Assas Recherche | Une limite à l'exécution forcée du contrat : la disproportion manifeste de l'article 1221 du Code civil

Une limite à l'exécution forcée du contrat : la disproportion manifeste de l'article 1221 du Code civil (Document en Français)

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Modalités de diffusion de la thèse :

Thèse consultable sur internet, en texte intégral.

Informations sur les contributeurs

Auteur : Cormier Maxime

Cormier, Maxime

Nom

Cormier

Prénom

Maxime

Nationalité

Français

Date de soutenance : 08-12-2022

Directeur(s) de thèse : Mazeaud Denis

Mazeaud, Denis

Nom

Mazeaud

Prénom

Denis

- Genicon Thomas

Genicon, Thomas

Nom

Genicon

Prénom

Thomas

Etablissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas

Université Paris-Panthéon-Assas

Nom

Université Paris-Panthéon-Assas

Ecole doctorale : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit privé
Classification : Droit

Mots-clés libres : Contrat, Exécution forcée, Sanction, Efficacité économique, Inexécution du contrat, Bonne foi, Proportionnalité, Réforme du droit des contrats, Analyse économique du droit, Disproportion manifeste
Mots-clés :

Contrats - Réforme
Inexécution
Voies d'exécution
Sanctions (droit)
Bonne foi (droit)
Abus de droit

Résumé : La réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 n’a pas seulement inscrit dans le Code civil le droit du créancier à l’exécution forcée en cas d’inexécution du contrat. L’article 1221 du Code civil prévoit également une nouvelle exception à la sanction in specie “s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier”. Même si le Rapport au Président de la République et la doctrine majoritaire présentent cette exception comme une simple déclinaison de la théorie de l’abus de droit, il est préférable de l’envisager de manière autonome. Le travail d’identification de l’exception permet de révéler ses éléments essentiels : elle repose sur un outil particulier - le contrôle de la disproportion manifeste - pour servir une finalité identifiée - éviter l’inefficacité économique de l’exécution forcée - qui justifie l’atteinte à la force obligatoire du contrat. Ce faisant, l’exception se distingue d’autres contrôles reposant sur l’idée de proportionnalité, mais aussi d’autres contrôles poursuivant une logique moraliste, tels que la théorie de l’abus de droit. La mise en œuvre de l’exception, qui répond à son originalité, gravite autour de la caractérisation de la disproportion manifeste de l’exécution forcée, laquelle doit être appréhendée de manière statique et dynamique. La démarche permet d’envisager tous les aspects pratiques du contrôle.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2022ASSA0066
Type de ressource : Thèse

Fiche descriptive