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STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
La gestion post mortem des droits d'auteur et des droits voisins Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Les droits d'auteur et les droits voisins, compte tenu de leur durée, survivent à leur titulaire originel, l'auteur ou l'artiste-interprète. Aussi, leurs droits – tant patrimoniaux que moraux – ont vocation à être transmis à cause de mort à leurs héritiers. Se pose alors la question de la gestion de ...
Les droits d'auteur et les droits voisins, compte tenu de leur durée, survivent à leur titulaire originel, l'auteur ou l'artiste-interprète. Aussi, leurs droits – tant patrimoniaux que moraux – ont vocation à être transmis à cause de mort à leurs héritiers. Se pose alors la question de la gestion des créations artistiques par les titulaires post mortem des droits, soit de la détermination de leurs pouvoirs sur les créations artistiques du défunt. Contrairement à ce qui pourrait être cru, les héritiers ne sont pas totalement libres. D'une part, leurs pouvoirs sont limités, notamment par la volonté du créateur que la loi protège, y compris après son décès. Ses successeurs en sont les continuateurs, tant sur le plan patrimonial que sur le plan moral. D'autre part, la mise en œuvre de leurs pouvoirs peut également être source de difficultés. Les droits sont, en effet, souvent transmis à une pluralité de titulaires, rendant plus complexe la prise de décisions et invitant, par suite, à organiser la gestion.
Mots clés : Droits d'auteur, Droit d'auteur -- Droits voisins, Successions et héritages, Droit d'auteur -- Droit moral, Droit d'auteur -- Droit de suite, Indivision, Usufruit, Abus de droit
Auteur : Boireau Julie
Année de soutenance : 2025
Accès restreint jusqu'au 31-12-2027 (confidentialité ou accès intranet)    Accès restreint jusqu'au 31-12-2027 (confidentialité ou accès intranet)
En savoir plus Fiche descriptive complète La gestion post mortem des droits d'auteur et des droits voisins
Directeur : Gautier Pierre-Yves
Établissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas
Discipline : Droit privé
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

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Le droit, les droits fondamentaux, les valeurs : problèmes d'une fondation et d'une argumentation axiologiques en droit Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la pensée juridique est marquée par la résurgence d’une recherche de la légitimité du droit positif. Les juristes se montrent soucieux d’assurer la « justesse » du droit et s’attachent à découvrir les justifications du contenu des règles juridiques. Ce mo ...
Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la pensée juridique est marquée par la résurgence d’une recherche de la légitimité du droit positif. Les juristes se montrent soucieux d’assurer la « justesse » du droit et s’attachent à découvrir les justifications du contenu des règles juridiques. Ce mouvement se traduit par l’invocation de valeurs, destinées à justifier l’existence, la signification et la portée des droits fondamentaux. La quête d’une légitimité du contenu des règles de droit positif n’est pas nouvelle en soi. Cependant, le projet spécifique d’une justification des droits fondamentaux par les valeurs est tout à fait original dans son expression. D’abord, au travers de ces droits, l’enjeu n’est rien moins que la protection des idéaux libéraux contre les menaces dont ils pourraient faire l’objet. La compréhension du projet d’une justification axiologique du droit se situe ainsi dans le cadre des présupposés de l’État libéral. Ensuite, les notions de valeur et de droits fondamentaux s’inscrivent dans la modernité intellectuelle, caractérisée par le pluralisme et la difficulté à trouver des justifications solides pour l’organisation politique et juridique. Le sens de la recherche d’une légitimité du droit s’en trouve renouvelé. Cette étude vise ainsi à comprendre la signification de ce projet ainsi qu’à envisager les difficultés qu’il rencontre. Celles-ci se révèlent insurmontables lorsque la justification est comprise comme une fondation. En revanche, lorsque la fondation est abandonnée au profit de l’argumentation, ces difficultés apparaissent, non comme des obstacles définitifs, mais comme les expressions de l’équilibre sur lequel repose l’État libéral.
