Par école doctorale

Les profondes mutations du commerce international, avec en particulier l'émergence de nouvelles puissances économiques et l’accélération de la révolution numérique, nous invitent à revoir les distinctions traditionnelles entre les différents droits de l'arbitrage. Si l'on peut observer un mouvement d'uniformisation des droits dans les pays occidentaux, en particulier avec une convergence des droits de Common Law et des droits continentaux, qu'en est-il dans les pays qualifiés hier d’ « émergents »? Assiste-t-on à ce même phénomène ? Des particularismes ressortent-ils? L'objet de cette thèse sera d'examiner les spécificités de quatre grands pays - la Chine, l’Inde, le Brésil et le Mexique - dont le poids démographique et économique ne cesse de croître dans les échanges internationaux. Dans une démarche comparative, nous nous intéresserons spécifiquement à la convention d'arbitrage, clé de voûte du droit de l’arbitrage, afin d’essayer de comprendre la philosophie et le traitement réservé à ce mode de règlement des différends dans chacun des ces pays. Cela nous conduira à nous interroger sur la place actuelle du droit français de l’arbitrage, longtemps considéré comme avant-gardiste, et sur son influence dans les années à venir.

Cette étude cherche à mettre en lumière les différents raisonnements qui conduisent à identifier une règle coutumière internationale sur le fondement de la convergence des pratiques conventionnelles internationales. Cette hypothèse a été expressément admise par la Commission du droit international en 2018 dans ses projets de conclusions sur la détermination du droit international coutumier. Elle a en effet considéré que « [l]e fait qu’une règle soit énoncée dans plusieurs traités peut signifier, sans toutefois que cela soit nécessairement le cas, que la règle conventionnelle reflète une règle de droit international coutumier » (Conclusion 11, al. 2). Pour mener à bien cette étude, deux aspects des règles coutumières ont été distingués : d’une part leur contenu, c’est-à-dire le comportement qu’elles prescrivent, et d’autre part leur force juridique, c’est-à-dire leur qualité de règles de droit. L’influence des dispositions conventionnelles est en effet différente dans les deux situations : en ce qui concerne la substance de la coutume, cette incidence est certaine mais varie suivant l’abstraction des énoncés conventionnels en cause. En revanche, en ce qui concerne la valeur juridique de la coutume, il est nécessaire de dépasser le principe de l’effet relatif des engagements conventionnels pour qu’ils puissent attester de l’existence d’une règle coutumière.

La Cour de justice de l’Union européenne est aujourd’hui l’institution judiciaire qui fait l’objet de toutes les attentions de la part du monde scientifique. Elle serait même, derrière la Cour suprême des États-Unis, l’organe judiciaire le plus étudié au monde. Notre recherche propose de démontrer que la Cour de justice de l’Union européenne est une juridiction constitutionnelle. Tout d’abord, la Cour de justice de l’Union européenne dispose d’une légitimité qui peut être qualifiée de constitutionnelle tant au regard de ses composantes humaines que de sa procédure. La procédure de nomination ainsi que l’office des membres de la Cour de justice de l’Union européenne caractérisent sa légitimité constitutionnelle subjective. L’étude des règles de procédure amène au constat que le procès à la Cour de justice de l’Union européenne à les attraits d’un procès constitutionnel. Elles caractérisent la légitimité constitutionnelle objective de la Cour de justice de l’Union européenne.La Cour de justice dispose ensuite d’une compétence qui peut être qualifiée de constitutionnelle car elle exerce des attributions qui sont traditionnellement dévolues au juge constitutionnel. Ceci se vérifie tout d’abord dans le contrôle de la régularité des normes étatiques et européennes au droit de l’Union européenne lato sensu qui évoque le contrôle de constitutionnalité des lois devant les juridictions constitutionnelles nationales. Cela se vérifie, ensuite, dans le contrôle de la répartition horizontale et verticale des compétences qu’exerce le juge de l’Union européenne et qui constitue l’une des attributions des juges constitutionnels dans les États fédéraux ou régionaux. Cela se vérifie, enfin, à l’aune de la garantie des droits fondamentaux, que le juge de l’Union européenne veille à préserver au sein de l’ordre juridique dont il est l’interprète authentique.

