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India's Foreign Policy Towards China and the United States : an example of hedging ? Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : L’Inde est une puissance régionale qui, tout en étant un élément essentiel des stratégies américaine, européenne et française en Indopacifique, n’est pas un allié. La guerre en Ukraine a mis en lumière ces réticences indiennes à s’aligner sur les positions européenne et américaine, même si cette ten ...
L’Inde est une puissance régionale qui, tout en étant un élément essentiel des stratégies américaine, européenne et française en Indopacifique, n’est pas un allié. La guerre en Ukraine a mis en lumière ces réticences indiennes à s’aligner sur les positions européenne et américaine, même si cette tendance n’est pas nouvelle. L’enjeu qui découle de ce constat est le suivant : qu’attendre de l’Inde dans le cas d’une hausse des tensions voire conflit entre grandes puissances ? Afin de mieux comprendre la stratégie indienne, qui n’est ni une stratégie de balancing ni du bandwagoning, le concept de hedging (ou ambiguïté stratégique) peut être une piste d’explication. Ce concept est ici compris comme une stratégie qui consiste à maintenir l’ambiguïté quant à l’alignement futur de l’État en s’engageant auprès des deux grandes puissances (ici la Chine et les Etats-Unis) qui ne sont pas évaluées comme des menaces, en maintenant une ambiguïté diplomatique et en diversifiant les partenariats stratégiques. Si le concept de hedging est débattu en relations internationales, la définition utilisée ici rassemble deux éléments importants pour la pertinence du concept : l’ambiguïté et la distinction entre la perception du risque et de la menace. Le hedging peut toutefois être une stratégie coûteuse au fur et à mesure que l’espace pour l’ambiguïté se réduit avec la hausse des tensions entre les deux grandes puissances. Une meilleure compréhension de cette stratégie indienne a des implications concrètes, du point de vue de la France par exemple, dans la perspective de développer le partenariat stratégique avec l’Inde qui fête ses 25 ans en 2023.
Mots clés : Hedging, États-Unis, Non-alignement, Chine, Études stratégiques, Inde
Date : 30-01-2023
En savoir plus Fiche descriptive complète India's Foreign Policy Towards China and the United States : an example of hedging ?
Format : Document PDF
Auteur : CHALIVET AMELIE
Editeur : master_relations_internationales_finalite_indifferenciee
Type de contenu : Dissertation

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L'allongement des délais de prescription de l'action publique en droit français à l'épreuve du droit d'accès à un juge Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Pouvons-nous concevoir que la prescription de l'action publique ait pour fondement l'effectivité du droit d'accès à un juge ? Tel est l'objet de ce mémoire, qui à travers l'étude des réformes successives de la prescription pénale, interroge toutes les facettes de cette institution. Loin du débat d' ...
Pouvons-nous concevoir que la prescription de l'action publique ait pour fondement l'effectivité du droit d'accès à un juge ? Tel est l'objet de ce mémoire, qui à travers l'étude des réformes successives de la prescription pénale, interroge toutes les facettes de cette institution. Loin du débat d'opinion, l'étude s'attache à saisir toute la dualité de la prescription de l'action publique : à la fois obstacle à l'introduction de l'action en justice et sanction de la négligence des autorités institutionnelles de poursuite. L'appréhension de la nature d'un tel mécanisme ne saurait être complète sans l'examen de ses réformes successives qui en modèlent constamment les contours. C'est ainsi que se révèle le paradoxe du législateur français qui, en souhaitant servir le droit d'accès à un juge, allonge les délais de prescription de l'action publique mais complique à ce point le choses que cette garantie s'en trouve desservie. Toutefois, en altérant l'institution de la procédure pénale, le législateur a finalement révélé combien la prescription était importante pour une garantie effective du droit d'accès à un juge, notamment dans sa dimension de sanction de la négligence des autorités de poursuite. Ainsi, de la dialectique entre le temps et le droit à celle entre le droit interne et le droit européen, en passant par toutes les nuances distinguant l'existence de l'effectivité d'un droit, ce travail de recherche consiste, en réalité, en une invitation à dépasser les apparences d'une institution afin d'en saisir les véritables enjeux.
Mots clés : Prescription de l'action publique, Procédure pénale, Droit d'accès à un juge, Délai de prescription, Droit à un procès équitable
Date : 30-01-2023
En savoir plus Fiche descriptive complète L'allongement des délais de prescription de l'action publique en droit français à l'épreuve du droit d'accès à un juge
Format : Document PDF
Auteur : GIROUX SOPHIE
Editeur : master_justice_et_droit_du_proces_finalite_recherche
Type de contenu : Dissertation

