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Le pouvoir disciplinaire de l'employeur apparaît à la fois comme une institution fort ancienne et universelle dont les origines lointaines peuvent être trouvées dans le pouvoir de sanction détenu par le paterfamilias à l'égard de la domus, du seigneur sur le serf, du maître sur le compagnon, du directeur de la fabrique royale sur l'ouvrier. Si « la discipline est mère du succès », encore faut-il pouvoir la faire respecter. Ainsi, au pouvoir disciplinaire est attachée la sanction, manifestation dont elle constitue l'essence même et qui, classiquement, intervient à la suite d'un acte ou d'une omission, que l'autorité qui l'inflige considère nécessaire de réprimer. La notion de sanction renvoie à la punition, à la peine infligée par une autorité à l'auteur d'une faute. Elle est une « mesure répressive infligée par une autorité pour l'inexécution d'un ordre, l'inobservation d'un règlement, d'une loi ». La sanction est disciplinaire lorsqu'elle se rapporte à la « discipline d'un corps, d'une profession ou d'une entreprise », et lorsque le travailleur au sens large viole « des obligations professionnelles résultant de la discipline qui le régit », la discipline étant l'ensemble des « prescriptions générales (règles, consignes) ou particulières (ordres, commandements) établies en vue du fonctionnement d'une entreprise par le règlement intérieur ou par un supérieur ». Les sanctions disciplinaires sont aussi variées que le sont ses domaines d'application : entreprises du secteur privé, administrations, ordres professionnels, associations, syndicats, etc. Il apparaît que le pouvoir de punir est commun à tous les groupements organisés ; il est « l'exercice d'une fonction justifiée parce que partout nécessaire ».

« Notre législation n’était qu’une façade d’apparence libérale, derrière laquelle tout est établi pour permettre de légitimer la violation de la liberté individuelle… et pour rendre illusoire la responsabilité de ceux qui se rendent coupables de cette violation » ainsi le Professeur Emile GARÇON décrivait-il en 1901 la réalité du régime juridique – et politique – de son époque. Aujourd’hui, cette appréciation se veut vigoureusement contredite par le mouvement qui prétend avoir élevé les droits et libertés fondamentaux au sommet de la hiérarchie des normes. Droits et libertés seraient donc centraux dans notre édifice juridique et, de cette centralité, jouiraient d’une protection et d’une garantie irréductibles. L’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, selon lequel “ « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » semble en effet valider cette acception. Pourtant l’étude de la jurisprudence qu’il a engendré, biais par lequel j’ai choisi d’interroger la réalité de cette évolution consacrée, pourrait faire vaciller cette certitude. Au point de priver une norme de la garantie qu’elle fonde ? Il y a l’article. Et il y a la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur cet article. Il s’agit en quelque sorte de confronter les deux.

La jurisprudence admet depuis longtemps qu’on peut contracter sur notre image, sur notre nom et sur les faits de notre vie privée. Mais si, pour elle, le droit au respect de sa vie privée relève de la liberté contractuelle, il fait également l’objet du règlement général sur la protection des données (“RGPD”). Or, le droit commun des obligations et de tels droits spéciaux sont parfois difficilement conciliables. Ici, comme le montre ce mémoire, cette conciliation est peu réussie. Le RGPD reste à la fois trop rigide et trop imprécis. Trop rigide car le RGPD, conçu essentiellement en vue de protéger les usagers contre les réseaux sociaux, ne prend pas suffisamment en compte les autres hypothèses. Notamment, les traitements des données principaux, faisant l’objet même du contrat et beaucoup moins attentatoires aux droits fondamentaux, sont ignorés du RGPD. Ces contrats ne peuvent ni reposer sur le consentement (art. 6(1)(a) RGPD), trop facilement révocable, ni être « nécessaires » à l’exécution d’eux-mêmes (art. 6(1)(b) RGPD). Trop imprécis, car, couverts par le dernier fondement – « intérêt légitime » (art. 6(1)(f) RGPD), ces contrats deviennent victimes de l’insécurité juridique engendrée par le caractère trop abstrait de cette notion générale et l’inévitable contrôle de proportionnalité. Un contrôle procédural imparfait du consentement aggrave cette insécurité. Pour sortir de ce flou, l’art. 85 RGPD permet aux législateurs nationaux d’écarter le mécanisme trop abstrait de mise en balance pour édicter un régime plus précis. Le législateur français n’a pas encore utilisé cette opportunité. En revanche, d’autres pays ont prévu les aménagements importants afin de renforcer les contrats sur la vie privée, notamment par voie de suppression de fait du principe même de révocabilité du consentement.

