Nouveautés

Pensé et initialement mis en œuvre de façon essentiellement abstraite, le contrôle de constitutionnalité des lois opéré par le Conseil constitutionnel semble tendre inexorablement vers une hybridité, du fait de l’immixtion de nombreux éléments de concrétisation. Cette hybridité mérite d’être étudiée du fait de la complexité de la notion de concrétisation et du caractère protéiforme de ses conséquences. La mise en œuvre de la QPC a de plus confirmé ce mouvement continu de concrétisation et donné une actualité particulière à cette question : si l’équilibre ainsi dessiné peut s’expliquer par des exigences contradictoires, on peut craindre qu’il se mue en un déséquilibre, et révèle ainsi un malaise dans le contrôle de constitutionnalité des lois en France.

L'objet de ce présent mémoire est d'analyser l’évolution de la politique européenne de concurrence dans le secteur aérien. Se pose la question de savoir dans quelle mesure l'application du droit européen de la concurrence au secteur aérien est-il efficient face aux pratiques anticoncurrentielles d'origine privée et publique ? En premier lieu, dans le transport aérien, il est acquis que les comportements anticoncurrentiels peuvent émaner des professionnels du secteur. Depuis 1997, un véritable processus de consolidation du secteur s'opère, par la conclusion d’opérations de concentration et d’accords de coopération. À cet égard, les autorités de concurrence exercent un contrôle constant et évolutif sur ces nouvelles pratiques. En second lieu, le secteur a longtemps été marqué par une forte intervention des pouvoirs publics. Aujourd'hui, le droit européen de la concurrence encadre ces interventions financières par un régime strict d'aides d'État. En outre, afin d'éviter les auto-évaluations abusives, la Commission contrôle le respect de la qualification de service d'intérêt économique général de la gestion des aéroports. Afin d’assurer l'unité du marché intérieur l'Union européenne, doit également s'adapter aux pratiques anticoncurrentielles des États tiers, qui recourent très largement aux subventionnements et à d'autres formes de pratiques déloyales. Finalement, l'intérêt de ce sujet est d'aboutir à une réflexion sur l'adéquation et l'efficience des récentes normes adoptées en droit européen de la concurrence, appliquées au secteur aérien.

Il est d’usage de rattacher le vice d’incompétence à la légalité externe. Or, ce rattachement, avant tout historique, appuyé par une large partie de la doctrine est bancal. D’abord, ce rattachement ne rend pas suffisamment compte de la différence de nature qui existe entre ce vice et les vices de forme et de procédure. Ensuite, il semble négliger traitement contentieux particulier de l’incompétence, qui est bien celui réservé par principe à des vices de légalité interne. La jurisprudence et la législation semble conforter cette analyse. Mais aussi une doctrine minoritaire. Par leurs tentatives de classification des irrégularités, certains auteurs avaient fait part de leur réserve quant à ce rattachement. Le classement de l’incompétence au sein de la légalité interne ne ferait que franchir un pas. Celui de la cohérence juridique et de l’harmonie avec certains outils et mécanismes contentieux. Le rattachement de l’incompétence à la légalité interne est alors préférable.

Ce mémoire vise à étudier l'évolution contemporaine du régime de l'exception illégalité des actes administratifs en droit français. L'invocabilité de cette voie de droit a subi un mouvement récent de restriction conforme à un contexte plus général de sécurisation contentieuse des actes administratifs visant à préserver l'impératif de sécurité juridique. Ce phénomène, imputable à l’œuvre du juge comme à celle du législateur, a connu deux phases successives. Dans un premier temps, un régime spécial de l’exception d’illégalité a été construit pour répondre à un besoin de sécurité juridique particulièrement marquant dans certaines matières de l’action administratives telles que le droit de l’urbanisme ou de l’environnement. Ce régime spécial présente deux traits principaux. D’une part, il s’applique dans un champ matériel restreint aux seuls contentieux en proie à une forte instabilité des actes administratifs. D’autre part, il prévoit une invocabilité particulièrement limitée de l’exception d’illégalité par la voie de restrictions qui peuvent être temporelles comme liées aux vices invocables. Dans un second temps, le régime général de l’exception d’illégalité a fait l’objet d’un véritable bouleversement marqué par l’arrêt CFDT Finances rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat le 18 mai 2018. Le présent mémoire dresse une critique exhaustive et documentée de cet arrêt dont on peut douter de la licéité comme de la légitimité. Enfin, ce mémoire chercher à présenter l’évolution du régime de l’exception d’illégalité comme un symptôme de la crise du principe de légalité en droit administratif français, c’est-à-dire de la soumission de l’administration au droit.

