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La Question prioritaire de constitutionnalité et le principe de la Légalité (Document en Français)
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Auteur(s) : Brion, Célia
Directeur du mémoire : LEPAGE AGATHE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit pénal et sciences pénales
Date de création : 30-06-2013
Description : «La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution». Trois ans après l’introduction du contrôle de constitutionnalité a posteriori en droit français, cette expression du Doyen Vedel n’a rien perdu de son acuité. Dans un Etat de droit, la loi trouve sa légitimité dans le fait qu’elle est l’expression de la volonté générale mais aussi dans sa conformité aux valeurs de la République telles qu’elle sont exprimées dans le préambule de la Constitution. Ce respect doit être assuré en amont lors de l’adoption de la loi, ce que permet le contrôle de constitutionnalité a priori, mais également en aval au moment de son application, ce que permet le contrôle a posteriori. Traditionnellement décrit comme un droit de contrainte et de pression sur les libertés, le «droit pénal français était prédestiné à s’ouvrir au droit constitutionnel». Si la constitutionnalisation du droit pénal est un phénomène qui passionne la doctrine depuis plus d’une vingtaine d’années, la confrontation des grands principes de droit pénal au mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité donne un nouveau souffle à ces questionnements. Tout a été dit ou presque en doctrine sur le principe de la légalité et sa mise en oeuvre en droit pénal français : son «triomphe» à la fin du XVIIIe siècle, son «déclin» ensuite, sa «mutation» ou encore sont «renforcement paradoxal» grâce à l’intervention du juge. Cette succession de mots et d’analyses reflète fidèlement l’évolution de cette notion fondatrice du droit pénal moderne. Or la QPC, loin de remédier au problème contemporain du déclin de la légalité, pourrait au contraire catalyser ce déclin, tant au plan formel en raison du nouveau rôle du juge, qu’au plan matériel en raison de la timidité du Conseil constitutionnel. Avec l'introduction de la QPC, la mission du juge évolue, il passe de l’application de la loi au jugement de sa validité constitutionnelle. Par le contrôle juridictionnel de la volonté de la représentation politique, le juge s’intercale entre le peuple et ses représentant élus. Si la QPC met en valeur l’épaisseur humaine et sociale de la constitution en tant que norme vivante, elle pose également le problème du rapport entre les missions et la légitimité du juge pour s’opposer à la volonté de la représentation nationale. Simple «autorité» au terme du Titre VIII de la Constitution du 4 octobre 1958, le pouvoir judiciaire se voit pourtant doter d’un redoutable pouvoir capable de neutraliser, ou du moins de transformer les objectifs assignés à la QPC. La légalité matérielle aurait pu être un terrain particulièrement fertile pour la question prioritaire de constitutionnalité. Tandis que le code pénal issu de la réforme n’a pas été soumis au contrôle a priori, que la doctrine fustige l’obscurité de certaines incriminations, un contrôle avancé de la clarté et de la nécessité des incriminations était attendu. Mais c’est finalement un contrôle timide et relativement prévisible que le Conseil effectue sur les incriminations. Face à la définition d’une incrimination et la prévision de la peine qui y est attachée, le Conseil se limite à un contrôle de la disproportion manifeste. C’est notamment pour cette raison que c’est sur le fondement de la nécessité des peines, de la proportionnalité et du pouvoir d’individualisation du juge qui en découle, que la question prioritaire peut jouer un rôle déterminant .
Mots-clés libres : Question prioritaire de constitutionnalité, QPC, Légalité matérielle, Légalité formelle, Déclin de la légalité, Interprétation stricte, Sécurité juridique, prévisibilité
Directeur du mémoire : LEPAGE AGATHE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit pénal et sciences pénales
Date de création : 30-06-2013
Description : «La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution». Trois ans après l’introduction du contrôle de constitutionnalité a posteriori en droit français, cette expression du Doyen Vedel n’a rien perdu de son acuité. Dans un Etat de droit, la loi trouve sa légitimité dans le fait qu’elle est l’expression de la volonté générale mais aussi dans sa conformité aux valeurs de la République telles qu’elle sont exprimées dans le préambule de la Constitution. Ce respect doit être assuré en amont lors de l’adoption de la loi, ce que permet le contrôle de constitutionnalité a priori, mais également en aval au moment de son application, ce que permet le contrôle a posteriori. Traditionnellement décrit comme un droit de contrainte et de pression sur les libertés, le «droit pénal français était prédestiné à s’ouvrir au droit constitutionnel». Si la constitutionnalisation du droit pénal est un phénomène qui passionne la doctrine depuis plus d’une vingtaine d’années, la confrontation des grands principes de droit pénal au mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité donne un nouveau souffle à ces questionnements. Tout a été dit ou presque en doctrine sur le principe de la légalité et sa mise en oeuvre en droit pénal français : son «triomphe» à la fin du XVIIIe siècle, son «déclin» ensuite, sa «mutation» ou encore sont «renforcement paradoxal» grâce à l’intervention du juge. Cette succession de mots et d’analyses reflète fidèlement l’évolution de cette notion fondatrice du droit pénal moderne. Or la QPC, loin de remédier au problème contemporain du déclin de la légalité, pourrait au contraire catalyser ce déclin, tant au plan formel en raison du nouveau rôle du juge, qu’au plan matériel en raison de la timidité du Conseil constitutionnel. Avec l'introduction de la QPC, la mission du juge évolue, il passe de l’application de la loi au jugement de sa validité constitutionnelle. Par le contrôle juridictionnel de la volonté de la représentation politique, le juge s’intercale entre le peuple et ses représentant élus. Si la QPC met en valeur l’épaisseur humaine et sociale de la constitution en tant que norme vivante, elle pose également le problème du rapport entre les missions et la légitimité du juge pour s’opposer à la volonté de la représentation nationale. Simple «autorité» au terme du Titre VIII de la Constitution du 4 octobre 1958, le pouvoir judiciaire se voit pourtant doter d’un redoutable pouvoir capable de neutraliser, ou du moins de transformer les objectifs assignés à la QPC. La légalité matérielle aurait pu être un terrain particulièrement fertile pour la question prioritaire de constitutionnalité. Tandis que le code pénal issu de la réforme n’a pas été soumis au contrôle a priori, que la doctrine fustige l’obscurité de certaines incriminations, un contrôle avancé de la clarté et de la nécessité des incriminations était attendu. Mais c’est finalement un contrôle timide et relativement prévisible que le Conseil effectue sur les incriminations. Face à la définition d’une incrimination et la prévision de la peine qui y est attachée, le Conseil se limite à un contrôle de la disproportion manifeste. C’est notamment pour cette raison que c’est sur le fondement de la nécessité des peines, de la proportionnalité et du pouvoir d’individualisation du juge qui en découle, que la question prioritaire peut jouer un rôle déterminant .
Mots-clés libres : Question prioritaire de constitutionnalité, QPC, Légalité matérielle, Légalité formelle, Déclin de la légalité, Interprétation stricte, Sécurité juridique, prévisibilité
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine :
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-2672
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-2672
Type de ressource : Ressource documentaire