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La renonciation contractuelle aux droits fondamentaux

Description : La renonciation aux droits fondamentaux est omniprésente, dès lors que les débats contemporains sur l’euthanasie ou la gestation pour autrui posent nécessairement la question de la renonciation par le malade à son droit à la vie ou au droit de la mère porteuse au respect de son intégrité physique. C ...

La renonciation aux droits fondamentaux est omniprésente, dès lors que les débats contemporains sur l’euthanasie ou la gestation pour autrui posent nécessairement la question de la renonciation par le malade à son droit à la vie ou au droit de la mère porteuse au respect de son intégrité physique. Ces exemples démontrent que la renonciation contractuelle aux droits fondamentaux est non seulement valable, mais aussi qu’elle a été absorbée par la théorie générale des obligations. Ainsi, la renonciation, qui permet de renforcer le principe de liberté contractuelle, met en lumière le rôle spécifique de la volonté du titulaire dans l’exercice de ses droits fondamentaux. Néanmoins, le renonçant dépouillé de ses droits fondamentaux se retrouve dans une situation de vulnérabilité, de sorte que les États doivent choisir entre protéger le contractant contre lui même ou se garder de toute ingérence. Dès lors, il convient de trouver un équilibre entre les revendications d’autonomie des parties au contrat, qui rejettent l’idée d’un ordre juridique paternaliste leur imposant l’exercice de leurs droits fondamentaux, et la protection de l’ordre public, qui fonde le socle d’une société.

Mots clés : droit des obligations, Droit des contrats, Droits fondamentaux, contrôle de proportionnalité, Ordre public, Liberté contractuelle, Renonciation, Autonomie de la volonté

Date : 10-05-2023

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Format : Document PDF

Auteur : BELKHIR YNES

Editeur : Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général

Type de contenu : Dissertation

La difficile adaptation du droit d'auteur français à la structure sérielle

Description : S’il est communément admis que le droit public s’est construit comme prétorien ou que le droit de la presse est aujourd'hui essentiellement irrigué par la jurisprudence de la CEDH, il apparaît que le droit de l’audiovisuel est, lui, avant tout un droit de contrats (et d’arbitrages) privés. Les sourc ...

S’il est communément admis que le droit public s’est construit comme prétorien ou que le droit de la presse est aujourd'hui essentiellement irrigué par la jurisprudence de la CEDH, il apparaît que le droit de l’audiovisuel est, lui, avant tout un droit de contrats (et d’arbitrages) privés. Les sources légales (CPI, CCiv), paralégales (statuts SACD, accords de branches élargis) et coutumières (l’usage) sont nombreuses et le CPI est loin d’être la plus influente. On ne peut certes nier la protection qu’il apporte aux auteurs au moment d’exploiter leur création (leur droit moral est alors consacré, ils bénéficient d’une rémunération proportionnelle). Pour autant, l’auteur reste une partie faible au moment de signer son contrat (malgré l’existence d’agents) et peu protégée. L’absence d’encadrement du régime du contrat de louage d’ouvrage ou la nonreconnaissance dans certains cas de son statut de salarié rendent sa position dans la writing room extrêmement précaire. Finalement, ce sont donc surtout les auteurs « stars » qui ont les moyens de réellement négocier leurs clauses, de suggérer des répartitions SACD, voire de (co)produire leur série, qui profite d’un régime très avantageux et d’une rémunération très favorable. Il appartient donc au législateur mais aussi très largement aux accords de branche de renforcer la protection de l’auteur afin de pérenniser ce métier. Une autre piste efficace pourrait être de tendre vers davantage de transparence sur les rémunérations des scénaristes dans une France qui se voulait être, d’après les mots de Frank Riester, alors ministre de la culture, « une terre de séries ».

Mots clés : Scénario, Série télévisée, SACD, Pratique contractuelle, Atelier d'acriture

Date : 05-05-2023

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Format : Document PDF

Auteur : DARETHS GASPARD

Editeur : Université Panthéon-Assas - Master Droit des médias

Type de contenu : Dissertation

Le raisonnement probatoire des juges en France. Une approche épistémologique

Description : Une partie de la tâche du juge, au civil comme au pénal, consiste à se forger une opinion à propos de certains faits. Pour parvenir à une conclusion factuelle lui permettant de dire le droit, il dispose d’éléments de preuve, produits par les parties ou fruits de sa propre enquête. L’opération d’étab ...

