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La protection des consommateurs et les droits fondamentaux dans l’Union européenne (Document en Français)
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  • https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/2da00934-c002-45f2-9aff-4340e7e349f3Lien brisé : nonDroits d'accès : non autorisé
Ce document est protégé en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle.

Modalités de diffusion de la thèse :
  • Thèse consultable sur internet, en texte intégral.
 
Informations sur les contributeurs
Auteur : Ilieva Mihaela
Ilieva, Mihaela

Nom
Ilieva

Prénom
Mihaela

Nationalité
Français



Date de soutenance : 13-12-2019

Directeur(s) de thèse : Picod Fabrice
Picod, Fabrice

Nom
Picod

Prénom
Fabrice




Etablissement de soutenance : Paris 2
Paris 2

Nom
Paris 2



Ecole doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Nom
École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)



 
Informations générales
Discipline : Droit communautaire
Classification : Droit

Mots-clés libres : Protection des consommateurs, Droits fondamentaux, Politiques de l’Union européenne, Sources juridiques, Contrôle juridictionnel, Protection effective
Mots-clés :
  • Consommateurs -- Protection -- Droit européen - Jurisprudence
  • Droits de l'homme (droit européen) - Jurisprudence
  • Procédure (droit européen)
  • Droit européen et droit interne
Résumé : L’étude des rapports entre la protection des consommateurs et les droits fondamentaux est révélatrice de l’intégration progressive de ces droits dans les politiques de l’Union européenne. En matière de protection des consommateurs l’intégration des droits fondamentaux consiste en leur reconnaissance et en leur application juridictionnelle. Parmi les droits fondamentaux reconnus au profit des consommateurs figurent le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’information, le droit à la non-discrimination ou encore le droit à la protection juridictionnelle effective. Ceux-ci se présentent comme des moyens et des objectifs permettant de réaliser la politique européenne de protection des consommateurs et jouent un rôle majeur pour défendre, notamment, les consommateurs vulnérables. L’intégration des droits fondamentaux en matière de protection des consommateurs se concrétise également par leur application juridictionnelle. La prise en considération des droits fondamentaux dans le contrôle opéré par la Cour de justice de l’Union européenne contribue à assurer une protection effective des consommateurs et, par conséquent, à améliorer le niveau de leur protection. Or la mise en œuvre juridictionnelle des droits fondamentaux est également un facteur de conflits entre différents droits et objectifs d’intérêt général.
 
Informations techniques
Type de contenu : Text
Format : PDF
 
Informations complémentaires
Entrepôt d'origine : STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
Identifiant : 2019PA020002
Type de ressource : Thèse




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