Fiche descriptive
La coopération judiciaire en matière pénale après le Traité de Lisbonne (Document en Français)
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Auteur(s) : Godeberge, Céline
Directeur du mémoire : REBUT DIDIER
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit pénal et sciences pénales
Date de création : 30-06-2013
Description : La coopération judiciaire en matière pénale a été introduite en droit de l’Union européenne par le Traité de Maastricht en 1993. Les traités postérieurs ont posé progressivement les bases juridiques d’une action commune dans le domaine pénal, mais c’est véritablement le Traité de Lisbonne qui en a fait l’un des objectifs principaux de l’Union, devant le marché intérieur. Prévue aux articles 82 à 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la coopération judiciaire en matière pénale est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, et inclut le rapprochement des législations des Etats membres. Présentée par le TFUE comme la pierre angulaire de la coopération judiciaire, la reconnaissance mutuelle connaît toutefois des difficultés de mise en oeuvre, liées notamment à la défiance que peuvent avoir les Etats membres envers les systèmes judiciaires étrangers, en particulier en matière pénale. C’est la raison pour laquelle l’harmonisation apparaît comme nécessaire à la réalisation d’un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice, voulu par l’Union comme un espace de libre circulation des décisions judiciaires, à l’image du marché intérieur. Les domaines concernés par l’harmonisation sont visés aux articles 82 §2 et 83 du TFUE, et relèvent tant du droit pénal de fond (criminalité transfrontière, domaines ayant fait l’objet de mesures d’harmonisation), que de la procédure pénale (admissibilité mutuelle des preuves, droits des mis en cause et des victimes dans la procédure pénale). Le champ de la compétence pénale de l’Union ainsi consacrée est donc très large. Le rapprochement des législations pénales est vu par certains auteurs comme une atteinte à la souveraineté des Etats membres. On soutiendra néanmoins qu’un tel rapprochement doit être encouragé, car, au-delà même de l’efficacité répressive que représente l’harmonisation dans la lutte contre la criminalité transfrontière, c’est également un moyen de garantir le respect des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne, dès les premières phases de la procédure pénale. Pour être acceptée, cette harmonisation doit être pensée, non de façon éclatée mais de manière globale, dans le respect des traditions juridiques des Etats membres.
Mots-clés libres : Compétence pénale, Confiance mutuelle, CAAS ou Convention d’application de l’accord de Schengen, Coopération judiciaire, Coopération judiciaire en matière pénale, Coopération pénale, Criminalité transfrontière , Droits fondamentaux, Droit pénal européen, Droit pénal international, ELSJ , Espace de liberté, de sécurité et de justice, MAE , MOP , Traité de Lisbonne, TFUE, TUE , Reconnaissance mutuelle, UE Union européenne, Union européenne, Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Traité sur l’Union européenne, Criminalité transfrontalière
Directeur du mémoire : REBUT DIDIER
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit pénal et sciences pénales
Date de création : 30-06-2013
Description : La coopération judiciaire en matière pénale a été introduite en droit de l’Union européenne par le Traité de Maastricht en 1993. Les traités postérieurs ont posé progressivement les bases juridiques d’une action commune dans le domaine pénal, mais c’est véritablement le Traité de Lisbonne qui en a fait l’un des objectifs principaux de l’Union, devant le marché intérieur. Prévue aux articles 82 à 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la coopération judiciaire en matière pénale est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, et inclut le rapprochement des législations des Etats membres. Présentée par le TFUE comme la pierre angulaire de la coopération judiciaire, la reconnaissance mutuelle connaît toutefois des difficultés de mise en oeuvre, liées notamment à la défiance que peuvent avoir les Etats membres envers les systèmes judiciaires étrangers, en particulier en matière pénale. C’est la raison pour laquelle l’harmonisation apparaît comme nécessaire à la réalisation d’un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice, voulu par l’Union comme un espace de libre circulation des décisions judiciaires, à l’image du marché intérieur. Les domaines concernés par l’harmonisation sont visés aux articles 82 §2 et 83 du TFUE, et relèvent tant du droit pénal de fond (criminalité transfrontière, domaines ayant fait l’objet de mesures d’harmonisation), que de la procédure pénale (admissibilité mutuelle des preuves, droits des mis en cause et des victimes dans la procédure pénale). Le champ de la compétence pénale de l’Union ainsi consacrée est donc très large. Le rapprochement des législations pénales est vu par certains auteurs comme une atteinte à la souveraineté des Etats membres. On soutiendra néanmoins qu’un tel rapprochement doit être encouragé, car, au-delà même de l’efficacité répressive que représente l’harmonisation dans la lutte contre la criminalité transfrontière, c’est également un moyen de garantir le respect des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne, dès les premières phases de la procédure pénale. Pour être acceptée, cette harmonisation doit être pensée, non de façon éclatée mais de manière globale, dans le respect des traditions juridiques des Etats membres.
Mots-clés libres : Compétence pénale, Confiance mutuelle, CAAS ou Convention d’application de l’accord de Schengen, Coopération judiciaire, Coopération judiciaire en matière pénale, Coopération pénale, Criminalité transfrontière , Droits fondamentaux, Droit pénal européen, Droit pénal international, ELSJ , Espace de liberté, de sécurité et de justice, MAE , MOP , Traité de Lisbonne, TFUE, TUE , Reconnaissance mutuelle, UE Union européenne, Union européenne, Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Traité sur l’Union européenne, Criminalité transfrontalière
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-3512
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-3512
Type de ressource : Ressource documentaire