Une partie de la tâche du juge, au civil comme au pénal, consiste à se forger une opinion à propos de certains faits. Pour parvenir à une conclusion factuelle lui permettant de dire le droit, il dispose d’éléments de preuve, produits par les parties ou fruits de sa propre enquête. L’opération d’établissement des faits, que l’on doit distinguer de leur qualification juridique, relève de ce que l’on appelle ici « raisonnement probatoire ». Si le droit positif français comporte de nombreuses dispositions relatives aux modes de preuve légale, à la charge de la preuve, ainsi qu’aux modalités procédurales de recueil et de production des preuves, il est pratiquement silencieux en ce qui concerne la preuve comme activité de raisonnement du juge. De prime abord, ce silence semble pouvoir s’expliquer par le principe de liberté de la preuve : puisque la valeur probante des éléments qui lui sont soumis relève, hors cas particuliers, de l’appréciation souveraine du juge, la loi ne peut rien lui imposer à ce sujet. Toutefois une analyse épistémologique enrichie d’une approche comparatiste permet de montrer que cette liberté n’autorise pas une interprétation subjectiviste et relativiste de la preuve et de l’intime conviction, et que son bon exercice doit s’accompagner d’une capacité du juge à rendre raison de ses conclusions factuelles. À travers une lecture critique de ce que le droit français dit à propos des faits et des preuves, ce mémoire met en évidence certaines conséquences de cet impensé du droit français et vise à fournir des outils d’analyse pour éclairer – et aider – le raisonnement des juges et de tous les praticiens du droit dans leur tâche d’établissement des faits

Mots clés : Épistémologie, Raisonnement, intime conviction, Force probante, Preuve

Date : 05-05-2023

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Format : Document PDF

Auteur : VORMS MARION

Editeur : Université Panthéon-Assas - Master Justice et droit du procès (finalité recherche)

Type de contenu : Dissertation

L'effectivité des droits processuels dans la justice amiable

Description : A l’heure d’une politique de développement accru des modes amiables de résolution des différends, l’adage « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès » mérite d’être dépassé par une réflexion sur la capacité de ces processus à présenter des vertus équivalentes à celles de la justice traditi ...

A l’heure d’une politique de développement accru des modes amiables de résolution des différends, l’adage « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès » mérite d’être dépassé par une réflexion sur la capacité de ces processus à présenter des vertus équivalentes à celles de la justice traditionnelle. En droit processuel, le triptyque du procès équitable garantit l’accès au juge, le règlement du litige par un « bon » juge ainsi que l’exécution de la décision de justice. La doctrine processualiste s’est déjà attachée à penser une justice amiable équitable dans la même logique. Si l’accès aux MARD est largement ouvert aux justiciables et si des garanties viennent assurer le déroulement d’une « bonne » justice négociée, la question se pose de l’aboutissement de tels procédés en la forme d’accords de résolution amiable. Ce mémoire se propose d’étudier le complexe équilibre à assurer entre efficacité des MARD et effectivité des droits des justiciables les empruntant. La recherche est d’abord théorique, sur les traces d’une reconnaissance d’un droit à l’exécution des accords de MARD par la jurisprudence européenne. Elle ne manque toutefois pas d’aborder les conséquences pratiques de la Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et de son décret d’application sur l’office (à repenser) du juge homologateur et la nouvelle mission (de taille) confiée au greffier, d’apposition de la formule exécutoire à certaines conventions amiables.

Mots clés : Justice amiable, Droits processuels, Procédure civile, office du juge, Droit à l'exécution, Force exécutoire, Médiation, Modes amiables de réglement des différends

Date : 04-05-2023

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Format : Document PDF

Auteur : DARDAILLON MILENA

Editeur : Université Panthéon-Assas - Master Justice et droit du procès (finalité recherche)

Type de contenu : Dissertation

La bonne foi en matière de diffamation et la libération de la parole des femmes : Sommes-nous toutes de bonne foi ?

Description : Par deux arrêts de la Première Chambre civile en date du 11 mai 2022, la Cour de Cassation a mis fin aux deux affaires emblématiques en droit de la presse à la suite du mouvement « Me too » : l'affaire dite Balance ton porc opposant Eric Brion et Sandra Muller et celle opposant Pierre Joxe et Alexan ...

