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Le sort contemporain de l’exception d’illégalité (Document en Français)
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Auteur(s) : Jonathan Attali
Directeur du mémoire : SEILLER BERTRAND
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit public approfondi
Date de création : 10-01-2020
Description : Ce mémoire vise à étudier l'évolution contemporaine du régime de l'exception illégalité des actes administratifs en droit français. L'invocabilité de cette voie de droit a subi un mouvement récent de restriction conforme à un contexte plus général de sécurisation contentieuse des actes administratifs visant à préserver l'impératif de sécurité juridique. Ce phénomène, imputable à l’œuvre du juge comme à celle du législateur, a connu deux phases successives. Dans un premier temps, un régime spécial de l’exception d’illégalité a été construit pour répondre à un besoin de sécurité juridique particulièrement marquant dans certaines matières de l’action administratives telles que le droit de l’urbanisme ou de l’environnement. Ce régime spécial présente deux traits principaux. D’une part, il s’applique dans un champ matériel restreint aux seuls contentieux en proie à une forte instabilité des actes administratifs. D’autre part, il prévoit une invocabilité particulièrement limitée de l’exception d’illégalité par la voie de restrictions qui peuvent être temporelles comme liées aux vices invocables. Dans un second temps, le régime général de l’exception d’illégalité a fait l’objet d’un véritable bouleversement marqué par l’arrêt CFDT Finances rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat le 18 mai 2018. Le présent mémoire dresse une critique exhaustive et documentée de cet arrêt dont on peut douter de la licéité comme de la légitimité. Enfin, ce mémoire chercher à présenter l’évolution du régime de l’exception d’illégalité comme un symptôme de la crise du principe de légalité en droit administratif français, c’est-à-dire de la soumission de l’administration au droit.
Mots-clés libres : exception d'illégalité, Sécurité juridique, principe de légalité, CFDT finances
Directeur du mémoire : SEILLER BERTRAND
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit public approfondi
Date de création : 10-01-2020
Description : Ce mémoire vise à étudier l'évolution contemporaine du régime de l'exception illégalité des actes administratifs en droit français. L'invocabilité de cette voie de droit a subi un mouvement récent de restriction conforme à un contexte plus général de sécurisation contentieuse des actes administratifs visant à préserver l'impératif de sécurité juridique. Ce phénomène, imputable à l’œuvre du juge comme à celle du législateur, a connu deux phases successives. Dans un premier temps, un régime spécial de l’exception d’illégalité a été construit pour répondre à un besoin de sécurité juridique particulièrement marquant dans certaines matières de l’action administratives telles que le droit de l’urbanisme ou de l’environnement. Ce régime spécial présente deux traits principaux. D’une part, il s’applique dans un champ matériel restreint aux seuls contentieux en proie à une forte instabilité des actes administratifs. D’autre part, il prévoit une invocabilité particulièrement limitée de l’exception d’illégalité par la voie de restrictions qui peuvent être temporelles comme liées aux vices invocables. Dans un second temps, le régime général de l’exception d’illégalité a fait l’objet d’un véritable bouleversement marqué par l’arrêt CFDT Finances rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat le 18 mai 2018. Le présent mémoire dresse une critique exhaustive et documentée de cet arrêt dont on peut douter de la licéité comme de la légitimité. Enfin, ce mémoire chercher à présenter l’évolution du régime de l’exception d’illégalité comme un symptôme de la crise du principe de légalité en droit administratif français, c’est-à-dire de la soumission de l’administration au droit.
Mots-clés libres : exception d'illégalité, Sécurité juridique, principe de légalité, CFDT finances
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine :
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-13141
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-13141
Type de ressource : Ressource documentaire