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L'office du juge à l'épreuve de la justice dite prédictive Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : A l’heure de « l’algorithmisation » des activités humaines, celle de la justice pose question. Les legaltechs proposent de plus en plus de solutions dites de « justice prédictive », qui permettent aujourd’hui d’aider les parties dans leur tactique contentieuse, et qui ambitionnent d’apporter demain ...
A l’heure de « l’algorithmisation » des activités humaines, celle de la justice pose question. Les legaltechs proposent de plus en plus de solutions dites de « justice prédictive », qui permettent aujourd’hui d’aider les parties dans leur tactique contentieuse, et qui ambitionnent d’apporter demain aux magistrats une aide dans leur processus décisionnel. Se pose notamment la question de l’avenir de l’office du juge dans de telles conditions. A priori très éloignée de la logique judiciaire, la logique algorithmique pourrait amener à un évitement du juge, en même temps qu’elle le priverait de ses repères habituels, la loi et le syllogisme. Toutefois, loin de seulement reléguer le juge, elle pourrait lui offrir, dans le même mouvement, l’opportunité de se réinventer, notamment par le développement de son office amiable, forgeant alors, peut-être, le juge du XXIe siècle. Ce mémoire se propose d’examiner les conséquences possibles – qui ne manquent pas d’être ambigües - de l’introduction d’algorithmes d’aide à la décision sur l’office du juge.
Mots clés : Open Data, algorithmes, office du juge, Justice prédictive, Justice amiable, Procédure civile
Date : 30-01-2023
En savoir plus Fiche descriptive complète L'office du juge à l'épreuve de la justice dite prédictive
Format : Document PDF
Auteur : JEHLE MATHILDE
Editeur : master_justice_et_droit_du_proces_finalite_recherche
Type de contenu : Dissertation

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La fiducie-libéralité Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : La fiducie-libéralité s'entend de l'opération par laquelle un constituant transfère des biens, des droits ou des sûretés à un fiduciaire qui, les tenant séparés de son patrimoine propre, les transmettra par la suite à titre gratuit à un tiers bénéficiaire. Cet instrument, qui pendant un temps devait ...
La fiducie-libéralité s'entend de l'opération par laquelle un constituant transfère des biens, des droits ou des sûretés à un fiduciaire qui, les tenant séparés de son patrimoine propre, les transmettra par la suite à titre gratuit à un tiers bénéficiaire. Cet instrument, qui pendant un temps devait intégrer le droit français, a finalement fait l'objet d,une prohibition expresse par la loi du 19 février 2007. Deux arguments ont été avancés lors des travaux parlementaires. D'une part, la flducie-libéralité serait inutile puisque nous disposerions d'ores et déjà de mécanismes répondant aux mêmes attentes. D'autre part, elle ne pourrait correctement se concilier ayec les principes du droit des successions. Pour autant, les motifs évoqués lors des travaux parlementaires peinent à convaincre. Par la suite, d'autres craintes qui n'ont pas été soulevées nous semblent devoir être mentionnées. Notamment, s'agissant d'un outil qui permettrait à un de cujus de décider de la gestion de sa succession à la suite de son décès, lui donnant la possibilité d'en écarter temporairement ses héritiers, il conviendrait de veiller à ce que la fiducie-libéralité ne devienne pas un instrument tyrannique. Plus largement, il semble nécessaire de s'interroger sur le centre de gravité du droit des successions : est-il souhaitable de renforcer à nouveau les prérogatives du de cujus au détriment des droits des héritiers ? Cela semble en tout cas être la voie prise par le droit des successions depuis les dernières réformes et nous pousse à considérer que s'il fallait adopter un jour la fïducie-libéralité, la prudence commanderait de ne l'admettre qu'au prix de nombreuses limites d'ordre public.
Mots clés : Droit des successions, Droit des libéralités, Fiducie, Retransmission, Stipulation pour autrui, Réserve héréditaire
Date : 30-01-2023
En savoir plus Fiche descriptive complète La fiducie-libéralité
Format : Document PDF
Auteur : BRENNER PIERRE
Editeur : master_droit_prive_general
Type de contenu : Dissertation