Le statut de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a fait l’objet en 2018 d’une énième réforme. Par une loi n° 2018-515 adoptée le 27 juin 2018 le législateur a opté pour une « sociétisation » de la SNCF, abandonnant ainsi le statut d’établissement public industriel et commercial qu’elle détenait depuis 1982. Si cette loi, fruit d’une volonté législative sectatrice de la performance et de la rentabilité, expulse la SNCF des quais du droit public en lui conférant un statut de société anonyme, elle ne prescrit rien quant au sort réservé à ces biens particuliers et vitaux que sont les gares ferroviaires. Elle confère au gouvernement le soin d’achever par ordonnance une telle tâche. Partant, puisqu’à la lecture du texte de loi et des intentions du législateur l’avenir du statut et du régime des gares ferroviaires ne semble pas être tracé, ce mémoire propose une analyse prospective de leur destin. Que la privatisation soit totale, marquant alors un abandon par l’Etat de ces biens, ou bien que le droit administratif des biens vienne s’ériger en rempart à la sociétisation en maintenant les gares sur les quais du droit public et de l’interventionnisme étatique, les diverses options possibles seront étudiées, avant que les ordonnances fatidiques ne soient publiées au journal officiel.

La publication récente des lectures d’Albert Venn Dicey, grand juriste britannique du XIXe et théoricien majeur de la souveraineté parlementaire, présente une vision nouvelle de sa doctrine telle qu’elle était comprise jusqu’alors. Il n’apparaît plus comme un positiviste, ainsi qu’il a longtemps été décrit, mais désormais davantage comme un juriste comprenant l’importance de mêler les facettes politique et juridique (et presque sociologique) de la constitution afin d’en porter une étude complète. Il met en avant des notions telles que l’esprit de la constitution, la distinction entre les constitutions réactives et les constitutions non réactives à l’opinion publique ou encore la responsabilité politique de l’exécutif, ce qui lui permet d’étudier le droit constitutionnel plus largement. C’est ainsi que ce mémoire tend à démontrer que la doctrine diceyenne a toujours été traversée par d’autres réflexions que celles ne touchant qu’au droit strict. En effet, l’étude de ces lectures, objet de ce mémoire, permet de mettre en avant cette pensée par une étude approfondie des différentes notions que le juriste britannique utilise tout le long de ces dernières.