Par deux arrêts de la Première Chambre civile en date du 11 mai 2022, la Cour de Cassation a mis fin aux deux affaires emblématiques en droit de la presse à la suite du mouvement « Me too » : l'affaire dite Balance ton porc opposant Eric Brion et Sandra Muller et celle opposant Pierre Joxe et Alexandra Besson. Ces deux arrêts semblent alléger la base factuelle suffisante en matière de libération de la parole des femmes. Doit-on modifier la notion de bonne foi en matière de libération de la parole des femmes ? La libération de la parole des femmes, et a fortiori de toutes victimes d'infractions sexuelles, doit-elle nécessairement se faire à tout prix ? Le « Me Too » de trop existe-t-il ? C'est notamment à ces questions que ce mémoire répond, explorant ainsi le renouveau de la notion de bonne foi en matière de diffamation à la suite du mouvement « Me too » américain, et de son pendant français « Balance ton porc ».

Mots clés : Bonne foi, Diffamation, Me too, Agression sexuelle, Viol, Parole des femmes, Balance ton porc, Harvey Weinstein

Date : 18-04-2023

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Format : Document PDF

Auteur : NOONE CLIONA

Editeur : Université Panthéon-Assas - Master Droit des médias

Type de contenu : Dissertation

Le dialogue entre les soumissionnaires et les acheteurs publics

Description : Le dialogue entre les candidats aux marchés publics et les acheteurs publics n’est pas unique et uniforme. Il est donc hétéroclite et revêt de ce fait plusieurs facettes qui sont le reflet de la pluralité des procédures de passation de marchés publics. Il apparait une distinction quant à la finalit ...

Le dialogue entre les candidats aux marchés publics et les acheteurs publics n’est pas unique et uniforme. Il est donc hétéroclite et revêt de ce fait plusieurs facettes qui sont le reflet de la pluralité des procédures de passation de marchés publics. Il apparait une distinction quant à la finalité de celui-ci, ex ante de la passation du marché, ou ex post de celle-ci. Dans un premier temps en effet et en amont de la procédure de passation, ledit dialogue a pour but la poursuite de l’intérêt général et la bonne utilisation des deniers publics. Alors qu’en aval de ladite procédure, il a pour objectif le respect du principe d’égalité, le droit à un recours effectif et plus largement. Mais dans tous les cas, le but recherché est identique : la transparence de la procédure de passation de marchés publics.

Mots clés : Achat public, Commande publique, Marchés publics, Soumissionnaire, Collectivités territoriales, Procédure formalisée

Date : 03-04-2023

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Auteur : BENHSSAÏN SALAH

Editeur : >Université Panthéon-Assas - Master Juriste Conseil des collectivités territoriales

Type de contenu : Dissertation

La philosophie politique d'Hubertine Auclert (1848-1914)

Description : La militante pour les droits politiques des femmes et journaliste Hubertine Auclert développe, au tournant du siècle, une pensée politique qui la rapproche de la philosophie politique contemporaine. Sa théorie s’inscrit dans les théories de la représentation politique telles que développées notammen ...

La militante pour les droits politiques des femmes et journaliste Hubertine Auclert développe, au tournant du siècle, une pensée politique qui la rapproche de la philosophie politique contemporaine. Sa théorie s’inscrit dans les théories de la représentation politique telles que développées notamment par Hanna Pitkin, Anne Phillips et Bernard Manin, et peut être reliée aux théories défendant une conception descriptive de la représentation politique, dont les vertus démocratiques ont été démontrées. Elle se rapproche aussi grandement des théories de l’éthique de la sollicitude, qui identifient un champ particulier de la morale qui serait proprement féminin et reconnaît aux femmes des qualités propres à en faire d’excellentes représentantes politiques, ce que l’on peut observer à la lumière de l’histoire politique récente, opposer aux conceptions classiques du lien entre la féminité et le pouvoir, et enfin articuler avec la philosophie féministe moderne et existentialiste. L’objectif de la présente enquête est d’identifier et questionner les fondements théoriques de la pensée politique d’une figure fondamentale, fondatrice et néanmoins oubliée de la lutte des femmes pour l’obtention de leurs droits politiques.

