Tous les mémoires

La sécurité des systèmes d'information (SI) est un enjeu stratégique majeur pour les organisations, accentué par la dépendance croissante aux technologies numériques. Ce mémoire explore les mesures techniques et organisationnelles de sécurité des SI, en se concentrant sur la directive européenne NIS 2 et son intégration dans l'état de l'art actuel. Adoptée en 2022, NIS 2 vise à renforcer la résilience des entités critiques face aux cybermenaces en imposant des obligations de gestion des risques, de déclaration des incidents et de collaboration transnationale. Le cadre législatif met en lumière des mesures organisationnelles telles que la gouvernance, la gestion des risques et la formation, tout en préconisant des solutions techniques comme le chiffrement, la surveillance continue et les tests d’intrusion. L’analyse de l’état de l’art révèle que si des normes et bonnes pratiques, telles que l’ISO 27001 ou le NIST CSF, sont largement reconnues, leur adoption reste, à date, hétérogène. Ce mémoire propose une comparaison entre les exigences de NIS 2 et ces standards, au regard de divers projets de lois (disponibles publiquement lors de la rédaction) d’États membres de l’Union européenne afin de souligner les synergies et les lacunes potentielles. Au-delà des aspects techniques, le mémoire s’attache à décortiquer les opportunités, mais également les lacunes politico-juridiques actuelles, et futures, d’un texte dont le maître-mot, et l’âme, résident dans la poursuite d’un cadre européen commun. Que cet idéal soit un succès, ou une simple utopie, ce travail est témoin d’une étape majeure pour la lutte contre la criminalité informatique.

Les entreprises communes constituent aujourd’hui un élément essentiel de la stratégie commerciale des entreprises. Elles opèrent en effet à tous les stades de la mise au point et de la commercialisation des produits et des services et leurs activités couvrent la plupart des secteurs industriels et commerciaux. Si les entreprises communes peuvent avoir des objectifs très différents, leur point commun est de permettre d’importants gains d’efficacité. Toutefois, la création d’entreprises communes présente également d’importants risques pour la concurrence. Pour faire face à ces risques, deux types de dispositions du droit français et européen de la concurrence sont susceptibles de s’appliquer : le contrôle des concentrations et le droit des ententes. L’articulation entre ces deux dispositifs dépend de la nature du risque pour la concurrence. S’il y a un risque de modification durable de la structure concurrentielle du marché, alors c’est le régime des concentrations qui doit s’appliquer. En revanche, s’il y a un risque de coordination des sociétés mères, c’est le régime des ententes qui devra s’appliquer. Or, parce qu’elle se situe à l’intersection du contrôle des structures et des comportements, l’appréciation de l’impact sur la concurrence des entreprises communes est un exercice complexe, et par suite, il est souvent difficile de déterminer lequel de ces régimes doit s’appliquer.

Le streaming en direct est une activité qui n’a de cesse de croître ces dernières années. Ce divertissement touche principalement les hommes entre 18 et 34 ans et reprend beaucoup les codes de la gaming culture, ses valeurs, goûts et attitudes. Il a porté à son paroxysme le concept de relations para-sociales, sur lesquelles une énorme partie de l’engagement des spectateurs repose, et participe donc au développement d’une nouvelle forme de travail, immatériel et affectif. Son apparence de loisir en fait une carrière aspirationnelle que de nombreux jeunes rêvent de rejoindre, motivés par l’exemple des streamers riches et influents. Or, le travail des streamers est loin d’être simple, il a un coût émotionnel, temporel, social et entraîne une forte précarité source de stress. Le fonctionnement de la plateforme et du streaming place les streamers dans une position de dépendance vis-à-vis des autres acteurs. Ils dépendent de l’affection de leur communauté, de Twitch qui calcule leurs revenus et peut supprimer leur chaîne s’ils ne se conforment pas suffisamment à ses attentes, mais aussi de sponsors pour ceux qui veulent augmenter leur sécurité économique. Néanmoins, ces acteurs ont des attentes différentes et parfois incompatibles. Les normes qu’ils érigent à travers leurs demandes et influences sur les streamers nécessitent un travail d’adaptation, avec un équilibrage des priorités très délicat à atteindre dans cet environnement économique et psycho-social aussi complexe. Les streamers doivent se conformer aux normes des acteurs de la plateforme sans pour autant faillir face à leurs impératifs personnels, y répondant à travers leur travail et sacrifiant souvent une part de leur bien-être.