Mots clés : Droits de l'homme, Valeurs (philosophie), Argumentation juridique, Rationalité
Auteur : Tamion Anna
Année de soutenance : 2025
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En savoir plus Fiche descriptive complète Le droit, les droits fondamentaux, les valeurs : problèmes d'une fondation et d'une argumentation axiologiques en droit
Directeur : Jouanjan Olivier
Établissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas
Discipline : Philosophie du droit
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale histoire du droit, philosophie du droit et sociologie du droit (Paris ; 1992-....)

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Perception d'inflation et comportement des agents : nouvelles analyses expérimentales et macroéconomiques Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Cette thèse cherche à comprendre comment les agents économiques, surtout les ménages, se comportent face à l’inflation. Elle s’intéresse à la manière dont les individus perçoivent l’inflation et adaptent leurs décisions économiques à son évolution. Étant donné l’incohérence des résultats de la litté ...
Cette thèse cherche à comprendre comment les agents économiques, surtout les ménages, se comportent face à l’inflation. Elle s’intéresse à la manière dont les individus perçoivent l’inflation et adaptent leurs décisions économiques à son évolution. Étant donné l’incohérence des résultats de la littérature sur la relation inflation-comportement des ménages, je développe et applique de nouvelles techniques afin d’offrir de nouvelles perspectives tant à l’échelle individuelle que macroéconomique. Je développe une tâche expérimentale pour mesurer comment les participants intériorisent et réagissent à l’inflation. Ces expériences relient directement leurs perceptions et anticipations à leurs comportements. Je compare les performances des participants dans la tâche à leurs caractéristiques individuelles pour identifier celles qui influencent le comportement ; notamment les capacités numériques, la cohérence des choix économiques, et l’adaptabilité sont des bons prédicteurs de la performance. En outre, à travers différents traitements d’éducation financière, j’identifie des moyens efficaces d’éduquer les ménages à leur prise de décision face à l’inflation, notamment en fournissant des informations personnalisées et des conseils facilement appliqués. Finalement, à travers une analyse par ondelettes, je montre que l’incohérence de la relation anticipations-consommation observée dans la littérature peut être le résultat d’une nature cyclique sous-jacente. De plus, je mets en évidence à l’échelle macroéconomique une relation positive entre les anticipations et la consommation des bien non-durables similaire à celle obtenue à l’échelle individuelle par ces méthodes expérimentales.
Mots clés : Inflation, Économie expérimentale, Psychologie économique, Ondelettes, Finances -- Étude et enseignement
Auteur : Lawrence Nathaniel Archer
Année de soutenance : 2025
En savoir plus Fiche descriptive complète Perception d'inflation et comportement des agents : nouvelles analyses expérimentales et macroéconomiques
Directeur : Guille Marianne
Établissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas
Discipline : Sciences économiques
Thème : Economie
École doctorale : École doctorale des sciences économiques et gestion, sciences de l'information et de la communication (Paris)

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Responsabilité délictuelle et contrat : étude d’une dynamique juridique à la lumière des fonctions des dommages-intérêts Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Cette thèse s'intéresse à l'histoire de la clause générale de responsabilité en droit français et à son impact sur les rapports entre les régimes de responsabilité délictuelle et contractuelle. La généralité de la clause entraîne sa nécessaire subsidiarité par rapport aux règles de la responsabilité ...
Cette thèse s'intéresse à l'histoire de la clause générale de responsabilité en droit français et à son impact sur les rapports entre les régimes de responsabilité délictuelle et contractuelle. La généralité de la clause entraîne sa nécessaire subsidiarité par rapport aux règles de la responsabilité contractuelle, dans un rapport qui rappelle celui entre le droit commun et le droit spécial. Il s'ensuit que la responsabilité délictuelle doit être exclue du contrat, et que cette exclusion est d'autant plus forte et définitive que l'on se rapproche du cœur du contrat et de la fonction propre de la responsabilité contractuelle, à savoir la satisfaction par équivalent du créancier lésé. Cette subsidiarité est également à l'origine de la présence de la clause générale de responsabilité tout autour du contrat, pour régir les marges du contrat, les situations para-contractuelles. Si la nature de la responsabilité dans ces marges ne sera plus débattue, ses effets devront être tempérés pour s'adapter à la présence du contrat.
