Fiche descriptive
Action de groupe et droit de la concurrence (Document en Français)
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Auteur(s) : Roman, Julie
Directeur du mémoire : VOGEL LOUIS
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit européen des affaires
Date de création : 30-09-2016
Description : L’action de groupe permet de regrouper en une seule action un grand nombre de victime. En matière d’infraction au droit de la concurrence l’action de groupe incarne un outil procédural très avantageux pour le consommateur. Jusqu’à présent, le consommateur victime d’une pratique illicite n’avait pas d’intérêt à agir. Les frais nécessaire à l’introduction d’une action individuelle, surpassaient largement le préjudice subis. En effet, le préjudice, pris isolément, apparaît minime et illusoire. Cependant, comme ce dernier est répété sur des millions de consommateurs, ou victimes intermédiaires (entreprise) le préjudice pris dans sa globalité apparaît extrêmement important. C’est ce que l’on appelle le préjudice de masse. Ainsi les entreprises en cumulant une infinité de préjudice anodin, obtiennent des profits illicites exorbitants. L’action de groupe, en collectivisant l’action, incite donc les consommateurs à agir de conserve. L’Union Européenne a très rapidement pris conscience de l’enjeu de l’introduction d’une action pour la défense des droits des consommateurs. A de nombreuses reprises, l’Union n’a cessé de vanter les mérites d’une telle action. Cependant, en tant que détentrice d’une compétence exclusive en matière d’établissement des règles du droit de la concurrence, l’Union s’est dotée de la responsabilité d’encadrer cette action afin qu’elle n’aboutisse pas aux dérives déjà identifiées chez le système américain de la class action. En France l’action de groupe a été introduite que récemment avec la loi Hamon du 17 mars 2014. Cette loi, bien que chargée d’intention louable, apparaît ineffective dans la pratique. Elle est en effet trop limitée. L’entrée en vigueur de la loi Hamon l’inscrit dans une époque où l’Europe ne cesse de mettre l’accent sur les actions en dommages et intérêts (Livre Blanc) dont l’effectivité peut être garantie par l’action de groupe (recommandation). Le contentieux privé du droit de la concurrence devant les juridictions française n’a eu d’autre choix que d’évoluer pour s’adapter aux prescriptions européennes. Ce désir d’accentuer le rôle des autorités judiciaires s’explique par « le fait que les actions privées sont désormais perçues à côté de l’action publique comme un instrument supplémentaire de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ». Le législateur espère faire « d’une pierre deux coups » en faisant du consommateur « un vecteur de l’amélioration des performances économiques ». En plus de la protection in fine du consommateur, l’interaction entre les politiques concurrentielles et un développement du pouvoir du consommateur garantit un meilleur contrôle du marché.
Mots-clés libres : Action de groupe, Préjudice de masse, Consommateur, Private Enforcement, Public Enforcement, Mutualisation des moyens, Class action (américaine), Recours effectif
Directeur du mémoire : VOGEL LOUIS
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit européen des affaires
Date de création : 30-09-2016
Description : L’action de groupe permet de regrouper en une seule action un grand nombre de victime. En matière d’infraction au droit de la concurrence l’action de groupe incarne un outil procédural très avantageux pour le consommateur. Jusqu’à présent, le consommateur victime d’une pratique illicite n’avait pas d’intérêt à agir. Les frais nécessaire à l’introduction d’une action individuelle, surpassaient largement le préjudice subis. En effet, le préjudice, pris isolément, apparaît minime et illusoire. Cependant, comme ce dernier est répété sur des millions de consommateurs, ou victimes intermédiaires (entreprise) le préjudice pris dans sa globalité apparaît extrêmement important. C’est ce que l’on appelle le préjudice de masse. Ainsi les entreprises en cumulant une infinité de préjudice anodin, obtiennent des profits illicites exorbitants. L’action de groupe, en collectivisant l’action, incite donc les consommateurs à agir de conserve. L’Union Européenne a très rapidement pris conscience de l’enjeu de l’introduction d’une action pour la défense des droits des consommateurs. A de nombreuses reprises, l’Union n’a cessé de vanter les mérites d’une telle action. Cependant, en tant que détentrice d’une compétence exclusive en matière d’établissement des règles du droit de la concurrence, l’Union s’est dotée de la responsabilité d’encadrer cette action afin qu’elle n’aboutisse pas aux dérives déjà identifiées chez le système américain de la class action. En France l’action de groupe a été introduite que récemment avec la loi Hamon du 17 mars 2014. Cette loi, bien que chargée d’intention louable, apparaît ineffective dans la pratique. Elle est en effet trop limitée. L’entrée en vigueur de la loi Hamon l’inscrit dans une époque où l’Europe ne cesse de mettre l’accent sur les actions en dommages et intérêts (Livre Blanc) dont l’effectivité peut être garantie par l’action de groupe (recommandation). Le contentieux privé du droit de la concurrence devant les juridictions française n’a eu d’autre choix que d’évoluer pour s’adapter aux prescriptions européennes. Ce désir d’accentuer le rôle des autorités judiciaires s’explique par « le fait que les actions privées sont désormais perçues à côté de l’action publique comme un instrument supplémentaire de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ». Le législateur espère faire « d’une pierre deux coups » en faisant du consommateur « un vecteur de l’amélioration des performances économiques ». En plus de la protection in fine du consommateur, l’interaction entre les politiques concurrentielles et un développement du pouvoir du consommateur garantit un meilleur contrôle du marché.
Mots-clés libres : Action de groupe, Préjudice de masse, Consommateur, Private Enforcement, Public Enforcement, Mutualisation des moyens, Class action (américaine), Recours effectif
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-8862
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-8862
Type de ressource : Ressource documentaire