Mots clés : Philosophie politique, Droits politiques, Droit public, Féminisme

Date : 30-03-2023

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Auteur : GIRARDEAU SALOME

Editeur : Université Panthéon-Assas - Master Philosophie du droit et droit politique (finalité recherche)

Type de contenu : Dissertation

La période de sûreté et les fonctions de la peine

Description : La qualification juridique revêtue par la période de sûreté ne rend pas entièrement compte de ses influences sur la peine avec laquelle elle coexiste. En effet, bien qu’elle soit aujourd’hui reconnue comme une simple « modalité d’exécution de la peine », la période de sûreté apporte à la peine priva ...

La qualification juridique revêtue par la période de sûreté ne rend pas entièrement compte de ses influences sur la peine avec laquelle elle coexiste. En effet, bien qu’elle soit aujourd’hui reconnue comme une simple « modalité d’exécution de la peine », la période de sûreté apporte à la peine privative de liberté une dimension supplémentaire, à tel point que certains auteurs n’hésitent pas à la considérer comme une « peine qui se rajoute à une autre peine ». Ainsi, ce mémoire de recherche se propose d’analyser les interférences entre, d’une part, la période de sureté tournée exclusivement vers la garantie de l'exécution par le condamné de sa peine, et d’autre part, les fonctions tous azimuts de la peine comprenant aussi bien la punition, que l’amendement et la réinsertion.

Mots clés : Période de sûreté, Fonctions de la peine, Aménagements de peine, Individualisation de la peine, Conditions de détention

Date : 20-03-2023

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Auteur : BUI MARTINE

Editeur : Université Panthéon-Assas - Master Droit pénal et sciences pénales

Type de contenu : Dissertation

Les enlèvements internationaux d'enfants dans un contexte migratoire

Description : Face au nombre de plus en plus élevé de demandes de retour d'un enfant enlevé formées au sein de familles de demandeurs d'asile, les finalités substantielles et procédurales contradictoires des conventions de La Haye de 1980 (sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants) et de Genè ...

Face au nombre de plus en plus élevé de demandes de retour d'un enfant enlevé formées au sein de familles de demandeurs d'asile, les finalités substantielles et procédurales contradictoires des conventions de La Haye de 1980 (sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants) et de Genève de 1951 (relative au statut des réfugiés) apparaissent particulièrement problématiques et exposent l'enfant qui en est le sujet à de nombreux risques (risque de contradiction entre une décision de retour immédiat et une décision de reconnaissance du statut de réfugié, risque de refoulement de l'enfant vers son pays d'origine contraire aux principes fondamentaux du droit de l'asile ou encore risque de non-retour de l'enfant dans son pays d'origine pouvant être contraire à son épanouissement social et familial). Sans pour autant parvenir à la négation de l'une des procédures mises en place par ces conventions internationales, il importe d'assurer la primauté de la politique de protection de l'enfant demandeur d'asile. Il devrait en découler la solution suivante : un enfant faisant l'objet d'une procédure de retour et ayant le statut de réfugié ou demandeur d'asile dans l'État de refuge ne devrait pas être retourné dans son pays d'origine en raison du principe de non-refoulement. L'absence de prise en considération de l'articulation pratique du droit international privé et du droit international des réfugiés interroge quant aux différentes mesures de coordination des procédures parallèles qui pourraient être mises en place, sur base de compromis. Ces propositions coordinatrices ne sont à ce stade que théoriques mais pourraient conduire à une réflexion d'ampleur sur la mise en place d'un instrument autonome, spécifique au traitement d'une demande d'asile parallèle à une demande de retour de l'enfant enlevé. Plus globalement, la mise en lumière d'une telle problématique démontre la nécessité d'envisager les instruments traditionnels de droit international privé dans un contexte migratoire, moyennant adaptation et flexibilisation.

Mots clés : Enlèvement international d'enfants, Droit international des réfugiés, Convention de la Haye du 25 octobre 1980, Convention de Genève du 28 juillet 1951, Principe de non-refoulement, Principe de retour immédiat de l'enfant

Date : 20-03-2023

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Format : Document PDF

Auteur : LECHAUX ENORA

Editeur : Université Panthéon-Assas - Master Droit international privé et du commerce international (finalité recherche)

Type de contenu : Dissertation