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La responsabilité en droit international met à la charge de l’auteur d’un fait internationalement illicite l’obligation de réparer, et par conséquent le sujet lésé – celui qui demande réparation – occupe souvent une place secondaire, cantonné au rôle de « victime » qui a droit à réparation. Pourtant, dans la pratique, le comportement du sujet lésé occupe une place bien plus importante laissant supposer qu’il est loin de constituer un fait anodin ; invoqué comme moyen de défense tantôt par l’auteur d’un fait internationalement illicite pour échapper à l’engagement de sa responsabilité ou à ses conséquences, tantôt par le sujet lésé pour justifier le comportement qu’il a adopté en réaction au fait prétendument illicite, il constitue un argument essentiel de tout contentieux. Susceptible de produire des effets tant sur la procédure que sur le fond, le comportement du sujet lésé, quel qu’il soit, semble être toujours un fait pertinent lorsqu’il s’agit d’apprécier et de déterminer la responsabilité d’un sujet de droit international. Cette prise en compte traduirait-elle l’existence de règles spécifiques applicables au sujet lésé en raison de cette qualité et manifesterait-elle par là même l’existence d’une condition ou d’un statut du sujet lésé ? Il n’en est rien : si le comportement du sujet lésé est toujours pris en compte, c’est précisément parce qu’il constitue un fait ordinaire, analysé et qualifié comme n’importe quel fait sur le fondement d’une règle générale. En ce sens sa qualité de « sujet lésé » est indifférente. Ainsi, et de la même façon qu’il n’existe pas de statut du « fautif » en droit international, il n’existe pas de condition ou de statut du sujet lésé.

Le terme "illusion monétaire" a été inventé pour la première fois par l'économiste américain Irving Fisher en 1928 pour décrire le phénomène selon lequel les individus ne perçoivent pas l’augmentation ou la diminution de la valeur des unités monétaires. Au cours des décennies suivantes, économistes, psychologues et scientifiques du comportement ont tout d'abord débattu de l'existence de l'illusion monétaire, avant d'affiner et d'élargir sa définition. Cette thèse s’appuie sur les recherches précédentes concernant l’illusion monétaire, dans le but de mettre en évidence, à l’aide de méthodes expérimentales, les caractéristiques qui expliquent la survenue de l’illusion monétaire au niveau individuel, ainsi que les facteurs susceptibles d’aider à réduire son apparition. La présente thèse résume d'abord l'évolution du concept d'illusion monétaire de la découverte de Fisher aux derniers progrès réalisés en sciences du comportement sur ce sujet. Elle présente ensuite les résultats de trois expériences distinctes menées dans le but de mettre en évidence plusieurs facteurs que nous avons supposés comme contribuant à l'illusion monétaire ou à sa réduction. La première porte sur la relation entre illusion monétaire, éducation financière et calcul; la seconde se concentre particulièrement sur le calcul et les capacités numériques en général comme moyen de surmonter l'illusion monétaire; et la troisième sur le point de savoir si les perspectives temporelles peuvent expliquer et / ou atténuer l'illusion monétaire.

La disponibilité de données de panel ayant des dimensions temporelle et individuelle comparables et importantes augmente rapidement. Cette structure offre de nouvelles perspectives pour appréhender et caractériser les dépendances inter-individuelles. Cette thèse, tout en s'appuyant sur la littérature récente liée aux panels hétérogènes de grande taille en présence de dépendances inter-individuelles, en propose trois prolongements. Le premier chapitre traite des problèmes d'estimation, d'inférence et de prévision, en se concentrant sur la comparaison d'estimateurs hétérogènes, homogènes et partiellement homogènes en présence de dépendances inter-individuelles. Ces dernières renvoient à des structures de dépendance spatiale sur les perturbations et à la présence de facteurs communs. Le deuxième chapitre se focalise sur l'élaboration de tests robustes à différentes structures de dépendance inter-individuelle afin d'évaluer la qualité prédictive de plusieurs panels. Enfin, le troisième chapitre se concentre sur les prévisions, obtenues sur la base d'approches itérée et directe, et l'introduction de termes spécifiques liés aux dépendances inter-individuelles dans les prédicteurs. La comparaison des prévisions de taux d'inflation sur un panel de pays de l'OCDE révèle notamment l'importance de la prise en compte des facteurs communs.