L’accord de performance collective constitue un accord d’entreprise auquel est greffé un régime dérogatoire au principe selon lequel le contrat de travail plus favorable prime sur l’accord collectif. Il peut être conclu afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi. Il permet aux clauses de l’accord collectif de se substituer de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail. Son domaine substitutif englobe la durée du travail, la rémunération et la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. Le salarié peut refuser l’application de l’accord à son contrat. Le cas échéant, il s’expose à un licenciement préconstitué pour motif spécifique. Des contreparties pourront être prévues pour susciter l’adhésion des négociateurs salariaux aux concessions prévues. Le dispositif est profondément marqué par l’idée de liberté conventionnelle. L’accord de performance collective est un fruit juridique constitué d’un noyau dur. Il appartient aux négociateurs de définir la teneur de la chair qui entoure ce noyau. En réalité, il existe autant d’accords de performance collective que d’entreprises et de contextes différents. Cela permettra d’envisager les différentes pistes de négociation qui peuvent s’ouvrir aux parties. Cet accord constitue un outil taillé pour répondre aux besoins de flexibilité des entreprises. Il s’inscrit dans une tendance de fond de promotion de la négociation collective au service de cette flexibilité. Il rationalise les décevantes tentatives l’ayant précédé. Son économie générale est amplement protégée de l’incertitude du procès.

Dans le contentieux de l’extradition, les assurances d’un Etat étranger représentent des promesses, des garanties et sont transmises par voies diplomatiques à l’Etat requis. Elles ont une double fonction, à la fois celle de contourner les motifs de refus de l’extradition, au bénéfice de l’Etat requérant, mais aussi celle de protéger les droits et les libertés fondamentaux des individus, au bénéfice de l’extradé. Dans le contentieux français, les assurances sont généralement demandées par l’Etat requis, la France, lors de trois hypothèses : lorsque les faits pour lesquels l’extradition est demandée sont susceptibles d’être punis par la peine capitale ; lorsque la personne risque de subir des actes de torture, des traitements cruels, inhumains ou dégradants ; lorsque la personne risque de ne pas bénéficier des garanties fondamentales du procès. L’Etat requérant fournit alors des assurances évitant ainsi que le juge oppose à l’extradition, l’ordre public français, ou des obligations internationales souscrites par la France dans des conventions protégeant les droits de l’homme, en particulier la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les assurances sont donc des actes particuliers. Emanant d’un Etat étranger, elles prennent la forme de la promesse unilatérale en droit international public dont la régularité sera appréciée par le juge français de l’extradition.

Quatre jours après l’invasion du Koweït par l’Irak le 2 août 1990, le Conseil de sécurité adopte un embargo global à l’encontre du gouvernement de Saddam Hussein afin que ce dernier renonce à occuper le territoire envahi. Obligés de respecter les résolutions du Conseil de sécurité en vertu de l’article 25 de la Charte, les Etats du monde entier – ou presque – rompent pour la première fois les relations économiques qu’ils entretiennent avec un autre Etat. S’ensuit une crise économique sans précédent se couplant avec une crise humanitaire. Face aux objections d’illicéité de telles sanctions, la pratique institutionnelle des Nations Unies s’initie lentement mais sûrement vers l’abandon des sanctions économiques globales au profit sanctions ciblées. Le mémoire permet de mettre en lumière que ces sanctions ciblées, présentées comme des smart sanctions, tirent en fait leur intelligence de leur capacité à éviter les dommages collatéraux que les sanctions économiques globales ne pouvaient pas éviter. Grâce à une étude de la pratique du Comité des sanctions chargé du suivi de leur application, le mémoire souligne l’actualité des questions de licéité soulevées pendant cette « décennie des sanctions globales ». Le passage à la logique ciblée n’a pas épuisé les problématiques juridiques identifiées par la doctrine au début des années 1990, et qui font l’objet d’une étude approfondie dans ce mémoire.

