Par master

La mondialisation des échanges économiques a eu pour conséquence le développement de nouvelles opérations par les entreprises. Parmi ces diverses nouvelles opérations qui ont vu le jour, la fusion-acquisition a connu un essor fulgurant et demeure, à ce jour, une pratique très prisée. Il s’agit d’une opération d’acquisition d’entreprise par sa prise de contrôle, qu’elle soit effectuée par une acquisition de titres ou d’actifs. Cela a permis d’ouvrir aux investisseurs étrangers la possibilité de s’implanter dans le marché intérieur. En considérant cette définition, il est possible de dégager, tant dans le droit français et communautaire que dans le droit vietnamien, la manière dont ces investisseurs étrangers sont appréciés lorsqu’ils souhaitent acquérir des entreprises françaises ou vietnamiennes. Le droit français offre une liberté beaucoup plus importante aux investisseurs du fait de sa politique de libre concurrence influencée par le droit communautaire. A contrario, le droit vietnamien admet une politique beaucoup plus protectionniste, bien qu’elle s’ouvre davantage au fil des années. Ces deux législations demeurent néanmoins attachées à protéger leur marché intérieur en faisant un contrôle des prises de contrôle. Cet attachement est similaire dans ces deux droits, à la seule différence que le droit vietnamien admet un contrôle beaucoup plus strict des acquisitions lorsqu’elles sont le produit d’investissements étrangers. Dans le cadre de cette étude, les dimensions fiscales, comptables, pénales et sociales, bien qu’elles revêtent une importance notable dans le choix du mode d’acquisition, ne seront pas abordées ou seulement de manière très succincte.

Une poignée de grandes entreprises numériques influant sur la vie quotidienne de milliards de personnes sont régulièrement accusées d’avoir obtenu et consolidé des positions dominantes au sein des marchés sur lesquels elles évoluent en adoptant des comportements anticoncurrentiels. La régulation de ces puissants acteurs viserait ainsi à les encadrer dans le but d’assurer un fonctionnement correct et sain des marchés numériques et là est la fonction du droit de la concurrence. Cependant, tandis que l’identification de ces mêmes géants du numérique à encadrer n’est pas aisée, des évolutions normatives sur les territoires européen et étatsunien démontrent une mutation de la régulation de ces contrôleurs d’accès. Aussi, si ce secteur est marqué par des évolutions normatives récentes, notamment grâce au Digital Market Act européen, ces dernières sont encore très récentes et sont en train d’être mises en application pour la première fois. Aux États-Unis, la situation est différente bien que de nombreux projets de lois soient récemment et fréquemment présentés devant le Congrès et que de nombreuses procédures antitrust soient introduites à l’encontre des GAFA. Ce mémoire de recherche porte donc sur la régulation des contrôleurs d’accès (gatekeepers) en droit comparé menant à l’étude des développement normatifs aux États-Unis et dans l’Union européenne. Cette analyse se fait à travers l’évolution, à des stades inégaux, des différentes régulations au sein de ces deux territoires avant de mettre en lumière la problématique de l’identification des acteurs à réguler et les difficultés d’une telle régulation. Enfin, la différenciation des méthodes de régulation des gatekeepers aux États-Unis et dans l’Union européenne mérite d’être pensée, ces dernières oscillant entre interventions ex post et ex ante. Chaque approche étant imparfaite et semblant présenter des avantages et inconvénients, elles poursuivent toutefois une finalité commune.

Le sponsoring est un élément incontournable du paysage sportif moderne. Issue de la pratique états-unienne, cette convention répond au besoin émergent de commercialiser son image pour tirer parti de sa notoriété. Malgré sa valeur économique croissante, le contrat de sponsoring a été ignoré par le législateur qui n’a pas jugé utile de lui donner une définition légale. Dès lors, il devient difficile d’appréhender et de réguler ce contrat pouvant emprunter une pluralité de facettes. Le contrat de sponsoring se traduit par la cession de droits à l’image d’un sponsorisé en échange du soutien apporté par son sponsor. La France et les Etats-Unis ont consacré la patrimonialisation de l’image d’un individu, rendant ainsi possible la conclusion d’une telle convention. Le sportif est libre de contractualiser son image comme il l’entend. Néanmoins, son club ou sa fédération imposera un partage des droits d’utilisation sur cette image comme condition sine qua non à la pratique professionnelle du sport. En l’absence de définition légale, le contrat de sponsoring laisse aux parties une grande latitude de rédaction. La diversité des obligations qu’il peut inclure en fait un contrat polymorphe, personnalisable aux envies des parties. Toutefois, cette liberté est limitée par des régulations strictes en matière de publicité. En effet, la France et les Etats-Unis interdisent les publicités trompeuses ou mensongères, ainsi que la promotion de certains produits dans le monde du sport. Enfin, l’internationalisation du sport et la similarité des attentes des parties ont uniformisé les contrats de sponsoring. Les mêmes clauses seront rédigées, qu’elles soient régies par le droit français ou états-unien. Des divergences peuvent occasionnellement survenir en raison de la lex contractus ou de l'interprétation du juge. Des clauses essentielles s’imposent en tant que telles en raison de la nature de la convention de sponsoring. D’autres clauses apparaissent nécessaires à une protection efficace de l’image des parties

L’approche relative aux droits fondamentaux des personnes morales adoptée par les systèmes américains et français de “l’anthropomorphisme juridique” a été le résultat d’une construction jurisprudentielle progressive. En effet, en l’absence de textes précisant la nature des droits fondamentaux dont peuvent bénéficier les personnes morales, les cours vont utiliser la technique de l’assimilation pour leur reconnaître des droits “humains”, et ce, malgré de nombreuses inquiétudes et contestations théoriques. La nécessité de reconnaître des droits aux personnes morales repose sur des considérations pratiques et une approche réaliste, qui diffèrent selon les systèmes juridiques français et américains. Cette évolution historique reflète la différence dans la conceptualisation des notions de personnalité morale et de droits fondamentaux des deux systèmes comparés. Par ailleurs, ce sont justement ces différences théoriques qui sont d’un grand intérêt pour le comparatiste, qui y voit le reflet des décisions prises par les Cours. L'approche de l’anthropomorphisme juridique reste une solution sur mesure : elle doit être étudiée sous les angles des différents droits fondamentaux. On se rend ainsi rapidement compte que l’assimilation des personnes morales aux personnes physiques est limitée : selon les droits reconnus, il sera nécessaire pour les Cours d’adapter la protection du droit, et voir, parfois, de la refuser. L’approche relative aux droits fondamentaux des personnes morales adoptée par les systèmes américains et français de l'anthropomorphisme juridique semble donc limitée, et l’apparition d’un régime autonome semble enviable. Le double mécanisme de la hiérarchisation et de la spécialisation proposé par le professeur Xavier Dupré de Boulois nous apparaît non seulement comme concevable dans les deux systèmes, mais également souhaitable, pour éviter toute dérive à l’extension de la titularité des droits fondamentaux aux personnes morales.