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Pour une réforme du statut de la copie privée en droit d’auteur (Document en Français)
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Modalités de diffusion de la thèse :
Modalités de diffusion de la thèse :
- Thèse soumise à l'embargo de l'auteur : embargo illimité (communication intranet).
Auteur : Fleutiaux Johann
Date de soutenance : 20-12-2017
Directeur(s) de thèse : Huet Jérôme
Etablissement de soutenance : Paris 2
Ecole doctorale : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
Fleutiaux, Johann
Nom
Fleutiaux
Prénom
Johann
Nationalité
Français
Date de soutenance : 20-12-2017
Directeur(s) de thèse : Huet Jérôme
Huet, Jérôme
Nom
Huet
Prénom
Jérôme
Etablissement de soutenance : Paris 2
Paris 2
Nom
Paris 2
Ecole doctorale : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
Nom
École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
Discipline : Droit privé
Classification : Droit
Mots-clés libres : Copie privée, Droit d’auteur, Exception au droit d’auteur, Limite du droit d’auteur, Usage personnel, Communication au public, Préjudice pour l’auteur, Rémunération pour copie privée, Compensation pour l’auteur, Contrefaçon de droit d'auteur
Mots-clés :
Classification : Droit
Mots-clés libres : Copie privée, Droit d’auteur, Exception au droit d’auteur, Limite du droit d’auteur, Usage personnel, Communication au public, Préjudice pour l’auteur, Rémunération pour copie privée, Compensation pour l’auteur, Contrefaçon de droit d'auteur
Mots-clés :
- Droit d'auteur -- Droit de reproduction
- France
- Infractions au droit d'auteur
- Contrefaçon
- Reprographie -- Droit
Type de contenu : Text
Format : PDF
Format : PDF