Mots clés : Responsabilité délictuelle, Contrats, Responsabilité contractuelle, Inexécution, Culpa in contrahendo, Tiers (droit)
Auteur : Perrouin-Verbe Dorothée
Année de soutenance : 2025
En savoir plus Fiche descriptive complète Responsabilité délictuelle et contrat : étude d’une dynamique juridique à la lumière des fonctions des dommages-intérêts
Directeur : Borghetti Jean-Sébastien
Établissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas
Discipline : Droit privé
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

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Transferts internationaux, stabilité politique et développement économique au Moyen-Orient, en Afrique du Nord et en Afrique sub-saharienne. Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Cette thèse examine les interactions complexes entre les différents flux financiers vers les pays en développement (les investissements directs étrangers (IDE), l’Aide Publique et les transferts personnels) d’un côté, la croissance économique, les indicateurs de gouvernance et l'économie informelle ...
Cette thèse examine les interactions complexes entre les différents flux financiers vers les pays en développement (les investissements directs étrangers (IDE), l’Aide Publique et les transferts personnels) d’un côté, la croissance économique, les indicateurs de gouvernance et l'économie informelle d’un autre côté dans plusieurs zones géographiques. Le premier chapitre relève que les IDE et la stabilité politique sont des moteurs mutuels de la croissance du PIB, avec des variations régionales remarquables, suggérant que les contextes socio-politiques ont un impact significatif sur cette relation. Notamment, les investissements directs étrangers associés à la stabilité politique pourraient encourager une croissance durable. En étendant cette analyse, le deuxième chapitre met en évidence un cercle vertueux où la croissance économique et une diminution de la corruption attirent l'aide étrangère et les transferts de fonds, ce qui entraîne en retour une croissance et une diminution de la corruption. Cependant, il semble que cette relation dynamique diffère entre l'Afrique subsaharienne, le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord, ce qui souligne l'influence des structures économiques et politiques sous-jacentes. Le troisième chapitre porte sur l'économie informelle, soulignant que les transferts personnels (« remittances ») et la stabilité politique sont des facteurs clés influençant sa taille, mais avec des effets à court terme principalement. Les analyses révèlent que les transferts de fonds pourraient être principalement axés vers la satisfaction des besoins immédiats plutôt que vers des investissements à long terme, une tendance observée dans les différentes économies, y compris celles de l'OCDE. Ces chapitres soulignent l'importance de considérer les interdépendances dynamiques entre les transferts financiers, la stabilité politique ainsi que les pratiques économiques à la fois formelles et informelles, et comment ces facteurs se renforcent mutuellement pour influencer les trajectoires de développement économique.
Mots clés : Investissements étrangers, Subventions, Capitaux propres, Indicateurs de gouvernance, Économie souterraine
Auteur : Salameh Hadi
Année de soutenance : 2024
En savoir plus Fiche descriptive complète Transferts internationaux, stabilité politique et développement économique au Moyen-Orient, en Afrique du Nord et en Afrique sub-saharienne.
Directeur : Mercier-Ythier Jean, Jérôme Bruno
Établissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas
Discipline : Sciences économiques
Thème : Economie
École doctorale : École doctorale des sciences économiques et gestion, sciences de l'information et de la communication (Paris)

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La réserve de propriété de l'Etat Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Les rapports entre l’État et la propriété sont caractérisés par des prérogatives au profit de l’État, dont la qualification juridique demeure jusqu’alors indéterminée. Alors que ces relations n’ont cessé d’interroger et questionnent encore, appelant une pluralité de thèses (directe universelle, droi ...