L’étude de la décision de guerre et du Parlement examine les moyens dont disposent les assemblées pour autoriser le déclenchement de la force armée d’une part, et pour contrôler la poursuite des interventions, d’autre part. L’ensemble de ces prérogatives, qu’il s’agisse du vote de la déclaration de guerre, du vote des crédits militaires, de la ratification des traités de paix, et de l’ensemble des moyens de contrôle de l’action du gouvernement, constitue des actes d’une nature juridique particulière. Ces actes traduisent l’exercice par le Parlement d’une fonction différente de la fonction législative, fonction qu’il exerce aux côtés du gouvernement, et que nous désignons de fonction gouvernementale. De ce point de vue, la thèse examine comment l’exercice de cette fonction a évolué sous l’effet du changement des conflits armés. L’avènement de l’arme nucléaire et la création du système de sécurité collective de l’ONU au sortir du second conflit mondial, ont radicalement modifié la forme des conflits armés. Après 1945, la guerre ne se déclare plus, les forces armées sont engagées sans vote préalable des assemblées, et les crédits supplémentaires de guerre peuvent être ouverts sans que le Parlement ne l’ait autorisé. La thèse présente donc la façon dont les assemblées se sont adaptées aux changements des conflits armés, et si cette adaptation traduit encore l’exercice par le Parlement d’une fonction gouvernementale aux côtés du gouvernement.

La fiducie a fait son entrée dans le Code civil français en 2007, sans que le législateur ait prévu de dispositions relatives à son régime de droit international privé. Pourtant, la volonté de concurrencer le trust anglais, à l’origine de l’adoption de ce nouvel instrument de gestion patrimoniale, amène à penser que les acteurs du commerce international qui l’utiliseront cumuleront les éléments d’extranéité. Aussi la concurrence des ordres juridiques qui s’annonce nécessite-t-elle une réflexion sur le régime de la fiducie en droit des conflits. L’élaboration du régime de droit international privé peut d’abord puiser en droit français le « noyau dur » de la notion de fiducie avant élargissement de celui-ci grâce aux enseignements du droit comparé. L’analyse révélant une nature essentiellement contractuelle, l’étude propose de suivre la même qualification en matière internationale. Si cette approche de l’institution ramène en terrain familier, son traitement méthodologique est bien plus original. Bien que contractuelles, les fiducies se présentent souvent comme des « produits juridiques » propres aux différents systèmes. Visant avant tout à contribuer à l’essor de l’économie locale, les fiducies n’ont pas vocation à circuler aussi facilement que les autres contrats. Ces données sont un obstacle à l’application classique des règles de conflit bilatérales, lesquelles ne peuvent opérer que sur autorisation de l’unilatéralisme. La mise en œuvre du régime tire ensuite les conséquences de ces prémisses : une fois l’unilatéralisme satisfait, la fiducie peut être prise en charge par les règles de conflit applicables à la matière contractuelle. Qualifiée de « fourniture de services » pour les besoins du règlement « Bruxelles I bis » et de « prestation de services » pour ceux du règlement « Rome I », la fiducie aménage toutefois les solutions tant du point de vue de la localisation du forum contractus que du domaine de la lex fiduciae. À cet égard, la prestation caractéristique composite du fiduciaire conduit à proposer une option de compétence au demandeur en cas de scission des phases d’exécution de sa mission entre la gestion des biens et le dénouement de l’opération, tandis que le domaine de la loi applicable est appelé à englober les effets tant personnels que réels du contrat. À côté de ces solutions de principe, l’étude propose également des pistes de coordination de l’institution selon ses finalités de sûreté et de libéralité, respectivement avec le domaine de l’insolvabilité et des successions.

