Fiche descriptive
L'abus de droit dans les procédures administratives en annulation et déchéance de marques (Document en Français)
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Auteur(s) : OTLATICI SELEN
Directeur du mémoire : PASSA JEROME
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle (finalité recherche)
Date de création : 09-01-2023
Description : L’objet de ce mémoire aura été d’essayer de démontrer dans quelle mesure l’INPI pouvait contrôler les éventuels abus de droit que peuvent commettre les demandeurs en annulation et déchéance de marques au regard de la suppression de la condition d’intérêt à agir par l'ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019. Les risques engendrés par cette dernière réforme du droit marques sont réels car il semble qu’en l’absence d’un tel moyen de filtrage, l’augmentation des requêtes abusives soit inévitable. Il nous est alors apparu très juste de se fonder sur la théorie de l’abus de droit pour contrôler ces demandes, cette théorie constituant une notion autonome s’appliquant au-delà des règles de procédure civile. Les prochaines décisions à venir de l’INPI nous permettront de savoir si la mobilisation de cette théorie fondamentale du droit est un véritable palliatif à l’absence de condition d’intérêt à agir. Le domaine des demandes en annulation et déchéance de marques pourrait bien marquer le renouvellement de la théorie de l’abus de droit.
Mots-clés libres : droit des marques, abus de droit, intérêt à agir, requêtes abusives, INPI, annulation et déchéance de marques
Directeur du mémoire : PASSA JEROME
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle (finalité recherche)
Date de création : 09-01-2023
Description : L’objet de ce mémoire aura été d’essayer de démontrer dans quelle mesure l’INPI pouvait contrôler les éventuels abus de droit que peuvent commettre les demandeurs en annulation et déchéance de marques au regard de la suppression de la condition d’intérêt à agir par l'ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019. Les risques engendrés par cette dernière réforme du droit marques sont réels car il semble qu’en l’absence d’un tel moyen de filtrage, l’augmentation des requêtes abusives soit inévitable. Il nous est alors apparu très juste de se fonder sur la théorie de l’abus de droit pour contrôler ces demandes, cette théorie constituant une notion autonome s’appliquant au-delà des règles de procédure civile. Les prochaines décisions à venir de l’INPI nous permettront de savoir si la mobilisation de cette théorie fondamentale du droit est un véritable palliatif à l’absence de condition d’intérêt à agir. Le domaine des demandes en annulation et déchéance de marques pourrait bien marquer le renouvellement de la théorie de l’abus de droit.
Mots-clés libres : droit des marques, abus de droit, intérêt à agir, requêtes abusives, INPI, annulation et déchéance de marques
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-16361
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-16361
Type de ressource : Ressource documentaire