Action de groupe et droit de la concurrence - Perspective comparative des droits français, allemand et européen (Document en Français)
Accéder au(x) document(s) :
Auteur(s) : Thouvenin, Laurène
Directeur du mémoire : VOGEL LOUIS
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit européen des affaires
Date de création : 16-05-2017
Description : Le débat relatif à l’introduction d’une action collective dans le droit de la concurrence n’est plus nouveau. Il est pourtant toujours d’actualité. Le présent mémoire s’interroge sur la pertinence et l’opportunité d’une telle action au sens où l’entendent les institutions européennes, dans les systèmes juridiques français et allemand. L’émergence de l’action collective de concurrence dans les Etats membres part en effet d’une impulsion donnée par l’Union, comme le montre la première partie de cette étude. De plus en plus victime des litiges de masse, le consommateur est en droit d’obtenir juste indemnisation. Or, après avoir ouvert le droit de la concurrence aux acteurs privés, la Commission européenne est encore insatisfaite de la disparité des droits nationaux. En plus de priver les consommateurs d’une protection et d’une indemnisation suffisantes, cette disparité ouvre la porte à l’indésirable forum shopping. L’action collective au niveau européen apparaît donc comme la mesure adéquate pour parer les différentes failles. Pourtant, l’intervention européenne en la matière n’est pas si évidente. L’Union se heurtent en effet à des problèmes de compétence, puisque les Etats membres sont en principes les seuls habilités à régler les questions procédurales. Après une longue phase de réflexion, deux documents européens fondamentaux et complémentaires sont finalement adoptés : la recommandation du 11 juin 2013 et la directive du 26 novembre 2014. Mais la France et l’Allemagne ont quelques difficultés à les mettre en œuvre. L’action collective de concurrence est en effet loin de faire l’unanimité. Si la France a adopté la loi Hamon, celle-ci n’est que partiellement conforme aux mesures voulues par la Commission. L’Allemagne, quant à elle, se refuse encore aujourd’hui d’introduire une nouvelle action collective, car elle estime que son système actuel est suffisamment adapté à la protection des consommateurs. Les réticences partagées entre la France et l’Allemagne s’expliquent de plusieurs manières : non seulement l’Union européenne ne réalise qu’un compromis à minima, mais elle concentre en plus sa réflexion sur l’indemnisation du consommateur, en oubliant parfois les autres buts et fonctions du droit de la concurrence. Par ailleurs, l’Union fait abstraction des mécanismes individuels propres aux Etats membres, qui assurent pourtant une protection satisfaisante du consommateur. La deuxième partie de ce mémoire met donc l’accent sur les faiblesses des dispositifs collectifs de concurrence en France et en Allemagne : la loi Hamon, à cause de ses nombreuses restrictions, aboutit finalement à un bilan décevant. L’Allemagne, quant à elle, est dotée de nombreux mécanismes collectifs en droit de la concurrence. Pourtant, aucun ne vise à directement indemniser les consommateurs. En ce sens, le système allemand ne répond aucunement aux attentes de la Commission. Pourtant, les mécanismes du droit allemand pourraient s’avérer prometteurs si leurs domaines d’applications venaient à être élargis. Finalement, dans les deux Etats, le constat est le même : pour indemniser les consommateurs victimes des violations du droit de la concurrence, les actions individuelles s’avèrent souvent plus adaptées que les actions collectives. Le but de ce mémoire n’est pourtant pas de présenter l’action collective de concurrence comme idée vaine et vouée à l’échec : c’est essentiellement la manière dont elle est conçue au niveau européen (axée essentiellement sur le consommateur au détriment des entreprises) qui la rend inadaptée au droit de la concurrence.
Mots-clés libres : Droit de la concurrence, droit comparé , action collective, action de groupe, litiges de masse, consommateur, marché intérieur
Directeur du mémoire : VOGEL LOUIS
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit européen des affaires
Date de création : 16-05-2017
Description : Le débat relatif à l’introduction d’une action collective dans le droit de la concurrence n’est plus nouveau. Il est pourtant toujours d’actualité. Le présent mémoire s’interroge sur la pertinence et l’opportunité d’une telle action au sens où l’entendent les institutions européennes, dans les systèmes juridiques français et allemand. L’émergence de l’action collective de concurrence dans les Etats membres part en effet d’une impulsion donnée par l’Union, comme le montre la première partie de cette étude. De plus en plus victime des litiges de masse, le consommateur est en droit d’obtenir juste indemnisation. Or, après avoir ouvert le droit de la concurrence aux acteurs privés, la Commission européenne est encore insatisfaite de la disparité des droits nationaux. En plus de priver les consommateurs d’une protection et d’une indemnisation suffisantes, cette disparité ouvre la porte à l’indésirable forum shopping. L’action collective au niveau européen apparaît donc comme la mesure adéquate pour parer les différentes failles. Pourtant, l’intervention européenne en la matière n’est pas si évidente. L’Union se heurtent en effet à des problèmes de compétence, puisque les Etats membres sont en principes les seuls habilités à régler les questions procédurales. Après une longue phase de réflexion, deux documents européens fondamentaux et complémentaires sont finalement adoptés : la recommandation du 11 juin 2013 et la directive du 26 novembre 2014. Mais la France et l’Allemagne ont quelques difficultés à les mettre en œuvre. L’action collective de concurrence est en effet loin de faire l’unanimité. Si la France a adopté la loi Hamon, celle-ci n’est que partiellement conforme aux mesures voulues par la Commission. L’Allemagne, quant à elle, se refuse encore aujourd’hui d’introduire une nouvelle action collective, car elle estime que son système actuel est suffisamment adapté à la protection des consommateurs. Les réticences partagées entre la France et l’Allemagne s’expliquent de plusieurs manières : non seulement l’Union européenne ne réalise qu’un compromis à minima, mais elle concentre en plus sa réflexion sur l’indemnisation du consommateur, en oubliant parfois les autres buts et fonctions du droit de la concurrence. Par ailleurs, l’Union fait abstraction des mécanismes individuels propres aux Etats membres, qui assurent pourtant une protection satisfaisante du consommateur. La deuxième partie de ce mémoire met donc l’accent sur les faiblesses des dispositifs collectifs de concurrence en France et en Allemagne : la loi Hamon, à cause de ses nombreuses restrictions, aboutit finalement à un bilan décevant. L’Allemagne, quant à elle, est dotée de nombreux mécanismes collectifs en droit de la concurrence. Pourtant, aucun ne vise à directement indemniser les consommateurs. En ce sens, le système allemand ne répond aucunement aux attentes de la Commission. Pourtant, les mécanismes du droit allemand pourraient s’avérer prometteurs si leurs domaines d’applications venaient à être élargis. Finalement, dans les deux Etats, le constat est le même : pour indemniser les consommateurs victimes des violations du droit de la concurrence, les actions individuelles s’avèrent souvent plus adaptées que les actions collectives. Le but de ce mémoire n’est pourtant pas de présenter l’action collective de concurrence comme idée vaine et vouée à l’échec : c’est essentiellement la manière dont elle est conçue au niveau européen (axée essentiellement sur le consommateur au détriment des entreprises) qui la rend inadaptée au droit de la concurrence.
Mots-clés libres : Droit de la concurrence, droit comparé , action collective, action de groupe, litiges de masse, consommateur, marché intérieur
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-8902
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-8902
Type de ressource : Ressource documentaire