Le terme « Politique » utilisé dans l’intitulé du sujet étant marqué d’une majuscule, il fait référence aux pouvoirs publics à savoir les organes les plus importants de l’État, ceux qui participent à l’exercice du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Ce sujet est particulièrement intéressant car il aborde une problématique actuelle qui est celle du rôle des pouvoirs publics dans l’élaboration de normes, touchant au droit d’auteur, et plus spécialement à celles touchant à l’exploitation des œuvres. C’est un sujet transversal qui nécessitait de déterminer, parmi les différents mécanismes mis en œuvre récemment par le législateur, ceux qui illustraient au mieux cette emprise, cette dernière se traduisant comme une domination du Politique dans la détermination des conditions d’exploitation de certaines œuvres. Ce sujet amenait donc forcément à élaborer une critique de certaines interventions du législateur, plutôt négative puisque le terme « emprise » a une connotation péjorative. Le but n’était pas de critiquer toute intervention du législateur dans l’exploitation des œuvres puisqu’il est nécessaire, dans une société démocratique, d’avoir une régulation des pouvoirs publics et ce y compris dans cette matière. Cependant, et c’est ce qui fait l’originalité de ce sujet, il y a des cas dans lesquels le Politique est venu supplanter la volonté des auteurs ou des titulaires de droit en s’immisçant dans leurs rapports privés et en déterminant les conditions d’exploitation de certaines œuvres. L’objectif de cette étude était donc de déterminer comment le Politique a marqué son emprise en matière d’exploitation des créations de l’esprit et de s’interroger sur les finalités d’une telle influence en la matière. Pour traiter de ce sujet, a d’abord été étudiée l’origine de l’emprise du Politique dans l’exploitation des œuvres, ce qui nécessitait d’analyser les raisons et les manifestations de celle-ci, puis ont été envisagées les critiques pouvant être faites à cette intervention. L’étude des manifestations a permis d’étudier les différents outils dont disposent les pouvoirs publics pour élaborer les normes : c’est ainsi qu’ont été abordées, notamment, les différentes lois, au sens strict, élaborées en matière d’exploitation des œuvres telles que la Loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 (LCAP), qui renforce l’obligation d’exploitation dans le contrat de production audiovisuelle et qui ratifie l’ordonnance modifiant les dispositions du contrat d’édition ; la Loi République Numérique du 7 octobre 2016, qui, sans intervenir spécialement en droit d’auteur, énonce de nombreuses exceptions ou limitations au droit exclusif, tel que le mécanisme de l’open access ; et la Loi du 1er mars 2012 sur les livres indisponibles du 20ème siècle. L’exploitation des œuvres étant transfrontière, il était nécessaire de s’intéresser aux différentes directives intervenues dans le cadre de l’exploitation des œuvres, à l’instar de la Directive sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines du 25 octobre 2012 et la Directive sur le droit d’auteur et des droits voisins dans le marché unique numérique, qui a été adoptée par le Parlement européen l’année dernière. Le pouvoir réglementaire est également très important dans le sujet de l’exploitation des œuvres, comme en témoignent l’ordonnance du 12 novembre 2014, venant modifier les dispositions du CPI relatives au contrat d’édition pour en permettre une exploitation numérique et les décrets d’application tels que celui du 27 février 2013 relatif à l’application de la loi du 1er mars 2012 sur les livres indisponibles, qui a été partiellement annulé par le Conseil d’État à la suite de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne. Toutes ces normes n’ont pas été édictées pour le simple plaisir de faire des lois, certains auteurs soulevant l’importance pour le droit de la propriété littéraire et artistique de s’adapter au numérique et d’utiliser cette « nouvelle » technologie pour permettre à la fois une meilleure exploitation mais aussi et surtout un