1. « Les vues de l’esprit les plus simples et les plus sûres ne sont pas toujours celles qui rencontrent le plus de crédit auprès de la conscience universelle, ni même auprès de la conscience juridique : alors que des sophismes spécieux résistent indéfiniment à l’action du temps comme à celle de la critique, il est des vérités éternelles, des idées-forces, ou, pour parler le langage anglo-saxon, des “standards” fondamentaux qui, bien que représentant l’armature de toutes les législations à toute époque et dans tous pays, se trouvent périodiquement ou constamment sujets à contestation, à régression, voire même à négation (…) ». Le Doyen Josserand écrivait ces mots à propos de la théorie de l’abus des droits. Pourtant, il est permis de s’interroger sur l’éventualité que le constructive trust, parfois fondé sur la « conscience », soit l’un de ces mécanismes dont la fonction est essentielle à un système juridique, tout en étant un objet de perpétuelles controverses. 2. Le trust intrigue. Son originalité fascine autant qu’elle inquiète. Le constructive trust est lui-même fondé sur le mécanisme du trust, car il en est une catégorie. 3. Mécanisme du constructive trust – Le constructive trust est un mécanisme qui émerge dans un certain nombre de situations. Par exemple, il naît dans le cadre d’une relation fiduciaire ou d’un contrat de vente pouvant faire l’objet d’une exécution en nature. Le trust repose sur la dualité entre common law (le droit au sens strict) et equity (l’équité). Le constructive trustee est propriétaire en droit (en common law) d’un bien dont est bénéficiaire une autre personne, le beneficiairy ou cestui que trust (en équité). Cependant, cette dualité n’implique pas un conflit entre deux droits subjectifs, car le bénéficiaire n’est pas le propriétaire du bien en équité. S’il l’était, alors deux personnes seraient propriétaires du même bien, ce dont il résulterait une « anarchie totale » ; « l’équité ne dit pas que le trustee est le propriétaire (…), mais ajoute qu’il est obligé de détenir [le bien] pour le bénéfice du cestuit que trust ». Ainsi, le trust est viscéralement attaché à l’équité. L’équité lui a donné naissance, l’a façonné et continue de le faire vivre aujourd’hui. 4. Equité anglaise – L’équité anglaise est souvent définie comme la branche du droit qui s’est développée en réaction au common law, ce qui conduit à remonter aux origines du droit anglais. La bataille d’Hastings de 1066 a bouleversé l’Angleterre en permettant à Guillaume le Conquérant de s’emparer de la couronne. Les rois anglo-normands ont alors progressivement unifié le droit anglais, par la constitution d’un droit commun, le common law. Le common law avait une nature procédurale. Avant d’agir en justice, le demandeur devait être dans une situation où un writ (c’est-à-dire un ordre de la cour accordant une action en justice) avait déjà été reconnu, ce qui lui permettait d’obtenir un remède. Néanmoins, le common law s’est progressivement rigidifié et les cours royales n’ont plus reconnu de nouveaux writs. Au XVème siècle, les demandeurs ont formé des pétitions auprès du Roi pour qu’il juge en équité et leur accorde un remède dans certaines situations particulières qui n’étaient pas protégées par le common law, devenu donc lacunaire. Par exemple, un seigneur ou un chevalier partant en croisade pouvait transférer la propriété de ses biens (château, terres, …) à un vassal ou un ami, pour qu’il puisse les gérer durant son absence et les transmettre à ses héritiers. Cependant, certains vassaux n’ont pas restitué les biens au retour du seigneur, ou n’ont pas transféré les biens aux héritiers du seigneur s’il décédait. Il n’existait aucune action en common law afin faire respecter ces arrangements, qui reposaient principalement sur la confiance (trust) et la conscience. L’équité a permis de donner une force obligatoire à ces arrangements en donnant un remède au demandeur, notamment grâce au trust, mécanisme novateur. Ensuite, le Roi a délégué ce pouvoir au Chancelier qui a institué des juridictions spécialisées (Chancery courts). A la fin du XIXème siècle, les juridictions de common law et d’équité ont été fusionnées. Cette fusion n’est pas substantielle et elle institue simplement une procédure unifiée en un seul ordre juridictionnel. Ainsi, le droit substantiel anglais conserve une structure « dualiste », car l’équité et le common law constituent des règles différentes et complémentaires. 