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La GPA (Gestation pour autrui) : etude comparative franco-israélienne. (Document en Français)

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Modalités de diffusion de la thèse :

Thèse consultable sur internet, en texte intégral.

Informations sur les contributeurs

Auteur : Levy Monique

Levy, Monique

Nom

Levy

Prénom

Monique

Nationalité

Français

Date de soutenance : 30-09-2022

Directeur(s) de thèse : Lécuyer Hervé

Lécuyer, Hervé

Nom

Lécuyer

Prénom

Hervé

Etablissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas

Université Paris-Panthéon-Assas

Nom

Université Paris-Panthéon-Assas

Ecole doctorale : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit privé
Classification : Droit

Mots-clés libres : Maternité pour autrui, Gestation pour autrui, Procréation pour autrui, Droit Français, Droit Israélien, Droit comparé, Droit de la famille, Droit privé
Mots-clés :

Gestation pour autrui - Droit - France
Gestation pour autrui - Droit - Israël
Procréation médicalement assistée -- Droit - France
Procréation médicalement assistée -- Droit - Israël
Famille -- Droit - France
Famille -- Droit - Israël

Résumé : La Cour de cassation a progressivement admis la transcription des deux parents d’intention sur l’acte de naissance d’un enfant ne? par GPA a? l’étranger remettant en cause l’effectivité? de la prohibition de la gestation pour autrui. La nouvelle loi bioéthique n°2021-1017 du 2 aout 2021 tout en élargissant la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires ainsi qu’aux couples de femmes a simultanément freine? l’évolution de la jurisprudence en admettant la filiation qu’au seul parent biologique, le second parent devra recourir a? l’adoption. Tandis qu’en Israël ce processus est autorisé? depuis 1996 aux couples hétérosexuels, avec un élargissement aux femmes célibataires et aux couples de femmes en 2018, et un amendement récent de la loi autorisant cette procédure aux hommes célibataires et aux couples d’hommes. Cette pratique autorisée reste néanmoins très encadrée et de nombreux israéliens se tournent vers l’étranger pour recourir a? une GPA plus rapide, moins onéreuse et autorisée aux couples non mixtes lorsque la loi israélienne l’interdisait. De retour dans leur pays d’origine, la transcription des parents d’intention dans l’acte d’état civil est permise sous condition que l’un des deux parents soit le parent biologique de l’enfant ; Si tel n’est pas le cas, le statut juridique des parents d’intention ainsi que celui des enfants est source d’incertitude, l’enfant étant parfois contraint de rester a? l’étranger. Le recours a? la gestation pour autrui a? l’étranger suscite en France et en Israël de nombreux problèmes.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2022ASSA0030
Type de ressource : Thèse

Fiche descriptive