meilleur accès aux œuvres. Ainsi, parmi les raisons ayant poussé le législateur à intervenir de la sorte, l’essor du numérique est surement l’une des plus importantes, corrélée par la volonté du public, devenu en quelque sorte « consommateur des œuvres », d’avoir un accès plus rapide et plus facile à ces dernières, invoquant pour cela un droit d’accès à la culture pour pouvoir se servir de la propriété d’autrui comme ils l’entendent. Le Politique a également été amené à intervenir du fait de l’influence des groupes de pression, qui ont été particulièrement actifs dans l’adoption de la dernière Directive européenne, dans la modification du contrat d’édition ou encore dans la mise en œuvre des régimes des œuvres orphelines et des livres indisponibles. Cependant, cette intervention du Politique dans l’exploitation des œuvres peut être considérée comme une véritable ingérence dans ce domaine. En effet, plusieurs critiques peuvent être soulevées quant à ses différentes interventions. D’abord, au regard de la liberté contractuelle, notamment consacrée par l’article 1102 du Code civil, puisque le législateur a eu tendance à se substituer aux parties dans les contrats d’exploitation, en déterminant impérativement leur contenu, comme en témoigne par exemple l’Ordonnance du 12 novembre 2014, qui contraint les auteurs et les éditeurs à respecter des dispositions impératives liées à l’exploitation numérique du livre, ou le contrat de production audiovisuelle dont l’obligation d’exploitation suivie a été fortement encadrée. Ces interventions du législateur ont également complexifié la matière par l’introduction de mécanismes lourds et difficiles à appréhender : le contrat d‘édition s’est vu imposer un formalisme, certes protecteur, mais particulièrement pesant puisqu’il doit être présenté en deux parties distinctes, l’une relative à l’édition papier et l’autre relative à l’édition numérique ; l’open access, mécanisme qui permet à l’auteur d’articles scientifiques de rendre ses écrits librement accessibles au public, est une limitation qui répond à certaines conditions particulièrement floues et complexes puisqu’il faut, entre autre, respecter des délais particuliers et avoir un financement public de moitié (dont on ignore les modalités). Quant aux œuvres orphelines, la Directive européenne qui la met en place est particulièrement obscure et obsolète et le régime des livres indisponibles met en place toute une procédure difficilement intelligible. Ensuite, certaines de ces interventions aboutissent à une expropriation des titulaires de droits, comme l’illustre par exemple le mécanisme de l’open access qui fait perdre corrélativement à l’éditeur l’exclusivité sur ces écrits qu’il tenait de l’article L132-1 du CPI, le contraignant à céder sa propriété, (comme c’est le cas également du régime des livres indisponibles et des œuvres orphelines..) C’est également ainsi, alors que le droit de propriété littéraire et artistique est marqué par le droit exclusif de l’auteur d’autoriser ou d’interdire au préalable l’exploitation de son œuvre, prévu à l’article L111-1 du CPI, que le législateur a opté, en matière d’œuvres orphelines et de livres indisponibles, pour le mécanisme de l’opt-out, qui fonde l’exercice du droit exclusif sur un comportement actif du titulaire de droits, qui doit s’opposer à l’exploitation de son œuvre. Ce mécanisme déduit donc de l’absence d’opposition du titulaire son consentement à l’exploitation, ce qui est contraire à la logique du Droit d’auteur, qui fait prévaloir l’autorisation préalable de ce dernier à l’exploitation. De plus, la faveur du législateur pour la gestion collective, parfois obligatoire, fait que les ayants droit perdent leur droit de gestion individuelle, partie intégrante de leur droit de propriété, comme en témoigne le régime des livres indisponible et les différentes exceptions au droit d’auteur. Ces différentes interventions ont aussi eu des répercussions en matière de rémunération puisque le législateur a accru les cas dans lesquels l’auteur de l’œuvre ne sera rémunéré que par une rémunération