Dans la doctrine colombienne experte en la matière, il existe un lieu commun consistant à affirmer que tant le droit administratif colombien comme le droit du contentieux-administratif proviennent du droit français ou, au moins, celui-ci y a eu une forte influence dans son élaboration. Il est cependant nécessaire d'analyser cette thèse afin de déterminer la portée d'une telle influence. C'est ce à quoi tentera de répondre cette étude qui a pour but d’expliquer et de montrer la formation et le développement du contrôle juridictionnel de l'administration en Colombie dès la fin du XIX siècle et au cours du XX. Ce qui nous amènera à aborder les emprunts faits par le juge administratif colombien -notamment à la doctrine administrative française de la fin du XIX et de la première moitié du XXe siècle- et le rôle même de la doctrine colombienne de l'époque. D'emblée, il faut écarter ce que l'on ne traitera pas dans ce travail : d'une part le côté institutionnel, c'est-à-dire l'instauration et la formation du Conseil d'État colombien en tant que tel. Ceci en raison des maints travaux ont été consacrés par les chercheurs dans la matière ; d'autre part, l'aspect politique ou idéologique, car, si elle clair que celui-ci a joué un rôle important, notamment grâce à l'Union républicaine des années 1910 qui a impulsé la mise en marche du Conseil d'Etat colombien, ce sujet reste en dehors de notre champ d'études. Ainsi, cette recherche sera centrée sur deux aspects : l'aspect formel comprenant l'idée d'un juge administratif indépendant du pouvoir exécutif, sa technique et sa méthode ; et l'aspect de fond basé sur les recours contentieux-administratifs et les types de procès contentieux. L'objectif global de ce travail est de contribuer à la structuration ainsi qu'à la systématisation de la jurisprudence du droit administratif colombien, afin de tenter de donner de la cohérence et de la sécurité juridique et dans la pratique judiciaire et dans l'enseignement du droit.

Qu’ils résultent d’une initiative privée ou publique, les musées d’art se sont développés grâce au soutien de la philanthropie (création, financement des activités muséales, enrichissement des collections). Au cours des dernières décennies, la philanthropie est devenue une pratique de plus en plus sollicitée par le secteur muséal, avec l’espoir d’atteindre un niveau comparable à la pratique nord-américaine. Dès lors, le législateur français entreprit de soutenir la pratique philanthropique par la mise en œuvre de dispositifs fiscaux incitatifs. Ces dispositifs ont eu un effet important puisque la philanthropie envers les musées d’art se développa massivement. Toutefois, le cadre juridique de la philanthropie demeure, d’une manière générale, incomplet, et son rôle sur l’incitation aux dons sous-estimé. Ce constat a une résonance particulière dans le contexte des musées d’art où les carences du cadre juridique de la philanthropie ont une influence notoire sur la conduite des activités muséales. Ce constat revêt même un certain degré d’urgence au regard du contexte actuel dans lequel la légitimité des dispositifs fiscaux incitatifs se trouve discutée. Ainsi, ce travail porte sur la qualification juridique de l’acte philanthropique dans les musées d’art afin de déterminer quels leviers juridiques complémentaires pourraient être mis en place afin d’instaurer un cadre juridique attractif et pérenne. Cette démarche est enrichie par la comparaison juridique avec les États-Unis et le Québec. Alors que le premier constitue le modèle référant en matière de philanthropie au profit des musées d’art, le second permet d’établir un dialogue entre les traditions de droit civil et de common law. Plus largement, ce travail met en exergue les enjeux relatifs au développement de la philanthropie au profit des musées d’art. Il prête également une attention particulière au pouvoir de la volonté privée au regard de son emprise grandissante sur la conduite d’activités relevant de l’intérêt général.

Appelé pour une large part à se construire sur l’accord collectif d’entreprise, le droit du travail ne peut pas faire l’économie du débat tenant à l’identification de la partie salariale à ce type d’accord. Si l’accord collectif s’est forgé sur le modèle d’une négociation conduite avec les syndicats, leur carence ou leur absence, conjuguées à la nécessité ou à la volonté d’utiliser les nouvelles opportunités offertes par l’accord, imposent la reconnaissance d’autres acteurs. La notion d’accord collectif d’entreprise en ressort profondément troublée, notamment lorsque la collectivité des salariés intervient par voie référendaire pour créer ou valider l’accord collectif. Mais parce que le référendum ne répond pas au modèle de l’accord collectif négocié, une nouvelle summa divisio émerge entre accords collectifs négociés et accords collectifs d’adhésion, dont le régime diffère parfois sensiblement. Insuffisant pour retisser les liens entre les syndicats et les salariés, le référendum se développe en même temps que s’accroît l’intervention d’autres représentants, directement élus par la collectivité des salariés, donc bénéficiant d’une forte légitimité, à tel point que les accords issus de négociations conduites avec eux sont de même nature que ceux conclus avec les syndicats…

