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Le contrôle par les juridictions étatiques du respect de l'ordre public par les sentences arbitrales internes en amiable composition (Document en Français)

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Modalités de diffusion de la thèse :

Thèse consultable sur internet, en texte intégral.

Informations sur les contributeurs

Auteur : Azoury Rana

Azoury, Rana

Nom

Azoury

Prénom

Rana

Nationalité

Français

Date de soutenance : 22-09-2022

Directeur(s) de thèse : Lécuyer Hervé

Lécuyer, Hervé

Nom

Lécuyer

Prénom

Hervé

Etablissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas

Université Paris-Panthéon-Assas

Nom

Université Paris-Panthéon-Assas

Ecole doctorale : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit privé
Classification : Droit

Mots-clés libres : Amiable composition, Clause compromissoire, Ordre public interne, Contrôle, Pouvoirs de l’amiable compositeur, Equité, Arbitrabilité, Ordre public procédural/ Ordre public matériel, Recours en annulation et en révision, Exequatur
Mots-clés :

Transaction (droit) - France
Transaction (droit) - Liban
Clause compromissoire - France
Clause compromissoire - Liban
Ordre public - France
Ordre public - Liban
Équité
Voies de recours - France
Voies de recours - Liban

Résumé : L’amiable compositeur dispose de pouvoirs très étendus dans la mesure où il est exempté de l’application de la loi, du contrat et des règles de procédure civile et statue uniquement conformément à sa propre perception de l’équité. Les parties, en concluant une clause compromissoire en amiable composition n’en mesurent le plus souvent pas la portée ni le régime juridique en ce qu’elles soumettent le litige dont les enjeux financiers sont le plus souvent très importants à une personne qui statuera selon sa propre vision donc par définition de manière subjective, d’où les risques d’insertion dans l’ordre juridique de sentences arbitraires, rendues en violation de la loi. Intervient alors le juge étatique statuant sur les différents recours limitatifs ouverts contre la sentence pour opérer son contrôle par le biais de l’ordre public qui reste le seul garde-fou permettant de détecter les violations entachant la sentence. Outre le fait que la définition et la délimitation de cette série de règles incompressibles qualifiées d’ordre public interne n’est pas établie par les textes français et libanais et reste à définir, il demeure que l’intervention de l’ordre public une fois défini invoqué au soutien des voies de recours ouvertes contre la sentence rendue en amiable composition, doit être délicatement mis en œuvre par le juge étatique qui devra trouver un équilibre entre le contrôle de la bonne foi du demandeur qui invoquerait un moyen d’ordre public à des fins dilatoires d’une part, et le contrôle de la bonne foi de l’amiable compositeur qui aurait abusé de ses pouvoirs pour violer une règle d’ordre public, couvrir une fraude, ou encore avoir rendu sa sentence sur mesure d’autre part. C’est ce dernier contrôle qualifié de minimaliste- en pratique inexistant- qui menace l’institution de l’amiable composition en dépit de l’intervention du législateur français par les derniers amendements législatifs du code de procédure civile. Les jurisprudences française et encore plus libanaise refusent d’utiliser l’ordre public pour contrôler les sentences arbitrales en amiable composition sous le couvert du principe de non révision, et privilégient systématiquement l’étendue des pouvoirs de l’amiable compositeur sur l’ordre public, en établissant deux présomptions jurisprudentielles : celle de la mauvaise foi du demandeur et celle de la bonne foi de l’amiable compositeur. D’où l’importance pour les contractants voulant soumettre le litige à un amiable compositeur de se prémunir lors de la conclusion du contrat sinon dans l’acte de mission.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2022ASSA0020
Type de ressource : Thèse

Fiche descriptive