5. En outre, les règles d’équité doivent être combinées avec la doctrine du précédent. Cette doctrine impose aux juges de décider d’une solution dans le même sens que des décisions déjà rendues par des juridictions supérieures. Néanmoins, l’équité ne semble pas, au gré des décisions rendues par les juridictions supérieures, s’être autant rigidifiée que le common law au Moyen-Age. Le constructive trust le démontre car il connaît toujours des évolutions. Si l’équité a toujours eu recours au constructive trust21, il n’empêche que ce dernier ne cesse d’évoluer. Le constructive trust émergeant dans le cadre d’une relation fiduciaire l’illustre, puisqu’il est un trust multiséculaire ayant été renouvelé, notamment face à la pratique des rétro-commissions secrètes. Le constructive trust a traversé les épreuves du temps, en s’adaptant à son époque, mais aussi en s’exportant. Il est aussi nécessaire aux systèmes de common law que le sont toutes les autres formes de trust. « Si l’on se demande à quoi sert le trust, on peut répondre : “à tout” ! Il est plus indispensable que le thé à la vie anglaise et le base-ball à la vie américaine. ». 6. Pays de common law – Le modèle anglais s’est exporté dans de nombreux pays qui partagent donc une tradition commune, fondée sur le common law et l’équité. Toutefois, il faut veiller à ne pas confondre le constructive trust de droit anglais (incluant le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles) avec ceux d’autres pays, car il ne semble pas exister une conception unitaire du constructive trust. Certains pays ne définissent pas le constructive trust comme en droit anglais. D’autres pays appréhendent le constructive trust différemment, car il est analysé comme un moyen d’accorder des restitutions. Ailleurs encore, le constructive trust est avant tout une sanction. 7. Difficultés – Le plus grave n’est pas qu’il y ait une diversité de l’acceptation du mécanisme du constructive trust, car chaque système juridique a ses propres spécificités. Le problème est que le constructive trust est un mécanisme délicat à saisir. Cette difficulté résulte à la fois du constructive trust lui-même, mais aussi des difficultés entourant la compréhension de l’équité et du mécanisme trust en général. Les doutes en la matière sont profonds, multiples et paraissent insolubles. Le constructive trust ne peut que difficilement être défini. Ses éventuels fondements sont controversés. Sa fonction est une question épineuse. Parfois, il a pour but que la propriété légale du bien soit transférée au bénéficiaire, mais pas toujours. 8. Définition – « Comme un éléphant, un trust est facile à reconnaître, mais difficile à décrire ». L’opération de définition du trust est périlleuse, car elle est délicate. Le trust est l’engagement par lequel le propriétaire d’un bien, nommé trustee, s’oblige ou est obligé, en équité, à user de ses droits sur le bien dont il est propriétaire dans la perspective de respecter, voire de satisfaire, l’intérêt d’une tierce personne, nommée bénéficiaire. En principe, le trust répond donc à trois éléments. Il doit y avoir un propriétaire (trustee), un bénéficiaire et un bien. Le constructive trust est une catégorie résiduelle du trust. Ses fondements et sa définition sont incertains, mais il permet de compléter le système juridique. 9. Fonction – Le constructive trust répond à des besoins qui ne sont pas traités, ou pas suffisamment bien, par le système juridique. Le constructive trust a alors un rôle perturbateur de « l’ordre juridique positif ». Cette fonction n’est peut-être pas étrangère à l’équité, qui s’est développée afin de combler les lacunes du common law. En outre, cette fonction n’est pas non plus étrangère à l’histoire de l’équité, car les remèdes accordés par le Chancelier n’étaient pas nécessairement donnés dans une pure logique juridique, mais aussi pour éviter des injustices. Le constructive trust permet de corriger et de combler les lacunes du système juridique. Il peut avoir un versant objectif, c’est-à-dire fondé sur la nécessité de rendre le système juridique plus complet, cohérent et logique. Le constructive trust peut aussi avoir un versant subjectif, en ce sens qu’il permet de rendre plus juste le système, même si l’idée de justice est peut-être davantage fondée sur un sentiment qu’un principe juridique clair. L’alliance de ces deux versants est primordiale, car elle peut fonder la légitimité du constructive trust, c’est-à-dire lorsqu’il est à la fois fondé sur la raison et sur le sentiment. Les constructive trusts répondant à ces deux aspects, objectif et subjectif, sont plutôt bien accueillis par le système, tandis que ceux qui sont fondés sur l’arbitraire du juge sont critiqués. Le constructive trust apparaît comme une catégorie résiduelle et même abyssale. Il semble être un mécanisme trouvé par le droit anglais afin de compléter toutes ses lacunes, en droit comme en équité. Le constructive trust se révèle être un mécanisme utilisé par le juge quand il n’en a aucun autre à sa disposition, car il émerge dans des situations diverses, parfois sans lien les unes avec les autres38. Le constructive trust permet l’application de règles spéciales, nécessaires à répondre à certains besoins. Néanmoins, il semble qu’il naisse toujours entre plusieurs parties ayant déjà des relations entre elles. En ce sens, il est un mécanisme qui s’ajoute à une situation préexistante. Le droit anglais éprouve des difficultés à systématiser les besoins auxquels le constructive trust répond et donc à identifier ses fondements. Tous ces problèmes semblent révéler que le droit anglais ne ressent pas nécessairement le besoin de systématiser un mécanisme pour en avoir l’usage. Ainsi, le constructive trust est un mécanisme qui touche le coeur du droit anglais, même s’il ne faut pas exagérer son rôle. Il semble impossible de déceler un mécanisme « plus anglais » que lui. Le constructive trust aide à comprendre le système juridique anglais car il dévoile l’une de ses parties les plus méconnues. 