Fiche descriptive
Doux et amer: essai sur quelques contradictions du jugement de conveniens (Document en Français)
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Auteur(s) : FREYRE COSTA, Felipe
Directeur du mémoire : GORE MARIE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master de Droit européen comparé
Date de création : 30-06-2013
Description : 1. Autres lieux, autres mœurs. Le visage actuel de l'exception de forum non conveniens aux États-Unis a été principalement dessiné par une série de décisions qui, en fonction de la matière, accordent ou refusent la conveniens. Si d'une part les actions portées devant les juridictions américaines par les victimes étrangères des accidents industriels, du fait des produits ou des violations des droits de l'homme, provoqués par les filiales des entreprises nord-américaines à l'étranger, sont systématiquement repoussées sur le fondement du forum non conveniens; d'autre part, l'exception de forum non conveniens a perdu son lustre dans les contentieux internationaux boursiers et dans les litiges relevant du Alien Tort Statute. Un bon nombre de pays n'ont pas manqué de souligner la vocation protectionniste de l'exception, en ce sens qu'elle permet au juge américain de fermer son prétoire aux actions mettant aux prises une personne étrangère et une entreprise américaine qui réalise des activités délocalisées. Ce mécontentement s'illustre par des dispositifs anti-forum non conveniens : dans le droit de certains pays d'Amérique Latine, des règles de blocage ont pu vigoureusement fleurir; en France, de manière originale, le jeu de l'exception de conveniens par le juge américain a été courageusement contré par l'admission de l'action déclaratoire en incompétence. Bien que cela ne soit pas encore le cas, c'est hypothétiquement un exemple remarquable de la façon dont les modifications du droit interne d'un pays peuvent influencer le droit interne d'un autre État, allant jusqu'à anéantir une institution juridique. Cette hypothèse peut aussi s'analyser comme un coup violent au courant particulariste du Droit international privé. Nous aborderons également l'autre face de la monnaie : le forum conveniens expéditif, autrement dit, l'acceptation par le juge américain de trancher une affaire petitement rattachée au for des États-Unis. 2. L'arroseur arrosé. Quelle réaction internationale possible ? Il faudra se placer sur le terrain de l'exequatur. Le premier rempart est le droit interne, et le droit Français en l'occurrence impose des considérations de proximité pour accorder l'exequatur à une sentence étrangère (arrêt Simitch). La Convention EDH constitue le deuxième frein, car tout État signataire qui entérine une décision d'un for américain n'ayant qu'un minimum-contact avec l'affaire, s'expose à une sanction pour violation de l'article 6 (arrêt Pellegrini). Certes, encore faut-il que la sentence ambitionne à s'appliquer en France ou en Europe des Droits de l'homme.
Mots-clés libres : forum non conveniens, forum conveniens, forum shopping, principe de proximité, Déni de justice, protectionnisme judiciaire, Alien Tort Statute, action déclaratoire en incompétence, lois anti-forum non conveniens
Directeur du mémoire : GORE MARIE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master de Droit européen comparé
Date de création : 30-06-2013
Description : 1. Autres lieux, autres mœurs. Le visage actuel de l'exception de forum non conveniens aux États-Unis a été principalement dessiné par une série de décisions qui, en fonction de la matière, accordent ou refusent la conveniens. Si d'une part les actions portées devant les juridictions américaines par les victimes étrangères des accidents industriels, du fait des produits ou des violations des droits de l'homme, provoqués par les filiales des entreprises nord-américaines à l'étranger, sont systématiquement repoussées sur le fondement du forum non conveniens; d'autre part, l'exception de forum non conveniens a perdu son lustre dans les contentieux internationaux boursiers et dans les litiges relevant du Alien Tort Statute. Un bon nombre de pays n'ont pas manqué de souligner la vocation protectionniste de l'exception, en ce sens qu'elle permet au juge américain de fermer son prétoire aux actions mettant aux prises une personne étrangère et une entreprise américaine qui réalise des activités délocalisées. Ce mécontentement s'illustre par des dispositifs anti-forum non conveniens : dans le droit de certains pays d'Amérique Latine, des règles de blocage ont pu vigoureusement fleurir; en France, de manière originale, le jeu de l'exception de conveniens par le juge américain a été courageusement contré par l'admission de l'action déclaratoire en incompétence. Bien que cela ne soit pas encore le cas, c'est hypothétiquement un exemple remarquable de la façon dont les modifications du droit interne d'un pays peuvent influencer le droit interne d'un autre État, allant jusqu'à anéantir une institution juridique. Cette hypothèse peut aussi s'analyser comme un coup violent au courant particulariste du Droit international privé. Nous aborderons également l'autre face de la monnaie : le forum conveniens expéditif, autrement dit, l'acceptation par le juge américain de trancher une affaire petitement rattachée au for des États-Unis. 2. L'arroseur arrosé. Quelle réaction internationale possible ? Il faudra se placer sur le terrain de l'exequatur. Le premier rempart est le droit interne, et le droit Français en l'occurrence impose des considérations de proximité pour accorder l'exequatur à une sentence étrangère (arrêt Simitch). La Convention EDH constitue le deuxième frein, car tout État signataire qui entérine une décision d'un for américain n'ayant qu'un minimum-contact avec l'affaire, s'expose à une sanction pour violation de l'article 6 (arrêt Pellegrini). Certes, encore faut-il que la sentence ambitionne à s'appliquer en France ou en Europe des Droits de l'homme.
Mots-clés libres : forum non conveniens, forum conveniens, forum shopping, principe de proximité, Déni de justice, protectionnisme judiciaire, Alien Tort Statute, action déclaratoire en incompétence, lois anti-forum non conveniens
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-2472
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-2472
Type de ressource : Ressource documentaire