ou une compensation équitable, marquant ainsi le recul de la rémunération proportionnelle au profit d’une sorte de dédommagement difficile à mettre en œuvre, liée à la volonté de faire prévaloir un droit d’accès rémunéré. Toutes ces critiques, non exhaustives, à l’intervention du Politique dans l’exploitation des œuvres, laissent penser que le législateur légifère à sens unique, dans le but principal d’offrir au public un meilleur accès aux œuvres. En effet, par exemple, alors que le domaine public permet de concilier le droit privatif de l’auteur et les droits du public, la tendance est à la recherche de moyens permettant d’accéder plus facilement à des œuvres encore protégées, ce que permet notamment le régime des livres indisponibles, celui des œuvres orphelines et le mécanisme de l’open access. Cette intrusion des pouvoirs publiques semble donc être plutôt positive pour le public puisque le législateur utilise le numérique pour permettre un meilleur accès aux œuvres, ce qui satisfait les nouvelles attentes de consommation, mais elle semble plutôt négative pour les auteurs et les titulaires de droit, relégués à la seconde place, qui voient leurs prérogatives malmenées du fait de la méconnaissance partielle du législateur des principes inhérents au droit en général et au droit d’auteur en particulier.

Composantes de la phase préparatoire au procès pénal, l'enquête de police et l'instruction préparatoire s'inscrivent dans une visée unique, celle de la manifestation de la vérité. Faisant intervenir des acteurs multiples aux statuts différenciés, l'évolution contemporaine de ces deux étapes préalables au jugement en matière pénale s'est opérée au détriment de l'instruction préparatoire, qui semble délaissée face à une enquête de police fondée sur un binôme aux pouvoirs sans cesse renforcés : la police et le ministère public. Les réformes récentes, à l'instar de la loi du 23 mars 2019, contribuent à creuser l'écart entre une instruction préparatoire portée par un juge d'instruction isolé et une enquête policière contrôlée par un procureur de la République conforté dans son rôle et une police judiciaire renforcée. Ce mémoire se propose d'offrir une réflexion sur les conséquences de la mutation insidieuse de la procédure pénale tant sur la structure de la chaîne pénale que sur le rôle des acteurs y évoluant ainsi que sur les éventuels apports d'une refonte d'envergure du modèle français.

Le conjoint survivant de l’auteur est un élément central de la succession de son époux. Titulaire d’un usufruit spécial au titre de sa vocation anomale, titulaire de droits en usufruit ou en pleine propriété́ au titre de sa vocation ordinaire, la loi lui laisse un vaste éventail de combinaisons pour recueillir le patrimoine artistique. Pourtant, la vocation du conjoint présente des imperfections qu’il semble nécessaire de chasser, au premier rang desquelles se situe son usufruit anomal. De plus, des libéralités auront pu lui être faites par l’auteur. La loi reconnaît en effet au conjoint, outre des droits légaux importants, des prétentions libérales hors-normes. Cette surpuissance peut déranger lorsqu’elle porte sur un ensemble d’oeuvres : le conjoint survivant peut parfois être aveuglé par les richesses patrimoniales qui lui sont échues, et c’est là que la nature particulière des droits d’auteur ressurgit pour faire contrepoids à cette hypothèse. Le droit moral attaché à chacune des oeuvres de l’auteur, qui reflète sa personnalité, va tempérer la prééminence du conjoint survivant au sein de la succession. Non investi de l’ensemble des prérogatives morales, il devra composer avec les autres héritiers de l’auteur, n’étant alors plus seul décisionnaire. Mais même investi de l’ensemble des attributs du droit moral, ses pouvoirs seront réduits par l’existence d’un contrôle de l’exercice du droit moral. Dans ces conditions, le conjoint, bridé par l’intérêt supérieur de l’auteur et de ses oeuvres, ne pourra pas se comporter en héritier égoïste, détaché de toutes les considérations afférentes aux oeuvres qui lui auront été remises.