Fiche descriptive
La protection des données personnelles et de la personne concernée par le consentement au traitement de données (Document en Français)
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Auteur(s) : HOUD MANEL
Directeur du mémoire : BOTCHORICHVILI NANA
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit du numérique
Date de création : 14-02-2023
Description : La donnée personnelle est une valeur incommensurable pour tous les acteurs. Ce constat, loin d’être nouveau, est rapidement saisi par le législateur européen qui demande à étendre la protection des droits et libertés fondamentales de chacun, notamment le droit à la vie privée, au regard de l’intensification du marché de la donnée, jusqu’à inscrire dans la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 que les systèmes de traitement de données sont au service de l’Homme. Fort de ces affirmations, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) opère un équilibre entre les intérêts de la personne concernée et les responsables de traitement en son article 6 dit « Licéité de traitement ». En tête de liste se hisse le consentement, lequel promet d’être une manifestation de volonté libre, éclairé, spécifique, univoque et préalable au traitement. Malgré sa position privilégiée dans le texte et en pratique, celui-ci souffre de carences, dénaturant l’esprit du législateur et la protection de la personne concernée dans le traitement de ses propres données. Le consentement dit « RGPD » est-il aussi protecteur et central qu’il ne devrait l’être ? Analysé sous le prisme du droit commun des contrats, celui-ci semble reprendre de sa vigueur et de son sens premier, notamment en ce que celui-ci fait peser des obligations sur le responsable de traitement de nature à renforcer la position de la personne concernée (Partie I). Force est de constater qu’en appliquant ce parallèle en pratique, de nombreux traitements fondés sur le consentement sont en réalité illicites et pénalisent sévèrement la protection des données personnelles et de la personne concernée (Partie II).
Mots-clés libres : RGPD, Consentement, Cookies, Données sensibles, Données personnelles
Directeur du mémoire : BOTCHORICHVILI NANA
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit du numérique
Date de création : 14-02-2023
Description : La donnée personnelle est une valeur incommensurable pour tous les acteurs. Ce constat, loin d’être nouveau, est rapidement saisi par le législateur européen qui demande à étendre la protection des droits et libertés fondamentales de chacun, notamment le droit à la vie privée, au regard de l’intensification du marché de la donnée, jusqu’à inscrire dans la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 que les systèmes de traitement de données sont au service de l’Homme. Fort de ces affirmations, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) opère un équilibre entre les intérêts de la personne concernée et les responsables de traitement en son article 6 dit « Licéité de traitement ». En tête de liste se hisse le consentement, lequel promet d’être une manifestation de volonté libre, éclairé, spécifique, univoque et préalable au traitement. Malgré sa position privilégiée dans le texte et en pratique, celui-ci souffre de carences, dénaturant l’esprit du législateur et la protection de la personne concernée dans le traitement de ses propres données. Le consentement dit « RGPD » est-il aussi protecteur et central qu’il ne devrait l’être ? Analysé sous le prisme du droit commun des contrats, celui-ci semble reprendre de sa vigueur et de son sens premier, notamment en ce que celui-ci fait peser des obligations sur le responsable de traitement de nature à renforcer la position de la personne concernée (Partie I). Force est de constater qu’en appliquant ce parallèle en pratique, de nombreux traitements fondés sur le consentement sont en réalité illicites et pénalisent sévèrement la protection des données personnelles et de la personne concernée (Partie II).
Mots-clés libres : RGPD, Consentement, Cookies, Données sensibles, Données personnelles
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-16841
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-16841
Type de ressource : Ressource documentaire