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Les soins pénalement ordonnés Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : « La rencontre de la peine et du soin a une longue histoire qui oscille entre un mouvement affirmant la distinction entre le fou et le criminel, et une tendance à intégrer la prise en charge thérapeutique du condamné, marqueur d’une évolution de la pénalité » écrivait Virginie Gautron dans le cadre ...
« La rencontre de la peine et du soin a une longue histoire qui oscille entre un mouvement affirmant la distinction entre le fou et le criminel, et une tendance à intégrer la prise en charge thérapeutique du condamné, marqueur d’une évolution de la pénalité » écrivait Virginie Gautron dans le cadre d’une recherche sur le dispositif de l’injonction de soins. L’auteure du rapport de recherche soulignait ainsi cette ambivalence entre le désir de soigner et celui de punir, lorsque la commission de faits de nature délictuelle ou criminelle semble révéler au travers du comportement de leur auteur une pathologie nécessitant une prise en charge sanitaire. Peut-on, et, plus encore, doit-on, dans un même temps, infliger d’une part une sanction pénale à l’auteur d’une infraction, et, d’autre part, lui administrer des soins psychiques ? Trois dispositifs de soins pénalement ordonnés tendent aujourd'hui à devenir une technique, si ce n’est la technique, d’administration de la peine et de sa prolongation. Pour autant, un recours généralisé et systématique aux soins en milieu ouvert dans le cadre pénal est il opportun ?
Mots clés : Droit pénal, Droit de la peine, Obligation de soins, Injonction thérapeutique, Injonction de soins, Consentement aux soins, Inhibiteur de libido
Date : 30-01-2023
En savoir plus Fiche descriptive complète Les soins pénalement ordonnés
Format : Document PDF
Auteur : TEYCHENE JADE
Editeur : master_criminologie
Type de contenu : Dissertation

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La consécration par le législateur de créations jurisprudentielles en droit pénal Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Alors que le droit pénal cristallise le projet commun de société, le législateur a le devoir d’assurer son évolution. Or, avec la profonde crise suscitée par les Guerres mondiales, le droit pénal et la société ont connu des bouleversements majeurs. Un retard s’est alors installé pour le droit pénal ...
Alors que le droit pénal cristallise le projet commun de société, le législateur a le devoir d’assurer son évolution. Or, avec la profonde crise suscitée par les Guerres mondiales, le droit pénal et la société ont connu des bouleversements majeurs. Un retard s’est alors installé pour le droit pénal hérité de l’Empire et le législateur a dû y remédier. Il s’est appuyé sur de nombreuses jurisprudences novatrices, afin de mener l’évolution du droit pénal contemporain. Lors de la réforme du Code pénal de 1992, le législateur a consacré certaines créations prétoriennes, tout en les remaniant afin qu’elles correspondent à son idéal politique. La sélection des jurisprudences réalisée par le législateur et le fait qu’il modifie les créations prétoriennes soulignent qu’il menait l’évolution du droit pénal. Un schéma d’évolution s’est donc installé, où le juge révèle des enjeux et propose des solutions, quand le législateur tranche en s’appuyant sur l’œuvre prétorienne. Cependant, l’initiative du législateur dans l’évolution du droit pénal s’est progressivement étiolée. Malgré l’œuvre majeure que constitue le nouveau Code pénal, la société a muté toujours plus vite, contraignant le législateur à élaborer la norme pénale dans l’urgence. Le juge s’est également trouvé contraint de trancher des questions de droit que le législateur n’avait pu éclaircir voire connaître. Une perte d’initiative du législateur s’est alors installée, le juge devenant un acteur majeur de l’élaboration de la loi pénale. Plus encore, l’initiative croissante du juge, formulant des solutions audacieuses et parfois contra legem, opère un renversement du schéma d’évolution du droit pénal.
Mots clés : Sources de la loi, Procédure pénale, Loi pénale, Création jurisprudentielle
Date : 25-01-2023
En savoir plus Fiche descriptive complète La consécration par le législateur de créations jurisprudentielles en droit pénal
Format : Document PDF
Auteur : DAURELLE ADRIEN
Editeur : master_criminologie
Type de contenu : Dissertation

