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La responsabilité sans faute de l’Union européenne (Document en Français)

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Modalités de diffusion de la thèse :

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Informations sur les contributeurs

Auteur : Forster Ninon

Forster, Ninon

Nom

Forster

Prénom

Ninon

Nationalité

Français

Date de soutenance : 08-11-2019

Directeur(s) de thèse : Picod Fabrice

Picod, Fabrice

Nom

Picod

Prénom

Fabrice

Etablissement de soutenance : Paris 2

Paris 2

Nom

Paris 2

Ecole doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit de l'Union européenne
Classification : Droit

Mots-clés libres : Contentieux, Droit administratif de l’Union européenne, Droit de l’Union européenne, Droit comparé, Recours en indemnité, Protection juridictionelle effective, Responsabilité sans faute, Systématique des voies de droit, Droit comparé, Droits fondamentaux
Mots-clés :

Responsabilité du fait des choses - Pays de l'Union européenne
Responsabilité civile (droit européen)
État -- Responsabilité - Pays de l'Union européenne
Recours des particuliers (droit européen)
Droit administratif (droit européen)

Résumé : Souvent invoquée dans les recours en indemnité devant la Cour de justice de l’Union européenne pour pallier les obstacles à l’engagement de la responsabilité extra-contractuelle de l’Union européenne, la responsabilité sans faute est un concept flou dont la définition, la nature et l’existence même sont contestées. L’étude de ce concept, à partir de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, laisse cependant apparaître une construction prétorienne originale emprunte de l’influence des droits nationaux de la responsabilité publique. La responsabilité sans faute acquiert, au fil des arrêts rendus par la Cour de justice et le Tribunal, une consistance qui la fait apparaître comme une catégorie juridique regroupant plusieurs régimes de responsabilité dans lesquels la preuve d’une activité fautive des institutions de l’Union européenne ou de ses agents n’est pas nécessaire à l’engagement de sa responsabilité extra-contractuelle. La responsabilité sans faute peine cependant à s’imposer comme une voie de droit effective à disposition des particuliers en raison, d’une part, des réticences du juge à la reconnaître expressément comme un principe de responsabilité extra-contractuelle et, d’autre part, de l’interprétation rigoureuse des conditions de son bien-fondé.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2019PA020009
Type de ressource : Thèse

Fiche descriptive