Fiche descriptive
Les produits de santé en droit européen de la concurrence (Document en Français)
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Auteur(s) : HOUILLON-LEONIS
Directeur du mémoire : CLAUDEL EMMANUELLE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit et contentieux de l’Union Européenne (finalité indifférenciée)
Date de création : 02-12-2020
Description : Décrivant les raisons qui président à l’étude juridique et économique du produit de santé, Emmanuel Cadeau gageait que « les chocs qui peuvent ainsi naître de la rencontre des logiques économiques et sanitaires dans le domaine du médicament expliquent que ce bien de santé constitue un objet de droit ». Une fois dépassé l’antagonisme ontologique entre logique sanitaire, plaçant les produits de santé hors des lois du marché, et logique commerciale, demeure une foule de questionnements quant à l’agencement de ces paradigmes dans le cadre de l’application du droit européen de la concurrence. L’équation à plusieurs variables incarnée par la délimitation des marchés de produits de santé cristallise simultanément les efforts des autorités de concurrence et les démérites d’une grille de lecture des marchés offerte par la soft law européenne, qui par sa formulation et sa vocation universaliste se révèle propice à une invisibilisation partielle des spécificités des produits étudiés. La volonté des autorités de concurrence de pleinement comprendre les tenants et les aboutissants de ces marchés est supplantée par les velléités hégémoniques du droit européen de la concurrence. Les autorités procèdent ainsi à une lecture téléologique des spécificités des produits de santé pour les besoins de l’analyse concurrentielle, occultant parfois certaines contraintes techniques et réglementaires constitutives de l’essence même du produit. Reste que ces autorités retranscrivent fidèlement, dans le cadre de la délimitation des marchés géographiques, la stratification et l’amoncellement des réglementations sanitaires nationales et européennes applicables à ces produits. L’hétérogénéité et la confusion des sources des politiques sanitaires s’avèrent ainsi hostiles à l’identification d’un marché européen de produits de santé, et ce malgré d’indéniables efforts de décloisonnement des marchés nationaux par les acteurs économiques. Un mouvement d’adaptation réciproque s’effectue au stade de l’identification et de la sanction des pratiques touchant les produits de santé. Les autorités européennes de concurrence montrent une mobilisation exemplaire de la plasticité des concepts édictés par les articles 101 et 102 TFUE afin d’accueillir la multiplicité des pratiques commerciales atypiques touchant les produits de santé. Plus encore, la pratique décisionnelle des autorités met en lumière une mutation des concepts du droit européen de la concurrence au contact de ces objets d’étude. La prise en compte des enjeux de santé publique demeure néanmoins fragile au stade de la sanction des pratiques. Si cette singularité justifie le recours extensif à l’arsenal sanctionnateur et correctif des autorités de concurrence, le préjudice humain et sanitaire, extra-concurrentiel par nature, peine à être pleinement et uniformément intégré dans le calcul des sanctions pécuniaires. L’interpénétration de ces deux champs d’étude s’étend au-delà de la praxis et mène les autorités de concurrence à réfléchir, dans le contexte de la crise sanitaire, à leur rôle réel sur les marchés de produits de santé. La force conciliatrice des autorités appliquant le droit européen de la concurrence, fondée sur leurs prérogatives propres et leurs réactions face à la crise sanitaire, transcende la dichotomie entre régulation et contrôle de la concurrence et les révèle comme de véritables autorités de régulation en puissance sur les marchés de produits de santé.
Mots-clés libres : Produits de santé, Droit pharmaceutique, Médicament, Concurrence, Santé, Substituabilité, Covid
Directeur du mémoire : CLAUDEL EMMANUELLE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit et contentieux de l’Union Européenne (finalité indifférenciée)
Date de création : 02-12-2020
Description : Décrivant les raisons qui président à l’étude juridique et économique du produit de santé, Emmanuel Cadeau gageait que « les chocs qui peuvent ainsi naître de la rencontre des logiques économiques et sanitaires dans le domaine du médicament expliquent que ce bien de santé constitue un objet de droit ». Une fois dépassé l’antagonisme ontologique entre logique sanitaire, plaçant les produits de santé hors des lois du marché, et logique commerciale, demeure une foule de questionnements quant à l’agencement de ces paradigmes dans le cadre de l’application du droit européen de la concurrence. L’équation à plusieurs variables incarnée par la délimitation des marchés de produits de santé cristallise simultanément les efforts des autorités de concurrence et les démérites d’une grille de lecture des marchés offerte par la soft law européenne, qui par sa formulation et sa vocation universaliste se révèle propice à une invisibilisation partielle des spécificités des produits étudiés. La volonté des autorités de concurrence de pleinement comprendre les tenants et les aboutissants de ces marchés est supplantée par les velléités hégémoniques du droit européen de la concurrence. Les autorités procèdent ainsi à une lecture téléologique des spécificités des produits de santé pour les besoins de l’analyse concurrentielle, occultant parfois certaines contraintes techniques et réglementaires constitutives de l’essence même du produit. Reste que ces autorités retranscrivent fidèlement, dans le cadre de la délimitation des marchés géographiques, la stratification et l’amoncellement des réglementations sanitaires nationales et européennes applicables à ces produits. L’hétérogénéité et la confusion des sources des politiques sanitaires s’avèrent ainsi hostiles à l’identification d’un marché européen de produits de santé, et ce malgré d’indéniables efforts de décloisonnement des marchés nationaux par les acteurs économiques. Un mouvement d’adaptation réciproque s’effectue au stade de l’identification et de la sanction des pratiques touchant les produits de santé. Les autorités européennes de concurrence montrent une mobilisation exemplaire de la plasticité des concepts édictés par les articles 101 et 102 TFUE afin d’accueillir la multiplicité des pratiques commerciales atypiques touchant les produits de santé. Plus encore, la pratique décisionnelle des autorités met en lumière une mutation des concepts du droit européen de la concurrence au contact de ces objets d’étude. La prise en compte des enjeux de santé publique demeure néanmoins fragile au stade de la sanction des pratiques. Si cette singularité justifie le recours extensif à l’arsenal sanctionnateur et correctif des autorités de concurrence, le préjudice humain et sanitaire, extra-concurrentiel par nature, peine à être pleinement et uniformément intégré dans le calcul des sanctions pécuniaires. L’interpénétration de ces deux champs d’étude s’étend au-delà de la praxis et mène les autorités de concurrence à réfléchir, dans le contexte de la crise sanitaire, à leur rôle réel sur les marchés de produits de santé. La force conciliatrice des autorités appliquant le droit européen de la concurrence, fondée sur leurs prérogatives propres et leurs réactions face à la crise sanitaire, transcende la dichotomie entre régulation et contrôle de la concurrence et les révèle comme de véritables autorités de régulation en puissance sur les marchés de produits de santé.
Mots-clés libres : Produits de santé, Droit pharmaceutique, Médicament, Concurrence, Santé, Substituabilité, Covid
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-14401
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-14401
Type de ressource : Ressource documentaire