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Prouver dans le procès environnemental Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Alors que nous savons aujourd'hui quantifier les limites de la planète, l’inaction demeure. Par exception, le procès environnemental, en tant que procès sur et pour l’environnement, permet la défense effective de la cause environnementale. Transversale, elle se développe dans les différents contenti ...
Alors que nous savons aujourd'hui quantifier les limites de la planète, l’inaction demeure. Par exception, le procès environnemental, en tant que procès sur et pour l’environnement, permet la défense effective de la cause environnementale. Transversale, elle se développe dans les différents contentieux : civil, pénal et administratif à l’échelle nationale. Prouver dans le procès environnemental représente un véritable défi pour l’ensemble des acteurs concernés : non seulement pour les magistrats, mais également pour les plaideurs qui sont souvent désarmés face à la complexité des sujets traités. Les associations et ONG jouent ainsi un rôle fondamental. Leurs victoires juridiques contribuent à la construction du droit de l’environnement. Pour autant, celles-ci sont souvent amères car symboliques. De plus, d’un point de vue substantiel comme processuel, des obstacles jalonnent ce parcours. Le droit de la preuve, en particulier les règles relatives à la causalité se montrent souvent particulièrement inadaptées pour appréhender des phénomènes environnementaux mouvants, complexes qui ont un impact collectif et un résultat souvent diffus. Cependant, on peut observer un engouement juridique progressif pour ces enjeux. Puisque la preuve dans le procès environnemental ne fait pas encore l’objet d’études systématisées et approfondies, ce travail se propose d’enrichir les réflexions propres à ce sujet. Fondé sur des articles juridiques, des rapports et statistiques rendus par le ministère de la Justice, mais également sur des publications scientifiques ou des articles de presse, ce mémoire s’inscrit dans une actualité brûlante.
Mots clés : Contentieux environnemental, Preuve, Procès
Date : 25-01-2023
En savoir plus Fiche descriptive complète Prouver dans le procès environnemental
Format : Document PDF
Auteur : MANGIN LOUISE
Editeur : master_justice_et_droit_du_proces_finalite_recherche
Type de contenu : Dissertation

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La sécurisation des établissements sanitaires et médico-sociaux Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Les établissements sanitaires et médico-sociaux sont des lieux emblématiques, bien connus de la population au sein desquels sont effectués chaque jour, un ensemble d’activités comme la délivrance de soins, l’enseignement, la formation professionnelle ainsi que la recherche médicale et scientifique e ...
Les établissements sanitaires et médico-sociaux sont des lieux emblématiques, bien connus de la population au sein desquels sont effectués chaque jour, un ensemble d’activités comme la délivrance de soins, l’enseignement, la formation professionnelle ainsi que la recherche médicale et scientifique en ce qui concerne les établissements sanitaires, l’accompagnement ainsi que la prise en charge des publics dits « fragiles », en situation de précarité, d’exclusion, de handicap ou de dépendance en ce qui concerne les établissements médico-sociaux. Autrefois sanctuarisés, les établissements sanitaires et médico-sociaux sont à l’image de l’évolution de la société et font face à de nouveaux dangers nécessitant une adaptation et la prise en considération d’un ensemble de mécanismes propres à cet environnement visant notamment à mettre en œuvre un processus de sécurisation de ces établissements pouvant faire l’objet d’actes de sabotages ainsi que de malveillance.
Mots clés : Établissements sanitaires, Sécurisation, Médico-social
Date : 24-01-2023
En savoir plus Fiche descriptive complète La sécurisation des établissements sanitaires et médico-sociaux
Format : Document PDF
Auteur : MEMAIN THOMAS
Editeur : master_droit_sanitaire_et_social
Type de contenu : Dissertation

