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La notion de liberté contractuelle en droit administratif français (Document en Français)
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Ce document est protégé en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle.

Modalités de diffusion de la thèse :
  • Thèse soumise à l'embargo de l'auteur : embargo illimité (communication intranet).
 
Informations sur les contributeurs
Auteur : Ajjoub Muhannad
Ajjoub, Muhannad

Nom
Ajjoub

Prénom
Muhannad

Nationalité
Français



Date de soutenance : 20-05-2016

Directeur(s) de thèse : Guglielmi Gilles J.
Guglielmi, Gilles J.

Nom
Guglielmi

Prénom
Gilles J.




Etablissement de soutenance : Paris 2
Paris 2

Nom
Paris 2



Ecole doctorale : Ecole doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris)
Ecole doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris)

Nom
Ecole doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris)



 
Informations générales
Discipline : Droit public
Classification : Droit

Mots-clés libres : Contrat administratif, Compétence, Intérêt général, Liberté contractuelle, Prérogatives de puissance publique, Bonne utilisation des deniers publics, Efficacité de la commande publique
Mots-clés :
  • Liberté contractuelle - France
  • Contrats administratifs - France
  • Personnes publiques - France
  • Intérêt général - France
  • Autonomie locale - France
  • Contrôle financier - France
Résumé : Conclure sur le sujet de la liberté contractuelle en droit administratif français n’est pas chose aisée. Cela dépend, essentiellement, de la façon de poser la problématique. Ainsi, si la question est de savoir si les personnes publiques disposent, à l’instar des particuliers, d’une liberté contractuelle, la réponse, dans le meilleur des cas, est qu’il s’agit d’une liberté à caractère particulier. En effet, en pratique, cette liberté est très restreinte, ses manifestations sont marginales, ce qui empêche véritablement de parler de « liberté heureuse ». Mais si la question est de savoir si le droit administratif français, à partir de ses particularités, de son originalité ainsi que de ses règles normatives, permet de reconnaître une telle liberté en faveur des personnes publiques, alors la réponse est négative. L’intérêt général, les prérogatives de la puissance publique, la compétence, la souveraineté, l’efficacité de la commande publique, la bonne utilisation des deniers publics et les principes fondamentaux de la commande publique,etc., constituent des obstacles fondamentaux non seulement à la reconnaissance de la liberté contractuelle aux personnes publiques mais également à son exercice effectif par ces dernières. Ainsi, certains auteurs ont pu conclure au sujet de la liberté contractuelle des personnes publiques qu’« en théorie elle existe mais, dans la pratique, personne ne l'a jamais vraiment rencontrée".
 
Informations techniques
Type de contenu : Text
Format : PDF
 
Informations complémentaires
Entrepôt d'origine : STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
Identifiant : 2016PA020016
Type de ressource : Thèse




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