10. Etude française – L’observation du trust anglais pose des difficultés, notamment pour le juriste de tradition civiliste, sensible aux catégories bien définies et tracées. Le trust est difficilement catégorisable en un droit personnel ou en un droit réel et ce problème affecte aussi le constructive trust. La nature des droits du bénéficiaire n’est donc pas comprise avec certitude. En effet, le bénéficiaire semble plutôt avoir un droit personnel (contre le trustee), même si ce droit peut parfois être analysé comme ayant un caractère réel. En d’autres termes, le trust semble être un « phénomène » personnel, mais ayant un fort aspect réel. La difficulté de comprendre le trust rejoint celle d’étudier le constructive trust. L’étude des trusts est davantage fondée sur les trusts exprès en droit comparé et en droit international. Toutefois, les particularités des constructive trusts sont d’une grande force et ils font l’objet de nombreuses décisions et discussions (entre les juges et aussi entre les auteurs). 11. Problématique – L’utilisation des constructive trusts en droit anglais peut paraître originale et il est parfois difficile d’expliquer les circonstances dans lesquelles les constructive trusts émergent. En conséquence, il est ardu de les appréhender et de les comparer au droit français. Les constructive trusts naissent pour régler des situations dans lesquelles le droit français a souvent des équivalents, principalement en droit des obligations. De surcroît, le constructive trust permet de compléter le système juridique, car il agit dans tout le système. Cette aptitude n’est pas l’apanage du constructive trust. A partir de l’étude de ses caractéristiques profondes, il est possible d’affirmer que le droit français dispose, lui aussi, d’outils très efficaces. Ces outils ont un champ d’action transperçant tout le système juridique, dont le droit des obligations. Par conséquent, l’intérêt d’une étude comparative des constructive trusts anglais est double. D’une part, elle permet de reconnaître que le droit français dispose aussi de mécanismes efficaces, lui permettant de répondre aux oscillations du système. Ils sont des « vérités éternelles » et constituent « l’armature » du droit français. D’autre part, le droit des obligations français arrive parfois à des solutions équivalentes au constructive trust anglais. Ainsi, une adaptation des constructive trusts anglais en droit français ne semble pas nécessaire (ni même désirable). 12. Traduction – L’opération de traduction est fondamentale, mais pas toujours nécessaire. Le « constructive trust » a notamment été traduit par « fiducie par interprétation » ou par « trust par opération du droit ». Il est permis de douter de ces traductions. La « fiducie par interprétation » semble être une traduction littérale, mais le terme « constructive » n’a pas le sens habituel « d’interprétation » dans ce cas. Le « trust par opération du droit » est une traduction insuffisante, car si certains constructive trusts émergent par opération du droit, d’autres émergent par la décision du juge ou encore selon l’intention commune des parties. En outre, le terme « constructive » a la même étymologie que le terme « constructif ». Le constructive trust est littéralement la « fiducie constructive », la « fiducie propre à être construite ». Cette définition est trop littérale pour être retenue, même si elle semble meilleure. Par ailleurs, le nom « trust » est certainement entré dans la langue française. En outre, l’utilisation de l’expression « constructive trust » n’est pas étrangère au juriste français. Ainsi, il est fait le choix de ne pas traduire le « constructive trust », parce que sa traduction serait insatisfaisante et risquerait d’apporter des confusions. 13. Plan – L’analyse du constructive trust permet de pénétrer le coeur du système juridique anglais et d’en montrer la profondeur. Elle autorise aussi à percevoir le droit français sous un autre angle. Il semble dès lors impératif de procéder à la présentation du constructive trust anglais (titre premier), permettant d’aboutir à la mise en perspective du constructive trust anglais en droit français (titre second).