La question des conditions auxquelles les autorités de la concurrence devraient constater un accord dans le domaine des relations verticales en fait naturellement surgir trois autres : Pourquoi et comment la question se pose ? A quelles conditions les autorités de la concurrence constatent-elles actuellement un accord dans le domaine des relations verticales ? A quelles autres conditions pourraient-elles formuler un tel constat ?

Quelles que soient les époques, quels que soient les lieux, les sociétés humaines ont été confrontées à la gestion de certains de leurs membres qui transgressaient les lois et à ceux qui présentaient des troubles mentaux. Parfois, mais pas le plus souvent, les deux situations cumulent délinquance et maladie mentale. Face à ces infracteurs atteints de troubles mentaux, les rapports du couple psychiatrie-justice ont nourri de nombreux débats, sans cesse renouvelés. Aujourd’hui encore, l’actualité, tant médiatique que juridique, illustre combien la folie criminelle anime les esprits.

L’action de groupe permet de regrouper en une seule action un grand nombre de victime. En matière d’infraction au droit de la concurrence l’action de groupe incarne un outil procédural très avantageux pour le consommateur. Jusqu’à présent, le consommateur victime d’une pratique illicite n’avait pas d’intérêt à agir. Les frais nécessaire à l’introduction d’une action individuelle, surpassaient largement le préjudice subis. En effet, le préjudice, pris isolément, apparaît minime et illusoire. Cependant, comme ce dernier est répété sur des millions de consommateurs, ou victimes intermédiaires (entreprise) le préjudice pris dans sa globalité apparaît extrêmement important. C’est ce que l’on appelle le préjudice de masse. Ainsi les entreprises en cumulant une infinité de préjudice anodin, obtiennent des profits illicites exorbitants. L’action de groupe, en collectivisant l’action, incite donc les consommateurs à agir de conserve. L’Union Européenne a très rapidement pris conscience de l’enjeu de l’introduction d’une action pour la défense des droits des consommateurs. A de nombreuses reprises, l’Union n’a cessé de vanter les mérites d’une telle action. Cependant, en tant que détentrice d’une compétence exclusive en matière d’établissement des règles du droit de la concurrence, l’Union s’est dotée de la responsabilité d’encadrer cette action afin qu’elle n’aboutisse pas aux dérives déjà identifiées chez le système américain de la class action. En France l’action de groupe a été introduite que récemment avec la loi Hamon du 17 mars 2014. Cette loi, bien que chargée d’intention louable, apparaît ineffective dans la pratique. Elle est en effet trop limitée. L’entrée en vigueur de la loi Hamon l’inscrit dans une époque où l’Europe ne cesse de mettre l’accent sur les actions en dommages et intérêts (Livre Blanc) dont l’effectivité peut être garantie par l’action de groupe (recommandation). Le contentieux privé du droit de la concurrence devant les juridictions française n’a eu d’autre choix que d’évoluer pour s’adapter aux prescriptions européennes. Ce désir d’accentuer le rôle des autorités judiciaires s’explique par « le fait que les actions privées sont désormais perçues à côté de l’action publique comme un instrument supplémentaire de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ». Le législateur espère faire « d’une pierre deux coups » en faisant du consommateur « un vecteur de l’amélioration des performances économiques ». En plus de la protection in fine du consommateur, l’interaction entre les politiques concurrentielles et un développement du pouvoir du consommateur garantit un meilleur contrôle du marché.