Les rapports entre l’État et la propriété sont caractérisés par des prérogatives au profit de l’État, dont la qualification juridique demeure jusqu’alors indéterminée. Alors que ces relations n’ont cessé d’interroger et questionnent encore, appelant une pluralité de thèses (directe universelle, droit supérieur de disposition, domaine éminent), il est toutefois un inaperçu qui peut pourtant les éclaircir. Cette thèse se propose de mettre en lumière cet inaperçu juridique, et de donner voix à cet innommé adéquat pour qualifier les droits de l’État en matière de propriété ainsi que son propre droit de propriété. Pour ce faire, elle prend d’abord appui sur le droit positif et les prérogatives étatiques qu’il consacre pour constater la pluralité de celles-ci et l’embarras conceptuel qu’elles causent. Si le concept de propriété éminente de l’État est la dernière tentative qui essaie de qualifier de telles prérogatives, la démarche généalogique employée révèle un concept davantage opérant. En cherchant les racines historiques et juridiques des prérogatives étatiques en matière de propriété, on découvre en effet une qualification juridique toujours effleurée mais jamais embrassée : la réserve de propriété de l’État. Opter pour cette qualification permet, tout d’abord, de comprendre les rapports entre l’État et la propriété privée. Elle propose un fondement de type propriétaire aux diverses prérogatives que l’État exerce sur celle-ci. Mais il est apparu que cette nouvelle qualification éclaircit également les rapports entre l’État et la propriété publique. Dès lors, la thèse tente de montrer l’État comme le détenteur d’une réserve de propriété à la fois organisatrice de la propriété privée et distributive de la propriété publique.
Mots clés : Domaine public, Propriété (droit grec), Propriété (droit romain), Propriété, Souveraineté, Droits subjectifs
Auteur : Meyssirel Clément
Année de soutenance : 2024
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement    Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
En savoir plus Fiche descriptive complète La réserve de propriété de l'Etat
Directeur : Plessix Benoît
Établissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas
Discipline : Droit public
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)

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Le mythe entre domination et émancipation Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Notre étude se penche sur l'histoire et la signification du mot mythe, dans ses acceptions philosophiques, esthétiques, politiques et anthropologiques, avec pour question centrale : le mythe est-il réductible à la domination ? Nous tentons de procéder à une réévaluation du terme qui nous amène à dis ...
Notre étude se penche sur l'histoire et la signification du mot mythe, dans ses acceptions philosophiques, esthétiques, politiques et anthropologiques, avec pour question centrale : le mythe est-il réductible à la domination ? Nous tentons de procéder à une réévaluation du terme qui nous amène à discuter les postulats de la « science du mythe », les postulats de Platon, mais aussi de Marx. Nous analysons pourquoi et comment le mot mythe est devenu au cours du XX ème siècle synonyme de domination (fasciste, capitaliste, patriarcale, etc). Nous tentons de montrer ensuite qu'existent des conceptions du mot mythe différentes, et une tradition poétique qui nous permet de penser le mythe du côté de l'émancipation. Enfin, il nous fallait voir le lien qu'entretenait le mythe avec le rêve, et comment celui-ci peut être pensé en lien avec la question de l'émancipation.
Mots clés : Mythe, Mythes politiques, Émancipation, Domination, Rêves
Auteur : Torterat Benjamin
Année de soutenance : 2024
Accès restreint jusqu'au 27-12-2025 (confidentialité ou accès intranet)    Accès restreint jusqu'au 27-12-2025 (confidentialité ou accès intranet)
En savoir plus Fiche descriptive complète Le mythe entre domination et émancipation
Directeur : Muhlmann Géraldine
Établissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas
Discipline : Science politique
Thème : Science politique
École doctorale : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)

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STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
L'individuel et le collectif : essai en droit du travail Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Ensemble de règles relatives au travail subordonné, le droit du travail confère désormais une large place tant au contrat de travail et aux droits individuels qu’aux collectivités de salariés, notamment au moyen de la représentation syndicale et élue. Selon de nombreux auteurs, l’individuel et le co ...