Le droit des données à caractère personnel est aujourd’hui un droit en pleine mutation. La protection qu’il est censé conférer aux individus est confrontée à l’apparition de nouvelles pratiques reposant sur l’utilisation de dispositifs permettant une collecte à grande échelle de données à caractère personnel. S’inscrivant dans ce cadre, la pratique de l’automesure connectée ou quantified-self a contribué, par ses modalités de fonctionnement, à une remise en cause des principes protecteurs instaurés depuis la fin des années 1970 par la loi Informatique et Libertés.Cette étude poursuit un double objectif. Tout d’abord, faciliter l’identification des situations dans lesquelles la pratique de l’automesure connectée met à mal certains principes fondamentaux de la protection des données, de façon à pouvoir mettre en lumière les risques auxquels les individus sont soumis. Ensuite, identifier les mutations du cadre juridique lorsque celui-ci est confronté au développement des technologies employées pour la pratique de l’automesure : ces technologies conduisent à une technicité croissante du droit et favorisent, conformément aux mécanismes instaurés par le RGPD, le développement d’une régulation co-construite par les différents acteurs du secteur.

L’individualisme constitue l’un des traits spécifiques de la conception moderne du droit. Son apparition semble en effet avoir bouleversé le sens et la teneur du phénomène juridique, en scellant le passage d’une conception classique à une vision moderne du droit. Naturellement, une telle évolution ne s’est pas produite instantanément. Elle est le produit d’une mutation profonde qui se traduit au sein de la représentation du monde à laquelle adhère désormais notre modernité à la suite d’un changement très net de paradigme philosophique. L’étude de cette transformation est indispensable afin de saisir la signification fondamentale de la tendance individualiste au sein de notre modernité et d’en mesurer pleinement les implications essentielles. Le droit international privé n’y est pas demeuré insensible. Cette évolution a entrainé des conséquences décisives. En effet, la théorie générale des conflits de lois est toujours fondée sur une certaine conception du droit lui-même. L’émergence d’une conception individualiste du droit à l’époque moderne a donc produit d’importants bouleversements au sein de la discipline. La perception du conflit de lois a évolué, les méthodes employées pour le résoudre se sont modifiées, et les valeurs ainsi que les finalités poursuivies en ont été considérablement impactées. La théorie des conflits de lois paraît désormais s’être restructurée autour de la prise en considération prioritaire des intérêts individuels. Ce caractère contraste fortement avec l’équilibre qui singularisait la théorie classique des conflits de lois. Pour en donner toute la mesure, une étude de l’individualisme au sein de la théorie générale des conflits de lois s’impose.

Le présent travail de recherche porte sur l’application du droit des aides d’État aux services sociaux et de santé. Cette interaction, qui s’inscrit dans le plus ample débat sur l’« infiltration » des « espaces sociaux nationaux » par le droit de l’Union européenne, attire toujours plus l’attention de la Commission et de la Cour de justice de l’UE, soulève de nouvelles questions et se caractérise par un degré considérable d’incertitude. Éclairer la façon dont le cadre juridique des « services d’intérêt économique général » (SIEG) est modulé et nuancé en relation aux services sociaux et de santé constitue l’objectif fondamental du présent projet. L’analyse va également au-delà des SIEG, en examinant les autres voies que le droit de l’Union offre pour réconcilier la règlementation des aides d’État et le soutien public au welfare. La recherche se penche d’abord sur la notion de « services sociaux et de santé » et sur le cadre juridique européen concernant ce secteur. Après avoir conclu que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les services sociaux et de santé soient toujours plus fréquemment considérés comme des activités économiques relevant du champ d’application du droit des aides d’État, l’étude se concentre sur la façon dont la règlementation des aides a été appliquée dans les secteurs du logement social, des soins de santé et de la sécurité sociale. L’interaction entre droit des aides d’État et welfare est ensuite examinée à la lumière du cadre résultant du Traité de Lisbonne ; enfin, des hypothèses sont formulées au sujet des voies à suivre en vue de renforcer la capacité du droit des aides d’État à s’adapter aux particularités des services sociaux et de santé.