"Chef's Table" est une série documentaire diffusée depuis 2015 sur Netflix. En pénétrant dans les "coulisses" d'un repas de restaurant, les réalisateurs questionnent l'articulation des arts de faire, de dire et de filmer la cuisine. Tous les agents du "champs gastronomique" sont mis scène pour raconter ce qui se cache derrière la production d'un plat : derrière l'aliment, derrière le chef, quels récits se tissent ? "Rendre invisible la mozzarella", "faire flotter le sucre : au-delà de ces ambitions poétiques et farfelues, qui contribuent à artifier le culinaire , un véritable programme politique se dessine, interrogeant l'identité, la tradition -entre respect et subversion-, le partage, la nécessité de l'art. Dans un paysage médiatique où les formats culinaires abondent, nous convoquerons des travaux de sémioticiens pour mieux mesurer l'originalité de la proposition de Netflix. Nous tenterons ensuite de comprendre les modalités de a figuration du goût : avec des images, des sons et des mots, comment traduire une création multi sensorielle ? Nous appuierons sur la narratologie pour étudier l'héroïcisation des chefs, sujets d'un storytelling maîtrisé. Les recherches anthropologiques éclaireront la question de l'incorporation et de la table, lieu de ritualisation par excellence. Nous terminerons ce parcours par une réflexion sur le public de la série : parlant depuis des "terroirs" locaux à des spectateurs de tous les pays, quel (non-)lieu est ici proposé ? Invités à participer et à ré-ancrer la cuisine dans leur quotidien, certains récepteurs choisissent l'esthétisation, quand d'autres révèlent leur humour dans de caustiques parodies.

La construction du rôle de polémiste et la montée en puissance de celui qui le joue s’explique par un contexte politique et social particulier. La montée en puissance d’Éric Zemmour, polémiste emblématique du mouvement néo-réactionnaire, en est une figure représentative. Porté par l’émergence du courant néo-réactionnaire à partir de 2014 (année d’explosion des Manif pour tous et de la parution du Suicide français), sa construction en tant que polémiste s’explique par son caractère de héraut et de héros de la constitution de ce courant de pensée en mouvement politique. Par son parcours personnel, le journaliste se fait polémique avant d’être reconnu et construit comme tel par les médias dont il finit par se détacher pour se faire héros et héraut idéologique par sa transgression. Ce travail cherche à montrer comme la construction du rôle de polémiste se définit en fonction de l’époque de l’émergence de cette figure (contexte médiatique et politique), de l’idéologique dominante vue comme à transgresser par celui-ci et comment par là, à travers la figure représentative d’Éric Zemmour qui par son rôle de polémiste s’en est fait le héros et le héraut, le mouvement néo-réactionnaire en confisquant la transgression comme rhétorique de légitimation s’est fait le camp de l’opposition et de la réaction