Le débat relatif à l’introduction d’une action collective dans le droit de la concurrence n’est plus nouveau. Il est pourtant toujours d’actualité. Le présent mémoire s’interroge sur la pertinence et l’opportunité d’une telle action au sens où l’entendent les institutions européennes, dans les systèmes juridiques français et allemand. L’émergence de l’action collective de concurrence dans les Etats membres part en effet d’une impulsion donnée par l’Union, comme le montre la première partie de cette étude. De plus en plus victime des litiges de masse, le consommateur est en droit d’obtenir juste indemnisation. Or, après avoir ouvert le droit de la concurrence aux acteurs privés, la Commission européenne est encore insatisfaite de la disparité des droits nationaux. En plus de priver les consommateurs d’une protection et d’une indemnisation suffisantes, cette disparité ouvre la porte à l’indésirable forum shopping. L’action collective au niveau européen apparaît donc comme la mesure adéquate pour parer les différentes failles. Pourtant, l’intervention européenne en la matière n’est pas si évidente. L’Union se heurtent en effet à des problèmes de compétence, puisque les Etats membres sont en principes les seuls habilités à régler les questions procédurales. Après une longue phase de réflexion, deux documents européens fondamentaux et complémentaires sont finalement adoptés : la recommandation du 11 juin 2013 et la directive du 26 novembre 2014. Mais la France et l’Allemagne ont quelques difficultés à les mettre en œuvre. L’action collective de concurrence est en effet loin de faire l’unanimité. Si la France a adopté la loi Hamon, celle-ci n’est que partiellement conforme aux mesures voulues par la Commission. L’Allemagne, quant à elle, se refuse encore aujourd’hui d’introduire une nouvelle action collective, car elle estime que son système actuel est suffisamment adapté à la protection des consommateurs. Les réticences partagées entre la France et l’Allemagne s’expliquent de plusieurs manières : non seulement l’Union européenne ne réalise qu’un compromis à minima, mais elle concentre en plus sa réflexion sur l’indemnisation du consommateur, en oubliant parfois les autres buts et fonctions du droit de la concurrence. Par ailleurs, l’Union fait abstraction des mécanismes individuels propres aux Etats membres, qui assurent pourtant une protection satisfaisante du consommateur. La deuxième partie de ce mémoire met donc l’accent sur les faiblesses des dispositifs collectifs de concurrence en France et en Allemagne : la loi Hamon, à cause de ses nombreuses restrictions, aboutit finalement à un bilan décevant. L’Allemagne, quant à elle, est dotée de nombreux mécanismes collectifs en droit de la concurrence. Pourtant, aucun ne vise à directement indemniser les consommateurs. En ce sens, le système allemand ne répond aucunement aux attentes de la Commission. Pourtant, les mécanismes du droit allemand pourraient s’avérer prometteurs si leurs domaines d’applications venaient à être élargis. Finalement, dans les deux Etats, le constat est le même : pour indemniser les consommateurs victimes des violations du droit de la concurrence, les actions individuelles s’avèrent souvent plus adaptées que les actions collectives. Le but de ce mémoire n’est pourtant pas de présenter l’action collective de concurrence comme idée vaine et vouée à l’échec : c’est essentiellement la manière dont elle est conçue au niveau européen (axée essentiellement sur le consommateur au détriment des entreprises) qui la rend inadaptée au droit de la concurrence.

« Si un homme est juste, s'il agit selon l'équité et la justice ; (...) s'il détourne sa main de l'iniquité et s'il rend un jugement équitable entre deux hommes qui plaident ensemble (...) celui-là est juste (...) ». Bien que l'on prenne souvent le droit à un procès équitable pour récent et acquis de haute lutte, il est aussi ancien que la justice elle-même, en démontre cette citation tirée de la Bible. Le droit à un procès équitable tel que consacré aujourd'hui par les divers instruments nationaux comme internationaux n'a certes plus rien à voir avec celui consacré dans la Bible mais la philosophie reste la même : garantir un procès équilibré entre toutes les parties.