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Le comportement de la personne subissant un dommage Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Le droit français de la responsabilité civile détonne par sa volonté marquée et revendiquée de toujours mieux indemniser les personnes lésées. C’est notamment, au nom d’une meilleure réparation que la doctrine a conduit à une objectivisation de la notion de faute délictuelle. Le comportement de l’au ...
Le droit français de la responsabilité civile détonne par sa volonté marquée et revendiquée de toujours mieux indemniser les personnes lésées. C’est notamment, au nom d’une meilleure réparation que la doctrine a conduit à une objectivisation de la notion de faute délictuelle. Le comportement de l’auteur d’un fait générateur est de ce fait sorti du champ d’analyse du juge lorsqu’il vient constater sa responsabilité, en l’absence d’appréciation subjective de la faute. Cependant, le droit de la responsabilité entend pacifier les relations sociales, réparer les effets d’interactions entre sujets de droit. Il semble alors logique qu’au moins un comportement soit pris en compte afin de fixer l’indemnisation, et puisque ce n’est plus celui de l’auteur du fait générateur, alors cela pourrait être celui de la personne subissant le dommage. Le présent mémoire entend donc analyser le comportement de la personne lésée avant qu’elle ne subisse le dommage, à travers l’étude de l’acceptation du risque et de sa propre faute, mais également après le dommage, au stade de la consolidation des préjudices, en confrontant l’idée de minimisation des conséquences du dommage au principe de réparation intégrale, et ainsi chercher si le droit français de la responsabilité n’a pas opéré une inversion dans l’analyse comportementale des personnes en cause.
Mots clés : Droit de la responsabilité civile, Faute de la victime, Acceptation des risques, Minimisation du préjudice, Réparation intégrale
Date : 24-01-2023
En savoir plus Fiche descriptive complète Le comportement de la personne subissant un dommage
Format : Document PDF
Auteur : ROSPARS THEOPHILE
Editeur : master_droit_prive_general
Type de contenu : Dissertation

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Le droit à l'avortement en Corée du Sud Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Le 11 avril 2019, la Cour constitutionnelle sud-coréenne par sa décision de non-conformité à la Constitution des articles du Code Pénal pénalisant l’avortement marque un tournant en reconnaissant la prévalence du droit à l’autodétermination de la femme fondé sur la dignité face au droit à la vie du ...
Le 11 avril 2019, la Cour constitutionnelle sud-coréenne par sa décision de non-conformité à la Constitution des articles du Code Pénal pénalisant l’avortement marque un tournant en reconnaissant la prévalence du droit à l’autodétermination de la femme fondé sur la dignité face au droit à la vie du fœtus au regard des dispositions visées. Jusqu’alors, la femme et le praticien étaient sanctionnés pénalement sous réserve de rares exceptions interprétées strictement. En contraste avec cette législation rigoureuse, la Corée du Sud se distinguait par une pratique abortive répandue et des poursuites rares. Ce paradoxe s’explique par des éléments culturels, socio-économiques et historiques et a contribué à l’inertie sur la question du droit à l’avortement. Mais face au durcissement récent de la répression, la Cour constitutionnelle a été saisie à nouveau du sujet. Malgré cette dépénalisation par voie juridictionnelle et non législative, la Cour prend garde à intégrer le législateur en fixant un délai de réforme et en insistant sur l’importance du législateur sur ces questions sensibles. Pourtant, trois ans plus tard, l’absence d'une nouvelle législation laisse les femmes souhaitant avorter dans un flou juridique préjudiciable (identification de praticiens, prix, conseils,…). Les projets et propositions de loi varient entre prohibition sans sanction pénale ou selon diverses variables ou autorisation dans un cadre strictement défini. Au delà d’un nouveau cadre juridique, une réflexion sur la mise en place de politiques publiques pour prévenir les avortements semble aussi s’imposer avec la nécessité d’une meilleure éducation sexuelle et d’un meilleur accompagnement des familles.
Mots clés : Avortement, Corée du Sud, Libertés fondamentales, Contentieux constitutionnel, contrôle de proportionnalité, Droit sud-coréen
Date : 24-01-2023
En savoir plus Fiche descriptive complète Le droit à l'avortement en Corée du Sud
Format : Document PDF
Auteur : SANGELY LEONIE
Editeur : master_droit_public_compare
Type de contenu : Dissertation

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