Fiche descriptive
L'évolution des modalités de gestion (Document en Français)
Accéder au(x) document(s) :
Auteur(s) : Roma, Giacomo
Directeur du mémoire : GAUDEMET YVES
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droits français et italien
Date de création : 01-01-2011
Description : Comme le Professeur Pierre Delvolvé le soulignait déjà en 1988, le droit de l'Union européenne intervient largement sur les espaces de liberté traditionnels des personnes publiques, de la liberté contractuelle à la liberté d'organisation. Bien avant des considérations d'ordre économique et concurrentiel, la jurisprudence relative aux quasi-régies s'est fondée sur les règles générales, et fondatrices en droit, de la personnalité morale, à travers l'utilisation d'une fiction juridique : comme le Conseil d'État l'avait déjà relevé en 1970 dans son arrêt "Société Unipain", il ne peut pas y avoir de contestation quant à l'opportunité pour une administration de se prévaloir des services d'un autre organe, dès lors que les deux entités n'ont pas deux personnalités juridiques distinctes et doivent être identifiées avec la personne morale-État. En faisant application de ce simple principe, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a posé les fondements de celle qui serait ensuite devenue la jurisprudence sur les prestations intégrées ou in house.
Mots-clés libres : Union européenne, Société publique locale
Directeur du mémoire : GAUDEMET YVES
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droits français et italien
Date de création : 01-01-2011
Description : Comme le Professeur Pierre Delvolvé le soulignait déjà en 1988, le droit de l'Union européenne intervient largement sur les espaces de liberté traditionnels des personnes publiques, de la liberté contractuelle à la liberté d'organisation. Bien avant des considérations d'ordre économique et concurrentiel, la jurisprudence relative aux quasi-régies s'est fondée sur les règles générales, et fondatrices en droit, de la personnalité morale, à travers l'utilisation d'une fiction juridique : comme le Conseil d'État l'avait déjà relevé en 1970 dans son arrêt "Société Unipain", il ne peut pas y avoir de contestation quant à l'opportunité pour une administration de se prévaloir des services d'un autre organe, dès lors que les deux entités n'ont pas deux personnalités juridiques distinctes et doivent être identifiées avec la personne morale-État. En faisant application de ce simple principe, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a posé les fondements de celle qui serait ensuite devenue la jurisprudence sur les prestations intégrées ou in house.
Mots-clés libres : Union européenne, Société publique locale
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-1052
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-1052
Type de ressource : Ressource documentaire