Fiche descriptive
Un exemple de conflit entre droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle : les brevets essentiels à une norme et licences "Frand" en droit américain et européen (Document en Français)
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Auteur(s) : MENY, Anissa
Directeur du mémoire : BENZONI LAURENT
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master de Droit européen comparé
Date de création : 24-04-2020
Description : Les contentieux en matière de licence FRAND se multiplient. Il est difficile pour les parties de s’entendre sur ce que représente la redevance adéquate à l’exploitation d’un brevet essentiel à une norme. Les normes et standards permettent l’interopérabilité et la compatibilité entre appareils électroniques, fabriqués par des entreprises concurrentes et proposés aux consommateurs. Les organismes de normalisation, organismes à but non lucratif, regroupant parfois des acteurs privés concurrents sur un même marché, mais aussi des acteurs publics, définissent ce que sont ces normes mises en œuvre à travers des brevets. Ces brevets sont dits « essentiels à une norme », et reconnus par ces organismes de normalisation. Le propriétaire du brevet essentiel à une norme signe un accord contractuel avec l’organisme de normalisation, dans lequel il s’engage à délivrer des licences à des conditions dites FRAND (« fair, reasonable and non discriminatory »). Mais ces termes restent généraux et sont laissés à l’appréciation des parties lors de leurs négociations. Le caractère essentiel à une norme du brevet, donne à son titulaire un important pouvoir de marché. De ce fait, il profite et parfois abuse de sa position dominante sur le marché, en imposant des redevances trop importantes pour le futur licencié souhaitant se conformer à la norme ou au standard. Ce dernier est dans une situation de faiblesse face au titulaire du brevet, puisque le détenteur des droits de propriété intellectuelle peut intenter une action en contrefaçon à l’encontre de l’utilisateur de la norme, s’il refuse de payer le montant des redevances demandé. Les juges et arbitres sont donc parfois amenés à départager les parties et à déterminer le tarif de redevances qui répondrait à l’obligation FRAND. Ce faisant, les juges s’immiscent dans les termes du contrat et imposent un tarif de redevance qui n’est pas nécessairement satisfaisant, que ce soit pour le futur licencié, ou le titulaire du brevet. Il est donc nécessaire que les tarifs soient fixés en amont avant l’adoption de la norme ou du standard : un montant maximal de redevance devrait être défini en prenant en compte uniquement la valeur du brevet, avant même qu’il ne soit considéré comme essentiel à la norme ou au standard. Par ailleurs, les organismes de normalisation devraient définir les termes des contrats de licence de manière plus détaillée dans leur « IPR Policy » afin d’aiguiller les parties dans la détermination du montant de redevances et imposer certaines limites aux titulaires de brevet essentiels à une norme, afin qu’ils n’abusent pas de leur position dominante sur le marché, notamment à travers des demandes d’injonctions.
Mots-clés libres : Droit de la concurrence, Licence Frand, Brevet essentiel à une norme, abus de position dominante, standardisation, Injonction, Droit comparé, Propriété intellectuelle
Directeur du mémoire : BENZONI LAURENT
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master de Droit européen comparé
Date de création : 24-04-2020
Description : Les contentieux en matière de licence FRAND se multiplient. Il est difficile pour les parties de s’entendre sur ce que représente la redevance adéquate à l’exploitation d’un brevet essentiel à une norme. Les normes et standards permettent l’interopérabilité et la compatibilité entre appareils électroniques, fabriqués par des entreprises concurrentes et proposés aux consommateurs. Les organismes de normalisation, organismes à but non lucratif, regroupant parfois des acteurs privés concurrents sur un même marché, mais aussi des acteurs publics, définissent ce que sont ces normes mises en œuvre à travers des brevets. Ces brevets sont dits « essentiels à une norme », et reconnus par ces organismes de normalisation. Le propriétaire du brevet essentiel à une norme signe un accord contractuel avec l’organisme de normalisation, dans lequel il s’engage à délivrer des licences à des conditions dites FRAND (« fair, reasonable and non discriminatory »). Mais ces termes restent généraux et sont laissés à l’appréciation des parties lors de leurs négociations. Le caractère essentiel à une norme du brevet, donne à son titulaire un important pouvoir de marché. De ce fait, il profite et parfois abuse de sa position dominante sur le marché, en imposant des redevances trop importantes pour le futur licencié souhaitant se conformer à la norme ou au standard. Ce dernier est dans une situation de faiblesse face au titulaire du brevet, puisque le détenteur des droits de propriété intellectuelle peut intenter une action en contrefaçon à l’encontre de l’utilisateur de la norme, s’il refuse de payer le montant des redevances demandé. Les juges et arbitres sont donc parfois amenés à départager les parties et à déterminer le tarif de redevances qui répondrait à l’obligation FRAND. Ce faisant, les juges s’immiscent dans les termes du contrat et imposent un tarif de redevance qui n’est pas nécessairement satisfaisant, que ce soit pour le futur licencié, ou le titulaire du brevet. Il est donc nécessaire que les tarifs soient fixés en amont avant l’adoption de la norme ou du standard : un montant maximal de redevance devrait être défini en prenant en compte uniquement la valeur du brevet, avant même qu’il ne soit considéré comme essentiel à la norme ou au standard. Par ailleurs, les organismes de normalisation devraient définir les termes des contrats de licence de manière plus détaillée dans leur « IPR Policy » afin d’aiguiller les parties dans la détermination du montant de redevances et imposer certaines limites aux titulaires de brevet essentiels à une norme, afin qu’ils n’abusent pas de leur position dominante sur le marché, notamment à travers des demandes d’injonctions.
Mots-clés libres : Droit de la concurrence, Licence Frand, Brevet essentiel à une norme, abus de position dominante, standardisation, Injonction, Droit comparé, Propriété intellectuelle
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-13801
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-13801
Type de ressource : Ressource documentaire