Fiche descriptive
La loi applicable au pouvoir de conclure un contrat international au nom d’une personne morale (Document en Français)
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Auteur(s) : RIEGER LOUISE
Directeur du mémoire : LAAZOUZI MALIK
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit international privé et du commerce international (finalité recherche)
Date de création : 14-11-2024
Description : Ce mémoire en droit international privé aborde la question de la loi applicable au pouvoir de conclure un contrat international au nom d’une personne morale. Par personne morale, on entend personne morale de droit privé (question qui est la plus abordée par la doctrine), mais aussi personne morale de droit public. Il s’agit, dans un premier temps, d’analyser la solution posée traditionnellement par la Cour de cassation en se référant à la lex societatis. Cette solution a cependant soulevé de nombreux questionnements et insécurités, notamment vis-à-vis des tiers, en raison de la potentielle intrusion dans une relation contractuelle régie par la loi d’un État d’une lex societatis issue d’un autre État. Pour répondre à ces questionnements, et dans une seconde partie, ce mémoire aborde une à une les différentes solutions proposées par la doctrine et parfois suivies dans les législations étrangères (belge et suisse). Ces solutions vont de l’ignorance excusable de la loi étrangère à un rejet complet de tout raisonnement conflictuel. Il a également été proposé de retenir la responsabilité des dirigeants. Ces solutions ont été, à chaque fois, évoquées dans le cadre des personnes morales de droit privé, mais dans le cadre de ce mémoire, la problématique est également abordée sous l’angle des personnes morales de droit public.
Mots-clés libres : Droit international privé, Lex societatis, Théorie de l'apparence, Règles de conflit
Directeur du mémoire : LAAZOUZI MALIK
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit international privé et du commerce international (finalité recherche)
Date de création : 14-11-2024
Description : Ce mémoire en droit international privé aborde la question de la loi applicable au pouvoir de conclure un contrat international au nom d’une personne morale. Par personne morale, on entend personne morale de droit privé (question qui est la plus abordée par la doctrine), mais aussi personne morale de droit public. Il s’agit, dans un premier temps, d’analyser la solution posée traditionnellement par la Cour de cassation en se référant à la lex societatis. Cette solution a cependant soulevé de nombreux questionnements et insécurités, notamment vis-à-vis des tiers, en raison de la potentielle intrusion dans une relation contractuelle régie par la loi d’un État d’une lex societatis issue d’un autre État. Pour répondre à ces questionnements, et dans une seconde partie, ce mémoire aborde une à une les différentes solutions proposées par la doctrine et parfois suivies dans les législations étrangères (belge et suisse). Ces solutions vont de l’ignorance excusable de la loi étrangère à un rejet complet de tout raisonnement conflictuel. Il a également été proposé de retenir la responsabilité des dirigeants. Ces solutions ont été, à chaque fois, évoquées dans le cadre des personnes morales de droit privé, mais dans le cadre de ce mémoire, la problématique est également abordée sous l’angle des personnes morales de droit public.
Mots-clés libres : Droit international privé, Lex societatis, Théorie de l'apparence, Règles de conflit
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-19061
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-19061
Type de ressource : Ressource documentaire