Fiche descriptive
La marge nationale d'appréciation dans le contrôle du respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Document en Français)
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Auteur(s) : RICO LEA-MARIE
Directeur du mémoire : DUBOUT EDOUARD, PICOD FABRICE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit et contentieux de l’Union Européenne (finalité indifférenciée)
Date de création : 30-06-2022
Description : Le traité de Lisbonne a marqué une étape fondamentale dans le processus de constitutionnalisation du droit de l’Union européenne en donnant à la Charte des droits fondamentaux toute son efficacité juridique. La Convention européenne des droits de l’Homme a d’ailleurs profondément inspiré la rédaction et l’interprétation de cette Charte. A l’instar de la Cour européenne des droits de l’Homme, la Cour de justice de l’Union européenne semble accorder aux Etats membres une marge d’appréciation pour restreindre la portée de certains droits fondamentaux. Or, cette notion de marge d’appréciation revêt un caractère ambigu car elle n’est ni définie, ni systématiquement employée dans la jurisprudence de la Cour de justice. Dès lors, toute tentative de théorisation de cet instrument est hasardeuse. Cette indétermination est regrettable car elle donne le sentiment que la marge d’appréciation est utilisée de manière totalement aléatoire et incohérente. Malgré l’hermétisme de cette notion, une analyse approfondie de la jurisprudence de la Cour de justice permet d’en révéler les contours. De cette étude, ressortent notamment deux axes principaux à savoir la fonction de la marge d’appréciation et la délimitation de ladite marge. Ces deux idées se retrouvent également dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme mais elles n’ont pas pour autant un contenu identique. En effet, la Cour de justice semble élaborer sa propre conception de la marge d’appréciation afin de l’adapter à la spécificité de l’Union européenne.
Mots-clés libres : Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Marge nationale d'appréciation, Restrictions des droits fondamentaux, Fédéralisme européen, Identité constitutionnelle
Directeur du mémoire : DUBOUT EDOUARD, PICOD FABRICE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit et contentieux de l’Union Européenne (finalité indifférenciée)
Date de création : 30-06-2022
Description : Le traité de Lisbonne a marqué une étape fondamentale dans le processus de constitutionnalisation du droit de l’Union européenne en donnant à la Charte des droits fondamentaux toute son efficacité juridique. La Convention européenne des droits de l’Homme a d’ailleurs profondément inspiré la rédaction et l’interprétation de cette Charte. A l’instar de la Cour européenne des droits de l’Homme, la Cour de justice de l’Union européenne semble accorder aux Etats membres une marge d’appréciation pour restreindre la portée de certains droits fondamentaux. Or, cette notion de marge d’appréciation revêt un caractère ambigu car elle n’est ni définie, ni systématiquement employée dans la jurisprudence de la Cour de justice. Dès lors, toute tentative de théorisation de cet instrument est hasardeuse. Cette indétermination est regrettable car elle donne le sentiment que la marge d’appréciation est utilisée de manière totalement aléatoire et incohérente. Malgré l’hermétisme de cette notion, une analyse approfondie de la jurisprudence de la Cour de justice permet d’en révéler les contours. De cette étude, ressortent notamment deux axes principaux à savoir la fonction de la marge d’appréciation et la délimitation de ladite marge. Ces deux idées se retrouvent également dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme mais elles n’ont pas pour autant un contenu identique. En effet, la Cour de justice semble élaborer sa propre conception de la marge d’appréciation afin de l’adapter à la spécificité de l’Union européenne.
Mots-clés libres : Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Marge nationale d'appréciation, Restrictions des droits fondamentaux, Fédéralisme européen, Identité constitutionnelle
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-16001
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-16001
Type de ressource : Ressource documentaire