Fiche descriptive
Le déséquilibre significatif dans les contrats de distribution (Document en Français)
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Auteur(s) : Goislard de La Droitière, Marguerite
Directeur du mémoire : VOGEL LOUIS
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit européen des affaires
Date de création : 30-06-2013
Description : Le monde des affaires nécessite rapidité et discrétion. C’est pourquoi l’insertion en 2008 de la notion de « déséquilibre significatif » à l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, a été perçue avec méfiance par les praticiens. Cet alinéa a pour objectif d’encadrer la négociation commerciale en octroyant au partenaire commercial lésé une action en responsabilité à l’encontre de son cocontractant s’il constate un déséquilibre significatif dans ses droits et obligations. La disposition aurait pu rester lettre morte si le Code de commerce ne prévoyait pas également une action du ministre de l’Économie. Ce dernier a usé de son pouvoir dans le cadre des « assignations Novelli ». Dans ces dernières, neuf grands distributeurs sont assignés pour avoir introduit des obligations entrainant un déséquilibre significatif au détriment de leurs fournisseurs. Cela a donné lieu à un abondant contentieux qui a nécessité l’intervention du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme. L’article L. 442-6 du Code de commerce sauvé du grief de l’inconstitutionnalité, une autre question s’est posée : dans l’analyse du déséquilibre significatif, faut-il raisonner clause après clause, ou prendre en considération l’économie générale du contrat ? En prenant en compte une clause, abstraction faite de l’ensemble contractuel, le déséquilibre significatif peut être décelé quand bien même la clause suivante contrebalance l’obligation litigieuse. A l’inverse, l’économie générale du contrat prend en compte les concessions réciproques effectuées par les cocontractants. Longtemps demeurée en suspens, la Cour d’appel de Paris a finalement répondu à cette question en 2013, validant une analyse clause par clause, malgré la ferme opposition des praticiens.
Mots-clés libres : Déséquilibre significatif, Droit de la distribution, Pratiques restrictives de concurrence, L. 442-6 du Code de commerce, L. 132-1 du Code de la consommation, Action du ministre, Economie générale du contrat, Assignations Novelli, CEPC
Directeur du mémoire : VOGEL LOUIS
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit européen des affaires
Date de création : 30-06-2013
Description : Le monde des affaires nécessite rapidité et discrétion. C’est pourquoi l’insertion en 2008 de la notion de « déséquilibre significatif » à l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, a été perçue avec méfiance par les praticiens. Cet alinéa a pour objectif d’encadrer la négociation commerciale en octroyant au partenaire commercial lésé une action en responsabilité à l’encontre de son cocontractant s’il constate un déséquilibre significatif dans ses droits et obligations. La disposition aurait pu rester lettre morte si le Code de commerce ne prévoyait pas également une action du ministre de l’Économie. Ce dernier a usé de son pouvoir dans le cadre des « assignations Novelli ». Dans ces dernières, neuf grands distributeurs sont assignés pour avoir introduit des obligations entrainant un déséquilibre significatif au détriment de leurs fournisseurs. Cela a donné lieu à un abondant contentieux qui a nécessité l’intervention du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme. L’article L. 442-6 du Code de commerce sauvé du grief de l’inconstitutionnalité, une autre question s’est posée : dans l’analyse du déséquilibre significatif, faut-il raisonner clause après clause, ou prendre en considération l’économie générale du contrat ? En prenant en compte une clause, abstraction faite de l’ensemble contractuel, le déséquilibre significatif peut être décelé quand bien même la clause suivante contrebalance l’obligation litigieuse. A l’inverse, l’économie générale du contrat prend en compte les concessions réciproques effectuées par les cocontractants. Longtemps demeurée en suspens, la Cour d’appel de Paris a finalement répondu à cette question en 2013, validant une analyse clause par clause, malgré la ferme opposition des praticiens.
Mots-clés libres : Déséquilibre significatif, Droit de la distribution, Pratiques restrictives de concurrence, L. 442-6 du Code de commerce, L. 132-1 du Code de la consommation, Action du ministre, Economie générale du contrat, Assignations Novelli, CEPC
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-2632
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-2632
Type de ressource : Ressource documentaire