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Obligations européennes d’incrimination et principe de légalité en Italie et en France (Document en Français)

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Informations sur les contributeurs

Auteur : Cavallone Giulia

Cavallone, Giulia

Nom

Cavallone

Prénom

Giulia

Nationalité

Français

Date de soutenance : 14-01-2017

Directeur(s) de thèse : Mauro Cristina

Mauro, Cristina

Nom

Mauro

Prénom

Cristina

- Fiorella Antonio

Fiorella, Antonio

Nom

Fiorella

Prénom

Antonio

Etablissement de soutenance : Paris 2

Paris 2

Nom

Paris 2

- Università degli studi La Sapienza (Rome)

Università degli studi La Sapienza (Rome)

Nom

Università degli studi La Sapienza (Rome)

Ecole doctorale : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit privé
Classification : Droit

Mots-clés libres : Principe de légalité des délits et des peines, Obligations d'incrimination, Droit pénal comparé, Droit pénal européen, Droits fondamentaux, Droits des victimes
Mots-clés :

Droit pénal (droit européen) - Études comparatives
Droit pénal - France - Études comparatives
Droit pénal - Italie - Études comparatives
Hiérarchie des normes juridiques
Droits de l'homme (droit européen)
Victimes d'infractions - France
Victimes d'infractions - Italie
Droit européen et droit interne
Légalité - Italie - Études comparatives
Légalité - France - Études comparatives
Entraide judiciaire européenne

Résumé : La recherche s’intéresse aux rapports qu’entretiennent le droit de l’UE et les systèmes répressifs nationaux italien et français. Elle vise notamment à analyser les problèmes posés par l’influence croissante des sources européennes sur l’exercice par les Etats du droit de punir. Elle analyse également la compatibilité des obligations européennes de punir par rapport au principe de la légalité des délits et des peines, consacré au niveau constitutionnel en Italie et en France. En effet, quoiqu’issus d’une même tradition romano-germanique, ces deux systèmes semblent consacrer des conceptions sensiblement différentes du principe de la légalité. Par exemple, alors que le droit italien conçoit la légalité surtout comme relevant de la loi au sens formel, le système français semble insister sur la clarté, l’intelligibilité et l’accessibilité de la norme pénale qui seules peuvent en assurer la prévisibilité. Compte tenu de la pratique de la Cour de Justice d'interpréter le droit européen selon les traditions communes aux États membres, la comparaison entre les systèmes juridiques de deux États membres permettra de mieux apprécier les choix opérés dans le cadre de l'harmonisation européenne en matière pénale.Une fois le principe défini, la deuxième partie du travail se concentre sur la possibilité d'utiliser les obligations de criminalisation et la primauté du droit de l'Union pour protéger les droits fondamentaux des victimes. A ce propos le travail vise à un équilibre entre légalité pénale et protection effective des droits fondamentaux qui découlent de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.Descripteurs : Principe de légalité des délits et des peines, obligations d’incrimination ; droit pénal comparé ; droit pénal européen ; droits fondamentaux ; droits des victimes.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2017PA020003
Type de ressource : Thèse

Fiche descriptive