Fiche descriptive
La rémunération des dirigeants de société anonyme en droits français et allemand (Document en Français)
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Auteur(s) : Weller, Emmanuel
Directeur du mémoire : JUNG PETER
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master de Droit européen comparé
Date de création : 01-01-2011
Description : La nature du lien juridique unissant le dirigeant à la société conditionne l’étude comparée des critères de fixation et des mécanismes de contrôle de la rémunération des dirigeants sociaux en droits français et allemand. Le membre du directoire d’une Aktiengesellschaft est lié à celle-ci par deux relations juridiques : une relation organique et une relation contractuelle dans laquelle est déterminée la rémunération. En France, la jurisprudence se refuse à admettre l’existence d’un contrat de direction ; le lien entre président du conseil d’administration ou directeur général d’une part, et société anonyme d’autre part, est donc organique, quoiqu’une certaine ambigüité puisse être observée à l’analyse des décisions de la Cour de cassation. En Allemagne, l’encadrement de la rémunération des dirigeants passe avant tout par la limitation de la liberté contractuelle et l’existence de critères de rémunération exprès imposés au conseil de surveillance, organe compétent pour la conclusion du contrat. En revanche, le droit français ne limite que ponctuellement la marge d’appréciation discrétionnaire laissée au conseil d’administration dans la fixation unilatérale de la rémunération des dirigeants, l’encadrement des rémunérations par le législateur étant traditionnellement réalisé par le biais de mécanismes de contrôle direct ou indirect. Malgré ces divergences de technique juridique, on observe une convergence indirecte entre les deux droits dans la mesure où les solutions développées par les législateurs ces dix dernières années répondent aux mêmes problèmes pratiques, à savoir la multiplication des scandales dus à une rémunération excessive dans un contexte de crise financière depuis 2008. On constate également une certaine influence des modèles anglo-saxons dont les solutions ne sont pas toujours aisément transposables dans les systèmes de droit romano-germaniques. L’introduction d’un nouveau degré de contrainte juridique, la soft law, a néanmoins forcé la réflexion sur les liens entre efficacité et flexibilité en matière de rémunération, notamment au vu de la difficulté à légiférer sur un sujet aussi technique.
Mots-clés libres : Société anonyme, Droit français, Droit allemand
Directeur du mémoire : JUNG PETER
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master de Droit européen comparé
Date de création : 01-01-2011
Description : La nature du lien juridique unissant le dirigeant à la société conditionne l’étude comparée des critères de fixation et des mécanismes de contrôle de la rémunération des dirigeants sociaux en droits français et allemand. Le membre du directoire d’une Aktiengesellschaft est lié à celle-ci par deux relations juridiques : une relation organique et une relation contractuelle dans laquelle est déterminée la rémunération. En France, la jurisprudence se refuse à admettre l’existence d’un contrat de direction ; le lien entre président du conseil d’administration ou directeur général d’une part, et société anonyme d’autre part, est donc organique, quoiqu’une certaine ambigüité puisse être observée à l’analyse des décisions de la Cour de cassation. En Allemagne, l’encadrement de la rémunération des dirigeants passe avant tout par la limitation de la liberté contractuelle et l’existence de critères de rémunération exprès imposés au conseil de surveillance, organe compétent pour la conclusion du contrat. En revanche, le droit français ne limite que ponctuellement la marge d’appréciation discrétionnaire laissée au conseil d’administration dans la fixation unilatérale de la rémunération des dirigeants, l’encadrement des rémunérations par le législateur étant traditionnellement réalisé par le biais de mécanismes de contrôle direct ou indirect. Malgré ces divergences de technique juridique, on observe une convergence indirecte entre les deux droits dans la mesure où les solutions développées par les législateurs ces dix dernières années répondent aux mêmes problèmes pratiques, à savoir la multiplication des scandales dus à une rémunération excessive dans un contexte de crise financière depuis 2008. On constate également une certaine influence des modèles anglo-saxons dont les solutions ne sont pas toujours aisément transposables dans les systèmes de droit romano-germaniques. L’introduction d’un nouveau degré de contrainte juridique, la soft law, a néanmoins forcé la réflexion sur les liens entre efficacité et flexibilité en matière de rémunération, notamment au vu de la difficulté à légiférer sur un sujet aussi technique.
Mots-clés libres : Société anonyme, Droit français, Droit allemand
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-1772
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-1772
Type de ressource : Ressource documentaire