Les migrations constituent un phénomène transnational dont la gestion a traditionnellement occupé l’intérêt des Etats de destination des migrants dans l’exercice de leur souveraineté. Avec l’avènement de la mondialisation, le panorama migratoire s’est transformé. Les migrations occupent une place chaque fois plus importante dans les agendas des Etats ayant compris que la maîtrise des migrations nécessitait de la coopération et de l’action conjointe à l’échelle internationale. La gouvernance des migrations comporte tout un ensemble de défis tant pour les Etats de destination des migrants que pour les Etats d’origine et pour la communauté internationale dans son ensemble. D’une part se présente l’intérêt de contrôler l’arrivée des migrants très influencé par des conceptions sécuritaires; d’une autre part apparaissent les conceptions des migrations comme outils du développement qui visent à tirer profit des effets considérés comme positifs des migrations et restreindre ses effets négatifs. Et finalement nous constatons l’existence de circonstances pouvant mettre en danger les droits humains des migrants et face auxquelles des mesures doivent être prises pour assurer le respect total des droits de l’homme des migrants. Concilier les intérêts présents autour de la maîtrise des migrations n’est pas une tâche facile. Afin de trouver un cadre idéal pour la maîtrise des migrations et la protection des droits des migrants, nous explorons 5 hypothèses d’étude qui nous mènent à analyser la gestion mondiale migratoire, la gouvernance régionale des migrations (dans le cadre de l’Amérique latine et des relations bilatérales entre cette dernière et l’Union européenne), la protection des migrants en tant que personnes vulnérables titulaires des droits à vocation universelle, ainsi que la protection proposé par les Etats d’origine des migrants (le cas particulier de la Colombie). Les atouts et les défis de chaque espace de discussion sont analysés ainsi que leurs apports à la maîtrise des migrations et à la protection des migrants.

La protection des données à caractère personnel (DCP) constitue un droit fondamental autonome au sein de l’Union européenne (article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne). En outre, la libre circulation de ces données et des services de la société de l’information, notamment des plateformes en ligne, est primordiale pour le développement de l’économie numérique dans le cadre du marché unique numérique européen. C’est dans ce contexte qu’un point d’équilibre entre la libre circulation et la protection des DCP fait l’objet du cadre juridique européen et français en matière de protection des DCP. Ainsi, dans cette étude, nous nous sommes intéressés en particulier aux enjeux liés à la mise en balance de ces deux intérêts. Ces enjeux suscitent une attention particulière notamment à l’ère des plateformes en ligne, du Big Data et de l’exploitation en masse des données à travers des algorithmes sophistiqués dotés de plus en plus d’autonomie et d’intelligence

Cette étude traite de la question de l’inter-normativité entre le droit et la morale dans le domaine spécifique de la limitation des droits de l’homme au nom de la morale, et dans le champ juridique formé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Même si la Convention européenne comporte déjà un but de restriction de la protection de la morale, le sujet de la thèse requiert une conceptualisation plus large et moins formelle du phénomène à analyser. La notion de « norme morale limitative » peut alors être utilisée pour couvrir l’ensemble des modes de pertinence de la morale en sa fonction de limitation des droits. La thèse examine l’introduction de la norme morale limitative dans le contentieux européen à travers l’inter-normative nationale, et vérifie son niveau de pertinence lors de la désignation de l’applicabilité de la Convention. Elle établit le contexte axiologique de l’ordre public européen dans lequel la norme morale est évaluée. L’examen de la question, en tenant compte des différents types de valeur que la norme morale peut viser à protéger ou promouvoir, met en lumière l’affaiblissement juridique des motifs moralistes et paternalistes dans la justification de la limitation des droits. En revanche, la norme morale limitative devient plus difficilement contestable dans l’argumentation lorsqu’elle se veut protectrice d’autrui. Toutefois, la zone d’interférence entre la morale et la protection d’autrui est en mutation. Ce dernier facteur devient exclusivement pertinent dans le domaine des conflits axiologiques émergents, en limitant la norme morale limitative à des matières de réglementation plus classiques.