Ensemble de règles relatives au travail subordonné, le droit du travail confère désormais une large place tant au contrat de travail et aux droits individuels qu’aux collectivités de salariés, notamment au moyen de la représentation syndicale et élue. Selon de nombreux auteurs, l’individuel et le collectif formeraient la summa divisio du droit du travail. L’examen de cette branche du droit confirme l’importance de catégories juridiques reposant sur une distinction de l’individuel et du collectif. Tels qu’ils sont employés par le législateur ou le juge, les qualificatifs « individuel » et « collectif » n’ont cependant pas toujours la même signification. Après avoir analysé les fonctions et les critères de la distinction de l’individuel et du collectif dans le droit positif, nous en proposons une systématisation. Suivant celle-ci, l’individuel désigne ce qui se rapporte au salarié considéré principalement en sa qualité de partie au contrat de travail. Pour sa part, le collectif correspond à ce qui se rapporte à un ensemble de salariés qui sont soit unis par des intérêts professionnels communs dont le droit permet l’expression et la défense, soit réunis par une situation objective à laquelle des effets juridiques sont attachés. Ainsi conçus, l’individuel et le collectif ne correspondent pas à deux blocs cloisonnés. La présente thèse s’attache aussi à analyser leur interaction en droit du travail. Elle conduit en particulier à montrer que certaines règles portent sur la concurrence de l’individuel et du collectif, tandis que d’autres organisent leur complémentarité. Les finalités ultimement poursuivies par ces règles sont également interrogées.
Mots clés : Droit du travail, Entreprises, Contrat de travail, Représentation du personnel, Négociations collectives, Syndicats -- Droit
Auteur : Minasian Ani
Année de soutenance : 2024
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement    Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
En savoir plus Fiche descriptive complète L'individuel et le collectif : essai en droit du travail
Directeur : Martinon Arnaud
Établissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas
Discipline : Droit social
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

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STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
La médiation de la consommation : étude critique et perspectives Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : L’accès des consommateurs à la justice est complexe mais essentiel pour assurer l’effectivité du droit matériel de la consommation, dont la principale finalité est de préserver les intérêts du consommateur, partie considérée comme faible vis-à-vis du professionnel. Face à l’inadaptation partielle de ...
L’accès des consommateurs à la justice est complexe mais essentiel pour assurer l’effectivité du droit matériel de la consommation, dont la principale finalité est de préserver les intérêts du consommateur, partie considérée comme faible vis-à-vis du professionnel. Face à l’inadaptation partielle de la voie judiciaire, du fait de la disproportion entre le coût d’exercice de l’action et le montant en jeu dans le litige, il a très tôt été envisagé d’instaurer des voies spécifiques, adaptées au règlement des litiges de consommation. La Directive 2013/11/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, a imposé aux pays membres la mise en place de dispositifs extrajudiciaires dédiés au règlement des litiges de consommation. Sa transposition par l’Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et le Décret n°2015-1378 du 30 octobre 2015 ont ainsi permis l’instauration en France du singulier dispositif de médiation de la consommation. Bien que l’article L.612-1 du code de la consommation impose au professionnel de garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, le caractère purement volontaire du recours à la médiation s’avère mettre à mal l’effectivité du droit à la médiation reconnu au consommateur. En raison du coût qu’implique la médiation pour le consommateur et du faible risque que celui-ci exerce une action judiciaire, le professionnel a en réalité peu, voire pas d’intérêt à coopérer à la médiation. Un tel constat met à mal l’efficacité du dispositif qui ne parvient en définitive pas à garantir l’accès du consommateur à une forme de justice. L’objet de la thèse que nous proposons consiste en une étude détaillée et critique des différents mécanismes qui régissent le dispositif de médiation de la consommation. Elle nous conduit à formuler des propositions d’aménagement et de réforme du dispositif afin d’en accroître l’efficacité, tout en facilitant l’exercice résiduel de l’action judiciaire du consommateur. L’objectif commun à l’ensemble de ces propositions est d’inciter le professionnel à coopérer pleinement au règlement extrajudiciaire du litige.
