offre de soins et de la réponse aux besoins de santé de la population. Ce mémoire décrit la rationalisation des ressources et des compétences permise par les différents mécanismes d'intégration de cet opérateur centralisé au système de santé territorialisé. Ce travail d'analyse préalable conduit sont auteur à initier une réflexion sur l'autonomie et l'avenir du Service de santé des armées.

La question de la reconnaissance d’État, souvent abordée par la doctrine internationaliste, est couramment étudiée à partir de la pratique des États européens ou de celle des États-Unis d’Amérique. Le présent mémoire propose d’étudier la pratique de l’État japonais en la matière, avec une attention particulière apportée aux cas des reconnaissances octroyées de manière implicite. Tout en essayant de proposer un panorama le plus complet possible de la pratique contemporaine du Japon en matière de reconnaissance et de non-reconnaissance d’État et de ses spécificités, la présente étude montre que s’il est possible d’établir une typologie des comportements par lesquels le Japon a reconnu des États nouveaux de manière tacite, il n’existe aucun critère absolu permettant d’identifier l’intention de reconnaitre lorsque celle-ci n’est pas manifestée de manière expresse.

Fin 2014, le Premier Président de la Cour de cassation française, Bertrand Louvel, avait lancé une réflexion sur l’accès au pourvoi, l’étendue et l’intensité du contrôle exercé par le juge de cassation et la motivation des arrêts rendus au sein de la Cour. Le projet de réforme du filtrage des pourvois de la Cour de cassation avait définitivement opté pour un projet de filtrage interne, excluant, dans le même temps, le modèle du filtrage externe. Cependant, la Cour avait aussi affirmé l’entérinement de l’abandon du filtrage interne par une chambre dédiée ; et les nombreuses critiques remontant à la Révolution n’y sont sans doute pas pour rien dans le rejet de cette modalité de filtrage issue de l’Ancien Régime. Quoiqu’il en soit, entre ces abandons, inspirations et innovations, il apparaît que le projet de filtrage des pourvois se plaçait clairement dans l’héritage d’un filtrage interne à l’institution de cassation. La Cour de cassation occupe, depuis près de deux siècles et demi, une place essentielle dans notre ordre politique et juridique et, depuis la Révolution, celle-ci a subi des changements considérables, nécessitant des aménagements. Ainsi, faut-il écarter tout ce qui est nouveau ou bien dédaigner tout ce qui est ancien ? Pour le savoir, il faudrait déjà être en mesure de déterminer la portée exacte de ce que le projet du filtrage des pourvois nous propose. À cet égard, il faudrait commencer par se demander si ce projet de réforme du filtrage des pourvois est finalement totalement innovant : n’y a-t-il pas déjà existé par le passé un modèle de filtrage interne dont ce projet serait l’héritier ? Et si oui, ces filtrages étaient-ils efficaces ? Lorsqu’on envisage la question de l’accès au juge de cassation, l’idée d’une sélection des affaires apparaît, a priori, de façon naturelle : comment exercer son office sans être submergé, au point que son intervention ne devienne pas trop tardive pour être encore efficace ? Le flux de décisions rendues n’impacte-t-il pas négativement la formation de la jurisprudence ? Or, à l’opposé, la Cour peut-elle mettre en place des procédures de filtrage, d’une sévérité telle qu’elle conduirait à réduire à une très faible partie du contentieux l’ensemble des affaires se présentant à elle ? Mais d’ailleurs, l’abondance du contentieux est-elle toujours une justification valable du filtrage ? Telles sont les questions fondamentales qui irriguent actuellement la réflexion menée sur le projet de réforme car le problème s’articule autour des conséquences d’une telle sélection des affaires. En effet, cette restriction de l’accès au juge de cassation pose une grave question d’accès au juge pour les citoyens ; c’est ici une question de démocratie. Le filtrage en lui-même, mais surtout les critères des « questions de principe présentant un intérêt pour l’évolution du droit », « d’unification de la jurisprudence » ou encore « d’atteinte grave à un droit fondamental » sont-ils suffisamment précis et justifiés pour réduire à ce point l’accès au juge de cassation ? Ne risquent-ils pas de remettre en cause les droits fondamentaux comme le principe d’égalité des citoyens ou encore le droit à un recours effectif ? Par ailleurs, bien que très ancrée juridiquement et institutionnellement depuis des siècles, la Cour de cassation dispose-t-elle pour autant, d’un rôle normatif détachable de son office juridictionnel ? N’est-ce pas là un changement de la nature même de la mission originelle de la Cour de cassation qui se profile ? En présentant le rôle normatif comme premier, les auteurs de la réforme n’ont-ils pas procédé́ à une légère réécriture de l’histoire, plus favorable à leur projet ? Le risque étant les répercussions sur le disciplinaire ; dans quelle mesure amputer la Cour de son contrôle disciplinaire risque-t-il d’affecter et ainsi d’affaiblir sa mission normative ? N’existe-t-il pas une alternative plus modérée à la disparition ou au transfert de ce contrôle disciplinaire aux cours d’appel ? Ainsi, derrière la question de l’accès au juge de cassation, c’est plus largement la question de son statut dans l’État qui est en cause : il ne faudrait pas que celle-ci se transforme en un équivalent du législateur. Quelle est la mesure de sa liberté d’interpréter ou même de créer des normes ? En somme, quel est l’impact du projet de réforme du filtrage des pourvois sur l’office de la Cour de cassation ?

