Fiche descriptive
La distribution des médicaments en ville au croisement entre la protection de la santé publique et du droit de la concurrence : regards comparés France-Allemagne (Document en Français)
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Auteur(s) : Cramer, Lara
Directeur du mémoire : VOGEL LOUIS
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master de Droit européen comparé
Date de création : 23-01-2018
Description : « Il doit y avoir des restrictions raisonnables à la concurrence si nous ne voulons pas avoir la concurrence détruite », L. D. BRANDEIS, Lettre de Louis D. Brandeis au sénateur Tober M. La Follette du 27 mai 1913 citée par T. McCraw, Prophets of Regulation, Cambridge, Belknap Press, 1984, p.102. ------------------------------------------ Le médicament, au regard de sa destination et/ou de son effet, est au centre du traitement des pathologies et du processus de guérison des malades. Conséquemment la distribution des médicaments en ville représente une grande partie des dépenses de santé tant en Allemagne qu’en France et fait l’objet d’un fragile équilibre entre une volonté de réduction des dépenses de santé au regard de la pérennité financière du système de santé, d’une part, et un niveau des dépenses de santé suffisamment important pour garantir l’approvisionnement des patients en médicaments ainsi que leur qualité en vue de la protection de la santé publique, d’autre part. Dans un environnement de marché soumis à une réglementation abondante, subsiste néanmoins une place pour l’exercice de la concurrence entre les différents acteurs du système de santé ainsi qu’entre les acteurs de la chaîne de distribution, la concurrence et corrélativement le droit de la concurrence n’ayant non seulement pour objet et pour objectif la préservation du libre jeu de la concurrence et des forces du marché, ainsi que la protection de la structure de marché, mais également d’assurer, peut-être un peu moins accessoirement que dans d’autres secteurs du marché, un équilibre entre les intérêts respectifs des acteurs du secteur du médicament et tenir compte de ses spécificités lors de l’application des règles de concurrence. Se crée ainsi pour la distribution du médicament en ville une zone de tension entre la réglementation applicable en vue de la protection de la santé publique et les restrictions résultant du droit de la concurrence, l’étude de laquelle fait l’objet de ce mémoire. C’est en ce sens qu’il convient de rechercher, autant dans l’intérêt de protection de la santé publique, du système de santé, que du libre jeu de la concurrence, des possibilités d’interprétation des dispositions législatives, ainsi que des possibilités d’évolutions futures au service d’une optimisation de la conception et de l’approche actuelle de la distribution des médicaments en ville.
Mots-clés libres : Droit de la concurrence, Droit pharmaceutique, Droit de la Santé publique, Droit de la propriété intellectuelle, Médicament, Droit des finances publiques, Droit de la régulation, Allemagne
Directeur du mémoire : VOGEL LOUIS
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master de Droit européen comparé
Date de création : 23-01-2018
Description : « Il doit y avoir des restrictions raisonnables à la concurrence si nous ne voulons pas avoir la concurrence détruite », L. D. BRANDEIS, Lettre de Louis D. Brandeis au sénateur Tober M. La Follette du 27 mai 1913 citée par T. McCraw, Prophets of Regulation, Cambridge, Belknap Press, 1984, p.102. ------------------------------------------ Le médicament, au regard de sa destination et/ou de son effet, est au centre du traitement des pathologies et du processus de guérison des malades. Conséquemment la distribution des médicaments en ville représente une grande partie des dépenses de santé tant en Allemagne qu’en France et fait l’objet d’un fragile équilibre entre une volonté de réduction des dépenses de santé au regard de la pérennité financière du système de santé, d’une part, et un niveau des dépenses de santé suffisamment important pour garantir l’approvisionnement des patients en médicaments ainsi que leur qualité en vue de la protection de la santé publique, d’autre part. Dans un environnement de marché soumis à une réglementation abondante, subsiste néanmoins une place pour l’exercice de la concurrence entre les différents acteurs du système de santé ainsi qu’entre les acteurs de la chaîne de distribution, la concurrence et corrélativement le droit de la concurrence n’ayant non seulement pour objet et pour objectif la préservation du libre jeu de la concurrence et des forces du marché, ainsi que la protection de la structure de marché, mais également d’assurer, peut-être un peu moins accessoirement que dans d’autres secteurs du marché, un équilibre entre les intérêts respectifs des acteurs du secteur du médicament et tenir compte de ses spécificités lors de l’application des règles de concurrence. Se crée ainsi pour la distribution du médicament en ville une zone de tension entre la réglementation applicable en vue de la protection de la santé publique et les restrictions résultant du droit de la concurrence, l’étude de laquelle fait l’objet de ce mémoire. C’est en ce sens qu’il convient de rechercher, autant dans l’intérêt de protection de la santé publique, du système de santé, que du libre jeu de la concurrence, des possibilités d’interprétation des dispositions législatives, ainsi que des possibilités d’évolutions futures au service d’une optimisation de la conception et de l’approche actuelle de la distribution des médicaments en ville.
Mots-clés libres : Droit de la concurrence, Droit pharmaceutique, Droit de la Santé publique, Droit de la propriété intellectuelle, Médicament, Droit des finances publiques, Droit de la régulation, Allemagne
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-9461
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-9461
Type de ressource : Ressource documentaire