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L'application du régime général des obligations en droit du travail (Document en Français)

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Informations sur les contributeurs

Auteur : Duchemin Cle?ment

Duchemin, Cle?ment

Nom

Duchemin

Prénom

Cle?ment

Nationalité

Français

Date de soutenance : 28-11-2023

Directeur(s) de thèse : Morvan Patrick

Morvan, Patrick

Nom

Morvan

Prénom

Patrick

Etablissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas

Université Paris-Panthéon-Assas

Nom

Université Paris-Panthéon-Assas

Ecole doctorale : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit social
Classification : Droit

Mots-clés libres : Action directe, Cession de créance et de dette, Compensation, Condition, Contrat de travail, Novation, Obligation à objet composite, Paiement, Restitutions, Salaire
Mots-clés :

Action directe (droit) - France
Cession de créance - Droit - France
Compensation - France
Conditions (droit) - France
Contrat de travail - Droit - France
Novation - France
Paiement - Droit - France
Restitution (droit) - France
Salaires -- Droit - France
Solidarité (droit) - France
Subrogation - France

Résumé : Le régime général des obligations est un droit commun au champ d’application indéfini. Le droit du travail est un droit spécial au champ d’application défini. En ce domaine, l’application subsidiaire du premier ne doit être limitée que par l’existence de dispositions spéciales antinomiques, telles que celles applicables aux créances salariales. Pourtant, la jurisprudence évince parfois l’application du régime de la condition en l’absence de telles dispositions. L’altération de l’application du régime général des obligations en droit du travail ne se manifeste pas uniquement sous l’angle de la restriction mais de la distorsion. La jurisprudence distend la prohibition des conditions potestatives et la novation en dehors de leur véritable domaine d’application. Le législateur dénature la solidarité et l’action directe, au point que certains cas ne s’expliquent que par la figure du cautionnement. En outre, l’application du régime général des obligations consolide les fonctions du droit du travail. Celui-ci ne peut s’affranchir de normes aussi élémentaires que le paiement. L’application des modes extinctifs des obligations et d’imputation à une pluralité d’employeurs démontre que le droit du travail est un droit protecteur des intérêts du créancier. Les actions ouvertes contre des tiers sont efficaces afin de restaurer le droit de gage général des salariés. Le régime général des obligations contribue également à mieux structurer l’objet de certaines obligations à prestations multiples, telles que les obligations de prévention de l’employeur et du salarié issue de la clause de dédit-formation. Enfin, il impose la restitution de la prestation de travail en valeur

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2023ASSA0059
Type de ressource : Thèse

Fiche descriptive