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Les contraintes internationales sur le pouvoir constituant national (Document en Français)

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Modalités de diffusion de la thèse :

Thèse soumise à l'embargo de l'auteur : embargo illimité (communication intranet).

Informations sur les contributeurs

Auteur : Chaux Caroline

Chaux, Caroline

Nom

Chaux

Prénom

Caroline

Nationalité

Français

Date de soutenance : 08-12-2021

Directeur(s) de thèse : Alland Denis

Alland, Denis

Nom

Alland

Prénom

Denis

Etablissement de soutenance : Paris 2

Paris 2

Nom

Paris 2

Ecole doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit international
Classification : Droit

Mots-clés libres : Constitution, Autodétermination, Autonomie constitutionnelle, Constitutionnalisme, Processus de paix, Décolonisation, Changements anticonstitutionnels, Organisations internationales, Etats membres
Mots-clés :

Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Organisations internationales -- Adhésion
Révision constitutionnelle
Pouvoir constituant

Résumé : Les principes d’autode?termination des peuples et d’autonomie constitutionnelle supposent une compe?tence exclusive du peuple, e?mergeant comme corps politique de l’E?tat, a? adopter une constitution en vertu de son pouvoir constituant originaire. L’exercice de cette compe?tence par le peuple peut intervenir a? l’issue d’une situation inte?ressant le droit international, a? l’instar des guerres intere?tatiques, de la de?colonisation ou des conflits infrae?tatiques constituant une menace pour la paix et la se?curite? re?gionale ou internationale. Dans ces hypothe?ses, l’exercice du pouvoir constituant par le peuple est encadre? par un acteur exte?rieur agissant sur le fondement de re?gles de droit international. Cet acteur exte?rieur peut, dans certains cas, se substituer au peuple dans l’adoption de l’acte constituant, oblite?rant ainsi le pouvoir constituant populaire. Egalement, l’exercice du pouvoir, non plus d’adopter, mais de re?viser la constitution subit des injonctions dans le cadre de la participation de l’E?tat a? la vie internationale. En effet, l’adhe?sion a? une organisation internationale, l’instauration de relations commerciales ou encore la sollicitation d’une aide internationale sont de?sormais conditionne?es par des exigences relatives a? la structure constitutionnelle de l’E?tat. Cette conditionnalite? est double : positive par l’exigence de modifications constitutionnelles, ne?gative par l’interdiction des changements anticonstitutionnels. L’e?tude de ces re?gles internationales et de la pratique subse?quente ne?cessite de s’interroger sur leur compatibilite? avec les principes d’autode?termination et d’autonomie constitutionnelle. L’issue de cette interrogation invite a? repenser la porte?e de ces principes et d’ainsi mesurer l’impact de cette pratique sur le droit international.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2021PA020060
Type de ressource : Thèse

Fiche descriptive