Mots clés : Procédure civile, Procédure civile (droit européen), Consommateurs -- Protection -- Droit, Consommateurs -- Protection -- Droit européen, Règlement de conflits, Intelligence artificielle en droit, Droit européen et droit interne
Auteur : Delmas Galahad
Année de soutenance : 2024
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement    Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
En savoir plus Fiche descriptive complète La médiation de la consommation : étude critique et perspectives
Directeur : Mayer Lucie
Établissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas
Discipline : Droit Privé et Sciences Criminelles
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

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La réparation des dommages de guerre : la reconnaissance d'une responsabilité paradoxale (de 1914 aux années 1930) Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Après la Grande Guerre, la loi du 17 avril 1919, aussi nommée "Charte des sinistrés", consacra le principe d’une indemnisation systématique des dommages subis par les populations civiles sur leurs biens. La guerre totale avait aboli les principes élémentaires de ce que Carl Schmitt appelle le jus pu ...
Après la Grande Guerre, la loi du 17 avril 1919, aussi nommée "Charte des sinistrés", consacra le principe d’une indemnisation systématique des dommages subis par les populations civiles sur leurs biens. La guerre totale avait aboli les principes élémentaires de ce que Carl Schmitt appelle le jus publicum europaeum, et qui assuraient jusqu’alors la neutralité des populations civiles dans le déroulement des combats. Elle rendit les règles spéciales de droit interne qui encadraient les atteintes aux biens des personnes (réquisitions, servitudes militaires, etc.) inefficaces à assurer la sécurité juridique des particuliers. Dès lors, le principe d’irresponsabilité, qui perdure de nos jours, devenait par l’ampleur des dommages collatéraux, intenables pour assurer l’ordre social d’après-guerre. Le régime de responsabilité sans faute consacré par le législateur constitua ainsi une innovation, qui assura pour tous les dommages ayant un lien certain et direct avec un fait de guerre une indemnisation qui devait servir à la reconstruction des régions dévastées. Tout en assurant la liberté théorique du sinistré dans l’usage de cette réparation dite intégrale, la loi astreignit le sinistré à employer strictement son indemnité à la réédification des biens endommagés. Par ce mécanisme, dit du « remploi », l’État souhaitait contrebalancer un régime onéreux pour les finances publiques. La technique à l’œuvre dans l’indemnisation des dommages atteste que la responsabilité publique relevait des mêmes mécanismes que celle de droit privé. L’expérimentation de la responsabilité sans faute ici consacrée mobilisa aussi les débats doctrinaux de l’époque. Les problématiques de la reconstruction révèlent ainsi les tiraillements entre droit individualiste et droit social, entre principe de solidarité et principe d’égalité devant les charges publiques. Cette étude permet donc d'apprécier la période de l'Entre-deux-guerres en tant que charnière pour l'histoire du droit public français. La consécration d’un mécanisme de responsabilité sans faute met ainsi au jour deux logiques a priori contradictoires. La Charte des sinistrés écartait l'arbitraire autrefois accordé à l'administration dans les circonstances exceptionnelles et offrait aux sinistrés la certitude d’une indemnisation équitable. Cependant, l’évacuation de la faute dans la responsabilité ainsi consacrée assurait à l’État que quiconque ne puisse juger les choix politiques et stratégiques faits durant les quatre années de guerre et qui avaient conduit l’Europe dans les abîmes de la guerre totale. Cette enquête conduira donc à apprécier les enjeux politiques et juridiques d’une responsabilité paradoxale.
Mots clés : Dommages de guerre, État -- Responsabilité, Solidarité (droit), Guerre mondiale (1914-1918), Dommages de guerre -- Indemnités, Victimes de guerre -- Statut juridique
Auteur : Quernet Guillaume
Année de soutenance : 2024
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En savoir plus Fiche descriptive complète La réparation des dommages de guerre : la reconnaissance d'une responsabilité paradoxale (de 1914 aux années 1930)
Directeur : Saint-Bonnet François
Établissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas
Discipline : Histoire du droit
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale histoire du droit, philosophie du droit et sociologie du droit (Paris ; 1992-....)

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