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La médiation de la consommation : étude critique et perspectives (Document en Français)

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Modalités de diffusion de la thèse :

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Informations sur les contributeurs

Auteur : Delmas Galahad

Delmas, Galahad

Nom

Delmas

Prénom

Galahad

Nationalité

Français

Date de soutenance : 12-12-2024

Directeur(s) de thèse : Mayer Lucie

Mayer, Lucie

Nom

Mayer

Prénom

Lucie

Etablissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas

Université Paris-Panthéon-Assas

Nom

Université Paris-Panthéon-Assas

Ecole doctorale : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit Privé et Sciences Criminelles
Classification : Droit

Mots-clés libres : Procédure civile, Médiation de la consommation, Droit judiciaire privé, Modes alternatifs de résolution des litiges, Droit de la consommation, Intelligence artificielle, Médiation
Mots-clés :

Procédure civile - France
Procédure civile (droit européen)
Consommateurs -- Protection -- Droit - France
Consommateurs -- Protection -- Droit européen
Règlement de conflits - Pays de l'Union européenne
Intelligence artificielle en droit
Droit européen et droit interne

Résumé : L’accès des consommateurs à la justice est complexe mais essentiel pour assurer l’effectivité du droit matériel de la consommation, dont la principale finalité est de préserver les intérêts du consommateur, partie considérée comme faible vis-à-vis du professionnel. Face à l’inadaptation partielle de la voie judiciaire, du fait de la disproportion entre le coût d’exercice de l’action et le montant en jeu dans le litige, il a très tôt été envisagé d’instaurer des voies spécifiques, adaptées au règlement des litiges de consommation. La Directive 2013/11/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, a imposé aux pays membres la mise en place de dispositifs extrajudiciaires dédiés au règlement des litiges de consommation. Sa transposition par l’Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et le Décret n°2015-1378 du 30 octobre 2015 ont ainsi permis l’instauration en France du singulier dispositif de médiation de la consommation. Bien que l’article L.612-1 du code de la consommation impose au professionnel de garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, le caractère purement volontaire du recours à la médiation s’avère mettre à mal l’effectivité du droit à la médiation reconnu au consommateur. En raison du coût qu’implique la médiation pour le consommateur et du faible risque que celui-ci exerce une action judiciaire, le professionnel a en réalité peu, voire pas d’intérêt à coopérer à la médiation. Un tel constat met à mal l’efficacité du dispositif qui ne parvient en définitive pas à garantir l’accès du consommateur à une forme de justice. L’objet de la thèse que nous proposons consiste en une étude détaillée et critique des différents mécanismes qui régissent le dispositif de médiation de la consommation. Elle nous conduit à formuler des propositions d’aménagement et de réforme du dispositif afin d’en accroître l’efficacité, tout en facilitant l’exercice résiduel de l’action judiciaire du consommateur. L’objectif commun à l’ensemble de ces propositions est d’inciter le professionnel à coopérer pleinement au règlement extrajudiciaire du litige.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2024ASSA0049
Type de ressource : Thèse