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La réserve de propriété de l'Etat (Document en Français)

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Modalités de diffusion de la thèse :

Thèse soumise à l'embargo de l'auteur : embargo illimité (communication intranet).

Informations sur les contributeurs

Auteur : Meyssirel Clément

Meyssirel, Clément

Nom

Meyssirel

Prénom

Clément

Nationalité

Français

Date de soutenance : 16-12-2024

Directeur(s) de thèse : Plessix Benoît

Plessix, Benoît

Nom

Plessix

Prénom

Benoît

Etablissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas

Université Paris-Panthéon-Assas

Nom

Université Paris-Panthéon-Assas

Ecole doctorale : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)

École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit public
Classification : Droit

Mots-clés libres : Droit administratif des biens, État, Propriété, Propriété privée, Propriété publique, Souveraineté, Domaine, Domanialité publique, Prérogative en matière de propriété
Mots-clés :

Domaine public - France
Propriété (droit grec)
Propriété (droit romain)
Propriété - France
Domaine public - France
Souveraineté
Droits subjectifs - France

Résumé : Les rapports entre l’État et la propriété sont caractérisés par des prérogatives au profit de l’État, dont la qualification juridique demeure jusqu’alors indéterminée. Alors que ces relations n’ont cessé d’interroger et questionnent encore, appelant une pluralité de thèses (directe universelle, droit supérieur de disposition, domaine éminent), il est toutefois un inaperçu qui peut pourtant les éclaircir. Cette thèse se propose de mettre en lumière cet inaperçu juridique, et de donner voix à cet innommé adéquat pour qualifier les droits de l’État en matière de propriété ainsi que son propre droit de propriété. Pour ce faire, elle prend d’abord appui sur le droit positif et les prérogatives étatiques qu’il consacre pour constater la pluralité de celles-ci et l’embarras conceptuel qu’elles causent. Si le concept de propriété éminente de l’État est la dernière tentative qui essaie de qualifier de telles prérogatives, la démarche généalogique employée révèle un concept davantage opérant. En cherchant les racines historiques et juridiques des prérogatives étatiques en matière de propriété, on découvre en effet une qualification juridique toujours effleurée mais jamais embrassée : la réserve de propriété de l’État. Opter pour cette qualification permet, tout d’abord, de comprendre les rapports entre l’État et la propriété privée. Elle propose un fondement de type propriétaire aux diverses prérogatives que l’État exerce sur celle-ci. Mais il est apparu que cette nouvelle qualification éclaircit également les rapports entre l’État et la propriété publique. Dès lors, la thèse tente de montrer l’État comme le détenteur d’une réserve de propriété à la fois organisatrice de la propriété privée et distributive de la propriété publique.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2024ASSA0052
Type de ressource : Thèse