Nés de la pratique en 2009, les états généraux de la bioéthique ont été institués dans la dernière loi dite de bioéthique du 7 juillet 2011. C’est la première fois qu’une obligation de consulter les citoyens sur les questions bioéthique est consacrée, qui plus est de manière récurrente. Le processus étonne car il est obligatoire de recourir à cette consultation portant sur des matières relevant domaine de la loi et donc réservées au législateur. Mais la bioéthique intéresse les experts comme les profanes. Cet évènement révèle la prise en considération de l’importance de l’avis du citoyen sur ces questions. Il s’agissait donc de se demander en quoi constitue l’obligation de recourir aux états généraux de la bioéthique. A quoi la loi oblige t’elle ? Quelle en est la méthodologie ? Puis, dans un second temps, de vérifier si, en pratique, le processus a été respecté. Ainsi, les états généraux de la bioéthique sont un procédé très intéressant et novateur. Utilisés à bon escient, ils peuvent permettre aux citoyens de s’emparer de sujets qui les concernent afin de participer à leur encadrement normatif. La méthodologie employée est le socle sur lequel repose la légitimité du processus. Elle doit être suivie à la lettre pour que les résultats de la consultation citoyenne soient pris en compte par le législateur. C’est parce que la méthodologie n’a pas été respectée que les consultations de 2014 et surtout 2018 ont été tant critiquées. Les organisateurs auraient pourtant pu tirer profit de l’expérience de 2009 et de l’assise légale octroyée en 2011. Le pilotage gouvernemental de 2009 était trop politique, l’omniprésence du CCNE en 2014, surtout en 2018, n’était pas idéal non plus. En 2009 les citoyens ont regretté qu’on limite la consultation aux conférences de citoyens, mais en 2018 c’est au site internet qu’on a reproché de ne pas être représentatif de la population.

Le terrorisme a une influence sur l’opinion publique et sur les législations. En effet, suite aux attaques terroristes qu’ont connu l’Allemagne et le France ces dernières années, ces deux pays ont répondu par un durcissement de leur droit. Aujourd’hui, tous les Etats font face à une mutation de la menace terroriste. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, l’internationalisation du terrorisme se fait de plus en plus sentir. La menace terroriste s’est globalisée. Pour comprendre l’influence de la lutte anti-terroriste sur le droit d’asile, il est intéressant d’analyser le droit allemand et le droit français. Ces deux pays tentent de parvenir à un équilibre entre sécurité et liberté. Face à cette menace, l’Allemagne et la France ont mis l’accent sur la prévention. Cela a eu pour conséquences l’accroissement de mesures visant à accroitre le contrôle des demandeurs d’asile et limiter leurs conditions d’accès au statut de réfugié. Il existe une délicate relation entre les obligations relatives à la protection internationale et l’impératif de prévention et de lutte contre le terrorisme

Si les liens entre droits de l’Homme et changements climatiques ont déjà fait l’objet de multiples études, moins nombreuses sont celles qui s’intéressent à la question de savoir si une approche par les droits de l’Homme des changements climatiques est pertinente. Le mémoire s’attache donc à étudier la plus-value apportée par une approche fondée sur les droits de l’Homme à la lutte contre les changements climatiques et comment la prise en compte des effets des changements climatiques sur les droits humains permettrait de leur conférer une meilleure protection. Dans cette étude, l’on conclut d’abord que le droit international des droits de l’Homme est un outil pertinent mais qu'il doit être adapté face à l’ampleur des défis posés par les changements climatiques, tant au niveau des droits qu'il protège, c’est-à-dire par une approche climatique des droits de l’Homme et éventuellement la consécration de droits environnementaux, qu'au regard des obligations qu'il impose aux Etats. Le mémoire affirme ensuite qu'une approche par les droits l’Homme des changements climatiques est pertinente, en se fondant sur l’émergence d’une justice climatique nationale mobilisant les droits de l’Homme pour contraindre l'Etat à prendre des mesures plus ambitieuses pour lutter contre les changements climatiques. La jurisprudence la plus emblématique est sûrement l’arrêt « Urgenda » rendu par la Cour d’appel de La Haye au Pays-Bas en 2018, qui invite à s’interroger sur la question de l’émergence d’une responsabilité climatique de l’Etat fondée sur les droits de l’Homme.

Le principe des utilisations de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques constitue un principe cardinal du régime de l’espace extra-atmosphérique. Coutumier, ce principe a également valeur conventionnelle, consacré à l’article IV du « Traité de l’espace » qui constitue la pierre angulaire de son régime. Or l’application de ce principe est soumise à divers enjeux d’ordre stratégico-militaire et juridique qui en réduisent significativement la portée normative. La première partie de ce mémoire se concentre sur l’ambiguïté de la notion d’utilisation de l’espace à des fins pacifiques, qui a inévitablement conduit à son interprétation et de fait à la réduction de sa portée. Qualifié en doctrine de « principe légal en trompe l’œil », son interprétation autorise la militarisation passive totale et la militarisation active (ou arsenalisation) partielle de l’espace. A titre illustratif, l’article IV du Traité de l’Espace exclut les armes conventionnelles du régime de prohibition des armes dans l’espace. La seconde partie de ce mémoire traite des instruments juridiques internationaux envisagés pour renforcer la portée dudit principe. Or une solution tant juridiquement contraignante que non-contraignante semble loin d’être trouvée. Préalablement à toute considération sur le développement d’un jus ad bellum et d’un jus in bello in spatialis, il convient de se demander si l’aspect « environnemental » de l’arsenalisation de l’espace pourrait contribuer à renforcer l’autorité du principe, la multiplication dans l’espace des débris spatiaux, un phénomène préjudiciable à l’environnement spatial et inévitablement corrélé à l’arsenalisation de l’espace.